Le PSE : placement sous surveillance électronique

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Le PSE : placement sous surveillance électronique

Article modifié 10 septembre 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 144 Commentaires

Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.

Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.

Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.

Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.

Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.

Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.

Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.

Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.

 

Qui peut bénéficier du bracelet électronique :

Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.

Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.

Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République

 

Quand le demander :

Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.

Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.

Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.

Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)

Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.

Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.

 

Quels sont les critères matériels :

il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.

En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique

Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.

 

Si la personne ne respecte pas les horaires ?

Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.

Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.

Exemple :

Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.

Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).

 

1 144 réponses à “Le PSE : placement sous surveillance électronique”

  1. Me dit :

    Donc il ny pas de délai sachant qu’il a un contrat de travail qui débute le 30 novembre .. et avec ce type de contrat a t’il des chances ? Contrat 1 an renouvelable et il lui reste 3 mois à purger ? Merci beaucoup pour vos réponses..

    • philippe dit :

      Il n’y a aucun délai.
      Concernant les décisions des JAP, je ne me prononcerais pas, car il y a des fortes chances que je fasse des pronostics.
      Il faut savoir que rien n’est gagner et que rien n’est perdu.
      En théorie, il a ses chances sur le papier. Le JAP, lorsqu’il va prendre sa décision, il prend sur l’ensemble du dossier et non juste sur une chose.

  2. Me dit :

    Bjr après le débat contradictoire la réponse et de combien de temps tombe la réponse ?

  3. Moi dit :

    Bonjour, merci pour ta réponse concernant le débat. Mais est ce que c’est normal qu’il na pas assisté au débat ? Normalement ils doivent l’entendre non ? Ou cest a cause de la situation actuelle (covid) .

    • philippe dit :

      En règle générale, les personnes sont souvent convoqués pour les aménagements de peine.
      Avec le covid, les CAP se font souvent en distanciel et les personnes ne peuvent pas être convoquer

  4. Moi dit :

    Bonjour, le débat contradictoire de mon compagnon a eu lieu hier quand il aura une réponse sachant que le JAP a connaissance que son contrat débute le 30 novembre… il aura un rendu quand svp pourriez vous m’aider ?.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      personne ne peut vous donnez une réponse, à part le JAP.
      Cela peut être cette semaine, la semaine prochaine, au mois de décembre…
      En règle générale, le JAP annonce à la personne la date de sa décision.
      Il n’y a pas de règle, ni de date minimum ou maximum

  5. Marco dit :

    Bonsoir , j’ai eu une condamnation de 8 moi de prison ferme et j’ai étais convoqué par la JAP pour faire une demande de surveillance électronique, elle m’a donner des obligations à respecter que j’ai parfaitement tenu à la lettre ( dépistage stupéfiants, contrat de travail , suivi de la Spip et payer mes amande ) pensez vous que j’ai dès forte chance que ce soit accepter ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de vous donnez une réponse, car c’est le JAP qui décide et qui dispose de toutes les pièces.
      Au vu de ce que vous annoncez, je ne vois pas pourquoi la JAP refuserais. Vous avez un logement, un travail. Vous vous engagez à suivre un dépistage régulier et répondez aux convocations.

  6. KJ dit :

    Bonjour,

    Est ce que la pose de bracelet se fait durant ce confinement ? J’ai un proche incarcéré qui a fait la demande donc j’aimerai savoir si avec le confinement les bracelets se font encore ? Et si c’est pas le cas, que peut on faire ? Est ce que la JAP peut accorder ‏un autre aménagement de peine du fait qu’il n’y a pas de pose de bracelet ? Le JAP peut il accorder une libération conditionnel à la place ?

    Merci d’avance.

  7. Lola dit :

    Bonjour mon mari a lancer sa demande d aménagement et l avocat m as dit qu ils ont était saisis qu ils ont commencé l enquête de l employeur .j avais une question est ce que l employeur doit être appelé pour vérification de l embauche avant de passer en débat contradictoire ? ou bien il ne sera pas appeller merci

  8. Jujube dit :

    Bonsoir, mon petit ami est actuellement en prison pour 09 mois il en a deja fait 2 mois il part sur son 3 eme mois peut il demander un bracelet sachant qu’on fait les démarches pour qu’il trouve un travail.une formation ou autres.. pour avoir un bracelet faut il avoir une garantie de travail ou autres svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il est dans les délais pour un bracelet.
      Il peut faire une demande pour chercher du travail, mais pas sur que cela soit accepté.
      S’il a un contrat de travail ou une formation, il a plus de chances

  9. Jujube dit :

    Sachant que le bracelet arraché remonte a plus de 3 ans de cela. Il peut alors demander le bracelet pour recherche d’emploi ?

  10. Jujube dit :

    Bonjour je vous remercie de votre bienveillance … mon petit ami est en prison depuis le 02 aout 2020 pour une peine de 09 mois peut il pretendre a un bracelet sachant qu’il a déjà arracher un mais a deja payer pour ça ???? Peut il faire une demande de permission faut il.un motif de demande ou recherche d’emploi peut faire l’affaire ? Le remise de peine de covid sont ils toujours d’actualité ou pas ? Vous remerciant de votre réponse…

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le bracelet, en théorie c’est possible. S’il a déjà arraché le bracelet une fois, le JAP devra avoir des assurances qu’il ne recommence pas.
      Il peut faire une demande de permission, mais vu qu’il a arraché son bracelet et qu’il était en évasion, le JAP risque de ne pas lui donner, sauf peutr être pour un motif valable, comme un rendez-vous chez un employeur.
      Les remises de peine covid ne sont plus d’actualité.

  11. moi dit :

    Bonjour, mon conjoint doit ce faire retiré le bracelet demain a 9h ayant un rdv vendredi a 17h dans la meme ville a 30km de notre domicile, a t il le droit de le garder 2 jours de plus?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit téléphoner au greffe de la prison dont il dépend ou à son CIP. Il explique la situation. En théorie, ils peuvent l’autoriser à venir 2 jours après.

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