La détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire - Administration Pénitentiaire

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La détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire

Article modifié 14 juillet 2017 - Catégorie : La détention provisoire - 22 Commentaires

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à l’encontre d’une personne, je juge d’instruction peut demander le placement de la personne en détention provisoire, pour les motifs suivants :

Le juge d’instruction demande le placement en détention provisoire au JLD (le juge des libertés et de la détention)

Le JLD consulte le dossier et s’entretien avec la personne qui peut être accompagné d’un avocat.

Le JLD peut effectivement placer la personne en détention provisoire, mais peut aussi placer la personne sous bracelet électronique ou sous contrôle judiciaire.

La durée de la détention provisoire

la durée de la détention provisoire varie en fonction de la peine encourue.

Pour un délit

Pour un délit, la durée du mandat de dépôt sera de 4 mois. Elle ne peut être prononcé que pour une peine encourue égale ou supérieure à 3 ans.

Pour une peine encourue inférieure à 5 ans et si la personne n’a jamais été condamnée à une peine supérieur à 1 an, la détention provisoire sera d’un maximum de 4 mois.

dans les autres cas, le mandat de dépôt pourra être prolongé tous les 4 mois, avec un maximum de 1 an.

Si la peine encourue est égale à 10 ans (trafic de stupéfiants,  association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, terrorisme…) ou si une partie des faits on été commis à l’étranger, la détention provisoire peut être porter à 2 ans.

Pour un crime

Pour un crime, la durée du mandat de dépôt sera de 1 an. Le mandat de dépôt peut être prolongé de 6 mois, renouvelable.

Si la peine encourue est inférieure à 20 ans, la détention provisoire ne peut pas dépasser 2 ans.

Si la peine encourue est supérieure à 20 ans, la détention provisoire ne peut dépasser 3 ans.

La détention provisoire peut être porter à 4 ans, si une partie des faits se sont déroulé à l’étranger ou pour des faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

La remise en liberté

La personne détenue, son avocat ou le procureur de la république, peuvent demander au juge d’instruction, la remise en liberté de la personne, si la condition de la détention provisoire n’est plus remplie.

Le juge d’instruction peut remettre la personne en liberté, avec ou sans contrôle judiciaire.

Si le juge d’instruction n’est pas d’accord, il transmet la demande au juge des libertés et de la détention, qui prendra la décision de maintenir la personne en détention provisoire ou de la remettre en liberté avec ou sans contrôle judiciaire.

 

Texte de référence de la détention provisoire

22 réponses à “La détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire”

  1. Marie dit :

    Bonjour mon copain est en mandat depot de 4 mois il c est fais prolonger 4mois pour trafic de stupefiant a cause de son indépendance a la consomation il a y été déjà condamné 1 fois pour consomation de stupefiant je voulais savoir il risque une peine de conbiem d enprisonement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous répondre, car je ne connais pas l’échelle des peines.
      S’il y a importation et en réunion, le maximum est de 10 ans, il me semble. C’est pour les gros trafiquants et les têtes de réseau en règle générale.

  2. Sarah dit :

    Bonsoir, avant tout merci pour votre réponse et vous aviez bien raison c’est une prolongation de mandat de dépôt ! Une autre question s’il vous plaît mon conjoint est primaire autrement dit il n’a jamais eu aucun problème avec la justice , de plus dans l’affaire de stupéfiant pour laquelle il est poursuivi il n’a justement été retrouvé aucun stup… Quelle est la peine maximale qu’il encourt selon vous ? À savoir que plusieurs protagonistes sont mêlés à cette affaire et que mon conjoint est un « élément rapporté », pensez vous qu’il puisse être relâché en conditionnel prochainement ?
    Cordialement!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas me prononcer concernant la peine maximale, car je ne le sais pas.
      Dans les histoires de stupéfiants, surtout avec beaucoup de co-inculpés, on a souvent des surprises au moment du jugement, une partie des personnes étant condamnés à du sursis. Ce sont les têtes de réseau qui prennent le plus.
      Il ne peut pas être libéré en conditionnel, car il est prévenu et pas condamné.
      Comme il est prévenu, le juge d’instruction peut le faire sortir sous contrôle judiciaire à n’importe quel moment, ou pas, tout dépens du juge et de l’enquête et de l’implication de votre compagnon.
      Cordialement

  3. Sarah dit :

    Bonjour,
    mon conjoint est en mandat de dépôt pour trafic de stupéfiant les 4mois seront bientôt écoulés ! Il sera entendu par la juge d’instruction le 13 septembre , cependant on vient d’apprendre qu’il est convoqué devant le jld 1semaine avant . Nous ne comprenons pas le but de cette convocation est ce pour prolonger son mandat de dépôt ?
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que la convocation pour le jld, c’est pour la prolongation du mandat de dépôt
      Et la convocation devant le juge d’instruction, c’est pour l’affaire en elle même

  4. Clem dit :

    Bonjour,
    mon copain à été placé sous mandat de dépot pour trafic de drogue mais ils n’ont pas de preuves contre lui car ils l’ont arreter avec une bande qui faisait des trafics, le problème c’est qu’il n’a pas les papier mais on compte se marier nous avons déjà fait la demande au près du procureur savez-vous combien de temps il faut attendre pour avoir une réponse du procureur ? Et est-ce qu’après le mariage il pourra sortir immédiatement ? Et savez-vous combien dur son mandat de depôt dans son cas ?

