1) 1947
La Charte de la Réforme Pénitentiaire de P. AMOR de 1945 préconise la mise en place dans chaque établissement pénitentiaire d’un service social et médico-psychologique afin « d’éclairer la justice par le dépistage et le traitement des délinquants mentalement anormaux »
2) 1958
Le Code de Procédure Pénale officialise l’existence de consultations d’hygiène mentale dans les M.A. (Art. D 395) et de services psychiatriques (Art D 397), mais il n’en définit pas les statuts. L’Administration Pénitentiaire (A.P.) recrute alors des médecins psychiatres à la vacation ainsi que des infirmiers appartenant aux corps des infirmiers pénitentiaires et des infirmiers de la Croix Rouge.
3) 1967
La circulaire AP 67-16 du 30 septembre 1967 crée les Centres Médico-Psychologiques Régionaux (C.M.P.R.), nouvelle appellation des services et annexes psychiatriques. Pour la première fois, un texte législatif incite à un travail thérapeutique. Ainsi, les C.M.P.R. doivent fournir une assistance médico-psychologique à la population pénale des M.A., voire le cas échéant, des établissements pour peines. Mais cette circulaire place le personnel médical, bien que rémunéré par une structure sanitaire, sous l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette circulaire, témoin de la persistance du cloisonnement, va survivre une décennie.
4) 1977
La circulaire interministérielle Santé-Justice du 28 mars 1977 est la base réglementaire du fonctionnement des 17 C.M.P.R. qui se mettent progressivement en place sur le territoire national. Chaque C.M.P.R. est installé dans un quartier distinct de la plus grosse M.A. de la région pénitentiaire. Il s’articule avec les services publics de psychiatrie pour assurer la continuité des soins. De plus, cette circulaire instaure que les frais de fonctionnement des C.M.P.R. sont pris en charge par l’Administration Pénitentiaire tandis que le Département du lieu d’implantation est responsable de la constitution d’une équipe pluridisciplinaire dont la charge financière relève du budget départemental d’hygiène mentale. Ce texte consacre ainsi l’indépendance technique de l’équipe médicale et paramédicale des C.M.P.R.
5) 1984
Le contrôle sanitaire des établissements pénitentiaires, longtemps réalisé par l’A.P., est confié à l’Inspection Générale des Affaires Sanitaires et Sociales (I.G.A.S.S.), qui finit par passer le relais aux médecins inspecteurs départementaux de la Santé. De plus, la participation de plusieurs praticiens à des groupes de travail associant Direction Générale de la Santé (D.G.S.), I.G.A.S.S. et le bureau de l’action sanitaire de l’A.P. confirment le décloisonnement des établissements pénitentiaires.
6) 1986
Par le décret 86-802 du 14 mars 1986, en application de la loi 85-1461 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, est créé à côté du secteur de psychiatrie générale et du secteur de psychiatrie infanto-juvénile, un troisième type de secteur qui n’existait pas auparavant, le secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire, celui-ci étant chargé de répondre aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d’une région pénitentiaire. Ainsi, dans chaque région pénitentiaire, sont créés un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu carcéral ; chacun, rattaché à un établissement hospitalier public, comporte un Service Médico-Psychologique Régional (S.M.P.R.) aménagé dans un établissement pénitentiaire et composé d’une équipe pluridisciplinaire placée sous l’autorité d’un psychiatre, praticien hospitalier, chef de service. L’arrêté du 14 décembre 1986, modifié par l’arrêté du 10 mai 1995, fixe le règlement type des S.M.P.R. et précise ses missions :· mission de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire ; · mise en œuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus exceptés ceux présentant des troubles mentaux incompatibles avec leur maintien en détention (Art D 398 du C.P.P. ) et qui sont hospitalisés dans un établissement habilité selon la procédure de l’hospitalisation d’office ;· le cas échéant, mission de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme ;· contribution à assurer la continuité des soins en coordination avec les équipes de secteur.
7) 1988
La circulaire 1164 de la D.G.S. du 5 décembre 1988, abrogée par la circulaire du 8 décembre 1994, rappelle les principes d’organisation de la psychiatrie en milieu pénitentiaire et encourage l’implantation des S.M.P.R. dans les M.A., ainsi que les actions de santé des secteurs de psychiatrie dans les M.A. dépourvues de S.M.P.R. Les établissements pour peines bénéficient de prestations (peu) assurées par des psychiatres recrutés par le Ministère de la Justice.
8) 1994
La loi 94-43 du 18 janvier 1994 transfère la responsabilité de la prise en charge somatique des détenus du Ministère de la Justice au Ministère de la Santé, s’inspirant du modèle de fonctionnement des S.M.P.R. Chaque établissement pénitentiaire, hors ceux du programme « 13 000 » dans lesquels les soins sont confiés à des sociétés privées, est donc rattaché par convention à un établissement public d’hospitalisation, qui crée au sein de l’établissement pénitentiaire, une Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires (U.C.S.A.), animée par une équipe composée de personnel hospitalier.
Je voulais remercier Sandra qui m’a envoyée ce document sur les SMPR et les soins psychiatriques en milieu carcéral.
Historique des soins psychiatriques en milieu carcéral:
Depuis plus d’un siècle, les psychiatres rencontrent des détenus par le biais de la pratique expertale, qui s’articule autour de l’article 122-1 du nouveau Code Pénal (C.P.) de 1992 (en remplacement de l’article 64 du C.P. de 1810) afin de se prononcer sur la responsabilité des prévenus à la demande des magistrats. Mais, ce n’est qu’au cours de ces 30 dernières années qu’ont vraiment été aménagées les conditions nécessaires à la réalisation d’une prévention et d’un traitement des troubles mentaux chez les détenus.
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