Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 181 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

1 181 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Maya dit :

    OK merci quand même

  2. Maya dit :

    Bonjour,
    mon copain sort dans quelques semaines après 1 an et quelques en centre de détention, mais de ce qu’il m’a expliqué il ne sort pas directement il va aller dans un centre de Retention… (il est étranger) donc il y a la possibilité qu’il se fasse expulser et je ne supporterai pas car c’est pas juste une amourette, car pour eux il n’y a rien qui le retiens ici pas d’enfants ni de femme, moi en tant que copine je n’ai pas de statut d’ailleurs ils n’ont pas accepté ma demande de visite..
    Comment puis-je faire pour éviter ça de mon côté, et combien de temps aura t-il à peut près pour se défendre juridiquement ? Est-ce que je pourrais le visiter sans permis en centre de Retention ? Je vous remercie.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      désolé, mais je ne pourrais pas vous répondre, car les centres de rétention sont gérés par le Ministère de l’Intérieur et je ne connais pas leurs fonctionnements.

  3. Soso dit :

    Bonjour ça serait pour savoir renseignement s’il vous plaît j’aimerais savoir à peu près quand est-ce qu’il va sortir de prison avec les remises de peine il a pris 42 mois ferme il était en mandat de dépôt depuis le 29 janvier 2019 il a été jugé au mois de août il a pris 42 mois ferme du coup j’aimerais savoir à peu près quand est-ce il sortira s’il vous plaît
    Bonne journée à vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 29-01-2019
      date de fin de peine : 29-07-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 17-11-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 26-04-2021
      La date de libération devrait se situé entre le 26/04/2021 et le 17/11/2021

  4. Menier dit :

    Bonjour,

    Mon mari a pris 6 mois de prison il y est actuellement depuis le 4 juillet 2020. J’aurai voulu savoir au bout de combien de temps il peut sortir? Et également savoir combien de rps il aura en moins, mais aussi combien de jours enlevé t’on pour bonne conduite ou encore pour la participation aux activités ?
    Merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 04-07-2020
      date de fin de peine : 04-01-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 23-11-2020
      La date de libération sera comprise entre le 26/10/2020 et le 23/11/2020, en fonction des remises de peines supplémentaires.
      Il peut toucher entre 0 et 7 jours par mois, pour les remises de peines supplémentaires (bonne conduite, activité…).

  5. July dit :

    Bonjour à nouveau, j »avais déposé un commentaire il y a quelques semaines, du coup mon copain a menti il n’ est pas sorti ce mois ci… Je le savais c’était juste une fausse joie pour que je lui envoie un virement… Bref du coup c’est quand que le juge donne les remises de peine supplémentaires ? Au bout d’un an c’est ça ? Et est-ce possible de ne pas en avoir si il avait pas de logement à son entrée en prison ? Merci d’avance monsieur.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP donne les rps tous les ans, si la peine est supérieure à 1 an.
      Si c’est moins de 1 an, le JAP donnera les rps quelques semaines avant la date de libération prévisionnelle de sortie. Exemple : si la daté de libération est prévue en décembre, avec les rps, la date de libération sera au moins d’octobre, les rps seront données en septembre.
      Les rps sont données en fonction du comportement en détention (travail, formation, remboursement des parties civiles, suivi médical…). Cela n’a rien à voir avec le logement.

  6. bourguignon dit :

    bonjour,
    mon mari a déposer sont dossier de remise de peine supplémentaire il y a deux semaine et demie a sont spip qui doit le déposer a la juge … nous n’avons toujours aucune nouvelle comment être renseignée ? les dossier se traite t-il au mois août ? en sachant qu’il doit enlevé sont bracelet le 27 sept 2020. et aussi qu’il a un autre jugement le 8 sept on ne sais même pas si nous devon demander une permission pour aller a Montpellier ce jour ou si il lui aurons retirer avant… merci a vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de vous donnez une réponse car chaque établissement fonctionne différemment.
      Dans certains établissement, il y a une CAP une fois par mois, dans d’autres, c’est 2 fois, 3 fois ou toutes les semaines.
      En été, il y a toujours des CAP, mais elles peuvent être réduites.
      A votre place, dans le doute, faites une demande de permission. Si votre mari n’a plus le bracelet, la permission sera caduque, s’il a encore le bracelet, vous aurez la permission.
      S’il est de nouveau jugé le 8 septembre, et qu’il est de nouveau condamné (je ne connais pas le motif), il faudrait demander à qu’il puisse exécuter sa nouvelle peine tout de suite sous bracelet, dans la continuité de celle qu’il purge maintenant. Cela vous évitera de refaire toutes les démarches, enquête… et une fois la peine finie, il sera tranquille.

