La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.
Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :
Pour une année complète : 3 mois
Pour une année non complète : 7 jours / mois
La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
– une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.
Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).
Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.
Avant le 15 août 2014 :
La durée des RPS
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
pour une année de détention |
3 mois |
2 mois |
si l’année n’est pas complète |
7 jours |
4 jours |
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle
|
sans récidive légale |
en récidive légale |
année complète |
2 mois |
1 mois |
année non complète |
4 jours maximum |
4 jours maximum |
bonjour, mon Ami avait prit 9mois de prison ferme il devait sortir en novembre 2020 mais avec les rps il pouvait sortir en juin sauf qu’il a eu le droit à la liberté sous contrainte !donc il est actuellement chez lui , Mais sa liberté sous contrainte va s’arrêter en novembre ( peine de base ) ou juin (date où il pouvait sortir grâce au rps en prison) du coup?
Bonjour,
il a reçu un papier avec la date exacte de la fin de la mesure.
Il a du toucher des rps et des remises exceptionnelles. Impossible de vous donnez la date exacte
Merci pour vos réponses
Mon fils est incarcéré depuis le 11 juin 2019. Il a écopé de 18 ferme et 3 mois de sursis soit en tout 21 mois.
Comment faire le calcul pour avoir une idée de sa sortie ?
Je ne comprends rien sachant qu’il est primaire.
Merci
Bonjour,
s’il a 18 mois ferme et 3 mois de sursis, cela fait 18 mois.
date de l’écrou : 11-06-2019
date de fin de peine : 11-12-2020
date de fin de peine avec les CRP : 31-07-2020.
Avec les rps, il pourrait être libéré maintenant au 31/07/2020
Merci et du coup là procureur peut encore bloquer les 2 mois ??
Il me semble que oui.
Mais de mémoire, je ne me rappel pas qu’un procureur est fait appel sur des rps
Donc si je comprend bien pour les 2 mois c’est le juge qui examine automatiquement pourtant pour les libérations conditionnel c’est bien le spip qui transmet au juge la c’est donc différent ? Vue que le procureur a fait appel de la libération conditionnel le 10 avril alors que je le juge l’avait accepter je me pause la question de savoir si a l’octroi des 2 mois le procureur peut bloquer encore une fois ce que je ne pense pas car ce sont dès crédit de droit au détenus non ? Merci pour votre aide
Bonjour,
pour la libération conditionnelle, c’est la personne détenue qui fait la demande auprès du greffe de la prison.
Le SPIP aide à la constitution du dossier et transmet les pièces au JAP.
Pour les rps ou les rpe (2 mois maximum, mais cela peut aller de 0 jour à 2 mois), c’est le greffe qui présente automatiquement les dossiers au JAP, sans aucune demande de la personne détenue.
En cas d’acceptation des 2 mois de crédit de réduction de peines supplémentaires suite au confinement de la part du spip qui transmettra au juge d’application des peines quels sont les délais d’acceptation ? De plus là procureur a t’elle le droit de s’opposer à l’acceptation du juge pour ces 2 mois de crédit ? Sachant qu’elle peut faire appel d’une demande de libération conditionnel merci
Ce n’est pas le spip qui transmet au JAP les demandes.
C’est le JAP qui va examiner les dossiers automatiquement.
Le Procureur peut faire appel sur l’octroi des rps. De mémoire, je ne me rappel pas avoir vu des appels sur l’octroi des rps
Bonjour mon conjoint est passé devant le jap pour sa demande de libération conditionnel le 10 avril elle a été accepter mais là procureur a fait appel le dossier passera donc devant la cour d’appel voici mes questions
– avec tout ce qu’il ce passe quel sont les délais pour examiner son dossier à la cour d’appel ?
– sa spip m’a dit que après le confinement 11mai il pourrait bénéficier de 2 mois d’aménagement de peine en plus qui décide cela ? Pourquoi attendre ? Merci a vous
Bonjour,
je ne suis pas avocat, je ne pourrais donc pas vous renseigner exactement sur le délai que la Cour d’Appel dispose pour examiner l’appel. Il me semble qu’il n’y a pas de délai.
