Les permissions de sortir

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Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 311 Commentaires

Définition:

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. 

Historique: 

Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.

Autorité compétente:

C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine. 


Le titre de permission:

Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte : 
– l’identité du permissionnaire 
– les dates et heures de sortie et de retour 
– l’établissement pénitentiaire d’origine 
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, … 

 

Quelle est la périodicité :

Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur… 

 

Les pièces à fournir par le détenu :

– la demande écrite 
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple. 
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt). 

 

Les incidents:

Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.

 

Les différentes permissions de sortir :

Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Dans l’intérêt du reclassement social 
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.

Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.

Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. 
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum 
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale 

Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai 
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle

311 réponses à “Les permissions de sortir”

  1. Voirnesson dit :

    Bonjour mon conjoint a eu une permission de sortie pour le 16 août car sa sœur se marie. Or il y a eu quelque chose qui a fait que sa permission à était annulée . Serait il possible de refaire une demande ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre conjoint devrait demander à la CIP le motif du refus de la permission.
      Au premier abord, je pense à un incident, comme la découverte d’un téléphone portable, par exemple
      Il peut refaire une demande, on ne sait jamais, mais je pense que les chances sont minces.

  2. Boussard dit :

    Merci Phillipe pour votre réponse

  3. Boussard dit :

    Bonjour, mon concubin est en prison sa sortie et le 30juillet 2018sauf que je suis enceinte de neuf mois et je sur le point d accoucher mon terme et le 1aout mes mon gynécologue ma dit que j avais 90%de chance d accoucher avant, donc j aurais aimer savoir si mon concubin pouvais avoir recours à une sortie ou si moi je peut faire un truc pour qui soie la pour assister à l accouchement. En attente d une réponse rapide merci

  4. Sahira dit :

    Bonjour Philippe je voulez savoir il y a un délai pour attendre une réponse pour une permission de sortie car mon Marie n’a pas encore fait la demande me le SPIP m’a vais dit que il aurait droit que apartire du 18 /08/2018 me la il attend de passer devant le jap poure un bracelet électronique svp je voudrez savoir si il peut faire sa demande et si il pourra avoir une réponse pour le mois d’août pour une permission de sortie merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour répondre. C’est le délai maximum.
      Avec les vacances d’été, je ne peux pas vous dire s’il aura une réponse rapidement ou pas

  5. Lachehab dit :

    Mais au faite je voudrez savoir si y’a des possibilités de sortir ou pas dans se cas la

  6. Lachehab dit :

    QU EST CE QUE LA CONDITIONNELLE PARENTALE? ET COMMENT FAIRE PR EN BENEFICIER

    • philippe dit :

      la conditionnelle parentale est une libération conditionnelle. La personne n’est plus en prison. Elle vit comme une personne libre, mais elle doit répondre aux convocations du JAP ou du SPIP et fournir les documents demandés.
      Pour la parentale, la personne doit avoir un enfant de moins de 10 ans.

  7. Lachehab dit :

    BONSOIR, MN FRERE EST EN DETENTION ET JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT FAIRE PR KIL OBTIENNE UNE PERMI… D SORTIR POUR CIRCONSTANCE FAMILIALE GRAVE PUISQUE MA MERE EST HANDICAPEE A 80% .ELLE A FAIT UN ARRET CARDIAQUE ET ELLE EST MAL EN POINT… SACHANT K MN FRERE EST DEJA DANS LA PERIODE D AMENAGEMENT DE PEINE! Aussi je voudrez savoir se que sais la

  8. Gustin Deborah dit :

    Bonjour merci de la réponse Philippe

  9. gustin deborah dit :

    bonjour je souhaiterais savoir au bout de combien de jour un detenu est remis dehors apres etre passé en commission cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai.
      C’est le JAP qui donne la date.
      Cela peut être quelques jours à quelques semaines ou mois, suivant les personnes

