Le PSE : placement sous surveillance électronique

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Le PSE : placement sous surveillance électronique

Article modifié 10 septembre 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 096 Commentaires

Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.

Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.

Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.

Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.

Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.

Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.

Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.

Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.

 

Qui peut bénéficier du bracelet électronique :

Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.

Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.

Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République

 

Quand le demander :

Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.

Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.

Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.

Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)

Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.

Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.

 

Quels sont les critères matériels :

il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.

En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique

Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.

 

Si la personne ne respecte pas les horaires ?

Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.

Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.

Exemple :

Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.

Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).

 

1 096 réponses à “Le PSE : placement sous surveillance électronique”

  1. Ophelie dit :

    Bonsoir merci l’avocat m’a dit que à cause des circonstances actuel les juge dispose d’un délai plus long

  2. Ophelie dit :

    Bonsoir non mon copain n’a eu aucun nouvelle à ce jours et l’avocat non plus

  3. Ophelie dit :

    Bonjour mon conjoint et en mandat de dépôt depuis 14 mois l’avocat a fait une demande de mise en liberté entre le 18 et 20 mars je ne c’est pas la date exact et on a toujour pas de nouvelle est ce que c’est normal ? N’ont-ils pas un délais de 10 jours ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la réponse se fait dans les 4-5 jours.
      Votre conjoint a du avoir la réponse.
      Si la réponse n’a pas été envoyée, il y a effectivement un problème.

  4. Saadi dit :

    Bonjour je voudrai savoir avoir un renseignement je vient de sortir de prison le 9 février j ai fait 9 mois en prison je me suis fait condané à 1 6mois ma date de fin de peine et le 14juin 2020 coment je peut s avoir je fait passer quand en rps ? ??

  5. Ben dit :

    Bonjour j’ ai une connaissance avec qui j’ ai eu des différents qui a un bracelet électronique qui habite disons a 5km a peu près comment ce fait il que la personne arrive a sortir la nuit il ne travail pas je précise et ceux pendant environ 1h me faire chier a taper aux fenêtres ce ballader tranquillement et même emmerde ma voisine au bout de la rue une amie ancienne a celui ci malgré l appel au poste de police sans l attrapé on peux pas prouvé alors que c est bien lui ,malgré qu on leurs a dis pour le bracelet électronique la seul réponse c’est que c est pas a eux de vérifier quelque peut m aider la car cette personne a beaucoup d affaire en litiges avec moi et et récidiviste

    Merci

  6. Ryousfi dit :

    Bonjour nous avons un déménagement a faire dans 1 mois et mon conjoint est sous bracelet électronique dont nous devons faire une lettre à la juge l’application des peines mais nous ne savons pas comment formules la demande de déplacement du dispositif électronique, pouvez-vous nous aidez?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous devriez prendre contact avec votre CIP qui pourra vous aider.
      Vous devez faire un courrier rapidement au JAP et l’informer que vous déménagez.
      Il faut lui indiquer la nouvelle adresse.
      Il suffit d’écrire: Madame ou Monsieur le Juge d’Application des peines, je vous informe par la présente que je vais déménager le 15 avril 2020 et que je vais occuper un logement qui est situé xxxxxxx (indiquer l’adresse). Je déménage pour la raison (loyer moins cher, perte de revenus, rapprochement du lieu de travail….).
      Pourriez-vous nous indiquer la démarche pour effectuer le déplacement du boitier du bracelet électronique dans mon nouveau logement.
      Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
      Cordialement

      Faites une copie au CIP et au greffe de la prison

  7. You dit :

    Bonjour ma date de fin de peine pour mon bracelet est prévue le 3 avril cela veut-il dire qu’ils vont m’enlever le bracelet le 3 avril ou que je devrais attendre

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la fin de peine est le 3 avril, le bracelet sera retiré le 3 avril dans la matinée.
      En théorie, vous devrez vous rendre au greffe de l’établissement qui vous suit, avec le boitier et le bracelet.
      Le greffe vous remettra les différents papiers

  8. Brigitte dit :

    Bonsoir , mon conjoint à été condamné à 18 mois de prison ferme en fin Avril 2019 et est convoqué le 13 février 2020 pour une « remise en question de sa peine sous bracelet électronique » Sachant qu’il est souvent en retard qu’il a eu d’autre convocation pour avertissement et qu’il ne travail pas qu’est ce que cela veut dire s’il vous plaît ? Il va rentrer en prison ou c’est encore un avertissement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      d’après vos dires, soit c’est le dernier avertissement soit il risque de ne plus avoir le bracelet et d’aller en semi-liberté ou en maison d’arrêt.
      C’est le JAP qui va décidé. Votre conjoint va jouer sa dernière carte

  9. Jeremy dit :

    Bonjour j’ai accroché mon bracelet sans le vouloir celui-ci présente une coupure partielle j’ai mis du scotch électricien pour garder une étanchéité et pour éviter qu’il ne s’arrache personne ne ma appelé est ce que sa veux dire qu’il fonctionne

