Calcul en ligne des réductions de peine - Administration Pénitentiaire

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Calcul en ligne des réductions de peine

Article modifié 19 août 2018 - Catégorie : Documents - 448 Commentaires

Le site propose un simulateur qui peut être utilisé sous Excell ou calc.

Le site propose maintenant un nouveau simulateur en ligne où vous pouvez calculer :

Les limites du simulateur

il est impossible de donner une date exacte de libération, car il y a beaucoup trop de facteurs qui peuvent rentrer en ligne de compte (le nombre de RPS, le retrait de réduction de peine pour cause d’incident…). Ces données ne peuvent pas être simulé.

Concernant les RPS, il est possible de donner le maximum que le JAP peut accorder, mais il est impossible de donner le chiffre exact.

Sur une peine de 5 ans, le nombre de RPS accordés ou pas, peu modifier la date de libération de 1 an et 7 jours. Plus la peine est importante et plus l’écart peut être grand.

Le simulateur a été crée car beaucoup de personnes me demandent des dates de libération avec les RPS. Cela permettra aux personnes de faire leurs propres simulations.

Si vous avez d’autres idées, vous pouvez me les faire parvenir afin de voir si je suis en possibilité de créer d’autres simulateurs de calculs.

Voici le lien pour accéder au simulateur : http://penitentiaire.org/simulateur/calcul_crp_rps.php

448 réponses à “Calcul en ligne des réductions de peine”

  1. Nini dit :

    bonsoir phillip mon mari à signer ses RP 23 mois sur 11ans déduit mais es normal qui lui on pas déduit ce qui la fais du 27/12/13 au 17/11/2016 apres il a ete acquitté et l avocat général à fais apel et il est repassé au tribunal le 19/12/2018 sur 3 jours et le 22/12/2018 il a ete incarcerer pour 11ans donc du 22/12/2018 au 09/07/ 2020 et ses remise de peine supplémentaire sa date de sorti est en 2025 c est impossible ils ce sont tromper

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le calcul des crp, on ne s’occupe que de la durée de la peine.
      11 ans = 23 mois de crp.
      date de l’écrou : 22-12-2018
      date de fin de peine : 22-12-2029
      date de fin de peine avec les CRP : 22-01-2028
      On retire la détention provisoire : 02/03/2025
      Pour les réductions de peine supplémentaires, elles seront examinées tous les ans. Il pourra toucher entre 0 et 3 mois par an

  2. Maya dit :

    Peut on demander un aménagement de peine avt la liberté conditionnel svp?

    • philippe dit :

      Oui c’est possible. Souvent, c’est une demande de bracelet ou de semi-liberté qui sont accordées par le JAP avant d’accorder une conditionnelle.
      Cordialement

  3. Sillon dit :

    Il a eu 18 mois de prison Date d’écrou le 22/11/19 date de sortie c’est le 10/01/221 avec les r p s ça fait déjà 7mois qu’il est là C’est quand ça date de sortie

    • philippe dit :

      date de l’écrou : 22-11-2019
      date de fin de peine : 22-05-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 11-01-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 12-10-2020

  4. Nana dit :

    Bonjour. L’appel est tombé: un an ferme. Date d’ecrou: 8 fevrier 2020. Sachant qu’il travaille en prison, peut etre avoir les 2 mois covid19 + rps et réduction de peine peut il sortir le 9 lors de sa comission pour les rps? On me dit que le 9 il est directement inscrit pour liberte sous contrainte ..,,

    • philippe dit :

      bonjour,
      date de l’écrou : 08-02-2020
      date de fin de peine : 08-02-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 08-11-2020
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 06-09-2020
      S’il passe en commission le 9, cela m’étonnerait qu’il sorte le jour même. Si la liberté sous contrainte est acceptée, il peut sortir quelques jours après la commission

  5. Amina Mimi dit :

    Bonjour mon mari il a pris 15 mois ferme dat écrou 08/01/2020 c’est quoi la date sortir s’il vous plaît merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 08-01-2020
      date de fin de peine : 08-04-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 18-12-2020
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 02-10-2020

  6. Kacham dit :

    Bonjour mon mari il est condamné le 01/08/ 2020 il a pris 15 mois ferme c’est quoi la date de sortir s’il vous plaît merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la date ne doit pas être bonne
      date de l’écrou : 01-08-2020
      date de fin de peine : 01-11-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 11-07-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 25-04-2021

  7. Donné Sophia dit :

    Bonjour mon conjoint a fait une demande d’aménagement de peine le 4 mars, le 4 juillet cela fera 4 mois qu’il a fait la demande et il n’a toujours pas de réponse à compter du 25 juin. Si les délais ne sont pas respecter, que peux se passe t’il ? Est ce que il peut être libéré?

