L'argent d'une personne détenue en prison

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L’argent d’une personne détenue

Article modifié 2 avril 2017 - Catégorie : Le quotidien dans une prison - 142 Commentaires

L’argent d’une personne détenue est placé sur un compte bancaire interne à la prison. Les personnes détenues n’ont pas le droit d’avoir de l’argent sur eux, ceci pour éviter les rackets et les pressions sur les détenus.

L’argent est placé sur un compte bancaire, qui est appelé compte nominatif.

 

Le compte nominatif

Lorsqu’une personne est écrouée, son argent est placé sur un compte nominatif (interne).

Ce compte est divisé en 3 parties :

– pécule disponible : c’est la partie du compte que la personne peut utiliser pour acheter des cantines.

– pécule libérable : c’est le pécule qui sera remis à la libération

– pécule parties civiles : c’est la partie qui sert à payer les parties civiles, s’il y en a.

 

Les mandats ou les virements

La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques).

Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d’écrou (en raison des homonymes). Si la personne détenue ne peut être identifiée formellement, le mandat ou le virement bancaire sera rejeté.

Pour le virement bancaire, il faut prendre contact avec l’établissement, afin de recevoir le RIB ou les renseignements bancaires.

Pour un mandat cash, les frais sont supérieurs à 5 euros. Pour un virement bancaire, il faut voir avec sa banque. Certaines banques font les virements gratuits.

Si la personne reçoit moins de 200 euros par mois, la totalité de la somme est versée sur le pécule disponible.

Attention : Les sommes versées, concernent toutes les sommes versées sur le compte nominatif (mandat, virement, salaire, rémunérations diverses…)

 

La répartition sur les différents comptes

Si la personne reçoit moins de 200 euros dans le mois en un ou plusieurs virements ou mandats, la ou les sommes sont versées intégralement sur le pécule disponible.

Au-delà de 200 euros, la somme sera virée sur le pécule disponible, mais il y a aura une retenue :

10 % pour le pécule libérable, au-delà de 200 euros, sera versa sur le pécule de libération

– jusqu’à 400 € : 20 % sera versé sur le pécule parties civiles, dans la tranche 200 à 400 euros

– jusqu’à 600 € : 20 % sera versé sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € ;

– + 600 € : 30 % prélevés sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € et 30 % sur la tranche supérieure à 600 €.

Exemple : la personne reçoit 300 euros dans le mois
200 euros seront versés sur le pécule disponible.
Il reste 100 euros :
70 euros seront versés sur le pécule disponible
10 euros sur le pécule libérable
20 euros sur le pécule parties civiles

Sur les 300 euros, 270 iront sur le pécule disponible

La personne détenue peut demander au chef comptable de verser volontairement une somme du pécule disponible sur le pécule libérable ou sur le pécule parties civiles.

Le détenu a la possibilité d’envoyer des mandats à des personnes à l’extérieur, avec l’autorisation du chef d’établissement.

142 réponses à “L’argent d’une personne détenue”

  1. Bella dit :

    Bonjour,
    mon frere a était jugé et a pris 5ans ferme et une amande douanière,
    Nous aimerions savoir si les douanes font parti des partie civile ou si ils sont
    Différents. Nous avons fait un echeanciers Avec les douanes mais la maison d’arrêts
    Bloque comeme de l’argent dans le pécule partie civile. J’aimerai savoir si a Sa sorti
    Ils lui restitueront le pécule libérable et les parti civile vue que les douane préleve deja Avec l’échéancier??
    Merci de votre compréhension
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      l’argent est automatiquement bloqué par la maison d’arrêt.
      Si aucune partie civile ne se fait connaître, effectivement, à la libération, la personne touche la somme qui est sur la partie civile.
      Il me semble effectivement, qu’il est possible de payer les douanes avec l’argent qui se trouve sur la partie civile.
      Votre frère doit donner l’échéancier à la comptabilité

  2. smalls dit :

    bonjour mon frère a été incarcérer a Béziers j’aimerais savoir si qqun a un proche dans cette prison pour avoir quelque information svp. merci pour vos réponses

  3. Maléna dit :

    Bonjour,

    La personne peut recevoir combien de virement par mois?
    Elle ne peut utiliser que 200€ par mois? Ou après avoir dépensé les 200€ en début de mois par exemple, peut elle recevoir de nouveau un virement de 150 ou 200€?
    Je ne sais pas si je me fais bien comprendre.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      souvent, la somme maximum est de 1000 euros par mois, mais cela peut varier suivant les établissements. Cela est le cumul maximum. Une personne peut donc recevoir 10 mandats de 100 euros maximum par exemple.
      Si la personne reçoit 2 mandats de 150 euros dans le mois, cela fait 300 euros.
      200 euros seront mis sur le pécule disponible (compte courant, qui sera utilisé pour acheter du tabac, des cantines, payer la télé…)
      il reste 100 euros :
      70 seront mis sur le pécule disponible
      10 seront mis sur le pécule libérable (argent remis à la libération)
      20 pour les parties civiles. S’il n’y a pas de parties civiles, la somme sera remise à la libération.
      La personne peut dépenser jusqu’au maximum de la somme disponible sur le pécule disponible.
      Si vous envoyez 2 mandats de 100 euros, la somme sera mise automatiquement sur le compte, sans tenir compte de la somme déjà disponible

  4. gaudry dit :

    Bonsoir Philippe….et encore merci pr votre réponse.
    Je savais que vs retireriez les noms, c’est tout à fait normal.
    Cordialement.

