Le téléphone dans la prison : maintiens des liens familiaux

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Le téléphone dans la prison : maintiens des liens familiaux

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Relation avec l'extérieur - 39 Commentaires

Les cabines de téléphones

Des téléphones ont été installés dans les établissements pénitentiaires. La plupart du temps, ils se trouvent dans les cours de promenades ou dans les coursives (couloirs).

Les cabines s’utilisent sans pièces et sans cartes. La personne détenue doit sur l’appareil, taper un identifiant et un code, puis faire bloquer par la comptabilité, la somme qu’il désire bloquée pour les appels téléphoniques. La comptabilité effectue le blocage et le détenu peut téléphoner jusqu’à épuisement de son crédit. Il peut demander à renouveler son crédit. En cas de libération ou de transfert, le crédit restant est rendu à la personne détenue.

Les téléphones portables sont interdits en détention. Seuls les détenus se trouvant en Centre de Semi-liberté peuvent utiliser leurs téléphones portables, lorsqu’ils sont à l’extérieur de l’établissement.

 

Qui peut téléphoner

Les condamnés et les détenus peuvent téléphoner, sous réserve de disposer du pécule nécessaire.

Les prévenus doivent d’abord recevoir l’autorisation du magistrat, pour pouvoir téléphoner.

En fonction des établissements et des magistrats :

– les détenus doivent communiquer une liste au Directeur de l’établissement ou au magistrat, avec le numéro de téléphone et le nom de la personne, avant de pouvoir contacter ces personnes. Le nombre de correspondants peut être limité. Dans d’autres, il n’y a pas de liste.

– La durée de l’appel peut être limitée : 15 minutes, 30 minutes… Dans d’autres, il n’y a pas de limitation.

– La personne peut être limitée en nombre d’appels dans le mois. Dans d’autres établissements, il n’y a pas de limitation.

Certains établissements instaurent des limitations, pour permettre au plus grand nombre de pouvoir téléphoner.

Le prix des communications est à la charge des personnes détenues. Il n’est pas possible d’appeler les cabines téléphoniques.

Dans certains établissements, la direction demande de fournir une facture de téléphone afin de vérifier le numéro de téléphone et l’identité du correspondant. Un courrier où le correspondant accepte de recevoir des appels téléphoniques de la personne détenue peut être aussi demandé.

Les appels peuvent être écoutés, enregistrés par l’établissement pénitentiaire.

 

Article du Code de Procédure Pénale

Article 11 du Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance:
I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article D. 417 sont abrogés.
II. – Après l’article D. 419, il est inséré trois articles D. 419-1 à D. 419-3 ainsi rédigés :
« Art. D. 419-1. – Les condamnés sont autorisés à téléphoner au moins une fois par mois, à leurs frais, aux membres de leur famille, à leurs proches qu’ils soient ou non titulaires de permis de visite ainsi qu’à leur avocat.
« Par dérogation au principe posé au premier alinéa, dans l’attente de l’installation des dispositifs techniques, la liste des maisons d’arrêt dans lesquelles les condamnés sont autorisés à téléphoner est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le chef d’établissement peut, sur décision motivée par des impératifs d’ordre, de sécurité et de prévention des infractions pénales ainsi que s’il apparaît que les communications risquent d’être contraires à la réinsertion du détenu, à l’intérêt des victimes ou sur demande du correspondant, refuser ou retirer l’autorisation d’une communication téléphonique.
« Les condamnés peuvent aussi être autorisés par le chef d’établissement à téléphoner à d’autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.
« La fréquence, les jours et les heures d’accès à un poste téléphonique ainsi que la durée de la communication sont fixés par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.
« Les numéros d’appel et l’identité des destinataires des appels doivent être communiqués au chef d’établissement.
« Art. D. 419-2. – Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.
« Art. D. 419-3. – Conformément aux dispositions de l’article 727-1, les conversations téléphoniques, à l’exception de celles avec les avocats, peuvent, sous la responsabilité du chef d’établissement, être écoutées, enregistrées et interrompues par le personnel de surveillance désigné à cet effet.
« Dans les maisons centrales, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées de façon systématique.
« L’information du détenu et de son correspondant relative à ces contrôles est faite au début de la conversation, le cas échéant par un message préenregistré.
« Les conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’une interruption lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncé au troisième alinéa de l’article D. 419-1.
« Les conversations en langue étrangère peuvent être traduites aux fins de contrôle.
« La transmission au procureur de la République des conversations susceptibles de constituer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit est effectuée immédiatement, au moyen d’une retranscription sur support papier. Si les communications concernent une personne mise en examen, copie en est adressée au juge d’instruction saisi.
« Les enregistrements sont conservés pour une durée maximum de trois mois.
« Pendant cette durée, seuls le chef d’établissement et les membres du personnel de surveillance qu’il habilite à cet effet peuvent avoir accès à ces enregistrements, sous réserve des dispositions du dernier alinéa.
« La destruction des enregistrements qui n’ont pas été transmis à l’autorité judiciaire est effectuée à l’expiration du délai de trois mois sous la responsabilité du chef d’établissement.
« Le procureur de la République peut procéder sur place, à tout moment, au contrôle du contenu des enregistrements conservés. Il peut ordonner leur destruction si leur conservation ne lui paraît plus nécessaire, après en avoir informé le chef d’établissement. »

