Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

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Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 530 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

530 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Mandy dit :

    Bonjours mon compagnon et rentrer en mandat de depot le 17novembre 2022 et juge le 19 janviers 2023 donc dans la nouvelle reforme au greffe apres les 10 jours d’appels il lui on fait signer sa date de fin de peine preventif le 17 mai 2024 donc cest avec toute les remose ou que la 1 er année
    Il a aussi passer le clea en prison
    Et a poser une demande d’aménagement le 27 fevrier en sachant quon a 3 enfant 2 5 et 9 ans et la 1 er fois quil va en prison pensez vous que son aménagement peut passer merci de votre reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a qu’une seule peine ou il a 2 peines.
      En théorie, le greffe n’aurait pas du lui faire signer les remises de peine, car il dépend du nouveau régime, sauf s’il a 2 peines.
      Pour un aménagement, personne ne peut dire s’il l’aura ou pas à part le JAP

  2. Amine dit :

    Bonjour je suis comdané 9mois de prison ferme écroué 02/01/23 et je passe en cap en mois de mai et je veux faire un aménagement de paine mais le problème je suis sans papier
    Vous me conseillé de faire quoi s’il vous plaît merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut voir avec le SPIP. Ils peuvent vous aider pour faire une carte de séjour si vous êtes dans les critères ou pour faire une carte d’identité.
      Sans papiers, je ne suis pas certain que le JAP vous accorde un aménagement de peine

  3. Niloi dit :

    Bonjour je revien vers vous pour le cas de mon conjoint qui a été incarcéré le 19 octobre 2022 pour 18 mois.
    Il devais passer en comission d’aménagement de peine le 21 avril.

    Hors la juge d’application de peine a avancé la date de comission de monsieur ?
    Risque t’il d’être dehors début avril

    J’ai déjà entendu des comission reporté mais jamais avancé c normal ? Ou vous pensez qu’il y a autre chose derrière en sachant que nous avons un petit garçon ensemble

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la commission peut être avancée pour beaucoup de raisons et pas forcément en raison du dossier de votre conjoint.
      A la date initiale, le jap peut avoir un empêchement ce qui peut expliquer le changement de date.
      Si vous demandez au SPIP, ils pourront vous dire si c’est lié au dossier de votre mari ou si cela n’a rien à voir

  4. Lamboley dit :

    Bonjour
    J ai été condamné en 2021 à deux ans de prison aménageable à la barre
    J ai eu mon bracelet le 2 mars 2023
    Quand puis-je espérer demander une libération conditionnel

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour une conditionnelle, il faut avoir purger la moitié de la peine.
      Dans 5 mois environ, vous devriez passer en CAP pour les remises de peine.
      En fonction de ce que vous toucherez, vous serez dans les délais ou vous serez proche pour être dans les délais pour une conditionnelle.
      Les incidents que vous aurez ou pas, auront une influence sur les remises de peine

  5. Priscillia dit :

    Bonjour mon conjoint a était incarcéré
    Mis sous écrou le 16.01.2023 en mandat de dépôt
    2 peine
    Une de 18 mois juge en 2023 ( 12 mois et 6 mois de sursis qui sont tomber )
    Et une de 8 mois d’une affaire juge en 2022

    Juge le 27 février 2023
    Comment calcule les remise de peine et pourra être libérable à partir de quand ?

