La détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire - Administration Pénitentiaire

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La détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire

Article modifié 14 juillet 2017 - Catégorie : La détention provisoire - 2 Commentaires

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à l’encontre d’une personne, je juge d’instruction peut demander le placement de la personne en détention provisoire, pour les motifs suivants :

Le juge d’instruction demande le placement en détention provisoire au JLD (le juge des libertés et de la détention)

Le JLD consulte le dossier et s’entretien avec la personne qui peut être accompagné d’un avocat.

Le JLD peut effectivement placer la personne en détention provisoire, mais peut aussi placer la personne sous bracelet électronique ou sous contrôle judiciaire.

La durée de la détention provisoire

la durée de la détention provisoire varie en fonction de la peine encourue.

Pour un délit

Pour un délit, la durée du mandat de dépôt sera de 4 mois. Elle ne peut être prononcé que pour une peine encourue égale ou supérieure à 3 ans.

Pour une peine encourue inférieure à 5 ans et si la personne n’a jamais été condamnée à une peine supérieur à 1 an, la détention provisoire sera d’un maximum de 4 mois.

dans les autres cas, le mandat de dépôt pourra être prolongé tous les 4 mois, avec un maximum de 1 an.

Si la peine encourue est égale à 10 ans (trafic de stupéfiants,  association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, terrorisme…) ou si une partie des faits on été commis à l’étranger, la détention provisoire peut être porter à 2 ans.

Pour un crime

Pour un crime, la durée du mandat de dépôt sera de 1 an. Le mandat de dépôt peut être prolongé de 6 mois, renouvelable.

Si la peine encourue est inférieure à 20 ans, la détention provisoire ne peut pas dépasser 2 ans.

Si la peine encourue est supérieure à 20 ans, la détention provisoire ne peut dépasser 3 ans.

La détention provisoire peut être porter à 4 ans, si une partie des faits se sont déroulé à l’étranger ou pour des faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

La remise en liberté

La personne détenue, son avocat ou le procureur de la république, peuvent demander au juge d’instruction, la remise en liberté de la personne, si la condition de la détention provisoire n’est plus remplie.

Le juge d’instruction peut remettre la personne en liberté, avec ou sans contrôle judiciaire.

Si le juge d’instruction n’est pas d’accord, il transmet la demande au juge des libertés et de la détention, qui prendra la décision de maintenir la personne en détention provisoire ou de la remettre en liberté avec ou sans contrôle judiciaire.

 

Texte de référence de la détention provisoire

2 réponses à “La détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire”

  1. Marilyne Rio dit :

    Bonjour
    Monsieur fils est en detention provisoire pour avoir detenu 4 kg de résine de cannabis pour rendre service à un copain. Il est en detention jusqu’à 1er octobre. L’enquêteur m’à indiqué qu’une enquête de cet ordre dure entre 2 et 4 mois. Si l’enquête se termine d’ici septembre pourra t-il être libère et être jugé dans la foulée ou sera t-il jugé dans plusieurs mois.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si l’enquête est terminée, le juge d’instruction transmet le dossier au tribunal pour qu’un jugement soit organisé. Jusqu’au jugement, le juge peut laisser votre fils en détention provisoire ou le remettre en liberté.
      Si l’enquête n’est pas terminée, le juge peut, s’il l’estime, que la détention provisoire n’est plus justifiée et remettre votre fils en liberté avec ou sans contrôle judiciaire.

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