39 réponses à “Le téléphone dans la prison : maintiens des liens familiaux”

  1. Julie Pereira dit :

    Bonjour
    Mon compagnon a été incarcéré et a dû fournir une liste de numéro a joindre.
    Il a mis des numéro de mobile, dont le mien. Peut il demander à faire changer le numéro pour mon fixe que je transférerai vers mon mobile, le coût d acheminement sera moins élevé pour lui et moi je paierai le coût du transfert à la minute moins élevé qu en détention.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut le faire et même laissé les 2.
      Il faut envoyer une copie de votre facture téléphonique avec votre numéro de fixe à votre compagnon qui transmettra au service téléphonie

  2. Mabdf dit :

    Bonjour Philippe, je me permets de vous recontacter. Mon chéri a donc été arrêté le 13/07/2020. J’ai eu deux appels de sa part pour me prévenir qu’il était arrêté et qu’il passait au jugement en tribunal le 15/07/2020. Au téléphone il m’avait prévenu qu’il aurait sûrement des difficultés à me joindre dans les jours à venir le temps que tout se mette en place. Y a t’il un délai pour l’ouverture de son compte de détenu ? y a t il un délai pour qu’il reçoive de l’argent ? je m’inquiète je n’ai aucun renseignement je ne sais pas encore combien il a pris suite au jugement. Je suis vraiment dans un état d’angoisse total. Je vous remercie à nouveau de votre réponse. Bien cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez envoyer un courrier au service téléphonie en mettant une copie de votre facture téléphone.
      Vous pouvez lui envoyer un courrier, en mettant une enveloppe timbrée. Comme cela, il peut vous répondre plus rapidement
      Il faudrait contacter le service pécule ou comptabilité, pour demander le numéro de RIB et le numéro d’écrou.
      Vous pouvez contacter le SPIP, qui pourra vous donnez des nouvelles si votre conjoint l’autorise

  3. Mabdf dit :

    Bonjour, mon petit ami vient d’être arrêté par la police et est normalement en prison. J’ai reçu 2 appels de prison ou je n’ai pas répondu pensant que c’était une erreur. Au 3 eme appel je réponds et c’est mon chéri. Il s’est battu et a été arrêté. Ayant des antécédents sa peine se monte à 6 mois donc 4 fermes et 2 avec sursis. Il passe en jugement demain. Lorsqu’il sera Incarcéré à combien d’appel aura t il le droit ? Quand pourra t il m’appeler ? Y a t il des heures ? Je suis très angoissée. J’ai peur qu’il ne supporte pas l’enfermement. J’espère que la peine ne sera pas au delà de 6 mois… merci pour votre retour. Mabdf

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si j’ai bien compris, il a pris 4 mois ferme et 2 mois de sursis.
      Concernant les appels, cela dépend de la prison. Au lieu d’avoir des cabines, les téléphones sont maintenant installés dans chaque cellule. C’est fait dans certaines prisons et c’est en cours d’installations dans les autres.
      Chaque prison fixe les horaires. Suite aux echos entendu, il semble que pour l’instant, qu’il n’y a des restrictions d’horaires, tant qu’il n’y aura pas d’abus.
      Il pourra vous appeler comme il veut s’il a le téléphone en cellule. Il faut savoir que c’est lui qui paie, donc quand il n’aura plus d’argent, il ne pourra plus téléphoner.