    • philippe dit :

      Il a 2 peines : 18 mois + 8 mois = 26 mois.
      Ecrou : 16/01/2023 + 26 mois = 16/03/2025
      En décembre 2023 ou janvier 2024, il passera en commission pour les remises de peines, il pourra touché entre 0 j et 6 mois, pour la période du 16/01/2023 au 16/01/2024.
      Après, il passera en commission pour la période du 16/01/2024 au ???, cela dépendra des remises de peines qu’il aura touché la première année.
      Il pourra toucher entre 0 j et 14 jours par mois

  6. Romain dit :

    Bonjour
    Je suis sous bracelet electronique depuis
    26/08/2022 pour 2ans
    A quelle moment passe ton en cap pour rps ?
    Je peux demander une liberté conditionnelle
    A partir du
    10/06/2023
    Ai je droit au rps avant cela ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous devriez passer en CAP pour les rps en juillet ou en août, voir début septembre.
      Si vous avec une conditionnelle au mois de juin par exemple, vous ne serez plus sous écrou, donc pas de rps

  7. Sonia dit :

    Bonjour mon mari a était condamnée à 18ans ferme en janvier 2022 il a était interpeler en janvier 2023 mis sou écrou le 7janvier exactement, il a fait un pourvoi mais du coup il dépend de l’ancienne loi ou la nouvelle ? Car son jugement étant en 2022 et il a était interpeler en 2023

  8. Niloi dit :

    Bonjour mon conjoint passe en commission le 21 avril pour un aménagement de peine pour une pose de bracelet il aura la réponse le jour même vous penser ? Il risque de sortir de sortir ou pa

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense qu’il n’aura pas la réponse le jour même.
      Il peut l’avoir quelques jours après ou quelques semaines après.
      C’est rare que cela soit le jour même.
      Il ne sortira pas le jour où il aura la réponse.
      Le jour lui sera indiqué lors de la notification de la réponse. Cela pourra être quelques jours après ou quelques semaines après

  9. Nilol dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 18 mois ferme il a été mis sous écrou le 19.10.2022 mais après cela il a demander une demande de bracelet qui lui a été refusé car il avais des peine de prison à faire encore donc il a pris 2 ans en tout savez vous à peu près quand il va sortir

    Re bonjour vous m’avez déjà répondu mais du coup j’ai pa très bien compris il risque de sortir cette Anne ou pa ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 19-10-2022
      date de fin de peine : 19-04-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 08-12-2023
      Après, il faut rajouter chaque peine et non faire un cumul.
      2 peines de 1 an, ne donneront pas les mêmes crp qu’une peine de 2 ans

  10. Matthieu dit :

    Bonjour, pour une détention provisoire de 2019 à 2023 (4 ans plein) puis condamnation en janvier 2023 a 20 ans dont 10 de sûreté:

    – la détention provisoire s’impute elle sur la sûreté?
    – bénéficie t’il d’une remise de peine sur les 4 ans de préventive?
    – les remises de peine éventuelles de 6 mois /an max comprennent elles des remises sur les 10 ans de sûreté?

    Si oui pour tout, aménagement de peine possible en 2029?

    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la personne touchera les remises de peine chaque année, mais elle ne seront décomptés qu’à la fin de la période de sureté, soit en 2029.
      La peine a commencé en 2019.
      Il va bientôt passer ou il est déjà passé en commission pour les 4 premières années, soit un maximum de 2 ans.
      Ensuite il passera tous les ans, jusqu’en 2029. A partir de cette date, les remises de peines seront décomptées et la personne aura sa nouvelle date de libération.
      Pour un aménagement de peine, il faut qu’il reste moins de 1 an.
      Sur 10 ans, avec un maximum de 6 mois, cela donnera 5 ans en moins. 2039 – 5 ans = 2034. Il restera encore 5 ans, donc pas dans les délais.
      Par contre, la personne sera dans les délais pour une conditionnelle, avec un bracelet probatoire de 1 an maximum avant la conditionnelle

  11. Boulet dit :

    Re Bonjour je veux juste savoir c’est a peu près à quelle période il pourrait sortir en conditionnelle ou en aménagement svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Je vous l’ai indiqué. Le mois prochain il sera dans les délais pour un aménagement de peine, s’il touche les remises de peines.
      Il a pris 2 ans et demi, soit 30 mois.
      Au mois de mars, il aura fait 1 an, soit 12 mois
      30 – 12 = 18 mois
      Pour un aménagement de peine, il faut qu’il reste un maximum de 12 mois.
      Il doit encore faire 6 mois, mais s’il passe en CAP pour les remises de peine et qu’il a 6 mois, il sera dans les délais au mois de mars.
      S’il touche 4 mois, il sera dans les délais au mois de mai

