L'argent d'une personne détenue en prison

Site non officiel sur les prisons françaises


L’argent d’une personne détenue

Article modifié 2 avril 2017 - Catégorie : Le quotidien dans une prison - 289 Commentaires

L’argent d’une personne détenue est placé sur un compte bancaire interne à la prison. Les personnes détenues n’ont pas le droit d’avoir de l’argent sur eux, ceci pour éviter les rackets et les pressions sur les détenus.

L’argent est placé sur un compte bancaire, qui est appelé compte nominatif.

 

Le compte nominatif

Lorsqu’une personne est écrouée, son argent est placé sur un compte nominatif (interne).

Ce compte est divisé en 3 parties :

– pécule disponible : c’est la partie du compte que la personne peut utiliser pour acheter des cantines.

– pécule libérable : c’est le pécule qui sera remis à la libération

– pécule parties civiles : c’est la partie qui sert à payer les parties civiles, s’il y en a.

 

Les mandats ou les virements

La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques).

Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d’écrou (en raison des homonymes). Si la personne détenue ne peut être identifiée formellement, le mandat ou le virement bancaire sera rejeté.

Pour le virement bancaire, il faut prendre contact avec l’établissement, afin de recevoir le RIB ou les renseignements bancaires.

Pour un mandat cash, les frais sont supérieurs à 5 euros. Pour un virement bancaire, il faut voir avec sa banque. Certaines banques font les virements gratuits.

Si la personne reçoit moins de 200 euros par mois, la totalité de la somme est versée sur le pécule disponible.

Attention : Les sommes versées, concernent toutes les sommes versées sur le compte nominatif (mandat, virement, salaire, rémunérations diverses…)

 

La répartition sur les différents comptes

Si la personne reçoit moins de 200 euros dans le mois en un ou plusieurs virements ou mandats, la ou les sommes sont versées intégralement sur le pécule disponible.

Au-delà de 200 euros, la somme sera virée sur le pécule disponible, mais il y a aura une retenue :

10 % pour le pécule libérable, au-delà de 200 euros, sera versa sur le pécule de libération

– jusqu’à 400 € : 20 % sera versé sur le pécule parties civiles, dans la tranche 200 à 400 euros

– jusqu’à 600 € : 20 % sera versé sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € ;

– + 600 € : 30 % prélevés sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € et 30 % sur la tranche supérieure à 600 €.

Exemple : la personne reçoit 300 euros dans le mois
200 euros seront versés sur le pécule disponible.
Il reste 100 euros :
70 euros seront versés sur le pécule disponible
10 euros sur le pécule libérable
20 euros sur le pécule parties civiles

Sur les 300 euros, 270 iront sur le pécule disponible

La personne détenue peut demander au chef comptable de verser volontairement une somme du pécule disponible sur le pécule libérable ou sur le pécule parties civiles.

Le détenu a la possibilité d’envoyer des mandats à des personnes à l’extérieur, avec l’autorisation du chef d’établissement.

289 réponses à “L’argent d’une personne détenue”

  1. berenice leboucher dit :

    bonjour à tous, mon compagnon est parti vendredi dernier et je voudrai lui envoyer de l’argent.est ce que quelqu’un dispose des coordonnés bancaire de la maison d’arrêt de Caen?merci à celui qui peut m’aider

  2. Samsam dit :

    @ yasmina
    Titulaire du compte
    Régie Comptes Nominatifs Centre Pénitentiaire de Fresnes

    Code banque : 10071
    Code guichet : 94000
    N°de compte : 00001001047
    Clé RIB : 29

    Domiciliation : TP CRETEIL

    IBAN FR76 1007 1940 0000 0010 0104 729

    BIC: BDFEFRPPXXX

  3. Natacha Cowine Lainez dit :

    Bonjour avec L’information compte pour centre penitentiare laon 02000 SVP merci.

