Le PSE : placement sous surveillance électronique

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Le PSE : placement sous surveillance électronique

Article modifié 10 septembre 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 953 Commentaires

Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.

Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.

Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.

Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.

Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.

Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.

Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.

Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.

 

Qui peut bénéficier du bracelet électronique :

Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.

Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.

Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République

 

Quand le demander :

Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.

Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.

Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.

Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)

Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.

Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.

 

Quels sont les critères matériels :

il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.

En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique

Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.

 

Si la personne ne respecte pas les horaires ?

Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.

Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.

Exemple :

Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.

Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).

 

953 réponses à “Le PSE : placement sous surveillance électronique”

  1. Shayna dit :

    Bonjour,le père de mes enfants est sous PSE depuis le 11 decembre 2017 il devait l’enlever le 11 decembre 2018 or il reçoit un courrier lui indiquant quil était passé devant la JAP pour un débat contradictoire problème cest quil n’a pas reçu la convocation et sa spip ne l’a mêmr pas informé du coup la jap a ordonné quil effectue sa fin de peine en prison et quil ne travaille pas alors quil travaille actuellement la spip na pas fournit tout les documents le concernant comment faire afin quil ne retourne pas en prison on peut faire appel mais dois t-il y retourner en sachant qu’il perdra son travail à cause de ça merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit contacter le JAP et la SPIP pour voir avec eux.
      Il est possible de faire appel, mais il me semble que ce n’est pas suspensif, donc il ira quand même en prison.
      Si c’est le 11 décembre, c’est demain.
      Il y a un problème au niveau des dates, sauf si le jap a retiré des remises de peines

  2. Edwine dit :

    Mon fils été condamné a 4 ans de prison dans deux ans ferme en Guadeloupe il y a pas eu deux dépôt de mandat on lui a dit quand il repartira en métropole il devra voir le juge pour son bracelet,il avait tenu a venir en Guadeloupe pour son procès,il travail en métropole,cela fait presque 2 ans qu’il attend qu’on l’appelle pour son bracelet dans pas longtemps on l’a appelé,vu que ça a pris du temps aura t’il quant même deux ans de bracelet sachant qu’il est reparti de lui même en métropole,il travaille,il a même un cdi.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Si j’ai bien compris, il a été condamné à 2 ans, sans mandat de dépôt.
      Là, il est convoqué par le JAP, pour un entretien pour un aménagement sous bracelet.
      C’est le JAP qui va décidé au vu du dossier (hébergement, remboursement des victimes s’il y en a, contrat de travail…). Je ne pourrais donc pas vous dire s’il aura le bracelet, mais avec un CDI, il a de bonnes chances

  3. lilou dit :

    bonjour
    mon amia été incarcéré suite à une comparution immédiate le 21 nov 18. il a pris 12 mois ferme. avec les RP il lui reste 9 mois.
    il souhaite demander le PSE. il a un CDI qui l’attend à sa sortie (son employeur souhaite le garder). Quand peux t-on espérer une sortie ? il a un très bon avocat mais qui croule sous les dossiers, il peux faire sa demande lui même ET l’avocat aussi ? afin d’appuyer le dossier et aller plus vite ? merci

    merci par avance,

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les délais pour un bracelet ou une semi liberté quand il sera condamné définitif, ce qui sera le cas mardi, si personne ne fait appel.
      Il peut faire la demande lui même ou par le biais de son avocat

  4. Sanchez Rafael dit :

    Bonjour , je voudrais savoir , je suis en prison à l’heure actuelle , ét je suis rentrer Lé 7 juin 2018, j’ai pris 10 mois puis Lé 27 juillet je me suis fait juger il Mon remis 8 mois , je voudrais savoir à partir de Quand je peut demander Lé bracelet électronique, ét Quand je peut être dehor Avec Lé bracelet ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 07-06-2018
      date de fin de peine : 07-04-2019
      date de fin de peine avec les CRP : 27-01-2019
      Plus les 8 mois :
      date de fin de peine : 27-09-2019
      date de fin de peine avec les CRP : 02-08-2019
      En théorie, vous êtes dans les délais pour demander un bracelet.
      Le téléphone est interdit. Si vous êtes pris, vous prenez le risque d’avoir des remises de peine qui seront supprimés et le JAP risque de ne pas vous donnez le bracelet

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