  7. Gribou dit :

    Bonjour, mon compagnon est détenu depuis février 2018, fin de peine janvier 2021.
    Il a eu un courrier du greffe qui l’informe qu’il passe en cap en septembre pour l’octroi annuel des rps, fin de peine
    M’a question est, pourquoi si tôt ? Il restera 4 mois à purger encore.. Et combien de jour, mois, maximum, peut il prétendre recevoir ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, il peut toucher 3 mois s’il passe pour 1 année complète. Fin janvier – 3 mois = octobre.
      CAP en septembre, ce qui est cohérent.

  8. Marvin dit :

    Bonjour est ce que c’est possible d avancer sa cap de rps en gros si exemple tu doit passé le 25 septembre c’est possible de l’avance au 25 août

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, il n’y a pas de raisons de l’avancé, donc c’est très rare que cela se fasse, la plupart du temps à la demande du JAP.

  9. Marvin dit :

    Bonjour mon frère à été condamné à 4 ans de prison il avais fait 12moie et 5 jour en mandant de dépôt et là il est à 10 mois plus les 12 mois et 5 jour qu’il a fait et tout sa sont rps il est pas encore passé pour les rps de tous sa détention

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a déjà fait 10 mois et qu’il avait fait 12 mois de préventive, il aurait du passer pour les 12 mois.
      Soit il est passé et il a eu 0 ou plus ou il y a un problème.
      Il devrait contacter le greffe de la prison pour avoir des renseignements

  10. bourguignon dit :

    bonjour,
    mon mari a eu le bracelet le 05 fevrier 2020 a eu 10 mois de bracelet , il a recu un document pour lui accorder d’autre remise de peine supplémentaire. normalement il en enléve sans les remppise de peine supplémentaire le 27 septembre 2020 si i envoie le papier des remise de peine supplémentaire combien de jour en moins il aura ?
    merci de vos réponse .
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 05-02-2020
      date de fin de peine : 05-12-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 26-09-2020
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 08-08-2020
      Il pourra toucher entre 0 et 49 jours.
      Pour les remises de peine supplémentaire, c’est à l’appréciation du JAP. Dans la majorité du temps, il faut compter la moitié des rps pour les personnes sous bracelet. Pour ne pas être trop déçu, dites vous qu’il pourrait avoir une vingtaine de jours.

  11. Chaupre dit :

    Bonjour mon mari a été condamné le 26 mai 2020
    a 3 ans ferme il a déjà fait 8 mois en mandat de dépôt quand est ce qu’il pourra faire une demande pour un bracelet. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre mari a du touché 7 mois de crp.
      Il a déjà fait 8 mois.
      Comme il aurait moins de 2 ans à faire à la date d’aujourd’hui, il devrait donc être dans les délais pour un bracelet

  12. Lolo dit :

    Bonjour,
    Mon copain est incarcéré depuis le 22 janvier il doit sortir le 20 août il a pris 6 mois ferme et 3 mois de sursis son dossier est passé hier et on lui a accordé que 5 jours de RPE ou RPS donc il est censé sortir le 15 août est-ce que c’est normal qui ne lui donne que 5 jours

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y a un problème avec les dates : 22 janvier + 6 mois = 22 juillet.
      pour les rps, c’est entre 0 et 7 jours par mois.
      Il pourrait toucher un maximum de 28 jours de rps pour 6 mois. Les RPS, c’est en fonction du comportement et des efforts de réinsertion
      S’il n’a que 5 jours, c’est qu’il a surement eu des rapports d’incidents, qu’il ne travaille pas, ne suis pas de cours.

  13. July dit :

    Merci de votre réponse j’ai oublié de préciser qu’il est en centre de détention ça joue peut-être bref je reviendrai en temps voulu pour vous dire si il a dit vrai, ça pourra aider d’autres personnes.

    • philippe dit :

      En réfléchissant, le SPIP lui a peut être proposé un bracelet électronique sous contrainte.
      La seule obligation c’est d’avoir fait les 2/3 de peine.
      En théorie, le SPIP vous aurait contacté pour avoir un certificat d’hébergement et d’autres papiers.