Pour les 2 mois, ce sont 2 mois de réduction supplémentaire de peine que le JAP peut accorder à la fin du confinement, en fonction des comportements des intéressés pendant le confinement.
Vers la mi-mai ou plus tard, en fonction de la suppression ou pas du confinement, les JAP prendront leurs décisions pour chaque personne. Les personnes pourront toucher entre 0 jour et 2 mois
Bonsoir Philippe finalement mon mari a rdv le 26 mai courrier reçu pour la demande de PSE A une LC cela ne fait même pas 4 mois que l’avocat à déposé la requête le 27 mars ont ne si attender pas date écrou le 03022020 pour 24 mois et nous avont une date de commision le 27 ces normal ou ces part rapport au covid ??? Mon avocat m’avait dit il avait un bon dossier et qu’il demanderai une date au plus vite pour le coup cela était vite
Bonjour,
le JAP a 4 mois pour répondre.
J’ai remarqué qu’avec le confinement, les délais sont en règle générale beaucoup plus court
Bonjour j’ai était condamné a 38 mois ferme j’ai fais 9mois sur cette peine je suis sortie en pse probatoire .ma spip me dit que je nest pas de remise de peine supplémentaire. Comme je suis probatoire je comprends pas ses possible?
Bonjour,
c’est possible. C’est une probatoire à une LC je pense.
Chaque JAP a sa politique dans le cadre des rps.
Bonjour
Mon fils à RV le 28 mai pour avoir les RPS qui le feront sortir d’après ce que lui a dit la greffière le 5 juillet. Peut on avancer la date du 28 mai ?
Par ailleurs il avait des activités dans la maison d’arrêt, y a t’il des RPS en plus en compensation ?
Merci.
Bonjour,
on ne peut pas avancer la date du 28 mai.
Les rps sont données par le JAP, il tiendra compte de plusieurs facteurs, comme par exemple les cours, le travail, le remboursement des parties civiles…
D’accord en tout cas merci bcp pour toutes vos réponses merci cordialement
D’accord merci bcp du coup il as fais appel sur la décision de RPS (car ils lui on n’on donner 0jrs) le 28 janvier 2020 combien de temps sa met pour que l’appel soit traiter y’a t il un délai ? Car à ce jour toujours rien !
Sous prétexte qu’il n’avais pas payer les parti civile pas travailler en détention pas étais à l’école …) or quand il as fais appel j’ai fourni à sa Spip tout l’es justificatif du Cd où il étais avant son évasion comme quoi il avez bien payer les partis civile travailler tt sa …) mais il n’as toujours pas eu de retour !
Nous avons 2 CD à Toulouse mais ils nous dise qu’il y’a un an d’attente pour aller la bas … il attent également le retour du dossier du transfert Qui est parti à la DR …et qui mentionne un rapprochement familiale.
Merci pour toute vos réponse
Il me semble que la Cour d’Appel à 4 mois pour répondre, mais je ne suis pas certain
Bonsoir ♀️ Philippe
Et merci beaucoup encore pour vos réponses claires et précises.
Et de votre disponibilité.
Bien cordialement fati
Bonjour mon mari est incarcere en prison il fait attraper avec un telephone portable en cellule.il a fait 7j de mitard jusqua combien maximun il peuvent lui enlever de jours rps en sachant que autre dans son cas se sont fait enlever 1mois rps et autre 14j es- que c’est normale? Au c’est selon envie du JAP
Bonjour,
c’est le JAP qui décide. Il n’y a pas de barème. Souvent c’est 1 mois.
Il peut enlever moins ou enlever plus. Cela va aussi dépendre de la direction et du comportement général de la personne.
Bonsoir Philippe
Date decrou 13 janvier 2019 , pour une peine de 3 ans
En janvier 2020 il a eu 3 mois RPS
Je demande avec les 2 mois de covid 19 est ce qu il fait parti ?
Si c’est pour tous les condamnés oubien ?
Et si c’est le cas , est ce qu’il peut sortir en septembre ou octobre 2020 avec les Rps, car il est poli , il travaille et il n’a pas fait de problème ni rien un bon comportement.
Merci bien cordialement.
Bonjour,
s’il touche le maximum de rps, effectivement il pourrait sortir vers septembre ou octobre.
