Calcul en ligne des réductions de peine - Administration Pénitentiaire

Site non officiel sur les prisons françaises


Calcul en ligne des réductions de peine

Article modifié 19 août 2018 - Catégorie : Documents - 476 Commentaires

Le site propose un simulateur qui peut être utilisé sous Excell ou calc.

Le site propose maintenant un nouveau simulateur en ligne où vous pouvez calculer :

Les limites du simulateur

il est impossible de donner une date exacte de libération, car il y a beaucoup trop de facteurs qui peuvent rentrer en ligne de compte (le nombre de RPS, le retrait de réduction de peine pour cause d’incident…). Ces données ne peuvent pas être simulé.

Concernant les RPS, il est possible de donner le maximum que le JAP peut accorder, mais il est impossible de donner le chiffre exact.

Sur une peine de 5 ans, le nombre de RPS accordés ou pas, peu modifier la date de libération de 1 an et 7 jours. Plus la peine est importante et plus l’écart peut être grand.

Le simulateur a été crée car beaucoup de personnes me demandent des dates de libération avec les RPS. Cela permettra aux personnes de faire leurs propres simulations.

Si vous avez d’autres idées, vous pouvez me les faire parvenir afin de voir si je suis en possibilité de créer d’autres simulateurs de calculs.

Voici le lien pour accéder au simulateur : http://penitentiaire.org/simulateur/calcul_crp_rps.php

476 réponses à “Calcul en ligne des réductions de peine”

  1. Lou dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint a été écroué le 22/12/2017 et par la suite à été condamné le 9 mai 2019 à 8 ans de prison ferme.
    Il a eu 3 mois de RPS pour l’année 2018 et 3 mois de RPS pour l’anne 2019.
    Pourriez-vous m’indiquer approximativement sa date de sortie ?
    Je souhaiterais également savoir (si possible) à quel moment il pourrait prétendre à une mesure de Liberté Conditionnelle (LC), d’un placement sous surveillance électronique (PSE) ou d’une semi-liberté ?
    Par avance merci pour votre aide et pour toutes les informations que vous nous donnez à travers ce site.

    • philippe dit :

      bonjour,
      date de l’écrou : 22-12-2017
      date de fin de peine : 22-12-2026
      date de fin de peine avec les CRP : 22-05-2025
      Il peut bénéficier tous les ans de rps, entre 0 jour et 3 mois. pour les périodes allante du 22/12 au 22/12.
      Il a déjà touché 6 mois de rps, cela fait une date de libération 22/11/2024
      Pour la LC, je pense qu’il sera dans les délais vers juin-juillet 2021.
      Pour le PSE et la semi-liberté, c’est 2 ans avant la date de libération. Pour l’instant, le 22/11/2022.
      Elle changera à chaque fois que votre conjoint touchera des rps.

  2. Soraya dit :

    Bonjour, ma question est de savoir en combien de temps le JAP répond après une audience d’ aménagement de peine ? par exemple s’il passe le 4 mai quand estceque a peu près le JAP nous donne la réponse ?

    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si on prend votre exemple, le jap peut donner la réponse le 4, le 5, le 6, le 20, le 31…
      Malheureusement, je ne pourrais pas vous le dire car il n’y a pas de délai.
      Dans la majorité des cas, la réponse se fait dans les 10 jours.

  3. Mathilde.91 dit :

    Bonjour,

    Mon ami passe en aménagement de peine dans quelques jours, il stresse et aimerait savoir quels sont les questions qui peuveut être poser par le JAP ? Et quel document peuvent être demander ? Il veut se préparer au maximum pour sortir de prison et se réinsérer professionnellement.

    Merci de vos réponses

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas trop vous aider sur ça. Vous aurez peut être des réponses d’autres visiteurs.
      Le JAP va lui poser des questions sur son aménagement de peine. S’il travail, suit une formation ou autres.

  4. Diana dit :

    Bonjour Philippe j’ai mon mari qui est incarcéré depuis maintenant le 14 février 2020 et lui ont fait tomber son sursis de 9 mois il lui on encore rajouter plusieurs mois pour du stupéfiants ils disent qu’il sera libéré en mai 2021 mais je Trouve ça bizarre Car il n’a pas encore étais juger son jugement étant le 19 juin .Je ne pense pas que sa libération sera en mai 2021 car il travaille là-bas il va au psychologue comme au psychiatre il va aussi à l’école il a fait plusieurs demandes auprès du greffer pour libération conditionnel j’aimerais savoir De quoi peut-il bénéficier et quand est-ce que sera normalement ça date de libération? Merci de votre compréhension