  10. Nelson dit :

    Bonjour je n’est pas compris au sujet des rps,et vous ne m’avez pas dit quand est-ce-qu’il sera permissionable pour une permission familliale,je vous remercie.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les RPS, au bout de 1 an, votre fils passera en CAP. Le Juge lui octroiera des RPS en fonction de son comportement, de sa volonté de se réinsérer, s’il travail, s’il suit des cours…
      Il pourra toucher entre 0 jours et 3 mois et 7 jours au maximum. Il est donc impossible de vous donnez un chiffre exact, contrairement au crédit de réduction de peine, qui sont donnés automatiquement, mais qui peuvent être retiré par le JAP en fonction du comportement de la personne.
      Pour la permission, je vous ai répondu. Une fois qu’il lui restera 1 an à faire il sera dans les délais. Cela devrait être fin juillet. Ce n’est pas parce que votre fils est dans les délais, qu’il aura automatiquement une permission.
      Il faut qu’il fasse la demande et que le JAP l’accorde, ce qui n’est pas certain, ni automatique.
      En Maison d’Arrêt, il y a peu de permission, par rapport aux nombres de personnes écrouées.
      Il faut avoir un bon mental, car il faut revenir. Si la personne ne revient pas, elle est considérée en état d’évasion et sera rejugée pour évasion. C’est pour cela que des personnes ne souhaitent pas demander de permission de sortir aussi

  11. Nelson dit :

    Bonjour,mon fils est incarcéré depuis le 19/05/18 pour une peine de 18 mois ferme en récidive,je voudrais savoir à combien de remise de peine à t’il droit?quand es-ce qu’il sera permissionable et aménageable s’il vous plaît?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec 18 mois : 3 mois et 42 jours de crédit de réduction de peine.
      Il peut toucher entre 0 jours et 3 mois et 7 jours de RPS.
      Il pourra demander une semi-liberté ou un bracelet quand il lui restera 12 mois à faire, càd vers le mois de juillet 2018.
      Pour la permission, il devrait être dans les délais au mois de juillet

  12. Olivia dit :

    Mon conjoint vient d’être jugée pour une autre affaire il vient de reprendre 6 mois j’aimerais savoir quelle papier je doit fournir pour quil puisse faire une demande de permission de sortie ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit demander au greffe ou au SPIP ce qu’il faut comme document.
      Cela change en fonction des établissements.
      En règle générale, il faut toujours un certificat d’hébergement. C’est un papier comme quoi vous consentez à héberger la personne et subvenir à ses besoins pendant la permission.

  13. nadia dit :

    En faite ma question c en étant en semi-liberté. Pendant la sortie .il y a un contrôle de police est ce qu’il save qu’on est écroué en semi ????

    • philippe dit :

      Bonjour,
      difficile de répondre.
      Je ne connais pas les fichiers que la police a accès lors d’un contrôle.
      Il y a un fichier qui contient le nom de toutes les personnes écrouées, si les policiers y ont accès lors du contrôle, ils peuvent donc savoir que la personne est écrouée.

  14. Vasseur dit :

    Bonjour je me permets de vous écrire car mon fils et incarcéré pour une peine de 12ans c’est permission sont en2020 sa conditionnel en 2022 et sa fin de peine en 2025 à partir de quand peut-il demander une libération conditionnel pour du travail qu’ils à déjà je vous remercie par avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la date de conditionnelle est en 2022, c’est à cette date qu’il peut demander la conditionnelle.
      Pour la calculer : 12 ans – 25 mois de crédit de réduction de peine = 12 ans – 24 mois = 10 ans
      10 ans / 2 = 5 ans.
      Il peut demander une conditionne au bout de 4 ans et 11 mois et quelques jours. En sachant que tous les ans, il peut toucher les RPS.
      3 mois par an.
      A la fin de la première année, s’il touche le maximum de RPS, la date passera à 4 ans et 9 mois et quelques jours et ainsi de suite chaque année

  15. Nadia dit :

    Bonjour.une personne en semi-liberté. Est elle fiché au service de police ou la PAF en étant écroué.???

    • philippe dit :

      Une personne en semi-liberté est une personne écrouée, elle dépend dont d’un établissement pénitentiaire.
      Elle n’a pas besoin d’aller pointé à la police.
      Je ne comprend pas la question

  16. Ligault dit :

    Bonjour, mon petit ami est sorti il y a un mois sous PSE, j’aimerai lui faire une surprise en demandant une permission d’un week end entier, pour qu’il sorte à sa guise et puisse se détendre sans avoir d’heure à respecter mais le problème c’est que je ne sais pas quoi dire si je dis sa, sa spip ne va pas vouloir je pense, j’aimerai juste qu’il ai un week end de libre sans galère, sans horaires, mais sa spip va elle accepter et genre de demande pour une permission? Il est sorti il y a un mois et a déjà eu une permission pour raison personnel donc peut être qu’elle le laissera? Merci de votre réponse bonne journée.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce n’est pas la CIP qui va décidé, mais le JAP.
      Il faut vous dire qu’il a déjà beaucoup de chance de pouvoir être sous bracelet et non en prison et qu’à la fin de sa peine, cela permettra peut être que cela lui évite d’avoir de nouveau à faire à la justice.

