Calcul en ligne des réductions de peine - Administration Pénitentiaire

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Calcul en ligne des réductions de peine

Article modifié 19 août 2018 - Catégorie : Documents - 857 Commentaires

Le site propose un simulateur qui peut être utilisé sous Excell ou calc.

Le site propose maintenant un nouveau simulateur en ligne où vous pouvez calculer :

Les limites du simulateur

il est impossible de donner une date exacte de libération, car il y a beaucoup trop de facteurs qui peuvent rentrer en ligne de compte (le nombre de RPS, le retrait de réduction de peine pour cause d’incident…). Ces données ne peuvent pas être simulé.

Concernant les RPS, il est possible de donner le maximum que le JAP peut accorder, mais il est impossible de donner le chiffre exact.

Sur une peine de 5 ans, le nombre de RPS accordés ou pas, peu modifier la date de libération de 1 an et 7 jours. Plus la peine est importante et plus l’écart peut être grand.

Le simulateur a été crée car beaucoup de personnes me demandent des dates de libération avec les RPS. Cela permettra aux personnes de faire leurs propres simulations.

Si vous avez d’autres idées, vous pouvez me les faire parvenir afin de voir si je suis en possibilité de créer d’autres simulateurs de calculs.

Voici le lien pour accéder au simulateur : http://penitentiaire.org/simulateur/calcul_crp_rps.php

857 réponses à “Calcul en ligne des réductions de peine”

  1. Karina dit :

    Bonjour Philippe,
    Merci d’avoir pris le temps de répondre à mes interrogations, si j’ai bien compris il peut commencer à faire une demande d’aménagement de peine le 9 juin 2022 mais dans ce cas vous pensez qu’il doit faire une demande de confusion de peine ? En sachant que la peine de 6 mois de sursis était pour les mêmes faits que la peine de 12 mois ferme ? Ou alors il peut faire une demande d’aménagement sans faire de demande de confusion de peine ?

    Désolée ça fait beaucoup de questions

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour un aménagement de peine, il faut un reliquat de 1 an maximum. Il est dans les délais.
      Pour la confusion, il faut que les 2 condamnations soient les mêmes faits. S’il a été condamné pour vol et l’autre peine pour conduite en état d’ivresse, cela ne fonctionnera pas.
      Il peut demander un aménagement de peine avec ou sans confusion de peine.
      L’aménagement de peine c’est le JAP qui traite
      La confusion, il faut s’adresser au Procureur du tribunal de la dernière condamnation.

  2. Mama27 dit :

    Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse monsieur , nous voulons faire appel nous avons peur que la juge d’application des peines refuse un aménagement et que du coup il les prenne en ferme. Peut elle le faire ou doit elle obligatoirement lui faire un aménagement de peine ? Au jugement aucune peine de surcis n’a été prononcer donc aucun risque que si il fais appel il tombe avant la sortit d’octobre ? Sans incident biensur. Merci beaucoup

  3. Mama27 dit :

    Bonjour mon mari est en train de faire une peine dont la date de sorti est le 9 octobre , hier il est passer au tribunal et a pris 6mois ferme sans mandat de dépôt, c’est donc à la juge d’application des peines de décider du sort de mon mari mais on sais d’avance que nous aurons 0 cadeaux sachant que toutes les permissions on été refuser et liberté sous contrainte également, il veut faire appel mais il a 5mois de surcis au dessus de la tête sans incident et il quand même possible que le surcis sois révoquer en attendant le jugement de l’appel ? Je vous remercie d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faudrait contacter un avocat qui pourra mieux vous répondre que moi.
      Il a 10 jours pour faire appel
      Si le sursis a été prononcé il y a moins de 5 ans, il me semble que le tribunal doit prononcer la révocation du sursis lors du jugement.
      Si votre mari fait appel, le sursis ne peut pas être révoqué pour la nouvelle affaire, car elle n’est pas définitive.
      Le JAP doit convoquer votre mari pour voir si la nouvelle peine peut être faite en semi-liberté ou sous bracelet.

  4. Jérôme dit :

    Bonjour maître,

    J’aimerais savoir s’il vous plaît la durée de prescription pour une remise de notification d’une ordonnance pénale.

