L’argent d’une personne détenue est placé sur un compte bancaire interne à la prison. Les personnes détenues n’ont pas le droit d’avoir de l’argent sur eux, ceci pour éviter les rackets et les pressions sur les détenus.
L’argent est placé sur un compte bancaire, qui est appelé compte nominatif.
Lorsqu’une personne est écrouée, son argent est placé sur un compte nominatif (interne).
Ce compte est divisé en 3 parties :
– pécule disponible : c’est la partie du compte que la personne peut utiliser pour acheter des cantines.
– pécule libérable : c’est le pécule qui sera remis à la libération
– pécule parties civiles : c’est la partie qui sert à payer les parties civiles, s’il y en a.
La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques).
Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d’écrou (en raison des homonymes). Si la personne détenue ne peut être identifiée formellement, le mandat ou le virement bancaire sera rejeté.
Pour le virement bancaire, il faut prendre contact avec l’établissement, afin de recevoir le RIB ou les renseignements bancaires.
Pour un mandat cash, les frais sont supérieurs à 5 euros. Pour un virement bancaire, il faut voir avec sa banque. Certaines banques font les virements gratuits.
Si la personne reçoit moins de 200 euros par mois, la totalité de la somme est versée sur le pécule disponible.
Attention : Les sommes versées, concernent toutes les sommes versées sur le compte nominatif (mandat, virement, salaire, rémunérations diverses…)
Si la personne reçoit moins de 200 euros dans le mois en un ou plusieurs virements ou mandats, la ou les sommes sont versées intégralement sur le pécule disponible.
Au-delà de 200 euros, la somme sera virée sur le pécule disponible, mais il y a aura une retenue :
10 % pour le pécule libérable, au-delà de 200 euros, sera versa sur le pécule de libération
– jusqu’à 400 € : 20 % sera versé sur le pécule parties civiles, dans la tranche 200 à 400 euros
– jusqu’à 600 € : 20 % sera versé sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € ;
– + 600 € : 30 % prélevés sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € et 30 % sur la tranche supérieure à 600 €.
Exemple : la personne reçoit 300 euros dans le mois
200 euros seront versés sur le pécule disponible.
Il reste 100 euros :
70 euros seront versés sur le pécule disponible
10 euros sur le pécule libérable
20 euros sur le pécule parties civiles
Sur les 300 euros, 270 iront sur le pécule disponible
La personne détenue peut demander au chef comptable de verser volontairement une somme du pécule disponible sur le pécule libérable ou sur le pécule parties civiles.
Le détenu a la possibilité d’envoyer des mandats à des personnes à l’extérieur, avec l’autorisation du chef d’établissement.
Bonjour,
Est-ce que le pécule est saisissable par les impôts ou autres créanciers?
Bonjour,
Sur décision judiciaire le pécule disponible peut être saisi à partir d’une certaine somme.
Il me semble qu’en dessous de 200 euros, il n’est pas possible de saisir l’argent.
Si la personne à 300 euros par exemple sur le pécule disponible, 100 euros peuvent être saisis.