  4. Yasmina dit :

    Bonjour, je souhaite faire un virement pour mon époux qui est à la maison d arrêt de Fresnes. Je souhaite savoir qu’il faut d’abord avoir un permis de visite pour pouvoir faire le virement et comment je doit procéder pour lui envoyer de l argent . Et j’aimerais avoir aussi le rib de fresnes

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’est pas obligatoire d’avoir un permis de visite pour envoyer un virement.
      Pour envoyer l’argent, soit vous envoyez un virement à la prison. Il faut contacter le service compte nominatif (comptabilité) de la prison par téléphone, qui pourra vous donnez le RIB.
      Vous avez aussi la possibilité de vous déplacer à la prison, au local famille. L’association pourra vous remettre un mandat justice, afin d’envoyer un mandat (il y a des frais dessus).
      Le mandat justice est une opération provisoire (uniquement 2018), afin de faire face à la suppression des mandats poste.
      Désolé, je n’ai pas le rib de la prison de fresnez

  5. Juillard dit :

    Bonjour, nous sommes confrontés pour la première fois à un membre de la famille incarcéré à fleury merogis. Il est fumeur et j imagine que tout est payant comme la savon… On n a aucune idée de ce qu il faut lui virer comme somme et à quelle fréquence? Car si pas assez il risque de troquer pour de mauvais service… et si trop il aura accès a des produits illicites trop fascinent ou se faire raquetter… Bref o est perdu! Pouvez vous nous conseiller un montant moyen? Ensuite on avisera Merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est fumeur, il doit acheter son tabac à rouler ou ses paquets de cigarettes à la cantine. C’est le même prix qu’en bureau de tabac.
      Si vous connaissez sa consommation journalière, vous pouvez essayer de calculer sa consommation pour la semaine et faire un virement toutes les semaines, par exemple, si votre banque ne prend pas de frais.
      Celui lui évitera d’avoir trop d’argent d’un coup.
      Avec l’argent, il peut aussi louer la télévision ou s’acheter des gâteaux, des sodas…
      Il est donc difficile de vous donnez une somme.
      D’autres familles pourront mieux vous renseigner que moi je pense

  6. LaRose dit :

    Bonjour à tous. En ce qui me concerne je viens d’avoir le numéro de compte de la MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX. Le voici pour ceux qui voudraient envoyer un virement pour un détenu de Claivaux :
    IBAN : FR76 1007 1100 0000 0010 0018 466 et
    BIC : TRPUFRPA
    Voilà, j’espère que cela servira pour ceux qui en auront besoin, parce que nulle part sur le site de la prison ils n’ont pensé à le mettre …

  7. LINDA dit :

    merci pour votre réponse

    bonne journée

  8. LINDA SAIDOU dit :

    Bonjour

    j’ai DEUX questions concernant BOIS D’ARCY
    – Concernant le virement à un détenu qui travaille : est il vrai que lorsque l’on envoie une somme d’argent par virement à un détenu qui travaille, il est retenu une partie pour les détenus qui sont dans le besoin?

    – Les mandats sont ils autorisés si pas de possibilité de virement, vers qui me tourner

    Merci infiniment pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la première question c’est faux. Une partie de la somme est retenue, pour être mis sur le compte de la personne sur la partie civile et la partie libérable. S’il n’y a pas de partie civile, la personne touchera la somme à la libération.
      Il n’y a plus de mandat poste. Cela a été supprimé par la poste le 1 janvier 2018. Il y a les virements et le mandat justice.
      Le mandat justice est une sorte de mandat qui a été mis provisoirement en place pour les personnes qui ne peuvent envoyer des virements. Il faut voir avec le service comptabilité de Bois d’Arcy ou avec les bénévoles du local d’attente des familles

  9. Ophelie dit :

    Bonjour,
    Alors voilà je voulais savoir, pour qu’un détenu fasse une demande pour pouvoir appelé, il faut lui envoyer quoi? Un courrier l’autorisant à m’appeler? Une facture de téléphone justifiant la propriété de la ligne? Et est ce que sur un téléphone portable c’est possible qu’il appelle ou obligatoirement il faut donner une ligne fixe ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la réponse est oui pour le courrier et la facture de téléphone. Il faut envoyer les 2 à la personne détenue et avec ces papiers, il fera une demande pour pouvoir vous appelé.
      C’est possible pour le fixe ou le portable

  10. Mary dit :

    Une personne condamné qui a doit à un aménagement de peine peux t’il faire la demande cela prendra du temps où cela ira vite.

