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Pendant la pandémie et le confinement, les textes sont changé provisoirement. Voici les nouvelles applications pour les personnes condamnées : Article 25 En savoir plus sur cet article… Par dérogation aux dispositions de l’article 712-5 du code de procédure pénale, les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir peuvent …
Mise à jour du 17 mars 2020 : Les parloirs sont suspendus sur tout le territoire et dans les DOM-TOM à compter du 18 mars 2020 en raison de la restriction de circulation des personnes sur le territoire afin de limiter la propagation du virus. Les prisons sont sur le point d’être touchées par le …
Avant de commencer la démonstration, il faut savoir qu’il est impossible de faire un calcul précis pour une date de libération, car une partie des remises de peine sont calculées automatiquement et une autre est donnée par le JAP. Les remises de peine données ou retirées par le JAP, le sont en fonction du dossier. …
Je constate que beaucoup de personnes me demandent de calculer la date de libération. Pour vous simplifier la chose, je met à disposition un simulateur pour calculer le nombre de jour de réduction de peine, sur une situation simple. Il vous donnera une idée de la durée de la peine que la personne pourra purgée …
Le site propose un simulateur qui peut être utilisé sous Excell ou calc. Le site propose maintenant un nouveau simulateur en ligne où vous pouvez calculer : les crédits de réduction de peine les réductions de peine supplémentaires avoir une date de libération indicative
Définition: Le régime de semi-liberté permet au condamné, hors de l’établissement pénitentiaire et sans surveillance continue, soit d’exercer une activité professionnelle, soit de suivre un enseignement ou un stage, soit d’apporter une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de suivre un traitement médical. Historique: Elle apparaît en 1948 pour les relégués, puis …
Bonjour, le site sera en mode vacances du 24 juillet au 10 août 2017. Les commentaires seront donc validés avec du retard, au pire, à partir du 10 août. Bonnes vacances à vous
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à l’encontre d’une personne, je juge d’instruction peut demander le placement de la personne en détention provisoire, pour les motifs suivants : conserver les preuves ou les indices matériels empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d’inventer un alibi …
Comme vous avez pu le constater, le site a été indisponible pendant 2 jours. Il fait partie des 50 000 sites touchés par la grosse panne qu’a subit l’hébergeur OVH. Il semble que tout soit rentré dans l’ordre. La panne ayant eu lieu en fin de journée, il se peut que les derniers commentaires que …
La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires. Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours : Pour une année complète : 3 mois Pour une année non complète : 7 jours / mois La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine …
