L'argent d'une personne détenue en prison

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L’argent d’une personne détenue

Article modifié 2 avril 2017 - Catégorie : Le quotidien dans une prison - 23 Commentaires

L’argent d’une personne détenue est placé sur un compte bancaire interne à la prison. Les personnes détenues n’ont pas le droit d’avoir de l’argent sur eux, ceci pour éviter les rackets et les pressions sur les détenus.

L’argent est placé sur un compte bancaire, qui est appelé compte nominatif.

 

Le compte nominatif

Lorsqu’une personne est écrouée, son argent est placé sur un compte nominatif (interne).

Ce compte est divisé en 3 parties :

– pécule disponible : c’est la partie du compte que la personne peut utiliser pour acheter des cantines.

– pécule libérable : c’est le pécule qui sera remis à la libération

– pécule parties civiles : c’est la partie qui sert à payer les parties civiles, s’il y en a.

 

Les mandats ou les virements

La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques).

Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d’écrou (en raison des homonymes). Si la personne détenue ne peut être identifiée formellement, le mandat ou le virement bancaire sera rejeté.

Pour le virement bancaire, il faut prendre contact avec l’établissement, afin de recevoir le RIB ou les renseignements bancaires.

Pour un mandat cash, les frais sont supérieurs à 5 euros. Pour un virement bancaire, il faut voir avec sa banque. Certaines banques font les virements gratuits.

Si la personne reçoit moins de 200 euros par mois, la totalité de la somme est versée sur le pécule disponible.

Attention : Les sommes versées, concernent toutes les sommes versées sur le compte nominatif (mandat, virement, salaire, rémunérations diverses…)

 

La répartition sur les différents comptes

Si la personne reçoit moins de 200 euros dans le mois en un ou plusieurs virements ou mandats, la ou les sommes sont versées intégralement sur le pécule disponible.

Au-delà de 200 euros, la somme sera virée sur le pécule disponible, mais il y a aura une retenue :

10 % pour le pécule libérable, au-delà de 200 euros, sera versa sur le pécule de libération

– jusqu’à 400 € : 20 % sera versé sur le pécule parties civiles, dans la tranche 200 à 400 euros

– jusqu’à 600 € : 20 % sera versé sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € ;

– + 600 € : 30 % prélevés sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € et 30 % sur la tranche supérieure à 600 €.

Exemple : la personne reçoit 300 euros dans le mois
200 euros seront versés sur le pécule disponible.
Il reste 100 euros :
70 euros seront versés sur le pécule disponible
10 euros sur le pécule libérable
20 euros sur le pécule parties civiles

Sur les 300 euros, 270 iront sur le pécule disponible

La personne détenue peut demander au chef comptable de verser volontairement une somme du pécule disponible sur le pécule libérable ou sur le pécule parties civiles.

Le détenu a la possibilité d’envoyer des mandats à des personnes à l’extérieur, avec l’autorisation du chef d’établissement.

23 réponses à “L’argent d’une personne détenue”

  1. DESTOUR dit :

    C’est faux je viens de constater qu’en envoyant 200€ et il n’y a pas eu d’autres mandats ou virement pour ce detenu depuis plusieurs mois on lui a retenu une partie pour le pécule libérable et une partie pour les parties civiles, vérifiez vos inFormations SVP avant d’induire les pauvres familles en erreur

    • philippe dit :

      voici l’information du site du ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/3.pdf. Regarder la page 31 (3e page du fichier).
      « si la somme versée est comprise entre 200 euros et 400 euros, on retient 20 %  »

      Si la personne n’a pas eu de mandats ou de virement depuis plusieurs mois, il y a de fortes chances qu’elle soit indigente.
      Si elle est considérée comme indigente, elle a pu recevoir une aide indigente, versé par la commission indigence de l’établissement.
      Forcement, si vous envoyez un mandat de 200 euros, il se cumule à cette aide.

      • DESTOUR dit :

        non la personne concernée n’a reçu aucun verserment de qui que ce soit depuis plusieurs mois il ne vivait que ce qu’il avait sur lui lorsqu’il avait été arrêté et des revenus de son travail en incarcération et c’est terminé depuis début février malheureusement transfert plus de travail ni de formations et on lui a retenu des fonds pour le pécule de sortie et pour les parties civiles je vous l’affirme et ce sur 200e en fait je voudrais connaître le montant exact maximum sur lequel on ne retient rien merci

        • philippe dit :

          Après vérification auprès d’un régisseur, je vous confirme que c’est bien la somme de 200 euros.
          La répartition se fait automatiquement, via le logiciel. Le régisseur n’intervient pas.
          Si vous avez envoyer un mandat de 200 euros et qu’il y a eu répartition, c’est que la personne a eu au moins 0,1 euro avant votre mandat sur son pécule disponible.

  2. DESTOUR dit :

    ça serait super sympa que les renseignements donnés soient le reflet de la réalité

    • philippe dit :

      La personne a pu recevoir de l’argent de la commission indigence.
      Des visiteurs de prisons viennent voir des personnes détenues. Il arrive que certains visiteurs donnent une petite somme, 5, 10 euros à la personne détenue.
      Certains aumôniers font aussi des dons (des petites sommes).
      Ces dons sont fait directement au niveau du régisseur des comptes nominatifs.
      Mais ils sont pris en compte dans le calcul mensuel, pour déterminer la somme reçue.
      Si la personne travail ou suis une formation rémunérée, cela compte aussi
      Il n’y a pas que la famille qui puisse envoyé des mandats ou des virements, les amis aussi le peuvent.

  3. Peniston dit :

    Bonjours Jaurai aimer savoir combien temp apres une fin pêne avec le bracelet électronique pour recuperer le pecule liberable et partie civile car mon.compagnion est en bracelet electronique et va bien etre fini dici 1 semain du coup il aurai aimer savoir combien temp sa.prend merci beaucoup dune reponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le jour de la libération, votre compagnon devra se rendre à l’établissement qui le gère.
      Il recevra le billet de sortie et divers documents, ainsi que son pécule (libérable, partie civile…).
      L’argent est remis au moment de la libération.

  4. Peniston dit :

    Bonjour merci beaucoup pour la reponse et tres bonne journée

  5. bousquet dit :

    Bonjour Vivant dans le sud de la France , mère d un fils détenu a bois d arcy depuis le 9 mars il a été transferé de perpignan ou il etait incarcé depuis 2015 en attente d une première affaire , mais il n a pas eu toutes ses affaires et son compte pour cantiner est vide A qui doit il ecrire ou demander pour faire le necessaire pour avoir ses biens ; puis il doit retourner dans le sud pour sa 1er affaire mais personne ne lui dit combien de temps il doit reste dans les yvelines, tout devient compliqué merci si vous pouvez m aider. sa mère===

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, quand une personne détenue est transféré provisoirement dans une autre maison d’arrêt, pour être jugé dans la juridiction et pour repartir vers son ancienne maison d’arrêt, on appelle cela un transfert provisoire.
      Lors d’un transfert provisoire, en règle générale, la personne ne part pas avec toutes ses affaires. Il part avec un carton ou deux, les affaires restant au vestiaire de la maison d’arrêt, jusqu’à son retour.
      Le compte cantinable est envoyé par virement en quelques jours, à la nouvelle maison d’arrêt. Il doit faire une requête (demande) auprès du chef comptable et du chef du bâtiment. Le chef comptable de Bois d’Arcy devrait se mettre en contact avec le chef comptable de Perpignan.
      Bizarre que cela n’a pas été fait. Il est possible que cela est été fait et que votre fils n’a pas plus d’argent sur son compte.
      Ce n’est pas le directeur de Bois d’Arcy qui va demandé son retour à Perpignan, mais le Procureur, une fois que votre fils aura été jugé.