  12. Boulet dit :

    Mon cousin a été écroué en mars 2022 mandat dépôt jugé en janvier 2023 condamné (nouvelle loi) a 3 ans ferme dont 6 mois sursis probatoire quand il pourra sortir en aménagement

    • philippe dit :

      il a 2 ans et 6 mois à faire.
      Il va passer ce mois-ci ou le mois prochain en CAP pour les remises de peines.
      S’il touche les 6 mois pour la première année, il sera dans les délais le mois prochain pour un aménagement de peine

  13. Cool ice dit :

    Salut mon neveu a pris 27 ans 12 fev 2023 qu’elle sera sa date de sortie avec nouveau régime svp merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois par an.
      Sur une peine aussi longue, la différence entre la théorie et la date réel peut varier de plusieurs années.
      Si la peine de sureté est de la moitié de la peine, il devra faire 13 ans et demi.
      A partir de cette date il pourrait sortir en conditionnel.

  14. Niloi dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 18 mois ferme il a été mis sous écrou le 19.10.2022 mais après cela il a demander une demande de bracelet qui lui a été refusé car il avais des peine de prison à faire encore donc il a pris 2 ans en tout savez vous à peu près quand il va sortir

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 19-10-2022
      date de fin de peine : 19-04-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 08-12-2023

      date de l’écrou : 08-12-2023
      date de fin de peine : 08-12-2025
      date de fin de peine avec les CRP : 08-07-2025

      Il pourrait bénéficier entre 6 et 7 mois de remises de peines supplémentaires

  15. Sy dit :

    Bonjour, j’ai été condamner a 11 mois de bracelet en septembre 2022 a la suite d’un débat contradictoire, et j’ai le bracelet depuis novembre 2022 je suis donc encore sous l’ancien régime (7jours/mois)?
    Merci d’avance de votre réponse .

  16. Isabelle dit :

    Merci Philippe pour votre réponse. A ce jour il n a en effet que cette affaire puisqu’il devait sortir en novembre de sa précédente condamnation c’est pour cela qu’ils l avaient mis en mandat dépôt et a eu le jugement quelques jours avant sa sortie. J’en conclue donc qu’on ne se fie pas au premier jugement mais bien à l appel ou à la cassation dans son cas.
    Encore merci

  17. Detresse dit :

    Bonjour, Philippe
    L aménagement de peine, et bracelet lui ont été
    refusés,bien qu’il ai une promesse d embauche.
    Merci d avoir répondu rapidement.

  18. Audrey dit :

    Bonjour ,
    Est ce vrai qu’en cas de condamnation pour violence conjugale les remise de peine ne sont pas de 14 jours par mois mais reste à 7 jours par mois malgré qu’il ai été écroué en janvier 2023?

  19. Isabelle dit :

    Bonjour mon mari etzit en mandat dépôt sous écrou et a été jugé en novembre 2022 ( condamné à 4 ans) puis il a fait appel et il est passé en janvier 2023 ( condamné à 5 ans) . Il se pourvoi en cassation et attend donc la suite.
    Pouvez vous me dire de quel système va t il dépendre ?
    Merci beaucoup pour votre éclairage

  20. Détresse dit :

    Bonjour.
    Mon fils a été condamné pour 15 ans .
    En novembre 2012. Quand devrait t il sortir.
    L aménagement avec bracelet lui a été refusé

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre. La durée étant longue, il y a beaucoup de paramètres qui rentrent en compte.
      Il faudrait contacter son CIP, qui pourra vous répondre et voir avec lui pour préparer un dossier pour un aménagement de peine

  21. Elui dit :

    Bonsoir
    Mon conjoint a été écroué le 9 janvier 2023 pour 3mois, libérable le 9 avril normalement.
    Quelle serait sa date de sortie avec les remise de peine ?