    Marie

    • philippe dit :

      Bonjour.
      Le système carcéral français est basé sur l’individualisation de la peine. Chaque personne est gérée différemment, par des personnes différentes. Il n’y a solutions toutes faites.
      C’est ce qui fait son défaut, car on ne peut jamais prévoir ce qui va se passer, mais c’est aussi son point fort, car chaque situation est gérée en fonction de l’ensemble de la situation de la personne.
      C’est pour cela, que des fois, on voit des choses inhabituelles, comme les cas que vous citez.
      Je pense que soit ils ont été effectivement vu dans un CNE ou suivi par un psychologue d’exécution des peines, qui a fait un rapport, qui a justifié que les 2 personnes ne partent pas au CNE.
      Ou qu’il y a eu encore eu un autre événement qui a fait qu’ils ne partent pas au CNE

  5. gaudry dit :

    Bonsoir….et mille mercis pr votre réponse.

    Il ne s’agit pas d’affabulations de détenus…mais d’une situation bien réelle. Ces deux détenus se nomment XXXX et l’autre XXXX. Ils sont effectivement à Eysses. Ns avons gardé contact avec la grand mère du premier…Mon mari lui a rendu service récemment…en la transportant au Centre de Détention d’Eysses, car à 80 ans et malade, elle ne pouvait pas s’y rendre seule et c’est une personne de toute confiance.
    Quant à XXXX, son affaire a été largement médiatisée puisqu’il a assassiné sa compagne magistrate, qui fut sa juge d’Instruction. Son pourvoir en Cassation a été rejeté.

    Avec mes remerciements réitérés…
    Votre dévouement est vraiment exceptionnel.
    Cordialement.
    Marie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      j’ai supprimé les noms, car on ne peut pas citer les noms de personnes, afin d’éviter tous problèmes concernant l’anonymat de personnes détenues.
      Je ne pourrais pas vous dire pourquoi ils ne sont pas allés en CNE. Cela doit surement être une décision du Ministère de la Justice directement ou de la direction de l’administration pénitentiaire

  6. gaudry dit :

    Bonjour Philippe
    Pardon de vs déranger…Je souhaiterais savoir si c’est normal que quelqu’un qui a été condamné à 20 ans de réclusion, ne passe pas par Fresnes et aille directement au Centre de rétention d’Eysses???Et à sa emande expresse.
    Et si quelqu’un qui a été condamné à la réclusion à perpétuité, avec peine incompressible (pour l’assassinat d’une magistrate)…puisse bénéficier du même parcours.???A sa demande également et pour rejoindre le précédent avec qui il est ami….
    Notre fils, lui, il va aller à Fresnes et la procureure générale a toujours dit qu’il irait en Centrale…pourtant il a reçu un diplôme, pour sa conduite exemplaire (il a été le premier à être admis au Respecto de Gradignan) délivré par M le Directeur de la Maison d’Arrêt. Il a déjà obtenu aussi un diplôme pour un stage et il vient d’en commencer un second.
    En vous remerciant pour votre réponse.
    Cordialement.

    Marie

  7. d3lt4 dit :

    Bonjour,
    mon est sortit de prison et on aimerait savoir le total d’argent qu’on a donné pour le compte « parti-civil » comment se renseigner ? Merci

  8. Navet dit :

    Bonjour je voudrais fait un virement à mon fils mes la poste me dit que mandas cachs sa marche pas c que la prison ma donner je voudrais savoir si on impot on peu le fait merci de votre réponse une maman

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la poste n’utilise plus les mandats cashs.
      Vous pouvez faire un virement. Il faut contacter le service comptabilité de la prison, qui vous donnera le RIB.
      Cordialement

  9. lucienne dit :

    bonjour mon fils a etait condanné 6ans il a effectuer 24 mois quand pourat il avoir des reduction de peines

  10. Simon dit :

    Bonjour quelqu’un aurait iban du compte de fresnes pour envoyer des sous à mon amie

  11. Tafer dit :

    Bonjour
    Mon père est incarcérer à bois d’arcy pour 1 mois depuis jeudi, j’ai pris contact avec la maison d’arret La dame a noté mon adresse mail pour m’envoyer la paperasse le soucis c’est que je n’ai encore rien reçu et j’ai un doute qu’elle a mal noté mon mail. Quelqu’un peut me Reinseigner sur le rib de bois d’arcy.
    Merci d’avance

  12. Taieb Sonia dit :

    Bonjour,
    Quelqu’un pourrait me faire connaître le code Iban de la maison d’arrêt de Bapaume je vous remercie par avance
    Une maman

  13. Priscille dit :

    Bonsoir est-ce que quelqu’un aurait le RIB pour la maison d’arret De Châlons en champagne ?
    Dois-je faire une demande à la maison d’arrêt pour pouvoir faire un virement ?
    Merci d’av Pour la réponse.
    Cordialement

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