    • philippe dit :

      Une fois la demande déposée, le JAP a 4 mois pour répondre.
      Cela ne prend pas toujours 4 mois, c’est variable en fonction des tribunaux

  11. Mary dit :

    Bonjour la personne est condamné c’est pour cela que la demande à été envoyer au Directeur de la prison sa prendra du temps où sa ira vite.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai. En fonction des établissements et du nombre de demandes, cela peut aller de quelques jours à quelques semaines.

  12. Mary dit :

    Merci pour votre réponse. J’ai une autre question une demande de permis de visite pour un parloir prend combien de temps si on l’envoie directement au Directeur de la prison au lieu du Procureur.

    • philippe dit :

      Si la personne est prévenue, le directeur de la prison ne peut pas faire de permis de visite, il n’y a que le magistrat qui a en charge le dossier.
      Le contraire fonctionne aussi, le procureur ne peut pas faire un permis de visite pour une personne condamnée.

  13. Mary dit :

    Bonjour si je fait un virement à un détenu l’argent qu’il doit recevoir le reçois t’il ou cette argent arrive t’il à un membre de sa famille

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si vous faites un virement à une personne détenu, c’est lui qui reçoit l’argent et non une autre personne.
      Si c’est une autre personne qui a reçu le mandat, c’est qu’il y a eu une erreur, dans ce cas, il faut contacter le service comptable (régie des comptes nominatifs)
      C’est pour cela que le service comptable demande que le numéro d’écrou, le nom et le prénom figure sur le relevé, dans le cas des homonymes.

  14. Mary dit :

    Bonsoir Philippe
    Si on fait un virement à un détenu est ce que cette argent peux être envoyé à une autre personne de sa famille.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      j’ai pas trop compris la question.
      Vous faites un virement à un détenu et qui envoi le virement à une personne de sa famille ? La personne détenue ?
      Les personnes détenues peuvent recevoir des virements, de la part de leur famille ou de la part d’amis.
      Les personnes détenues ont aussi la possibilité d’envoyer des virements à leur famille ou à des amis.

  15. Belmir dit :

    Bonjour
    Mon mari fait un compte nominatif pour son cousin qui en prison mais le compte est au nom de mon marie et je veux savoir si il y’a des danger d’ouvrire un compte de ton nom pour un détenu
    Merci

  16. Tatiana dit :

    Bonjour sa fait 2 fois que je fait un virement bancaire a mon mari qui ai incarcerer et sa fait 2 foid qu on me le renvoit sachant que j ai bien marquer son nom prenom et numero d ecrou et que sa fait 3 ans et demi quz je fait toujours la meme chose et la sa fait 2 fois d affilier on me le renvoit je comprend pas

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre mari n’a pas été transféré dans une autre prison quelques jours ou n’est-il parti à l’UHSI (unité sanitaire dans un hôpital ?).
      Si c’est le cas, le numéro d’écrou a été modifié.
      Je pense que la solution la plus rapide et de téléphoner à la prison et de demander le service comptabilité ou régie des comptes nominatifs. La personne pourra vous donnez la réponse.

  17. marie dit :

    Bonsoir Philippe

    Pardon de vs déranger à nouveau…Lorsque notre fils était prévenu,(durant 3 ans et 4 mois)ns avons tjrs fait attention à ce que la somme versée, mensuellement, n’excède pas 200€. MAIS, je peux vs le prouver, avec des docs de la Maison d’Arrêt de Gradignan, systématiquement, ts les mois, une somme lui a été retenue, pr les parties civiles. J’avais contacté l’OIP, qui m’avait précisé, que c’était illégal. J’ai fait une « réclamation » au service comptabilité de la prison..mais je n’ai jamais obtenu satisfaction !
    Très cordialement
    Marie.

