Calcul en ligne des réductions de peine - Administration Pénitentiaire

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Calcul en ligne des réductions de peine

Article modifié 19 août 2018 - Catégorie : Documents - 498 Commentaires

Le site propose un simulateur qui peut être utilisé sous Excell ou calc.

Le site propose maintenant un nouveau simulateur en ligne où vous pouvez calculer :

Les limites du simulateur

il est impossible de donner une date exacte de libération, car il y a beaucoup trop de facteurs qui peuvent rentrer en ligne de compte (le nombre de RPS, le retrait de réduction de peine pour cause d’incident…). Ces données ne peuvent pas être simulé.

Concernant les RPS, il est possible de donner le maximum que le JAP peut accorder, mais il est impossible de donner le chiffre exact.

Sur une peine de 5 ans, le nombre de RPS accordés ou pas, peu modifier la date de libération de 1 an et 7 jours. Plus la peine est importante et plus l’écart peut être grand.

Le simulateur a été crée car beaucoup de personnes me demandent des dates de libération avec les RPS. Cela permettra aux personnes de faire leurs propres simulations.

Si vous avez d’autres idées, vous pouvez me les faire parvenir afin de voir si je suis en possibilité de créer d’autres simulateurs de calculs.

Voici le lien pour accéder au simulateur : http://penitentiaire.org/simulateur/calcul_crp_rps.php

498 réponses à “Calcul en ligne des réductions de peine”

  1. Aynaa dit :

    Bonsoir,

    Mon mari a été écroué depuis 30 janvier 2020 c’est un récidiviste, il a eu droit aux deux mois de Covid, actuellement il travaille, il passe en débat contradictoire Je souhaiterais savoir quand t’es que sa sortie peut-être prévu avec les remises de peines.
    Il a pris 3 ans ferme

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 30-01-2020
      date de fin de peine : 30-01-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 30-06-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 22-12-2021
      22-12/2021 – 2 mois Covid = 22/10/2021.
      C’est la date s’il a le maximum de remise de peine.

  2. Bertoldo dit :

    Pardon ereur il a etai incarcéré le 14.08.2020 donc il a prit 10 mois plus il etai mise en placement extérieur car il devait être en conditionel jusqu’a septembre 2021

    • philippe dit :

      Ecroué le 14/08/2020 et il a pris 10 mois :
      date de l’écrou : 14-08-2020
      date de fin de peine : 14-06-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 05-04-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 15-02-2021

  3. Bertoldo dit :

    Bonjour plusieurs questions svp mon conjoin a pri 22 mois il et rentree le 14.09.2020 comment calculer les remice de peine deuxième question il etai en placement extérieur il avai pas commencer sa conditionel a t il droit au 2 mois de confinement svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a été écroué quand ?
      Le 14/09/2020 : c’est pas possible, c’est dans 3 jours.
      Il a 1 ou 2 affaires.
      En placement extérieur, il était écroué ou pas ?
      Pour 22 mois :3 mois et 70 jours de crp.
      Pour les rps : 3 mois et 7 jours de rps au maximum.

  4. Lisa dit :

    Bjr. Apres un refus de demande d’aménagement de peine combien de temps faut il pour faire une nouvelle demande. svp.
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de date précise. C’est le JAP qui la fixe.
      Il faudrait demander au CIP, qui doit connaitre les délais fixés par le JAP

  5. heitzmann dit :

    Je remercie pour réponse Mais mon mari a déjà fait de la prison au paravent je voulais savoir si il pourrait avoir le bracelet même si il a déjà fait de la prison àvan Merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Votre mari, s’il est condamné, peut demander de tous les aménagements de peine, s’il est dans les délais.
      Le jap peut lui donner un bracelet, même s’il a fait 2, 3, 6… fois de la prison.
      Le JAP sera peut être plus regardant avec un récidiviste qu’avec une personne primaire.
      tout dépendra du dossier et des motivations de votre mari

  6. heitzmann dit :

    Ma mari et rentrer le 10 août 2020 en prison 2 mois de Covid son toujours disponible pour mon mari

  7. heitzmann dit :

    Bonjour je voulais savoir si les 2 mois de Covid son toujours disponible pour mon mari

    • philippe dit :

      Bonjour,
      voici l’article : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSD2008163R/jo/ (article 27).
      Si votre mari a été écroué avant l’état d’urgence sanitaire ou pendant et qu’il est condamné, il peut en bénéficier s’il n’est pas dans un cas d’exclusion :
      terrorisme, violence sur conjoint, mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