  4. Barnier dit :

    Bonjour.. Mon conjoint a été incarcéré il y a 15jours..il a été mis en quarantaine… Il y a 3 jours on l a changé de cellule.. Et depuis il ne m a pas appelé… Est ce que le fait de changer de cellule fait qu il ne peut pas m appeller pour le moment ? Car jusqu à présent il le faisait tout les 2 jours.. Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il peut y avoir beaucoup de raisons :
      – il n’a peut être plus d’argent sur son compte ou il n’a pas crédité le compte téléphone assez tôt.
      – il peut être en cellule disciplinaire.
      – les cabines peuvent être en pannes. Le week-end, il n’y a pas la personne qui s’occupe des téléphone.
      – Il est en quarantaine pour raisons médicales ? S’il est contagieux, il n’aura peut être plus accès à la cabine.

  5. Isabelle dit :

    Merci beaucoup pour la reponse Philippe

  6. Isabelle dit :

    Bonjour qu’elle est la procédure pour faire enregistrer le numéro de téléphone d un avocat afin que mon ami puisse lui téléphoner de la cabine merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre ami doit contacter le service téléphonie pour lui indiquer le nom de l’avocat.
      Si c’est un avocat du barreau de la ville, il est fort probable que le numéro soit déjà enregistré.
      Sinon, il faut fournir un document où figure le numéro de l’avocat

  7. sauvignon dit :

    bonjour je voudrez laisser un message a mon conjoit sur le numéro avec lequel il m’appelle mais il me demandele numero d’identification ou puis-je trouver ce numéro

  8. Dissauw dit :

    Bjr a tous je voudrais savoir mon mari est incarcéré il m appellez tous les jours depuis l arrettez des parloir a causse du coronavirus mais la depuis lundi aucun appel cela m inquoete je c est qu il sort le 1er avril mais bon merci au personne qui réponds

  9. Djemali dit :

    Bonjour mon mari m’a téléphoné mais il est tombé sur le répondeur c quand qu’il peut me rappeler encore svp merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela dépend des prisons. Cela peut être pendant les horaires de promenades. Pour les prisons qui ont le téléphone en cellule, cela dépens des horaires qui sont pratiqués.

  10. Aurélie dit :

    Bonjour mon ami à été condamné dans une maison d’arrêt pour deux mois, il doit repasser en jugement cette semaine. Mais je est absolument aucune nouvelle depuis plus d’une semaine. J’aimerais connaître le délais aproximatif pour qu’il puisse pouvoir m’appeler après lui avoir envoyé les documents nécessaire. La question que je me pose c’est es ce que c’est son choix de laisser tous ces proches sans aucune nouvelle.. Ou es ce que effectivement quelques chose nous empêche de pouvoir le faire. Systématiquement lorsque je japelle la maison d’arrêt on me répond de lui ecrire or je lui écris chaque jours nous avons, deux petit garçon en bas âge et ils ressentent le stress de leur maman

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est prévenu, il doit avoir l’accord du magistrat ou du Procureur pour pouvoir vous téléphonez.
      Votre ami a la possibilité de vous écrire, mais s’il est indigent, il n’a peut être pas de timbre.
      Si vous lui écrivez, mettez une lettre timbrée à votre nom dans l’enveloppe.
      Vous pouvez aussi essayer de contacter son CIP

  11. Laetitia dit :

    Donc si jai bien compris cest la facture de mon téléphone

  12. Laetitia dit :

    Bonjour Comment faire la facture de téléphone

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous faites une photocopie de la facture téléphone où figure le numéro de téléphone et vous l’envoyez à la personne qui est détenue.
      C’est lui qui la donnera au service téléphonie.
      Il faut joindre un courrier dans lequel vous autorisez la personne à vous appelez.