    Nous avons un autre problème. Nous n’arrivons pas à récupérer les objets de notre fils (qui je vs le rappelle a été condamné), qui se trouvent « Aux pièces à conviction » du TGI de Bordeaux. Et ce, depuis le 3/04/2018. Il y a même un sac de voyage, avec des vêtements, des produits de toilette, des friandises…qui n’aurait jamais dû se trouver dans ce service. C’est tout simplement, la PJ qui a eu la paresse de transférer ce sac, à la Maison d’arrêt. ET un OPJ, à qui je réclamais ce sac et son contenu, avait eu l’audace de me dire « que ça leur avait évité un voyage à Gradignan » !!!Puisqu’ils devaient aller au TGI pr consigner une tablette numérique, un ordinateur portable, tél, des disques durs.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est bizarre, car ce n’est pas le comptable qui fait les retenues, mais c’est le logiciel qui fait la répartition automatiquement, lorsque les sommes sont supérieures.
      C’est l’ensemble des sommes qui sont prises en compte : les virements reçus de l’ensemble des personnes, les dons qui peuvent être faits pas les aumôniers ou les visiteurs de prison par exemple, le salaire si la personne travail, la rémunération si la personne suit une formation rémunérée…
      Si votre fils, qui reçoit le relevé de compte voit qu’il y a un problème, il doit faire un courrier au comptable. Si rien n’est fait, il peut saisir le chef du bâtiment ou la direction.
      Pour les objets au TGI, je ne pourrais pas vous répondre.
      Cordialement

  18. Ghoul dit :

    Bonsoir, je un amie il vient d’entrer à la maison d’arrêt de Nice et je voulais envoyer de l’argent
    Mais je pas les cordonnées bonquaire il y’a quelqu’un qui peut m’aider svp…!!??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez aussi contacter la maison d’arrêt de Nice, en demandant le service comptabilité ou la régie des comptes nominatifs. Ils pourront vous donner le RIB

  19. SANYASI Edwina dit :

    Bonjour,
    Excusez ma question d’une stupidité extrême, mais je souhaiterais savoir comment envoyer de l’argent à mon père en prison depuis qques jours. Il s’avère que j’ai reçu le RIB de la prison mais j’ai lu à divers endroits qu’il fallait un ordre de virement à demander aux bénévoles de la prison également. J’avoue être un peu perdue…. A-t-on besoin d’ un autre document dans lequel il faut renseigner l’identité du détenu ,son numéro d’écrou et autre? Je vous remercie d’avance de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre question n’est pas stupide. Il y a juste une petite confusion, c’est tout.
      Si vous avez le RIB, vous pouvez envoyer le virement à la prison, en surtout précisant le numéro d’écrou, le nom et si possible le prénom. Certaines prisons n’acceptent pas les virements si le numéro d’écrou n’est pas présent. Il y a souvent des homonymes ou des personnes qui ont le même nom, par forcement de la même famille.
      Depuis le 1 janvier, il n’est plus possible d’envoyer des mandats par la poste, la poste les ayant supprimés.
      Le ministère de la justice à mis en place pour une année, des mandats justice. C’est pour ceux-là qu’il faut aller voir les bénévoles qui interviennent au niveau des parloirs. Ils ont eu l’information pour renseigner les familles.

  20. dair marie claude dit :

    ma question peut paraître bete mais comment le détenu sait qu’il y a de l’argent qui a été versé?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la comptabilité envoi un relevé aux personnes détenues, avec la somme qu’il dispose sur son compte, les virements reçus, les sommes dépensées pour les achats en cantine ou autre

  21. guyot dit :

    bonjour, pour ma part un virement de 100 euros a été envoyé a fleury mérogis,, mais il est revenu quelques jours plus tard sur le compte en banque initial, avec pour motif simplement « refus ». Quels peuvent être les raisons pour cette situation?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut y avoir plusieurs raisons :
      – la personne peut ne pas être identifié dans le virement
      – il peut y avoir des homonymes
      – la personne a peut être été transféré.
      Le plus simple, c’est d’appelé la comptabilité de Fleury, ils pourront vous donnez le motif.