    Bien cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le délai de 4 mois a été modifié pour la période du covid.
      Même si le délai est expiré, il n’y aura aucune liberation.
      La seule possibilité est de saisir la Cour d’Appel

  8. Nini dit :

    La cours d assise de Chalon on reçu l arrêt de la cassation car il a été jugée à Chalon ils attende que le procureur le signe pour le passer en condamné c est pour cela que je posais la question si il y a un délai car je veux bien comprend que y a eu le confinement mais un moment donner faut pas nn plus des mois pour une signature on peut rien faire ?genre vice de procédure ou autre ?

  9. Serat dit :

    Bonjour
    J’ai le bracelet depuis le 02/03/2020 condamné à 7 mois. quel est la date de fin de peine svp ? Aucun retard conduite exemplaire

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 02-03-2020
      date de fin de peine : 02-10-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 14-08-2020
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 10-07-2020

  10. Nini dit :

    Bonjour,Philippe je vous écris car mon mari est passer en cassation au mois de février il a eu la réponse le 25 mars il ya eu un rejet on est le 23 juin et il est tjr pas passer en condamné y’a t il un délai pour une condamnation car sa bloque pour sa demande d aménagement de peine que l avocat veux déposer

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut plusieurs semaines, voir quelques mois pour recevoir l’arrêt. Mais avec le Covid, tout a pris du retard.
      L’avocat peut contacter la Cour d’Appel pour voir s’ils n’ont pas reçu le jugement.
      Il n’y a pas de délai

  11. Geoffrey dit :

    Bonjour,
    J’ai le bracelet depuis le 13/11/2019 j’ai pris 2 ans ferme. Quel sera la date de fin de peine svp ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 13-11-2019
      date de fin de peine : 13-11-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 13-06-2021
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 13-02-2021
      En règle générale, avec les bracelets, les personnes ne touchent pas le maximum de rps. Il faudrait plutôt tabler sur avril 2021, je pense

  12. Rigaud dit :

    Bonjour mon fils a ete incarcéré le 20 avril 2017 il a pris 12 ans de prison avec une sûreté mi par la prison de 6 ans pour une première affaire pour la deuxième affaire il a pris 1an pour une bagarre avec un surveillants pouvez vous me dire dans conbien de temps poura til sortir et se qu’il doit faire comme demande et quand fair sa demande pour sortir de prison san conter les rps il nen n’a pas merci a vous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les 12 ans, il a automatiquement une peine de sûreté de 6 ans. Ce n’est pas la prison qui la décide, mais c’est la loi. A partir de 10 ans, il y a automatiquement une peine de sûreté.
      Pour votre fils, il doit faire automatiquement 6 ans. Au 20 avril 2023, il touchera les crp sur les 12 ans et les rps des 6 premières années, en fonction des incidents.
      date de l’écrou : 20-04-2017
      date de fin de peine : 20-04-2029
      date de fin de peine avec les CRP : 20-03-2027

      date de l’écrou : 20-03-2027
      date de fin de peine : 20-03-2028
      date de fin de peine avec les CRP : 20-12-2027
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 18-10-2027
      Juste avec les crp, il pourrait être libéré en octobre 2025. S’il change son comportement, il pourrait toucher des rps, jusqu’à 3 mois par an. En 4 ans, il pourrait gagner une année.
      En avril 2023, il aura fait plus de la moitié de la peine, il sera dans les temps pour une conditionnelle. Avec un bon comportement et un projet, il pourrait sortir.

  13. Maya dit :

    Bjr. Mn conjoint est incarcéré depuis le 11/10/2019 pour stupéfiant. Il a pris 5 ans. Il n’a pas encore signé le document pour réduction de peine exceptionnel spécial covid, alors que d’autres détenus l’ont déjà signé. Pourra t il en bénéficier ou pas d’après vous?
    Merci bcp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le JAP qui donne les jours spécial covid. Il signera les papiers avec dessus entre 0 jour et 2 mois. Le nombre de jours sera fonction du comportement pendant la période.
      En théorie, ce sont les détenus qui ont une date de libération la plus proche qui ont signé.
      Les autres signeront plus tard