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si j’ai bien compris, il a plusieurs peines :
      – une de 9 mois et une autre.
      – une autre dans laquelle il doit être jugé au mois de juin.
      Il a donc le statut de prévenu-condamné.
      La date de libération, c’est normal, c’est pour les peines où il est condamné.
      Pour sortir plus tôt, il devrait demander une libération provisoire pour la peine où il est prévenu.
      Puis demander un aménagement de peine pour les peines où il est condamné.
      Je pense qu’il a très peu de chance d’obtenir une libération provisoire et un aménagement de peine.
      Je pense qu’il doit attendre d’être jugé au mois de juin et de voir à combien il sera condamné, pour envisager un aménagement de peine

  5. Emilie dit :

    Bonjour, mon conjoint a été jugé le 12 mars 2020 , il est en mandat de dépôt depuis le 24 février 2020 il a pris 2 ans ferme et 1 an de sursis avec mise à l’épreuve, il avait déjà été condamné à 6 mois de prison mais pas du tout pour les mêmes faits il y a 3 ans . Il travaille en détention et a un suivi psychologique , quand peut il prétendre à une sortie quelles quelles soient sachant quil a signé ces 5 mois de remises de peine d’office ?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’est pas en récidive légale, il est déjà dans les délais pour un bracelet électronique.
      date de l’écrou : 24-02-2020
      date de fin de peine : 24-02-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 24-09-2021
      Il peut encore bénéficier de 0 jour à 3 mois et 28 jours de rps

  6. Nana dit :

    Bjr phillipe mon mari a était jugé par défaut et a donc fait opposition a son jugement par courrier . Il a tour de même signé sa peine comme quoi il était au courant. Cela fait plus de deux semaines et aucune nouvelle du greffe qui lui a fait signer un document concernant son opposition.Les délais risquent de s’ecoulaient si ce n’est déjà le cas !! Que fzire svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en tant normal, si je me rappel bien, une fois que la personne a fait opposition, le tribunal doit voir la personne dans les 10 jours.
      Avec la pandémie, le délai doit être allongé.
      Si votre mari a bien fait opposition au greffe, il n’y a pas de risque pour les délais. Il devrait demander au greffe

  7. Asia dit :

    Bonjour Philippe voilà mon mari est incarcéré depuis le 14octobre 2019.et il a pris 12mois ferme et 6 mois avec surcis pouvez vous me dire Quand eskil sortira svp merci.. Sachant qu’il est en récidive

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne peux pas vous dire quand il sortira, car il y a trop d’imprévu et seul votre mari ou le SPIP peut vous donnez la date exacte à un jour précis.
      date de l’écrou : 14-10-2019
      date de fin de peine : 14-10-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 14-07-2020
      Il peut bénéficier de 0 jour et 63 jours de rps.
      Il pourrait être libérable entre le 11 mai et le 14/07/2020.
      Avec les rpe spécials covid, il pourrait être libéré entre aujourd’hui et le 14/07/2020

  8. MAMY dit :

    Bonsoir
    Mon mari est jugé le 07 avril 2020 pour un violence conjugale du 08 novembre 2019. Il a eu 10 mois de prison dont 6 ferme et 4 avec sursis.Il est jugé le 20 avril pour une violence du 28 février 2020 sur la même personne et il eu 4 mois ferme.Quelle condamnation va t-il bénéficier parmi les deux.Combien de temps va t-il rester en prison sachant qu’il est écroué depuis le 02 mars 2020

  9. Mnmy dit :

    Bonjour merci pour votre réponse, sa cpip a fait le dossier avec lui début mars il est embauché à l’extérieur, elle lui a dit pas avant juin, juillet il a fait une demande de bracelet début mars également, il a pris des cour en détention, paye la victime, et a travailler en détention, il a un bon comportement le jap peut t’il le faire passer en cap avant juin, juillet vue le covid et comme il est dans les délais ? Merci pour vos réponses.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il passe maintenant, il y a de fortes chances que cela soit reporté ou que ça soit un refus.
      Actuellement, il n’y a plus de bracelet électronique ou très peu, en fonction des régions, en raison du Covid.
      Le JAP a 4 mois et il faut du temps pour examiner les documents et parfois faire des vérifications.

  10. Mnmy dit :

    Bonjour, mon conjoint a était incarcéré le 27/12/2019 il a reçu 12 mois ferme, il lui on fait signer les 3mois de remise de peine, quand sera t’il éligible à un bracelet ou à une lsc nous avons un enfant de 14mois merci

  11. Myriam dit :

    Re bonjour m.philippe oui oui il a signé un document du greffe lui disant qu’ils ont reçu sa demande. Mais depuis 0 nouvelles, que dois-je demander à mon avocat ?