    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne me prononcerais pas sur le motif d’incarcération car cela ne me regarde pas.
      Concernant la demande auprès du procureur, je ne sais pas le temps qu’il mettra pour vous répondre.
      Ce n’est pas parce que vous vous mariez, qu’il va sortir de prison. Qu’il soit marié ou pas, cela n’aura aucune influence sur la décision du juge d’instruction pour le maintenir en détention. C’est le résultat de l’enquête qui pourra éventuellement le faire sortir avant le jugement.
      le mandat de dépôt peut être de 4 mois, si c’est en correctionnel, et au bout de 4 mois, il peut être renouvelé de 4 mois de nouveau.
      En fonction de la qualification des faits, cela peut être aussi un mandat de dépôt en criminel, dans ce cas c’est 1 an

  5. Dliem dit :

    Bonjour
    Mon mari il va etre juger pour avoir aider des émigrer a rentrer en france illégalement (passeur de clandestin) tout en sachant qu’il gagner de l’argent et il l’ont retenue en détention provisoire de correctionnel 4 mois renovables trois fois 1 ans et il peuvent la prolongée jusqu’à 2 ans

    Et j’ai vue sur internet que quand ce n’est pas une bande organiser il ne prolonge pas la durée plus que 1 ans

    Et il me demande est ce qu’il peuvent lui prolonger plus qu’un ans s’ils sont pas de preuve que c’est une bande organisée ?

  6. Ophélie dit :

    Bonjours,
    Mon mari actuellement incarcéré son mandat de dépôt ce fini le 19 juillet et il est jugé le 26 juillet est ce que il vont le libéré avant le jugement ? ou il peuvent le garder même si il a fini son mandat de dépôt.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à mon avis, il y a eu un renvoi devant le tribunal de grande instance, avec maintien en détention.
      Cela veut dire qu’il ne sera pas libéré le 19 juillet, mais qu’il restera en détention jusqu’au jugement du 26 juillet.
      Je pense que c’est ce qui s’est passé

  7. caillaut dit :

    bonsoir mon fils est en détention provisoire en attente du jugement 16/07/18 mais il travail peu ton demander une liberté avec bracelet pour ne pas qu’il perde son emploi

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut effectivement demandé auprès du tribunal une demande de liberté provisoire, avec ou sans contrôle judiciaire et avec ou sans bracelet électronique.
      Il doit faire la demande auprès du greffe de la prison qui enverra la demande au tribunal.
      L’avocat peut aussi faire la demande directement auprès du tribunal

  8. Lamya dit :

    Bonjour
    Mon copain vas avoir un renouvellement de son mandat dépôt , pourrait je assister à son audience ?

  9. Lyn dit :

    On nous arrête pas de dire que la juge des libertés a accepté que mon frère soit transféré à Metz mais que c’est la faute de l’administration pénitentiaire que c’est eux qui doivent le ramener à Metz. D’après vous c’est la Juge d’instruction qui n’a pas ordonné son transfert cest ça ? On comprend mieux maintenant. Si je lui envoie un courrier il l’aura dans combien de temps à votre avis et est ce que la juge peut lire la lettre ?

  10. Lyn dit :

    Bonjour Philippe

    Mon frère est en détention provisoire depuis le 16 septembre 2016, le 19 avril 2018 la cour d appel a condamné mon frère à 2 ans ferme donc il devait bientôt sortir la, mais il s’est passé quelque chose d’inattendu ils ont remis mon frère en examen dans le cadre d’une autre affaire à Paris, c’était un choque pour nous tous et quand il est passé devant la juge d’instruction et le Juge des Libertés, le Juge des Libertés a dit de ramener mon frère à Metz, mais on ne sait pas pourquoi il est à Fresnes aujourd’hui, ils disent qu’il doit être ramené à Metz mais ce n’est toujours pas fait, on ne comprend plus rien, à votre avis c’est l’administration de Metz qui ne veut pas le ramener ? Et pour cette nouvelle affaire il doit désigner son avocat, son avocat attend toujours sa désignation, comment pourrais-je lui faire parvenir le message ? Je pense qu’il ne sait qu’il doit le désigner.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce n’est pas la prison de Fresnes ou de Metz qui organise le transfère, mais c’est le juge d’instruction qui doit donner l’ordre de le faire transféré. Tant qu’il n’aura pas fait les démarches, votre frère restera à Nanterre.
      Vous pouvez envoyer un courrier à votre frère pour lui dire de désigner l’avocat commis d’office.

  11. Marilyne Rio dit :

    Bonjour
    Monsieur fils est en detention provisoire pour avoir detenu 4 kg de résine de cannabis pour rendre service à un copain. Il est en detention jusqu’à 1er octobre. L’enquêteur m’à indiqué qu’une enquête de cet ordre dure entre 2 et 4 mois. Si l’enquête se termine d’ici septembre pourra t-il être libère et être jugé dans la foulée ou sera t-il jugé dans plusieurs mois.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si l’enquête est terminée, le juge d’instruction transmet le dossier au tribunal pour qu’un jugement soit organisé. Jusqu’au jugement, le juge peut laisser votre fils en détention provisoire ou le remettre en liberté.
      Si l’enquête n’est pas terminée, le juge peut, s’il l’estime, que la détention provisoire n’est plus justifiée et remettre votre fils en liberté avec ou sans contrôle judiciaire.

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