  6. BUYUK dit :

    Bonjour, c’est la première fois que je suis confronté à ce genre de problème, je ne sais pas si d’autres personnes font des versements mais je compte faire un versement de moins de 200 €, si j’ai bien compris si la personne reçoit moins de 200 € / mois au cumulé, il dispose de la totalité ? Ma deuxième question, sachant que les courriers sont visés, est il toléré de glisser un ou deux carnets de timbre dans l’enveloppe du courrier ? merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      effectivement, si la personne reçoit moint de 200 € sur 30 jours, les 200 € sont versés complètement sur le pécule cantinable.
      Si la personne a reçu de l’argent (salaire, aide indigente, don d’une visiteur ou d’un aumônier…), cette somme j’ajoute aux 200 euros.
      Ce n’est pas le comptable qui fait la répartition, mais le logiciel, de façon automatique.
      Au delà, un pourcentage va sur le pécule des parties civiles et du pécule libérable.
      A la libération, il reçoit les sommes qui sont sur le pécule disponible, le pécule libérable et le pécule partie civile.

      Pour la deuxième question, c’est toléré, dans la très grande majorité des établissements, de mettre 1 ou 2 carnets de timbres dans l’enveloppe

  7. imbert inga dit :

    Bonjour
    Je fais partie d’une association néphaliste sui suit une personne depuis un an. Cette personne, incarcéré depuis 3 semaines n’a pas d’argent. Nous ne pouvons pas lui rendre visite (manque de bénévoles). Comment lui faire parvenir de l’argent et est ce que ça doit parvenir d’une bénévole ou de l’association. Merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous pouvez envoyer un virement (il faut téléphoner au service comptabilité de l’établissement où il se trouve). Le service vous donnera le RIB
      Vous pouvez envoyer un mandat, via la poste. Les frais sont plus élevés qu’un virement.
      Le virement ou le mandat peuvent être fait par un bénévole ou par l’association, peut importe

  8. Melanie dit :

    Bonjour, j ai une question à poser, quand on fait un virement un jour férié et que le lendemain du jour férié c est vendredi et donc apres le week-end, est ce qu’il faut plusieurs jours pour recevoir l’argent ou le transfert ce fait automatiquement ? Merci de vos réponses

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Le transfert ne se fait pas automatiquement, c’est manuel.
      Votre banque transfert le compte à la banque de France.
      Lorsque la banque de France reçoit l’argent, elle en informe le régisseur de la maison d’arrêt, qui met l’argent sur le compte de la personne

  9. Mon bb en prison dit :

    Cela fait une semaine que j’ai fait un premier virement à mon fils il n’a toujours rien reçu !!! En combien de temps peut il il recevoir pour cantiner il est a fleury merigis au B5. Mandant envoyer le 22/05/2017. Car sans cigarettes il doit péter un plomb

    • philippe dit :

      Bonjour,
      j’ai aucune idée du délai pour recevoir un mandat à Fleury Mérogis.
      Dans d’autres établissement, le délai est de 3-4 jours

  10. sellies dit :

    Bonjour !

    Mon fils est incarcéré depuis un mois, ma belle fille lui a fait un virement de 300 E mais si je compte lui virer aussi de l’argent, est ce qu’il pourra en bénéficier pour cantiner ? merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      oui il pourra en bénéficier, mais pas en totalité.
      Si vous lui faites un virement de 100 euros, par exemple, il recevra 70 euros pour cantiner.
      10 euros iront sur son pécule libérale (la somme qu’il touchera quand il sera libéré en plus du pécule disponible).
      20 euros iront sur un pécule pour les parties civiles. S’il n’y a pas de parties civiles, il recevra la somme à la libération

  11. Bléviot dit :

    bonjour, mon proche est en détention provisoire depuis 3 mois. je lui fais un virement de 100 euros par quinzaine, mais là mon dernier virement à été rejeté ! comment expliquez-vous cela ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      aucune idée.
      Soit il y a eu un problème avec la banque ou avec le service comptabilité de l’établissement.
      Il arrive que dans certains établissements, il y est des personnes avec le même nom et le même prénom.
      Si le numéro d’écrou n’est pas précisé, le virement est refusé car le comptable ne sait pas à qui verser le virement.
      Vous pouvez téléphoner à l’établissement et demander la comptabilité. Ils pourront vous renseigner

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