  13. Femme désespérée dit :

    Bonjour

    Mon mari viens de ce faire transfère aujourd’hui comment savoir ou ? Peu t’il me faire appeler dès son arrivé dans sont Nouveau Centre pénitentiaire ? Ou dois je appeler l ancien centre pénitentiaire demain pour avoir l info du transfère ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à son arrivée, si votre mari est condamné, pourra vous téléphoné.
      S’il est prévenu ou s’il ne peut pas téléphoné, il peut demander au CIP de prendre contact avec vous

  14. wach dit :

    Bonjour je voulais savoir quel était les risques pour un prisonnier possédant un téléphone illégalement, ainsi que pour les personnes avec qui il a échanger pendant plusieurs mois et étaient au courant des conditions et des risques de ses échanges. Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les personnes qui échangent, je pense qu’ils ne risquent rien.
      Le détenu risque :
      – une peine disciplinaire
      – des retraits de remises de peine
      – une peine supplémentaire de prison
      – un refus pour un aménagement de peine (bracelet, semi-liberté, permission…)

  15. Leila dit :

    Bonjour , mon copain est actuellement en prison. Je dois écrire un courrier autorisant l’appel téléphonique mais a qui dois-je et ou envoyer ce courrier svp ???

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut envoyer le courrier et une copie de la facture téléphone où figure le numéro au directeur de la prison ou à votre copain, qui fera transmettre le courrier en interne.

  16. catherine dit :

    bonjour je voudrez savoir mon conjointe sais fait arrêter jeudi il et rester juska vendredi au commissariat ver 14h30 il d le ramène devant le juge mais jais toujours pas u un napl de sa par ni un coup de téléphone par euh je sais mémé pas dans quel prison il et jais téléphone il me dit au bout tu téléphone il faux rapl lundi mais normalement il a le droit un un coup de téléphone

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en France, la personne n’a pas le droit à un coup de téléphone, comme on voit dans les films américains.
      Vous devez téléphoner au commissariat ou au tribunal, ce sont eux qui pourront vous dire où se trouve votre conjoint

  17. Raphaëlle dit :

    Bonjour et merci pour votre réponse

    Dois-je contacter le JAP avant la convocation ?

  18. Joe dit :

    Bonjour,
    Le jugement en appel a été rendu le 10 juillet dernier. 4 mois ferme. Combien de temps entre ce rendu et la convocation ? Que se passe-t-il maintenant ? Où vais être convoquée, par qui, quand ?
    Je suis diagnostiquée TSA (troubles du syndrome autistique), quelle solution ai-je pour diminuer cette peine ?
    Quand doit se faire la demande de bracelet ?
    J’ai besoin qu’on me détaille ce qui m’attend…

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si j’ai bien compris, vous avez été condamné à 4 mois de prison ferme.
      le jugement devrait, en théorie, être examiné par le JAP, pour voir si c’est possible de faire un aménagement de peine. Suivant le tribunal, cela peut prendre plusieurs semaines, comme plusieurs années avant d’être convoqué.
      Si vous avez un travail, suivez une formation ou un traitement médical par exemple, vous pouvez voir avec votre avocat ou contactez le JAP ou le SPIP pour faire un aménagement de peine, bracelet ou semi-liberté, afin d’éviter la prison

  19. Harendarczyk dit :

    Bonjour j ai mon ami qui c est prit 4 mois sa date été le 7 mai 2018 pouvez vous me dire à combien il a droit de rps et sa date de sortie merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 4 mois : 28 jours de crédit de réduction de peine.
      Plus les RPS, entre 0 et 21 jours
      Il n’est donc pas possible de donner une date de sortie

  20. Marie-Pierre Fullum dit :

    J’ai appris par un colocataire aujourd’hui que mon copain s’est sûrement fait embarquer et amener à orsainville il y a 3 jours environ selon sa dernière conecction fb et il ne l’a pas vu depuis plusieeurs jours … J’aimerais appeler pour m’informer si il est là et pouvoir lui parler ou lui faire informations un message de ma part.. Svp donner moi les les informations necessaires pour réussir a avoir quelconques nouvelles de luo svp merrci

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