    En vous remerciant.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      aucune idée, je ne suis pas juriste.
      A mon avis, il n’y a pas de délai.
      Si on ne vous remet pas la notification, vous serez juger par défaut, à mon avis.
      Si le tribunal vous condamne à 1 an minimum, il peut délivrer un mandat d’arrêt.
      Avec un mandat d’arrêt, vous risquez de vous faire arrêter à n’importe quel contrôle et de voir les forces de l’ordre venir chez vous.

  5. Sabine dit :

    Mon copain sa fait 1 ans quil et incarcere da ecrous 24062021 il a fait 2 mois prevention condaner a 24 mois ferme date liberre merci

    • philippe dit :

      Date écrou 24/06/2021
      2 mois de préventive, la date d’écrou devient le 24/04/2021
      date de l’écrou : 24-04-2021
      date de fin de peine : 24-04-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 24-11-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-07-2022

  6. Elo dit :

    Merci Philippe, donc si je comprends bien, le greffier de la prison reçoit d’abord la nouvelle peine (12 mois ferme + 12 mois de sursis) puis la révocation plus tard ?

    • philippe dit :

      C’est cela. Votre copain est passé en jugement, le 9/2 où il a pris 12 mois ferme avec placement en détention ou maintien en détention.
      Pour la peine de 23 mois, le tribunal doit envoyer au greffe le jugement. Cela peut être rapide comme très long.

  7. Elo dit :

    Bonjour
    Mon copain a une peine de 35 mois ferme (condamnation à 12 mois et révocation de 23 mois de sursis antérieur) et 12 mois de sursis
    Sa date d’écrou est le 9/02/2022.
    Or on lui a indiqué qu’il était libérale en Novembre 2022. Il a sa commission pour les rps en août prochain, il avait signé un papier lui indiquant comme peine 12 mois ferme +12 mois de sursis.
    Ca me parait étrange

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 09-02-2022
      date de fin de peine : 09-02-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 09-11-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 07-09-2022
      Pour l’instant le greffe de la prison n’a que la peine de 12 mois. Le greffe n’a pas reçu la peine de 23 mois.
      Une fois que le greffe aura reçu la peine de 23 mois, il l’a mettrons à exécution.
      Si la peine arrive avant août, il ne passera pas en cap pour les rps en août, mais en février l’année prochaine

  8. Karina dit :

    Bonjour,

    Je me permets de vous demander une explication sur l’aménagement de peine de mon compagnon.

    Il a été écroué le 9 mars 2022 , pour 12 mois suite à cela il a fait deux mois de prison et on lui a fait signer un sursis de 6 mois ce qui rallonge sa peine a 18 mois .

    A la base il devait demander son aménagement de peine au mois d’août ( pour le peine des 12 mois ) mais vu que le sursis est tombé pensez-vous qu’il doit demander un ajournement car le délai est trop tôt ?

    Pouvez vous me dire quand il pourra faire une demande et me dire quand il pourra sortir avec les calculs s’il vous plaît

    Je vous remercie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 09-03-2022
      date de fin de peine : 09-03-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 09-12-2022

      Pour les 6 mois :
      date de l’écrou : 09-12-2022
      date de fin de peine : 09-06-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 28-04-2023

      Pour moi, il est toujours dans les délais pour l’aménagement de peine. Il est de nouveau dans les délais le 9/6

  9. Alicia dit :

    Bonsoir,

    Avec les nouvelles dispositions prises concernant les remises de peine, le simulateur est il toujours d’actualité ?

    Ces nouvelles dispositions concernent elles tous les détenus ou seulement les condamnations à compter d’une certaine date?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      sauf erreur de ma part, il n’y a pas encore de nouvelles dispositions.
      Les nouvelles dispositions devraient rentrer en vigueur au 1 janvier 2023, pour toutes les personnes écrouées à partir de cette date.
      Pour les autres personnes, déjà sous écrou, ils devraient continuer à bénéficier du régime actuel jusqu’à leur libération

  10. Casandra dit :

    Bonsoir mon mari a ete incarcere en 12.01.2022 avec une peine de 3 ans et 6 mois 3 ans une peine et 6 mois une soursis vieux quand lui va sortir ou ia na le droit de a faire une demande de bracelet electronic?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 12-01-2022
      date de fin de peine : 12-07-2025
      date de fin de peine avec les CRP : 31-10-2024
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 10-04-2024
      Pour le bracelet électronique, il devrait être dans les délais entre le 10/04/2023 et le 31/10/2023, en fonction des rps

  11. Marie dit :

    Bonsoir Philippe,

    MILLE MERCIS d’avoir pris le temps de me répondre, vs êtes tellement sollicité !
    Le travail que vs faites est vraiment REMARQUABLE. C’est un véritable « sacerdoce » ! Tout ce temps passé à répondre, à TOUTES les sollicitations et ce, GRATUITEMENT, cela mérite d’être SOULIGNé.
    Surtout lorsque l’on connaît le coût/horaire d’un avocat !et bien souvent, ils s’investissent bcp moins que vs !

