Le téléphone dans la prison : maintiens des liens familiaux

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Le téléphone dans la prison : maintiens des liens familiaux

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Relation avec l'extérieur - 0 commentaire

Les cabines de téléphones

Des téléphones ont été installés dans les établissements pénitentiaires. La plupart du temps, ils se trouvent dans les cours de promenades ou dans les coursives (couloirs).

Les cabines s’utilisent sans pièces et sans cartes. La personne détenue doit sur l’appareil, taper un identifiant et un code, puis faire bloquer par la comptabilité, la somme qu’il désire bloquée pour les appels téléphoniques. La comptabilité effectue le blocage et le détenu peut téléphoner jusqu’à épuisement de son crédit. Il peut demander à renouveler son crédit. En cas de libération ou de transfert, le crédit restant est rendu à la personne détenue.

Les téléphones portables sont interdits en détention. Seuls les détenus se trouvant en Centre de Semi-liberté peuvent utiliser leurs téléphones portables, lorsqu’ils sont à l’extérieur de l’établissement.

 

Qui peut téléphoner

Les condamnés et les détenus peuvent téléphoner, sous réserve de disposer du pécule nécessaire.

Les prévenus doivent d’abord recevoir l’autorisation du magistrat, pour pouvoir téléphoner.

En fonction des établissements et des magistrats :

- les détenus doivent communiquer une liste au Directeur de l’établissement ou au magistrat, avec le numéro de téléphone et le nom de la personne, avant de pouvoir contacter ces personnes. Le nombre de correspondants peut être limité. Dans d’autres, il n’y a pas de liste.

- La durée de l’appel peut être limitée : 15 minutes, 30 minutes… Dans d’autres, il n’y a pas de limitation.

- La personne peut être limitée en nombre d’appels dans le mois. Dans d’autres établissements, il n’y a pas de limitation.

Certains établissements instaurent des limitations, pour permettre au plus grand nombre de pouvoir téléphoner.

Le prix des communications est à la charge des personnes détenues. Il n’est pas possible d’appeler les cabines téléphoniques.

Dans certains établissements, la direction demande de fournir une facture de téléphone afin de vérifier le numéro de téléphone et l’identité du correspondant. Un courrier où le correspondant accepte de recevoir des appels téléphoniques de la personne détenue peut être aussi demandé.

Les appels peuvent être écoutés, enregistrés par l’établissement pénitentiaire.

 

Article du Code de Procédure Pénale

Article 11 du Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance:
I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article D. 417 sont abrogés.
II. – Après l’article D. 419, il est inséré trois articles D. 419-1 à D. 419-3 ainsi rédigés :
« Art. D. 419-1. – Les condamnés sont autorisés à téléphoner au moins une fois par mois, à leurs frais, aux membres de leur famille, à leurs proches qu’ils soient ou non titulaires de permis de visite ainsi qu’à leur avocat.
« Par dérogation au principe posé au premier alinéa, dans l’attente de l’installation des dispositifs techniques, la liste des maisons d’arrêt dans lesquelles les condamnés sont autorisés à téléphoner est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le chef d’établissement peut, sur décision motivée par des impératifs d’ordre, de sécurité et de prévention des infractions pénales ainsi que s’il apparaît que les communications risquent d’être contraires à la réinsertion du détenu, à l’intérêt des victimes ou sur demande du correspondant, refuser ou retirer l’autorisation d’une communication téléphonique.
« Les condamnés peuvent aussi être autorisés par le chef d’établissement à téléphoner à d’autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.
« La fréquence, les jours et les heures d’accès à un poste téléphonique ainsi que la durée de la communication sont fixés par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.
« Les numéros d’appel et l’identité des destinataires des appels doivent être communiqués au chef d’établissement.
« Art. D. 419-2. – Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.
« Art. D. 419-3. – Conformément aux dispositions de l’article 727-1, les conversations téléphoniques, à l’exception de celles avec les avocats, peuvent, sous la responsabilité du chef d’établissement, être écoutées, enregistrées et interrompues par le personnel de surveillance désigné à cet effet.
« Dans les maisons centrales, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées de façon systématique.
« L’information du détenu et de son correspondant relative à ces contrôles est faite au début de la conversation, le cas échéant par un message préenregistré.
« Les conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’une interruption lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncé au troisième alinéa de l’article D. 419-1.
« Les conversations en langue étrangère peuvent être traduites aux fins de contrôle.
« La transmission au procureur de la République des conversations susceptibles de constituer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit est effectuée immédiatement, au moyen d’une retranscription sur support papier. Si les communications concernent une personne mise en examen, copie en est adressée au juge d’instruction saisi.
« Les enregistrements sont conservés pour une durée maximum de trois mois.
« Pendant cette durée, seuls le chef d’établissement et les membres du personnel de surveillance qu’il habilite à cet effet peuvent avoir accès à ces enregistrements, sous réserve des dispositions du dernier alinéa.
« La destruction des enregistrements qui n’ont pas été transmis à l’autorité judiciaire est effectuée à l’expiration du délai de trois mois sous la responsabilité du chef d’établissement.
« Le procureur de la République peut procéder sur place, à tout moment, au contrôle du contenu des enregistrements conservés. Il peut ordonner leur destruction si leur conservation ne lui paraît plus nécessaire, après en avoir informé le chef d’établissement. »

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