Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 276 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

1 276 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Sandra dit :

    Bonsoir mon compagnon a pris 12 mois ferme aujourd’hui son dossier passé à la cap pour les jours de rps, je voudrais savoir en combien de jours il va avoir une réponse et si il va avoir la totalité de rps car il a une Bonne conduite plus il est en formation et il a réussi tous les examens plus il suit ses thérapies avec la psychologue et le addictologue.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les rps, il faut quelques jours pour la réponse.
      La réponse est donnée le jour même au greffe de la prison en général.
      Le greffe fera la notification le lendemain ou quelques jours après, en fonction de la taille de la prison

  2. Beti dit :

    Bonjour ,mon mari a été incarcéré le 8.05.2021 pour 8 mois de prison ,quelle est sa date de sortie ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 08-05-2021
      date de fin de peine : 08-01-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 13-11-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 02-10-2021

  3. Lisa dit :

    Bonjour mon conjoint a été incarcéré le 15/06/2021 pour 9mois ferme. Ils est passer en commission (C.A.P-L.S.C)le 21/09/2021 et a demandé le bracelet. Ils a fait toute les démarche possible en détention (travaille,soint psychologue )ect… n’a pas eu de rapport ou autre fait à une formation mie octobre et surtout et primaire pense vous qu’il a pue avoir droit à la L.S.C (bracelet) merci beaucoup de votre aide merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      personne ne peut vous répondre à part le JAP.
      En théorie, c’est un bon dossier.
      En pratique, des personnes avec un bon dossier on la LSC et d’autres non.
      Cela va dépendre du Procureur et du JAP essentiellement.

  4. Nawel dit :

    Bonjour,

    Mon compagnon a était incarcere le 19 août 2021 pour une peine de 30mois.

    Quel est sa date de fin de peine avec les CRP ?
    Et il a fait une demande de bracelet probatoire, peut elle lui être refuser sachant qu’il a une stabilité professionnelle et familiale ?

    Merci d’avance
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 19-08-2021
      date de fin de peine : 19-02-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 08-08-2023
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 13-03-2023

      Bracelet probatoire ne veut rien dire.
      Soit c’est un bracelet électronique et il hors délais (il faut un maximum de 12 mois)
      Soit c’est une demande de conditionnelle parentale, avec un bracelet probatoire

  5. Vanessa dit :

    Bonjour mon homme a pris 28 mois
    Il est incarcéré depuis le 26/11/2020

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 26-11-2020
      date de fin de peine : 26-03-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 28-09-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 10-05-2022

  6. Vaness dit :

    Bonjour mon homme a pris 28 mois
    Il est monté le 26/11/21

  7. Bayard Virginie dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 6 mois ferme il a été incarcéré le 26 juin 2021 sa date de sortie est normalement le 8 décembre je voudrais savoir avec les remises de peine sera sa nouvelle date de sortie svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 26-06-2021
      date de fin de peine : 26-12-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 14-11-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 17-10-2021

      Je trouve une date de libération au 14/11 et non au 8/12.
      Si votre conjoint a eu des rapports d’incidents, le JAP a pu lui retirer des remises de peines, ce qui pourrait expliquer la date du 8/12.

  8. Mélissa dit :

    Bonsoir. Je reviens vers vous, excusez-moi. Pouvez-vous m’aider à répondre à une question encore s’il vous plaît ? Les Rps pour une année non complète (7 mois), c’est bien 7 jours par mois ? Donc une détention depuis le 19 mars, les Rp signé pour le 1er septembre alors avec les Rps cela ferait 15 juillet, c’est bien sa ? Merci d’avance. Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      écroué le 19/03/2021, pour 7 mois.
      date de l’écrou : 19-03-2021
      date de fin de peine : 19-10-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 31-08-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-07-2021

      Pour les rps, la période va du 19/03 au 31/08, soit 5 mois

  9. Mélissa dit :

    Bonsoir. Merci beaucoup de m’avoir répondu. La signature pour les rps, c’est à partir de quand ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la libération est prévue au 27-07-2021 avec le maximum de rps, la signature devrait intervenir fin juin ou début juillet

  10. Mélissa dit :

    Bonjour. Mon conjoint a prit 7 mois ferme (incarcérer depuis le 19 Mars 2021). J’aimerai savoir a peu près sa date de sortit avec les rp + rps s’il-vous-plaît ? (Sachant qu’il a soit disant déjà signé c’est rp pour le 1 Septembre, et qu’il lui on donner que 5 jours par mois, mais je trouve que cela ne correspond pas à se que je calcule. En attente de votre réponse, je vous remercie par avance. Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 19-03-2021
      date de fin de peine : 19-10-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 31-08-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-07-2021
      Pour les rp, c’est sûr qu’il a signé. Il a du les signer fin mars ou début avril.
      Pour la fin de peine, c’est possible le 1/09 ou le 31/08, ce qui colle avec la date qu’il aurait signé.

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