  17. Marlene Beugnies dit :

    bonjour mon conjoint et incarcérer la la maison d arrêt d Evreux depuis le 5 mars 2018 il fini sa peine quil avais sous bracelet Electronique qui ce termine le 26 mai 20018 et ensuite il purge une peine de 2 ans es que vous pence qui sera permissionable pour noel sachant quil va purger sa peine pour violence conjugal

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il faut savoir quelle est la durée de la première peine, avec les remises de peines déduites et rajouter les 19 mois de la 2e peine et diviser par 2. Il doit avoir purger la moitié de la peine, pour être dans les délais pour avoir une permission

  18. Louna dit :

    Il a fait une demande de bracelet mais son avocate a dit que tout étais fait il manquer plus que l’enquête de la spip chez moi le problème c’est que il est incarcérer dans un autre département donc comment sa va se passer quel spip doit venir enquêter et surtout combien de temps sa va prendre sa demande à étais faite y’a 2 mois déjà …

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, le JAP va contacter le SPIP de votre département. Je ne pourrais pas vous dire quand l’enquête sera faite, car cela dépend du SPIP

  19. Louna dit :

    Bonjour sa permission n’a pas étais accepter et il a rien reçu pour lui dire que sa avais étais refuser donc il pouvait même pas faire appel… j’ai du appeler la spip pendant une semaine pour qu’on me donne enfin une réponse 2 jours avant la permission et pour me dire surtout que c’est refuser

  20. Nenette dit :

    Bonjour louna, je vous previens mefiez vous car mon frere n’a pas eu la reponse le jour de la comission et d’ailleurs on lui a jamais donne de reponse il y avait des jours fériés et le jour de la permission les surveillants sont venu le réveiller le matin même en lui disant que sa permission c’était aujourd’hui donc il sait prepare et il l’on sorti dehors on etais meme pas au courant, on habitait a 3h de route donc je vous conseille fortement de rappeler sa conseillere spip bonne journee

  21. Louna dit :

    Bonjour savez vous i pour les demandes de permission ils peuvent récupérer leur téléphones portables qui a était pris le jour de son arrestation ?
    et puis est ce normal qu’il n’ont pas pris ces papiers d’identité ils ont tout laisser ?
    Il c’était fait arrêter a un péage pour « go-fast »…

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il veut récupérer son téléphone portable pour la permission, il doit en faire la demande par écrit au directeur de la prison.
      Qui n’a pas pris les papiers d’identité ?
      En permission, la personne n’a pas ses papiers d’identité, il a un document que la prison lui remet

  22. Louna dit :

    Bonjour mon conjoint a fait une demande de permission, la spip m’a dit qu’il aurait la réponse aujourd’hui lundi, son dossier est passer en commission jeudi. J’ai appeler mais la responsable de la spip n’est pas là et le secrétariat ne connais pas la réponse au sujet de la permission avec les jours fériés j’ai peur d’avoir la réponse tard et j’habite à 5h du centre pénitentiaire…. comment faire ? Il devrait sortir en permission le 14

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la seule solution malheureusement est de rappelé le SPIP, les jours ouvrés.
      Ce sont les seuls qui peuvent vous donnez le renseignement.
      Le greffe doit notifié la réponse à votre conjoint. Votre conjoint aura peut être la réponse avant vous et il pourra vous la donner

  23. Sabrina linder dit :

    Ok Merci Philippe et comment sa se passe pour faire la demande et au bout de combien de temps on a une réponse

    • philippe dit :

      Pour la demande, 2 possibilités :
      – soit passer par l’avocat (il y a des frais)
      – soit votre mari fait une demande de permission auprès du greffe de l’établissement, qui va enregistrer la demande et l’envoyer auprès du JAP. Pour la permission, vous devez fournir un certificat d’hébergement (comme quoi vous acceptez que votre mari soit hébergé chez vous pendant la permission). Certains établissements demandent d’autres documents. Vous devriez prendre contact avec le CIP de votre mari ou que votre mari demande la liste des documents auprès du greffe de l’établissement.
      Une fois la demande complète déposée, la réponse sera donnée dans un délai maximum de 4 mois. Souvent, la réponse est donnée plus rapidement pour les permissions que pour les aménagements de peine