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si vous n’avez pas été contacté, il y a des chances qu’il n’y est pas eu d’alarme.
      A votre place, je contacterais le SPIP ou les coordonnées que l’on vous a donné. Vous expliquez le problème et ils viendront changer le bracelet. Cela évitera de déclencher une alarme et que vous soyez considéré en évasion

  10. Zi dit :

    Bonsoir

    Mon époux a le bracelet électronique depuis le 13 mai 2019 pour une période de 12 mois et vendredi il reçois une convocation de la part de la SPIP le 13 février 2020 pour (suite retrait PSE)
    On lui demande une pièce d’identité , justificatif du domicile , et tout document justifiant les démarches d’insertion
    Pourriez-vous me dire si ce jour ont lui enlèvera le bracelet ou bien c’est une simple convocation sachant qu’ont enleve 3 mois sur les 12 mois … merci de votre retour

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Votre conjoint n’a pas du sursis avec mise à l’épreuve ? Cela expliquerait la convocation au SPIP.
      Effectivement, la date de libération pourrait être le 13 février 2020 avec les 3 mois de crp.

  11. Lilia dit :

    Bonjour,
    Alors mon frère avait rendez-vous hier matin à 9h pour un bracelet électronique pour 6 ou 9 mois il n est toujours pas rentré, pas d appel rien dois je m inquiéte

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie s’il a rendez-vous chez le JAP, cela m’étonnerait qu’il est était écroué à l’issue de l’entretien avec le JAP, mais c’est dans la mesure du possible

  12. chacha dit :

    bonjour mon conjoint passe en commission jeudi matin pour savoir si il peut benificier du bracelet electronique ,il a pris 2 mois fermele 13 janvier car il avais pas de permis de conduire.Nous avons commencer a payer sais amendes pour prouver qu il reconnais ces erreurs.Se qui m inquiete sais que aucune enquete n a etais faite a notre domicile pour savoir si la pause du bracelet etait faisable es ce mauvais signe?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre.
      Le délai est court et s’il y a une enquête, elle sera surement rendu quand votre conjoint sera libéré.
      Le JAP pourra peut être lui donné le bracelet fin de peine

  13. Diop dit :

    Bonjour, mon conjoint a eu une convocation par le juge (rappel des obligations PSE). Il devait être libre le 27 janvier et 2 jours avant ça liberté on lui envoie cette convocation et après avoir été à la convocation il l’on mis en prison en semi pour 60 jours de plus. Sans un mot à dire et le spip lui a dit c’était pas pour le remettre là-bas. C’est normal ?

  14. niniro dit :

    Bonjour.
    Mon conjoint doit se faire poser le bracelet le 16 mars pour une durée de 6 mois. Nous avions réservé des vacances depuis aout l’année dernière pour partir en Espagne en avril. Pouvons-nous demander le report de la pose du bracelet ?
    Merci d’avance.

  15. Loli dit :

    Bonjour
    Le détenu est obligatoirement convoqué devant la cap. Car je pense qu’il va pas trop savoir comment argumenter tout sa. D autant plus qu’il est en retraite donc pas de contrat de contrat de travail. Mais une, un hébergement également.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la convocation n’est pas obligatoire.
      C’est pour cela qu’il vaut mieux faire le dossier avec le CIP, qui sera présent à la CAP et qui pourra argumenter.
      La personne peut quand même demander le bracelet, même si elle est à la retraite. Le tout, c’est d’avoir un hébergement.

  16. Loli dit :

    Bonjour
    Comment sa se passe pour une demande de bracelet électronique.
    Les démarches etc…

    En vous remerciant de vos réponses

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la personne est écrouée, elle fait une demande auprès du greffe de la prison.
      Le greffe enregistre la demande et la transmet au JAP.
      La personne doit fournir plusieurs documetns (hébergement, contrat de travail…). Le plus simple est que la personne contacte son CIP, pour monter le projet avec.
      Le JAP a 4 mois pour convoquer la personne devant la CAP. Lors de la CAP, la personne peut être convoqué pour exposer son projet.
      Si la personne n’est pas écrouée, elle doit faire une demande auprès du cabinet du JAP

  17. Ophelie dit :

    Bonsoir mon conjoint a fait 2 demande de mise en liberté immune le 09/09 et une le 10/09 il a signé le refus du 10/09 mais celle du 09/09 que ce passe-t-il si il n’a pas de nouvelle ? Quelle est le délais à respecter ? Peut on dire que ceci est un un vice de procédure et sortir de détention provisoire ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas juriste, mais si je me rappelle bien, la réponse du 10/09 vaut pour la demande du 10 et du 9.
      Comme votre compagnon a fait plusieurs demandes sans avoir la réponse à la première, la réponse donnée vaut pour toutes les demandes.
      Il n’y a pas de vice de procédure et il ne sortira pas pour cela.

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