  22. Josianr dit :

    Bonjour, mon ami a pris 6 mois ferme le 6 février 2023, et 17mois avec surcis. Quel serait le calcul s’il vous plaît ? Merci.

  23. Paola dit :

    Bonjour ,
    Mon frère a pris 5 mais il était en cassation et une peine de 2 ans il as était arrêté en 2022 sur les 2 ans il lui ont fait signer les anciennes CRP et sur les 5 ans il as signé le refus de cassation en 2023 donc quelle Remise de peine pour les 5 ans?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a 2 peines et qu’il a signé les CRP ancien système pour la première, il aura les remises de peine ancien système pour la peine de 5 ans

  24. Santiago dit :

    Bonjour mon mari est rentré pour 3 ans ferme puis 2 ans de surcis (5ans) il a était incarcéré le 11/01/2023 quelle est la date de libération svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est pas clair. Il doit faire 3 ans ou 5 ans ?
      Si c’est 3 ans, date de libération entre le 11/07/2024 et le 11/01/2026
      Si c’est 5 ans, date de libération entre le 11/07/2025 et le 11/01/2028

  25. Didou dit :

    Re Bonjour si on suit votre calcule alors il aura jamais le droit à 6 mois fois 4
    Car pour chaque année pleine il peu avoir 6 mois alors au 7/10/2023 il aura fait 2 ans plein et peu avoir 6+6 à ce moment là il lui reste 12 mois à faire il aura encore droit à 6 mois ça veu dire pour les 4 ans il peut avoir en tout 18 mois pas 24 mois
    Il a déposer une demande de bracelet électronique probatoire à la Libération conditionnel
    Son avocate a dit qu’il peut la déposer 1 ans avant la mi peine pas comme pour un bracelet classique Et La Jap a bien reçu sa demande il attend de passer en Cap en sachant qu’il est primaire et a tout (CDI ,appart,enfant bonne conduite tout ) vous penser ça peut le faire merci

  26. Dido dit :

    Bonjour mon mari était en mandat dépôt depuis le 7/10/2021 il a été jugée le 4/01/2023 il a pris 4 ans ferme
    Je peux savoir comment va se faire le calcule avec la nouvelle merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il va passer en CAP, en théorie, en février, je pense, pour la période du :
      7/10/2021 au 7/10/2022 : entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
      Après il devrait passer en CAP en septembre ou octobre 2023 pour la période
      7/10/2022 au 7/10/2023 : entre 0 jour et 6 mois de remise de peine

      La dernière fois, pour la période du 7/10/2023 à la date de libération : 14 jours par mois ou 6 mois pour l’année complète

  27. Choupe27 dit :

    Bonjour,
    Une personne écrouée en 2018 et jugée le 5 janvier 2023 dépend de qu’elle loi l’ancienne ou celle à partir de janvier 2023.

    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la personne n’a qu’une seule peine, c’est la nouvelle loi.
      Si elle a au minimum 2 peines à l’écrou, c’est l’ancienne loi

  28. Soso dit :

    Bonjour mon mari a pris 3 ans dont 1 ans de sursis il est rentré le 8 mars 2022 j’aimerais savoir quand il sort svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 08-03-2022
      date de fin de peine : 08-03-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 08-10-2023
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 10-06-2023
      Il pourrait sortir, sans aménagement de peine, entre le 10/06/2023 et le 08/10/2023

  29. Couget dit :

    Merci pour c’est information mais mon marie et sorti de la maison d’arrêt de fleury merogis depuis le 6 décembre 2022 Merci cordialement

  30. Nathalie Jolly dit :

    Mon il est en prison depuis le 2mai 2022 il aura une remise de peine

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