  22. Paki dit :

    Bonjour qui aurait le rib de seysses svp important

  23. Valguisti dit :

    Ma fille est de 16 ans est en prison comment
    pouvons-nous l’aider y a-t-il en France une association pour les parents d’enfants incarcérés merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre fille a 16 ans, elle est suivie, à l’intérieur de la prison, par un éducateur de la PJJ. Vous pouvez prendre contact avec eux, pour voir ce que vous pouvez faire ensemble pour votre fille.
      Je ne sais pas s’il y a une association en France pour les parents d’enfants en prison.
      Dans pratiquement chaque prison, il y a des associations pour les familles, mais pas spécialisées, à ma connaissance, pour les familles de mineurs, peut être en région parisienne ou dans les EPM (Etablissements pour mineurs)

  24. Fany dit :

    Bonjour,
    Voici ce que moi j’ai, ci cela peut vous aider :
    IBAN (BIC)
    FR76 1007 1920 0000 0010 0036 856 TRPUFRP1

  25. Mac dit :

    Bonjour je galère à avoir le service concerné j’ai réussi à avoir le code banque,guichet et compte et etc mais sans la bic et la 1 ère référence du iban qui commence par FR …..il me faudrait c’est informations concernant la prison de Nanterre merci beaucoup

  26. mon frere est a bois d arcy dit :

    bonjours , quelqu un pourrait me donner le numéros iban pour faire un virement a un détenu a la maison d arrêt de bois d arcy .j ai appeler samedi mais la comptabilité été ferme et je voudrais faire un virement demain .merci a vous

  27. Nora dit :

    Bonjour
    J’ai lu dans le site service public qu’il fallait une autorisation pour pouvoir envoyer de l’argent à un détenu : vrai ?
    Mon ami est en détention provisoire depuis 1 semaine maintenant, je lui ai fait un virement de 100 euros lundi dernier car son avocat a dit qu’au delà une somme serait retenue : qu’en est-il exactement ?
    Idem pour les courriers, en combien de temps les recevra t il ?
    Merci pour votre aide

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la personne est prévenue, le juge peut effectivement refuser les virements.
      Ce n’es pas le virement que vous avez fait, mais le total de la somme qu’il touche dans le mois.
      S’il reçoit 300 euros au total, il touchera les 200 euros.
      Sur les 100 euros qui restent, il touchera 70 euros, 20 euros iront sur un compte pour les parties civiles (s’il n’y en a pas, il touchera la somme à la libération). 10 euros vont sur le compte pour la libération.
      Pour les courriers :
      – si le juge le demande, les courriers lui sont envoyés, il les contrôles et le renvois à la prison, qui donne les courriers à la personne. Pas de délai.
      – si le juge ne veux pas recevoir les courriers, ils sont donnés le jour reçu ou le lendemain.

  28. jacqueline dit :

    bonjour
    mon fils a ete arrete la porte de son appt defoncée par la police qui le cherchait ; le propriétaire a remis une nouvelle porte mais a demandé avec pétition à l appui et tribunal que mon fils résilie son bail (bail résilié avc 3 mois de préavis)
    Le pass pour rentrer dans l immeuble est rester à la fouille ainsi que tous ses effets personnels. malgré la demande aupres du procureur je n arrive pas a récuperer ce pass pour demenager l appt. comment procéder le propriétaire ne veut rien entendre

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre fils est prévenu, il doit faire la demande auprès du juge d’instruction ou du procureur s’il est en attente de jugement.
      S’il est condamné, il doit faire la demande auprès du directeur de la prison.
      Il faut mieux que ça soit votre fils qui fasse la demande ou son avocat

  29. Marine dit :

    Bonjour, Mon petit copain est en Prison. Il m’a dit que son compte à était fermé ce qu’il veux dire selon lui que la sortie est proche est ce vrai ?

  30. Aimy dit :

    Bonjour,
    J’ai fais un virement bancaire à mon frere le 21 decembre 2017 mais il est sorti en semi liberté le 27 décembre 2017 ( la fin de sa semi liberté est en Avril 2018), il n’a donc pas pu profiter de cette argent. Que faire pour récupèrer la somme? Vais-je recuperer la somme totale ou pas? Merci d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la somme a été mise sur son pécule.
      Si elle n’a pas été mise avant sa sortie sous bracelet, en théorie, la somme a été transféré au nouvel établissement si votre frère a été transféré pour sa semi.
      La somme se trouve sur son pécule.
      Il touchera l’intégralité du pécule au moment de la libération

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.