  24. J-f dit :

    Bonjour Phillipe
    Mon frere a pris une peine de 5 ans et il a deja fait 14 mois donc le tiers de sa peine
    Peut-il demander une permission pour passer des examens pour aménager sa peine ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut voir le type d’examens, car il est possible de passer la plupart des examens de l’éducation nationale en établissement.
      Si c’est pour passer la pratique, effectivement, il n’est pas possible de la passer en établissement.
      Votre frère serait dans les délais pour une permission pour reclassement social. Il peut faire la demande auprès du JAP, en fournissant tous les documents nécessaires. Il devrait prendre contact avec son CIP

  25. Nenette dit :

    Bonjour merci phillippe, mon frere n’a meme pas recu sa reponse pour sa demande de permission tout en sachant que la commission c’etait le vendredi 27 avril, sauf que hier matin un surveillant es venu le reveille en lui disant tu te prepare ta permission es prevu pour aujourd’hui, il lui on laisse juste le temps de s’habille et a 9h il lui on ouvert la porte et il l’on sorti, heureusement une dame sympatique lui a prete son portable pour qu’il puisse nous prevenir qu’il etait dehors et qu’il attendait qu’on vienne le chercher tout en sachant que l’on habite a 2h30 du centre de detention, voila il a passee plu de temps a attendre devant le centre de detention et sur la route que en famille, est ce que vous pensez que je peux appelee sa conseilliere spip pour en parler avec elle merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y a eu un dysfonctionnement, car il aurait du recevoir la réponse le jour de la CAP ou quelques jours après ou alors une date où le JAP donnerait sa décision.
      Vous pouvez contacter sa CIP pour en parler avec elle. C’est le service du greffe qui aurait du notifier la décision, mais la CIP aurait aussi put prévenir votre frère.

  26. Nenette dit :

    Merci pour votre reponse, mais ca peux etre positif quand meme?

  27. Sabrina linder dit :

    Bonjour

    Monsieur conjoint est en prison depuis le 7 mars et ce jusqu au 13 septembre 2018. Peut il faire une demande de permission.

  28. Nenette dit :

    Bonjour Philippe, mon frere a fait une demande de permission familliale, la commission etait hier mais on lui a pas donne de reponse, est-ce normal?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il va recevoir la réponse.
      Soit le JAP a décidé hier et il aura la réponse dans les prochains jours.
      Soit le JAP a décidé de donné sa décision à une date x et dans ce cas, il faut attendre la date

  29. Viviane dit :

    Bonjour, mon petit ami a été incarcéré pour 18mois, il a commencé sa peine il y a une semaine, je suis enceinte de 4 mois et j’aimerais savoir s’il peut avoir une permission de sortie pour mon accouchement prévu en septembre et/ou par la suite une permission familiale? Quelle démarche effectuer? Il désire reconnaître son enfant avant sa naissance est-ce possible en prison?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 18 mois, votre ami va toucher 3 mois et 42 jours.
      Il va donc devoir purger 13 mois et demi environ.
      Il sera donc dans les délai pour une permission au bout de 7 mois. Il devrait donc être dans les délais vers le mois d’octobre – novembre.
      Ce n’est pas parce que la personne est dans les délais que le JAP va automatiquement donné une permission.
      Votre ami devrait prendre contact avec son CIP pour voir les différentes options possibles.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet.
      Pour la reconnaissance de l’enfant, votre mari doit faire un courrier à l’officier d’état civil. Il doit passer par le SPIP et le greffe, pour légaliser la signature

  30. Ludivine dit :

    Bonjour, mon conjoint a été incarcéré pour 4 mois mais je suis enceinte et vais accoucher pendant sa peine, je voulais savoir comment je dois faire pour obtenir une permission de sortie le jour de la naissance?

    Merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit faire une demande auprès du JAP. Mais il sera difficile que votre mari sorte le jour même de votre accouchement, en raison des lourdeurs administratives.
      Votre mari peut demander un aménagement de peine éventuellement

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