    Bien cordialement.
    Marie

  12. Marie dit :

    Bonsoir Philippe,

    PARDON de vs déranger à nouveau.
    Voici un texte que j’ai trouvé sur une page INTERNET, du Conseil d’ETAT.

    —-Un refus de transfert peut être attaqué en cas d’atteinte à la vie familiale. Dans une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a jugé que le refus opposé par l’administration pénitentiaire à la demande de transfert de Monsieur T. pouvait être attaqué devant le juge administratif.

    Pourtant ce transfert n’avait pas de motif impérieux de rapprochement familial. Le détenu l’avait demandé car sa compagne et sa petite fille résidaient à 100 km de la prison, et que sa compagne n’avait pas les moyens financiers de supporter le coût du voyage…

    Bien cordialement
    Marie

  13. Marie dit :

    Bonsoir Philippe,
    Mille mercis, pour votre réponse.
    SI il y a un refus de transfert, pour un motif de rapprochement familial, aussi grave que celui évoqué, SVP, existe t-il une voie de recours.
    SI oui, SVP laquelle ??
    Bien cordialement.

    Marie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est une décision administrative.
      Je pense qu’il y a possibilité de faire un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice.
      N’étant pas juriste, il m’est difficile de vous donnez une réponse plus précise

  14. Marie dit :

    Bonsoir Philippe,

    Pardonnez-moi, je n’ai pas trouvé de rubrique où poser ma question.
    —SVP je souhaite savoir si le rapprochement familial notamment avec un motif impérieux, (parent très âgé, très gravement malade et en fin de vie) est-il un droit?

    Sinon pourrait-il être refusé? Pour quels motifs sachant que le détenu est en Centre de détention et a un dossier exemplaire?

    Si refus il y a, le délégué du Défenseur des Droits et/ou la Contrôleure des Lieux de Privation de Liberté, peuvent-ils intervenir?
    Avec tous mes remerciements. Bien cordialement. MARIE

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le rapprochement familial n’est pas un droit, pour moi.
      La personne détenue peut faire une demande de rapprochement familial vers un centre de détention ou une maison centrale. Il peut fournir tous les documents qui peut expliquer la situation (certificat médical, hébergement…).
      C’est le directeur régional ou la direction de l’administration pénitentiaire, qui prendra la décision, en fonction du reliquat de peine, du dossier de la personne…

  15. Gheraia dit :

    Bonjours mon petit amis a étais incarcéré le 7 juillet 2021
    Il a pris 18 mois
    J’aimerais savoir quand est-ce qui sera libérable svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 07-07-2021
      date de fin de peine : 07-01-2023
      date de fin de peine avec les CRP : 26-08-2022
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 27-05-2022

  16. Alicia dit :

    Il ne peut pas faire une demande avant?

  17. Alicia dit :

    Bonjour,

    Mon ami a été incarcéré en détention provisoire le 09/02/2022, et il a été condamné à 35 mois ferme (12 mois ferme + 12 mois de sursis et révocation d’un sursis antérieur 23 mois)

    Avec le simulateur j’obtiens ces résultats

    ——————————————————————
    date de l’écrou : 09-02-2022
    date de fin de peine : 09-01-2025
    date de fin de peine avec les CRP : 24-05-2024
    date de fin de peine avec le maximum de rps : 02-12-2023

    Quand pourra t-il demander un bracelet électronique ?

    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il sera éligible pour un bracelet le 24-05-2023 en théorie.
      En janvier ou février 2023, il passera en CAP pour des rps.
      S’il touche le maximum, 3 mois, il pourra faire la demande le 24-02-2023.
      Pour le bracelet, il faut un reliquat maximum de 1 an

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