  14. July dit :

    Bonjour

    mon copain a pris 2 ans ferme en octobre 2019 et il me dit qu’il va sortir en août 2020, personnellement je ne le crois pas car d’après mes calculs avec les remises de peines normal et les supplémentaire ça me donne mars 2021 au plus tôt donc j’ai appelé la conseillère pour savoir elle me dit qu’elle ne peux pas me dire car il n’a pas donné son accord…

    Je suis perdue j’ai l’impression qu’il me prend pour une idiote mais en même temps il a vraiment insisté pour me dire ça sois disant il l’a appris récemment mais ne me donne aucun autre détails. .. selon vous est-ce possible qu’il dise vrai ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 01-10-2019
      date de fin de peine : 01-10-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 01-05-2021
      Pour les rps, s’il touche le maximum, il peut toucher 3 mois et 28 jours.
      J’arrive au 4 janvier 2021.
      Avec le covid, il a pu toucher un maximum de 2 mois de rpe. Cela va fausser le calcul des rps.
      S’il touche un aménagement de peine, il peut effectivement sortir au mois d’août

  15. Bracelet électronique dit :

    Bonjour,
    j’ai le bracelet depuis le 21 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, je connaît rien de ce qui est de rps rpe ect..
    Pouvez vous me dire ce que je peut bénéficier en réduction de peine svp ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les crp: crédit de réduction de peine, vous les avez déjà touchés. Elles sont automatique
      les rps : réduction peine supplémentaire. Donnés par le JAP, entre 0 jour et 7 jour/mois ou 0 jour et / 3 mois/par an. Il faut montrer que vous faites preuve de réinsertion.
      les rpe : réduction peine exceptionnelle. Données en raison du Covid par le JAP. Entre 0 jour et 2 mois

  16. Bakhti dit :

    Bonjour
    La SPIP va adresser cette semaine le dossier de mon fils pour une liberté conditionnelle.
    Sachant que sa date de fin de peine est le 5 octobre sans RPS ni rpe.
    Il répond en combien de temps svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la libération conditionnelle, le JAP a 4 mois pour répondre. C’est le délai maximum, il peut répondre beaucoup plus vite

  17. Therme dit :

    Bonjour condamné à 1 an fermé et un an avec surci J ai été mise sous bracelet électronique depuis novembre la peine sous bracelet devrait se finir le 22 juillet la semaine dernière J ai appris par la spip que ma situation passait devant la juge d applications des peines pour l octroi de réduction de peines supplémentaires. Je ne sais pas si cela peut être du au covid sachant qu’il devait avoir une audience pour ma liberté conditionelle avant le confinement qui a été annuler vu la commission combien de jours de remise de peine puis je obtenir d après vous cordialement

  18. Marine dit :

    Bonjour , un petit
    Renseignement svp es que quand il y a transfert disciplinaire, tout repart à zéro dans la nouvelle maison d arrêt pour la
    Décision finale des RPS ( Ecole , travail , partie civile …. ) .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour les rps, un avis sera demandé à l’ancien établissement pour la période où il se trouvait, mais il sera tenu compte aussi du comportement dans le nouvel établissement.
      Exemple : la personne passe en rps pour la période du 5 juillet 2019 – 5 juillet 2020. La personne a été transféré le 5 janvier 2020. On demandera à l’autre établissement, le comportement du 5 juillet 2019 au 5 janvier 2020. Le nouvel établissement donnera son avis au JAP pour le 5 janvier 2020 au 5 juillet 2020
      Pour les parties civiles, pas de remise à zéro, ce qui est normal. Si la personne a déjà indemnisé, il ne va pas recommencer.
      Pour l’école, le travail, les activités… ça repart à zéro. La personne doit faire une demande pour l’école, le travail… Elle pouvait travailler dans l’ancien établissement et être sur la liste d’attente dans le nouveau ou le contraire, pareil pour le reste

  19. Abdelali dit :

    Bjr . je suis on bracelet électronique , depuis le 10 février 2020 condamné à 4mois 2mois est 2mois qui fait 8mois .je voudrais savoir ma date de libération avec les RPS. J attend votre réponse ? merci cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous la donner, car il est impossible de savoir combien vous toucherez avec les RPS.
      10/02/2020 -> 4 mois = 13/05/2020
      13/05/2020 -> 2 mois = 26/06/2020
      26/06/2020 -> 2 mois = 15/08/2020
      Vous pourrez toucher entre 0 jour et 42 jours de rps
      Vous pourrez peut être aussi toucher les rpe spécial covid : entre 0 jour et 2 mois

  20. MAMY dit :

    Bonjour
    Mon frère est jugé deux fois en avril pour deux violences conjugales sur sa femme.6 mois ferme et 4 mois avec sursis puis 4 mois ferme .Est ce il va faire les deux peines .Si non la quelle va t-il faire ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il devrait faire les 6 mois et les 4 mois ferme.
      Il y a des risques qu’il fasse aussi les 4 mois de sursis d’il s’est passé 11 jours entre les 2 jugements.

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