  8. heitzmann dit :

    Mon mari est en prison depuis le 10.08.20.il a pris 10mois plus 3mois plus 4 mois de révoquer quand il va sortir de prison et quand il va pouvoir faire d’une demande de bracelet on a eu un bebe le 07.08.20 merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour les 10 mois :
      date de l’écrou : 10-08-2020
      date de fin de peine : 10-06-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 01-04-2021

      Pour les 3 mois :
      date de l’écrou : 01-04-2021
      date de fin de peine : 01-07-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 10-06-2021

      Pour les 4 mois :
      date de l’écrou : 10-06-2021
      date de fin de peine : 10-10-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 12-09-2021

      Si votre mari n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet.
      S’il est en récidive légale, il sera dans les délais le 12/09/2020, pour un bracelet ou pour tout aménagement de peine

  9. Fati dit :

    Bonjour Philippe
    J’espère que vous allez bien, alors je vous disais la fois passer
    Date d’écrou 13 janvier 2019
    Condamné 3 ans , il a eu 3 mois Rps en janvier et 2 mois de covid19 19
    Vous maviez dit que peut être il peut sortir en octobre ou décembre, mais la ils ont annoncé qu’il passera le cap le 21 septembre prochain .
    Est ce qu’il peut sortir début octobre ?
    Selon lui oui mais on sait pas encore et vous avec les maximum Rps c possible ou pas .
    Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 13-01-2019
      date de fin de peine : 13-01-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 13-06-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 05-12-2020
      On enlève les 2 mois de Covid = 05/10/2020
      En théorie, il peut effectivement sortir au mois d’octobre. Cela dépendra du nombre de rps qu’il va obtenir. Là, je ne pourrais pas vous dire combien il va toucher, car c’est trop aléatoire.

  10. Fatime dit :

    Merci mais le rps c’est quoi

    • philippe dit :

      rps : réduction peine supplémentaire. Elles sont données par le JAP en fonction du comportement en détention (travail, formation, suivi médical, remboursement parties civiles…)

  11. Fatime dit :

    Bonjour mon fils a été jugé le 7aout 2020 a 15 mois de prison ferme sa le fera sortire le 7 novembre 2021
    Avec les remises qu’il a le droit il pourra sortire quand

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 07-08-2020
      date de fin de peine : 07-11-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 17-07-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 01-05-2021

  12. Fli dit :

    Bonsoir je voulais savoir je pourrais me renseigner ou pour avoir la réponse pour cap l’aménagement de peine si sa était accepté ou pas car le spip de mon conjoint et en congés. Cordialement

  13. Ano dit :

    Bonjour j’ai une question concernant les 2 mois de RPS sur le confinement mon mari était prévenu ett donc pas encore jugé pendant le confinement peut-il bénéficier des 2 mois supplémentaires lié au covid ?

    Merci d’avance

  14. Sophia dit :

    D’accord mais il me semble qu’il a déjà fait un courrier pour les 2 mois du covid donc comment cela se fait qu’il est 1 jour en moins ? Et si il refait un courrier car je pense que le sien n’a pas dû être pris en compte à cause des vacances de certains employés, est-ce trop tard pour lui accorder ces 2 mois car comme vous l’avez dis il est peu probable qu’il repasse au JAP donc peut-on lui accorder les 2 mois du covid sans passer par la JAP ?

    Merci pour vos réponses.

    • philippe dit :

      Les 2 mois covid sont donnés hors CAP, directement pas le JAP, sur proposition de la prison.
      Normalement, les personnes détenus ont signé une feuille leur disant combien ils ont eu pour le covid: entre 0 jour et 2 mois

  15. Sophia dit :

    Bonjour je suis la femme Anonyme des 2 précédents commentaires. Alors je me suis renseigné et oui il y a bien eu une erreur de la part des SPIP du coup mon mari est passé le 7 août pour le calcul de ses RPS sa date de libération sans les RPS était pour le 28 novembre 2020 avec les rps elle est pour le 29 septembre 2020 mais je ne comprends pas pourquoi mon mari n’a pas eu les 2 mois avec le covid et le confinement en prison peut-il écrire une lettre pour cela ? Ma deuxième question est est-ce que il peut passer encore une 2ème fois fin août ou début septembre pour avoir encore des RPS ?