  14. Barbara dit :

    Bonjour, mon concubin a été mis à l’écrou le 03/06/2020 pour 10mois, a combien de réduction de peine à t il droit svp et quand est ce qu’il peut demander un aménagement de peine ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      7 x 10 = 70 jours de réduction de peine
      7 x 7 = 49 jours. Pour les rps, c’est entre 0 jour et 49 jours
      Comme il a moins de 1 an, il est dans les délais pour un aménagement de peine

  15. Pasquereau dit :

    Bonjour philippe
    Mon conjoint a pris 5 mois ferme
    Date écrou 27 mai 2020
    Il sortira quand ou aménageable quand svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 27-05-2020
      date de fin de peine : 27-10-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 22-09-2020
      Pour les rps, il peut toucher entre 0 jour et 21 jours.
      Il est déjà dans les délais pour un aménagement.
      Il faut savoir que le JAP à 4 mois maximum pour répondre à la demande

  16. Fli dit :

    Bonjour mon conjoint n’a toujours pas eu des réponses pour c’est rpe covid comment sa se fait ?
    Et je voulais savoir il passe au cap le 18 juin la et esque il doit se présenter devant des personnes ou pas ?
    Et il aura la réponse quand ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les rpe covid, cela dépend du JAP, c’est lui qui les donnes. Il est possible qu’il les touchent le 18 juin.
      Votre conjoint sera peut être convoqué devant le JAP, tout dépens ce qu’il a demandé.
      La réponse peut se faire le jour même ou plusieurs jours ou semaines après la CAP

  17. Damien dit :

    Bonjour monsieur philippe est il possible d’envoyer un courrier directement à la juge d’application des peines pour terminer ma peine de bracelet électronique en jours amende
    pour info j’ai été condamné 7 mois de bracelet j’ai déjà effectuer 3 mois et demi, aucun retard comportement irréprochable

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas juriste, je ne pourrais donc pas vous donnez une réponse conforme.
      Mais il me semble que le JAP ne peut pas transformer votre peine en jour amende.
      Il pourrait éventuellement la transformer en conditionnelle

  18. Elohise dit :

    Bonjour, je voudrais savoir combien de temps aura une personne incarserer en 2013, jugement en 2015 pour viole sur personne de sa conjointe et où il auras pris 12 ans ainsi que 2 ans pour le survis vus que la personne incarserer a récidivé. Une premier peine de 9 ans ou il n’aura fais que 3 ans.
    Est ce que la personne incarserer fera réellement les 12 ans estimé ou bénéficiera til de remise de peine ? A quel date sera sa sortie si tel était le cas ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 12 ans, il a touché 25 mois de remise de peine normale
      il peut toucher entre 0 jour et 24 mois et 42 jours de rps.
      S’il aurait été écroué le 1/1/2013, il pourrait être libéré entre octobre 2020 et décembre 2022
      Pour les 9 ans, c’est bizarre. Il est possible qu’il purge le reste de la peine de 9 ans à l’issue de la peine des 12 ans.

  19. Maya dit :

    Il est en centre de détention, donc permission à partir de février 2021. Merci de m’avoir aidée, Maintenant faut attendre la commission application des peines en espérant avoir des rps.. Merci beaucoup

  20. Maya dit :

    Merci à vous pour les dates. Vous aviez écrit « si votre conjoint est en CD » que signifie CD?

  21. Maya dit :

    Bonjour, Philippe. Mon conjoint a était condamné le 11/10/2019 pour 5 ans ferme. Il n’est pas en récidive. Pouvez vous le dire les dates approximatives de permission, bracelet électronique ou autre svp? Il passera le CAP en octobre 2020, avant d’être transféré il a travaillé pendant 1 mois et depuis février 2020 il part à l’école et à suivi de psy. Merci Philippe.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 11-10-2019
      date de fin de peine : 11-10-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 11-11-2023
      Si votre conjoint est en CD :
      20/02/21 1 / 3 de peine : permission
      26/10/21 1 / 2 de peine, LC
      bracelet : 11/11/2021
      Le calcul c’est sans les rps

  22. Isabelle dit :

    Oui je comprends effectivement qu’il est de fausse adresse et de faux contrat mon mari et en CDI il est routier il peuvent vérifier de ce coter la pas de soucis d’après l’avocat ces normal aussi pour les horaire d amenagement et verification adresse ect ect dans tous les cas tous le monde et favorable même le procureur j espère que cela sera positif… merci à vous Phillippe bonne soirée