  12. Myriam dit :

    Bonjour,
    Mon frère a fait une demande au greffe pour aménager sa peine initiale de 18 mois et la y’a plus de 6 mois et là le greffe vient de lui dire que il a pas prévu de date pour lui ? Que s’est t’il passé ? Je comprend Plus rien

    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      a-t-il signé le document au greffe et reçu le récépissé ?
      Si oui, effectivement il y a un problème et devrait voir avec un avocat.
      Si c’est non, c’est que la demande n’a pas été enregistrée

  13. Sam dit :

    Merci Philippe
    Pour votre réponse
    Effectivement libre le 20mai

    • philippe dit :

      Pas sur.
      S’il n’est pas en détention pour violence sur conjoint et s’il n’a pas pris de rapport d’incident grave, le SPIP vous a peut être déjà contacté pour avoir des papiers, comme certificat d’hébergement.
      Il lui reste maintenant moins de 2 mois à faire.
      Il tombe donc dans les délais pour une assignation à domicile.
      C’est le SPIP qui fait le dossier et l’envoi au Procureur. Si le Procureur accepte, la personne sort et doit rester confiner chez elle.
      S’il rentre dans le cadre, il pourrait donc sortir plus tôt

  14. Sam57 dit :

    Bonjour pour un détenu qui a eu 10mois de bracelet
    date de l’écrou : 04/11/2019 combien de temps Reste t’il

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 04-11-2019
      date de fin de peine : 04-09-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 26-06-2020
      Il peut encore toucher entre 0 et 77 jours de rps

  15. Sofiane dit :

    Bonjour j ai prié 18 moi ferme ma date d’entre et le 3 novembre 2019 j demande un aménagement de peine et on m’a dit j suis aménageable le 6mais quand on me donera la datte d’aménagement de peine

  16. Sûm dit :

    J’ai oublié de mentionner que c’est un récidive je ne sais pas si cela change dans les délais .

  17. Nana dit :

    Bonjour phillipe.
    Mon compagnon est incarcéré depuis le 7.02.20 et a pris 1 an ferme. Il est en état de recidive legale. Il est également en situation irrégulière en france. Quand peut- on envisager un amenagement ? Et peut on surtout l’envisager Au vu de sa situation? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 07-02-2020
      date de fin de peine : 07-02-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 07-11-2020
      Avec les rps, il peut toucher entre 0 et 63 jours en moins.
      En situation irrégulière, je ne suis pas certain qu’il aura un aménagement de peine

  18. Sûm dit :

    Re bonjour,
    Effectivement nos enfants ont moins de 10ans (7-5-1) pouvez-vous me dire si avec une conditionnelle parentale à quel moment il pourrait envisager de sortir si cela est accepté par la JAP.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le JAP accepte, il peut sortir à n’importe quelle date que le JAP aura décidé. Cela peut être quelques jours après la CAP

  19. Isabelle dit :

    Alors oui le pse probatoire ces apparament avant la conditionnelle sous bracelet car la JAP et la police viendront vérifier si tout est ok à mon domicile avant la date de commission environ 4 mois max et si pas accepté il pourra demander une liberté conditionnelle à mi peine sans bracelet

  20. Isabelle dit :

    Re bonjour D’accord septique par rapport à quoi dite moi car l’avocats ces ce qui a demandé un pse déposé le 27 mars

  21. Sûm dit :

    Bonjour,

    Mon mari a été incarcéré pour 3 ans date d’écrou 30 janvier 2020. Il travaille CDI, nous avons 3 enfants pouvez-vous m’éclairer car je ne comprends vraiment rien aux calculs avec les remises de peine

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 30-01-2020
      date de fin de peine : 30-01-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 30-06-2022
      Il peut toucher entre 0 jours et 6 mois de rps.
      Je pense que vous avez surement un des enfants qui doit avoir moins de 10 ans.
      Il est donc dans les délais pour une conditionnelle parentale

  22. Moley dit :

    Bonsoir, Je voudrais savoir sur une peine de 53 mois , à quelle moment il sera au 2 tier de peine svp merci

  23. Isabelle dit :

    Re bonjour Philippe PSE probatoire a une conditionnelle deposer le en requête le 27 mars part l avocat en attente d’une date si refus apparament il pourrait demander en septembre 2020 mis peine un bracelet simple incarcérer le 03022020 à 24 mois