    Merci d’avance.
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les 2 mois liés au covid, il doit faire un courrier au greffe de la prison, sinon au JAP.
      Si la libération est prévue pour le 29/09/2020, je ne pense pas qu’il passe encore en CAP pour les rps. Je pense qu’ils ont du examiné la totalité.

  16. Fati dit :

    Bonjour Philippe
    Date decrou 13 janvier 2019
    3 ans
    Il a reçu deux mois de COVID-19 et 3 mois de Rps en janvier 2020
    Donc quant est ce qu’il sera libérable
    Il doit passer en novembre et il crois qu’il sortira septembre ou octobre
    Selon vous c’est quand
    Merci bien cordialement fati

    • philippe dit :

      date de l’écrou : 13-01-2019
      date de fin de peine : 13-01-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 13-06-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 05-12-2020
      05/12/2020 – 2 mois covid = 05/10/2020.
      En théorie, s’il a le maximum en rps, il pourrait sortir le 5/10/2020

  17. Fli dit :

    D’accord merci. Et si sais accepté sa mais combien de temps avant qu’il puisse sortir ? Cordialement

  18. Fli dit :

    Bonjour je voulais savoir combien de temps sa mais la réponse du libération sous contrainte? Mon conjoint passe le 11aout, et combien de chance pour que sa soit accepté ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de règle. Il peut avoir la réponse le jour même, comme plusieurs jours après.
      Impossible de vous dire quelles sont les chances d’être acceptées.
      Ce n’est pas mathématique, mais au cas par cas.

  19. Nas Hamani dit :

    Bonjour mon marié et la fait 4 mois ferme et la fait 2 mois déjà comment sa passer svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a pris 4 mois, il a touché 28 jours de crp
      Il peut toucher encore 21 jours au maximum de rps.
      Il pourrait bientôt sortir en fonction des rps

  20. Anonyme dit :

    Bonjour je suis la femme du dernier commentaire, non mon mari n’a pas encore eu ses réduction de peine supplémentaire car il a été jugé que en juillet et on a dû attendre un délais de 20 jours pour qu’il signe le papier comme quoi il est bien condamné il l’a signé jeudi 23 juillet il devait passé le 27 juillet au jap pour les réductions de peine supplémentaires mais ils ont reportés au 7 septembre cela veut dire si j’ai bien compris il peut avoir que 14 jours de réduction de peine supplémentaire ? J’ai eu sa SPIP tout à l’heure et elle m’a dit que maximum il peut avoir 3 mois car je me suis mal exprimé il y a un an un peu près il a été condamné à 2 mois ferme mais sur les 2 mois ils lui ont enlevés 3 semaines environ du coup il peut que avoir 3 mois maximum de RPS. Ma question est la suivante étant donné qu’il passe le 7 septembre prochain devant la jap pour le calcul des RPS et que sa date de libération sans les RPS est pour le 28 novembre peut il avoir 2 mois de réduction de peine supplémentaires ou 2 mois et 15 jours de réduction de peine supplémentaires pour qu’il soit libéré directement après son passage au jap?

    Cordialement

    • philippe dit :

      Non, les 14 jours, c’est s’il passe pour 2 mois.
      Je ne comprend pas pourquoi il ne passe pas en CAP au mois de juillet, c’est bizarre. Il faudrait contacter le JAP ou le greffe de la prison.
      S’il passe le 7 septembre, il pourrait toucher entre 0 jour et 2 mois et 21 jours.

  21. Anonyme dit :

    Bonjour mon mari a pris 3 ans ferme, il est incarcéré depuis le 17 mai 2018 sa date de fin de libération sans les rp est le 28 juin 2021 car il a eu 1 mois et 11 jours pour un autre jugement avec les 7 mois automatique sa SPIP m’a dit que sa liberation sans les RPS serait pour le 28 novembre 2020, son dossier pour le calcul des RPS devait passer fin juillet mais il a été reporté à septembre est-ce normal ? Sachant qu’il travail et qu’il a obtenu 2 diplôme au cour de son incarcération donc normalement il a droit à quelques mois de RPS mais là ils vont faire le calcul des rps seulement 2 mois avant sa date de libération que pouvons-nous faire pour qu’il passe plus tôt ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      S’il est écroué au mois de mai 2018, il a déjà du passer en rps.
      S’il passe en rps pour 2 mois, il peut toucher un maximum de 14 jours, il sera donc en délai au mois de septembre.
      Je ne pense pas qu’il a été condamné à 1 mois et 11 jours.