  23. Melissa Chaupre dit :

    Bonjour mon mari a été incarcéré il a déjà fait 8 mois de prison et ils l’ont fait sortir avant le jugement.
    Hier le 26 mai 2020 l’audience a eu lieu ils l’ont reincarcere pour 3 ans de prison ferme je voulais savoir quand est ce qu’il pourra sortir avec les remises de peines et si il faut aussi déduire les 8 mois qu’il a déjà fait.
    Merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      effectivement il faut déduire les 8 mois des 3 ans.
      date de l’écrou : 26-05-2020
      date de fin de peine : 26-05-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 26-10-2022
      Avec les 8 mois = 26-02-2022
      Avec les rps, cela fait entre le 26/08/2021 et le 26/02/2022

  24. Isabelle dit :

    Bonjour Philippe mon mari ce matin est passer en debat contradictoire tous c’est bien passer étonnants même le procureur veut le mettre au défis tous le monde et favorable apparemment seul problème la juge a demander une information au gendarme d’aller vérifier sont lieu de travail byzzar non ou c’est normal ??? elle a pas eu encore le retour des ces information ce matin et pour la réponse verdict le 5 juin 2020 part fax il à s’il des chance de sortir sous bracelet ? Merci bonne journée

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce n’est pas anormal.
      Beaucoup de personnes fournissent de faux certificats de travail, même des fois, les entreprises n’existent pas.
      Les JAP demandent de plus en plus des vérifications

  25. Mimi dit :

    Bonjour,

    Mon compagnon était en détention provisoire depuis le 09/06/2019. il a été condamné le 19/09/2019 à une peine de prison de 4 ans. Pourriez vous me donner sa date de sortie svp?

    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 09-06-2019
      date de fin de peine : 09-06-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 09-09-2022
      Avec les rps, la date est comprise entre le 29 décembre 2021 et le 09 septembre 2022

  26. Sillon dit :

    Bonsoir mon conjoint a été incarcéré le 22 novembre 2020 on lui a donné 18 je voudrais combien il fera

  27. Nanou dit :

    Bonjour phillippe mon mari a était condamné a 1 an le 8/02/20 pour une simple affaire de vol et est en appel le 15 juin 2020 czr il a était jugé en premier instance par défaut. Plusieurs questions ….
    Peut il espérer prendre moins en appel ? Peut il par ailleurs bénéficier des rpe du covid ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a pris 1 an par défaut, c’est en règle générale pour délivrer un mandat d’arrêt. En dessous d’un an, ce n’est possible.
      Il peut espérer prendre moins, mais aussi la même chose.
      Pour les rpe covid, il y a très peu de chances qu’il en bénéfice, mais pour l’instant il faut attendre, pour voir l’évolution

  28. Fli dit :

    Bonjour mon conjoint a était comdanner le 3mars 2020 a 8 mois, sa date de sortie es prévu pour le 8 septembre combien il pourrais avoir de réduction encore? Vous penser que il sera libérable a partir de quand svp il travail en prison
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 03-03-2020
      date de fin de peine : 03-11-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 08-09-2020
      Il pourra toucher entre 0 jour et 42 jours de RPS et peut être des rpe pour le covid (entre 0 jour et 2 mois)

  29. Florence dit :

    Bonjour Philippe et merci pour toutes les réponses que vous apportez.
    Moi je voudrai savoir j’ai un ami qui a été incarcéré le 08 mars 2019 pour une période de 5 ans fin peine avec RCP en avril 2023, il a fait une demande de bracelet probatoire à une conditionnelle auprès du JAP en mars 2020 (libération conditionnelle qui serait effective en mars 2021, probatoire 12 mois avant). Mais le faite que nous avons été en confinement est ce que le JAP doit respecter les 4 mois pour donner sa réponse en vous remerciant par avance.
    Bien cordialement.
    Florence.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, le JAP a 4 mois pour donner une réponse. Les 4 mois c’est le délai maximum.
      Le JAP n’est pas obligé d’attendre les 4 mois pour donner sa réponse, il peut donner une réponse avant sans aucun soucis.

  30. Kathy dit :

    Bonjour mon conjoint a etais incarcéré le 21.02.2019 avec mandat daret de 1 an il a repris 6 mois de révocation de surcit et 6 mois pour une autre affaire et il lui on enlever 3mois de rps pour téléphone quel serait sa date de sortie svp ??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 21-02-2019
      date de fin de peine : 21-02-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 21-11-2019

      date de l’écrou : 21-11-2019
      date de fin de peine : 21-05-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 09-04-2020

      date de l’écrou : 09-04-2020
      date de fin de peine : 09-10-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 28-08-2020

      Il pourrait encore toucher 42 jours de rps il me semble et peut être les rpe spéciales covid, jusqu’à 2 mois

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