Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 937 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

937 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Juju dit :

    Bonjour mon conjoint a prit 18 mois de prison ferme peut il prétendre à la conditionnelle et estceque pour début d’année il pourrait sortir sachant qu’il est incarcéré depuis le 13/10/2018

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 13-10-2018
      date de fin de peine : 13-04-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 02-12-2019
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 02-12-2019 et le 26-08-2019
      Je pense que la mi-peine va se situer vers mi-mai 2019.
      S’il a un enfant de moins de 10 ans, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet électronique

  2. Wendy sampaio ramos dit :

    Bonjour. Mon conjoint passe en débat contradictoire le 15 novembre pour le bracelet electronique. J’aurais voulus savoir quand on aura la réponse si il sort avec le bracelet ou pas

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai. Cela peut être le jour même, quelques jours après.
      Le JAP peut aussi fixer une date à laquelle il donnera sa réponse

  3. Deme cindy dit :

    bonjour mon conpagnion a pri 24moi amenagable la sa fait 10moi ki les incarcéré à Caen c la premier fois ki va an prison i lui reste conbien pour fair une demande de bracelet électronique

  4. Kamelon dit :

    Bonsoir Philippe ce que vous faite est génial
    Merci pour tous ceux comme moi qui aurait des questions :entre autre 2 mois ferme que je suis censée payer en timbre amande malheureusement le passer nous rattrape , condamner à une autre peine de deux ans ferme en apel ou je n’ete Pas présent car pas au courant de l’a date.. l’es délai pour la cassation expirer après notification ( jai signer lisant seulement la premiere page pensent que c’était la même peine pour la même affaire) que puis-je faire sachant que je suit probablement en recidive , je suis dégoûter car j’ecoper De 6 mois àc surci en première instance !! Cette peine date de plus d’un an est n’a toujours pas été mise à exécution sûrement dû à mon déménagement .
    Je résume ; affaire datent de 2013 jugement en 2016 présent extraction car incarcérai à cette époque àc mon avocat présent aussi 6mois de surci mis à l’épreuve pd 2ans
    Ranger depuis vie actif boulot mariage ect .. 2017 absent 2 ans ferme ! Récidive ou pas puis-je bénéficier d’un amenenagement puis-je espérer l’humanisme d’un JAP sachant quand 2016 je sortait de 20 moi pleins pour des bêtises étant jeune et j’ai payer et me suis réinsérait depuis sont t’il obliger de me détruire encore en m’écraserant ! ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      désolé mais j’ai pas compris combien il vous rester à faire, c’est 6 mois ?
      Si c’est 6 mois, vous pouvez demander un aménagement de peine : bracelet, semi-liberté ou conditionnelle

  5. Carolina dit :

    Merci Philippe pour votre aide… Le simulateur m’affiche page indisponible… Donc il est potentiollement amenageable a partir de decembre 2018? Nous avons un enfant et son 2eme enfant il en a la garde exclusive et domicile chez nous la maman n’as pas le droit de s’en approcher. Je suis perdu sans le papa!

  6. Carolina dit :

    Sa date d’ecrou est le 20/06/2018 pouvez vous maider car le simulateur ne fonctionne pas!

    • philippe dit :

      Je viens de faire un essai et le simulateur fonctionne chez moi. Voici le résultat du simulateur.
      date de l’écrou : 20-06-2018
      date de fin de peine : 20-11-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 16-05-2020
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 16-05-2020 et le 08-12-2019

  7. Carolina dit :

    Bonjour,
    Mon mari a ete condamne a 29 mois de prison ferme(sans les RP et RPS) pour escroquerie , il a deja effectue 5 mois, quand sera t’il amenageable et quelle sera sa date de sortie au minimum et au maxium? Davance merci de repondre a mes angoisses

  8. Lia dit :

    Bonjour, mon compagnon a pris 16 mois donc 6 avec sursis. Il a peur d’avoir d’autres affaires qui lui tombent dessus. Avant son incarcération, il avait un aménagement de peine qui était prévu mais tout a été annulé vu qu’il est tombé pour tout autre chose (violence). Comment savoir s’il peut avoir d’autres affaires sur le dos ? On aimerait etre sur de ce qui nous attend, etre sur qu’il va sortir en avril sans qu’il retourne en ferme s’il se tient a carreau.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à mon avis, il n’y a que votre compagnon qui peut le savoir. D’après ce que vous marquez, il a déjà 2 affaires : la peine actuelle et la peine prévu en aménagement de peine.
      S’il a été condamné pour d’autres peines et qu’elles n’ont pas été exécutées, il y a de fortes chances qu’elles soient mises à exécution avant la libération.
      Après, une fois que toutes les peines sont tombées, en fonction du reliquat, votre compagnon peut demander un aménagement de peine, une fois dans les délais, le nombre de peines n’est pas un frein.

