le placement extérieur sans surveillance d'un membre du personnel

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le placement extérieur sans surveillance d’un membre du personnel

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 0 commentaire

Définition:

Le régime particulier d’exécution des peines permet de placer un condamné à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activité ou suivre un traitement médical

Autorité compétente: 

Le juge d’application des peines En cas d’incident, le placement peut être suspendu ou révoqué.

Quelles sont les conditions d’admission :

– être condamné définitif et présenter des garanties suffisantes pour la sécurité et l’ordre public. 

– être dans les conditions pour la semi-liberté ou la libération conditionnelle 

– être volontaire 

 

Y a t-il une surveillance:

Le condamné en placement extérieur peut être sous la surveillance continue ou pas d’un membre du personnel de surveillance. Il est toujours placé sous l’autorité du chef d’établissement pénitentiaire. Le suivi des condamnés placés à l’extérieur est assuré par le service socio-éducatif. 

 

Que ce que la convention de placement à l’extérieur:

La convention de placement fait généralement l’objet d’un contrat ou d’une convention, passés entre l’autorité administrative et l’organisme d’accueil, éventuellement d’hébergement, si celui-ci est différent. Dans le cas où l’hébergement du condamné est assuré à l’établissement pénitentiaire, le JAP fixe les heures d’entrées et de sorties, en fonction de l’activité. 
Contenu de la convention : 
– la nature de l’activité 
– la rémunération 
– les règles d’hygiène et de sécurité 
– les relations avec l’extérieur 
l’encadrement 

Rémunération

:Les modalités de versement du salaire sont définies par le JAP. Il y a plusieurs possibilités : 
– versement à l’établissement 
– gestion libre par le détenu 
– modalité particulière 

C’est quoi un placement extérieur:

Cela permet à un condamné de travailler à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire avec ou sans surveillance. Par exemple il peut travailler pour la prison, en effectuant un entretien des abords de la prison (balayage, espaces verts, nettoyage des salles d’attente des familles, des parloirs…), sous la surveillance d’un membre du personnel. Mais il peut aussi travailler pour des collectivités ou des associations. Il peut travailler dans les espaces verts des mairies, par exemple. Il peut aussi encadrer des personnes handicapées dans des activités, des sorties, travailler dans des hôpitaux… 

 

Conditions d’attributions du chantier extérieur par le JAP:

Pour attribuer une semi-liberté, il faut : 
– que la personne dépose une demande de semi-liberté auprès du JAP, qui doit examiner la demande dans un délai de 3 mois maximum 
– le JAP doit organiser un débat contradictoire, avec la présence d’un greffier, soit dans l’établissement pénitentiaire (si la personne est incarcéré), soit au Tribunal (si la personne est libre, en permission, en chantier extérieur …).
– La personne peut se faire assister par un avocat, qui peut être commis d’office. Il doit aussi avertir le directeur de l’établissement pénitentiaire, afin qu’il remette un avis écrit 
– la personne doit être informé 15 jours avant la date du débat contradictoire. En cas d’urgence, le délai n’est pas applicable 
– lors du débat, le JAP entend les réquisitions du Procureur de la République et les observations du condamné et de son avocat, le cas échéant. Il peut aussi demander au représentant de l’administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire (la présence du représentant est facultative).
– Ce débat n’est pas public 
– si la personne est mineure, la présence d’un avocat est obligatoire 
– les décisions du JAP sont exécutoires par provision. La décision peut être mise à exécution après un délai de 24 heures. 
– la personne, son avocat ou le Procureur de la République peuvent faire appel sur la décision du JAP dans un délai de 10 jours. L’appel n’est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures. 
– la chambre des appels correctionnels n’a pas de délai pour statuer. Si la chambre doit statuer sur un appel suspensif, il faut qu’elle le fasse dans un délai de 2 mois, faute de quoi l’appel est nul et non avenu. Les décisions de la chambre des appels correctionnels peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation 

Les incidents :

En cas de mauvaise conduite ou de non respect des mesures, le placement extérieur peut être suspendu ou révoqué par l’autorité compétente En cas d’urgence, le JAP ou le chef d’établissement peut le suspendre en réincarcérant le détenu.

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