  24. Isabelle dit :

    Bonjour Philippe mon mari à était condamnée à 24 mois le 03.02.2020 nous avont déposé une requête au JAP avec mon avocat une demande de PSE probatoire car il a un cdi logement enfants il travaille en prison paye les victimes bon comportement le SPiP ma dit ces possible au vu du confinement que le jap traite le dossier avant les 4 mois en raison du confinement ou les délais doivent être respecté ??? Je voulais savoir la date de mi- peine car apparemment si la requête pour PSE et refusé en (septembre il pourra faire une demande de bracelet) ??? Autre question les 2 mois qui peuvent etre accorder pour bon comportement cela et -il confirmer ? pour les détenus ce qui changerait du coup les date ectttt des aménagements et sorti eccttt sauf bien sur pour les criminels ecttt ce qui et pas dans son cas merci cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 03-02-2020
      date de fin de peine : 03-02-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 03-09-2021.
      J’ai pas bien compris le PSE probatoire. Le PSE probatoire avant une conditionnelle ?
      Si votre mari n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour le PSE.
      Le JAP a un délai maximum de 4 mois pour répondre. La CIP vous a dit que les JAP répondent plus vite, j’ai ce que j’ai aussi remarqué. Il n’y a pas de délai minimum, mais maximum, donc le délai est respecté.
      Pour les 2 mois de rps supplémentaires, c’est une possibilité que le JAP a. Il peut donné les 2 mois ou moins, même 0 jour. C’est du cas par cas.

  25. Yvinec dit :

    Bonjour j’ai été condamné à 6ans sachant que j’ai déjà fait 26 mois qu elle serait ma date de libération sachant que j’ai un comportement irréprochable que je travail participe aux activités proposées merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 01-02-2018
      date de fin de peine : 01-02-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 01-01-2023
      avec le maximum de rps, cela devrait faire fin décembre 2021.
      Si vous êtes pris avec le smartphone, cela fera 1 mois de rps en moins

  26. Sandier dit :

    Bonjour pour un détenu qui a eu 13 mois ferme
    date de l’écrou :02/04/2020 il fera combien de temps s’il vous plaît

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 02-04-2020
      date de fin de peine : 02-05-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 26-01-2021
      POur les rps, c’est entre 0 et 63 jours

  27. lina.91 dit :

    Merci pour votre réponse M.PHILIPPE, autre question, environ en combien de jours après la commission d’aménagement de peine, le JAP nous informe de la décision ?
    merci

  28. Lina.91 dit :

    bonjour, mon ami a sa commission d’aménagement de peine le 27 avril 2020, mais pour le moment il n’a pas reçu le courrier lui notifiant cela. généralement, les détenus sont prévenus combien de jours avant la commission ? pensez-vous qu’un bracelet électronique peut être envisager pour une peine restante de 8 mois à ce jour ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela dépend des établissements. Certains envoient les documents quand ils ont la date d’audience, d’autres 1 mois avant, 15 jours…
      Pour le bracelet, cela dépendra du JAP. Personne ne peut vous dire si cela sera accepté ou pas

  29. Karine dit :

    Bonjour
    Mon fils a été écroué le 7/2/20
    Son jugement le 19/3/20
    Restant incarcéré il a eu 24 mois ferme dont 9mois en sursis
    Peut il demandait le bracelet électronique ?
    A partir de quand ? Et à qui?
    Son avocat ne fait rien, ne lui téléphone pas, n est jamais venu le voir.
    Ou quand peut il sortir ? Avec les Rps , crp, ?
    Pourra t il avoir les 2 mois supplémentaires dû au covid19?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      cela fait 15 mois ferme.
      date de l’écrou : 07-02-2020
      date de fin de peine : 07-05-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 17-01-2021
      Avec les rps, cela fait une libération vers début novembre, s’il obtient le maximum de rps, il touchera 77 jours.
      il est dans les délais pour un bracelet ou une semi-liberté.
      Il doit faire une demande auprès du greffe de la maison d’arrêt.
      Il doit d’abord avoir tous les papiers nécessaires. Il doit demander à son CIP ou vous pouvez le contacter.
      Suivant son motif d’incarcération, il pourra toucher les 2 mois du Covid

  30. chergui dit :

    Re bonjour, mon mari dont je vous ai expliqué le cas précedemment, a était jugé lorsqu’il était en détention provisoire durant la période d’épidemie de coronavirus le 23 mars. Il pensait que le jugement fut annulé mais il n’en était rien, les surveillants auraient oubliés d’après la chef, de l’emmener à son jugement. Il fut donc jugé sans sa présence et sans représentant. Que faire? Je pense ce qui explique sa lourde peine pour un simple vol..
    En même temps, peur de faire appel et d’encourir une peine bien plus lourde. Merci à vous. ( désolé du roman, la spip ne me répond pas.. )

    • philippe dit :

      La seule possibilité de faire annuler le jugement c’est de faire appel. Mais comme vous l’indiquez, c’est un risque d’avoir plus

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