  22. Fli dit :

    Il a était en visioconférence le 26juin et sa réponse aurais du être le 23juillet.ilna était juger pour une autre affaire.
    Le cap sa était refuser il doit repasser le 11juin.

  23. Porte dit :

    Bonjour ,mon mari a étais incarcéré le 02/01/2019 il a eu 3ans ferme avec les rp quand pourrais t il sortir ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 02-01-2019
      date de fin de peine : 02-01-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 02-06-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 24-11-2020
      Il est dans les délais, en théorie, pour demander n’importe quel aménagement de peine

  24. Fli dit :

    D’accord merci car le spip m’a dit que c bien passer le 23 mais que il n’a pas eu de réponse ni le greffe.

    • philippe dit :

      S’il est passé pour son affaire, votre compagnon aurait du être extrait ou passer en visioconférence, sauf s’il a refusé d’être extrait ou refusé la visio.
      Il a été rejugé pour son jugement ou il est passé en CAP pour un aménagement de peine ?
      S’il est passé en CAP, il n’a pas été rejugé. Le JAP a put prendre sa décision effectivement le 23 juillet, mais la notification peut se faire plusieurs jours après, le temps que le greffier tape le jugement

  25. Fli dit :

    Bonjour mon conjoint et incarcéré depuis le 3mars il a était rejuger le 26juin il devais avoir la réponse 23 juillet mais le spip m’a dit que il a la réponse seulement la semaine prochaine esque c’est normal? Esque c’est plutôt mauvais signe?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la date a du être décalé pour des raisons liés au fonctionnement du tribunal et qui n’a rien à voir avec l’affaire de votre conjoint, à mon avis

  26. czajko stéphanie dit :

    mon ami a été condamné à 3 mois de bracelet électronique, celui-ci sera posé mercredi 22. Avec les remises de peine, il devrait être enlevé fin septembre.
    Son éducatrice pénitenciere ne sait pas lui répondre s’il est tenu, à l’enlevé du bracelet de rester dans sa ville, ou s’il peut déménager dans un autre département.
    Pouvez-vous nous renseigner sur le sujet?

    • philippe dit :

      J’ai pas compris. Il voudrait déménager après le bracelet ou pendant ?
      Pendant c’est compliqué. Il faut prévenir le JAP et le SPIP. Le JAP devra suspendre la mesure et la transmettre au nouveau JAP pour une nouvelle pose.
      Si c’est après, je ne vois pas où se situe le problème. Une fois le bracelet terminé, il n’aura plus de compte à rendre à la justice, sauf s’il a encore un sursis avec mise à l’épreuve.
      Dans ce cas, il suffit de contacter le JAP pour l’informer et lui donner la nouvelle adresse

  27. Loli dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterai avoir un renseignement sur les rps
    Chaque année il y a une commission, pour nous prochaine commission janvier 2021sil y a 3 mois de rps il restera 11 mois à faire et sa sera la fin, y aura t il une autre commission ?

    En attente de vous lire

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il pourra repasser en commission.
      Si il passe pour janvier 2020 à janvier 2021 et que la nouvelle date de libération est décembre 2021, il passera de janvier 2021 à décembre 2021. Dans ce cas, il pourra toucher 7 jours maximum par mois

  28. Kacham dit :

    Bonjour mon mari il a pris 15 mois ferme dat écrou:08-01-2020, c’est quoi la date sortir s’il vous plaît merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 08-01-2020
      date de fin de peine : 08-04-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 18-12-2020
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 02-10-2020

  29. Maya dit :

    Bjr. Lors du CAP, le JAP donnera une date pour dire quand le condamné sera permissonnable. Si par exemple le JAP dit que le 15 octobre le condamné sera permissonnable, est ce que la demande peut-être faite avt le 15 octobre ou bien il faut lancer la demande de permission à partir du 15 octobre? Merci bcp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      souvent le JAP précise aucune demande de permission avant le 15 octobre. Dans ce cas, on peut faire une demande à partir du 15 et pas avant

  30. Oumar dit :

    Mon mari a eu 6 mois de prison ferme date d écrou le 11/06/2020 date de Fin de peine le 30 octobre 2020 quel est la date de sorti avec les remise de peine

    • philippe dit :

      date de l’écrou : 11-06-2020
      date de fin de peine : 11-12-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 30-10-2020
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 02-10-2020

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