  9. Fiona dit :

    Bonjour mon compagnon a eu plusieurs peine mises a exécution après une garde a vue au totale 3 qui lui on été notifié au fur et a mesure de sa peine. Aujourd’hui il entame la 3eme peine depuis le 14oct 2018 avec une fin de peine au 19/04/19 mais 12mois lui on été révoquer donc comment calculer sa fin de peine faut t’il calculer sa fin de peine?? Merci beaucoup car sa SPIP ma dit qu’il est a mis plein en décembre 2018 alors que lui sur sa fiche pénale s’est 2 janvier 2020.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si j’ai bien compris : sa fin de peine et le 19/04/2019. Il a une nouvelle affaire qui vient d’arriver, avec 12 mois.
      La fin de peine est le 19/04/2020 – 3 mois de crp = 19/01/2020.
      La dessus, il faudra enlever les RPS.
      Pour calculer la mi-peine : il faut faire la date de fin de peine connue à aujourd’hui – la date d’écrou et on divise par 2

  10. Dumont dit :

    Bonjour je voudrais avoir un petit renseignement mon parrain et rentrer en prison depuis 1 mois il et passer au jugement aujourd’hui il a pris 18 mois donc 10 mois de sursis et 8 mois ferme il y a t’il possibilité d’avoir une réduction de peine ou un aménagement de peine je précise que c’est sa première incarcération merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      après le délai d’appel de 10 jours, si le procureur ou votre parrain ne font pas appel, votre parrain passera condamné définitif.
      Il touchera à ce moment là 56 jours de crédit de réduction de peine.
      Il pourra toucher entre 0 et 56 jours de RPS en plus, en fonction de son comportement et d’autres critères.
      Il est dans les délais pour demander un bracelet électronique, une semi-liberté

  11. Niiniis dit :

    Bonjour Voilà mon copain a pris 23 moi il es en formations dans la prison il voudrais faire la demande de bracelet esse possible il et la bha depuis le 22 septembre 2018 en sachant je vien d’accoucher Simon possible qui demande une permission ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet.
      Pour la permission, il n’est pas dans les délais. Il doit avoir fait la moitié de la peine

  12. steph dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint a pris 5 ans dont 2 ans ferme, il a fait 8 mois en préventive il y a 5 ans et on lui a demandé de se présenter au centre pénitentiaire le 29 mai 2018, il est donc incarcéré depuis cette date, il a touché 5 mois de RP. Je voulais savoir le temps qu’il lui reste à faire (approximativement), a t- il le droit a des perms? et a t- il droit a d’autres remise de peine?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit faire 24 mois.
      Il a touché 5 mois de CRP.
      Il a fait 8 mois de préventive.
      Il reste donc : 24 – 8 – 5 = 11 mois.
      Il est en prison depuis 29 mois, ce qui fera 5 mois le 29/10. 11 – 5 = 6 mois
      Il est dans les délais pour demander une permission ou un bracelet ou une semi-liberté.
      Il peut encore toucher entre 0 jours et 3 mois et 49 jours

  13. Kevin dit :

    Bonjour,
    Un membre de ma famille a été condamné à 7 ans le 22 novembre 2017, comment savoir une date approximative de libération avec le bracelet ou autre ? J’ai vu qu’il existait la conditionnelle aussi mais je ne comprends pas grand chose. Il a déjà eu 15 mois de CRP. Je vois que la conditionnelle peut être demandé à mi peine et le bracelet un an avant est ce vrai ? Si oui, on compte mi peine sur les 7 ans ou sur la peine remisée des 15 mois (c’est à dire 5 ans et 9 mois) ?
    Merci d’avance pour votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la conditionnelle peut être demandée à mi-peine et le JAP peut, avant d’accorder la conditionnelle, demander que la personne fasse un certain temps sous bracelet ou en semi-liberté. Souvent, ce son pour des grandes peines.
      Avec 7 ans, la personne a touché 15 mois de CRP. La date de libération est le 22 août 2023.
      Tous les ans, la personne touchera des RPS, ce qui va décaler sa date de libération.
      La mi-peine se calcule sur les 5 ans et 9 mois – les RPS qu’il touchera tous les ans.
      La conditionnelle sera l’aménagement le plus proche, suivi du bracelet. Le bracelet, en l’état, pourra être demandé pour le 22 août 2021, moins les RPS.
      Dans un mois, il devrait passer pour les RPS de la première année : entre 0 jours et 3 mois

  14. stefy dit :

    bonjour mon conjoint a été condamne a une peine de 5 ans dont 1 ANS avec sursis il est incarceré depuis le 25 fevrier 2018 il est toujours en maison d ‘ arret il attend sont transfert en cd , je voudrais savoir si il ya des solution pour faire une demande dun aménagement de peine actuellement? si il peut pretendre a un bracelet ou condi probatoire ou autre ? et sinon quand serais sa sorti de fin de peine svp

    et quel sont les demarche a suivre merci beaucoup part avance dans l ‘attente de votre reponse boonne journée

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