Le JAP peut donner entre 0 et 2 mois de rps spécial covid.
Il y a des cas d’exclusions
Bonsoir d’accord merci bcp et une dernière question il passe à la commission dès libérations sous contrainte le 27 avril 2020 il sera à son 2/3 de peine le 12 mai 2020 Étant donner qu’il lui reste à peu près 15mois pensez vous qu’il a des chances de sortir (sachant qu’il n’a jamais eu de rapport ni de mitard il travaille va à l’école au psychologue au psychiatre) après je sais bien que sa sera l’avis des Spip,des chef d’établissements,procureurs ) je m’inquiète juste par rapport à sa date de fin de peine …
Et autre question dsl le 24 décembre 2019 il on transférer au centre pénitentiaire de mont de Marsan étant à 2h40 de notre domicile (Toulouse) nous avons fais la demande de transfert mais nous avons toujours rien est ce que sa a un rapport à la durée de détention chez eux ou autres choses (sa fais 3 mois et demi qu’il est là bas ) cordialement
Bonjour,
il a une évasion. Cela sera pris en compte dans la balance.
Donc impossible de vous donnez une réponse. Je ne me prononce jamais sur une demande d’aménagement de peine, car c’est trop aléatoire.
Pour le transfert, je pense qu’il était en maison d’arrêt. Comme il est condamné avec un reliquat de plus de 12 mois, c’est normal qu’il parte en Centre de détention.
S’il est reparti dans une autre maison d’arrêt, cela doit être un transfert disciplinaire
Bonjour voilà c’est la première fois que je demande via des forums mais si cela peut m’aider à comprendre certains point que ni mon avocat ni la Spip arrive à m’espliquer j’aurai peut être plus de chance ici
Mon mari a étais incarcéré le 19.08.2019( A la suite d’un non rendement de permission ou il avais 51mois à effectuer il a na fais 20mois avant de ne pas ce rendre )il étais en maison d’arrêt jusqu’au 24 décembre 2019 puis à étais transférer en centre pénitentiaire il ce trouve dans l’établissement depuis maintenant 3 mois et demi (total 7mois et demi effectuer date de libération 18.07.2021- son 2/3 de peine et le 12mai2020) à ce jour ils lui refusent les RPS sachant aussi que les RPS des 20 mois qu’il avais effectuer il a n’a jamais bénéficier … il va a l’école au travaille au rdv sociaux enfin tt ce qui faut na jamais eu de rapport toujours un bon comportement et aujourd’hui on lui a répondu non toi y’a n’a pas tu passera l’année prochaine … est ce normal? Ou est le problème si y’a n’a un ! Car il commence à ce dire qu’il y’a un acharnement sur lui !! Et moi je sais plus comment faire si vous pourriez me répondre j’en serai ravis que vous m’éclairer sur la situation
Bonjour,
le JAP doit voir tous les condamnés, au moins 1 fois par an.
Je pense qu’il a touché des rps sur les 20 mois.
Comme il a une évasion, il y a de très fortes chances que le JAP lui ai retiré les rps.
Il faut maintenant voir s’il est passé et voir qu’elle période a été examinée.
L’avocat peut demander à voir la fiche pénale. Il saura s’il est passé ou pas en rps
Merci beaucoup
Bonjour mon petit ami c’est fait incarcéré y a 9 ans il a pris une peine de 15 ans il as déjà bénéficier dENVIRON 5 ans de remise de peine et je voudrais savoir si il as la possibilité d’avoir une remise de peine supplémentaire ?
Bonjour,
il peut bénéficier de rps tous les ans, soit 3 mois par an maximum
Merci beaucoup de m’avoir répondu , il n’a jamais été au mitard et toujours eu un bon comportement .Il n’a eu aucun incident que doit il faire pour les récupérer merci encore
Il doit écrire au greffe de la prison où il se trouve. Ils pourront lui dire s’il est passé pour les rps et combien il a reçu.
Bonsoir je viens vers vous car mon mari a été jugés Au mois d’avril 2019 .Il a pris 2 ans ,la prison lui on donner 15 jours de rps et lui on fait signer sa date de sortie au 30 mai 2019 .Mais le procureur a fait appel , sans même nous avertir du coup grande surprise le 30 mai .pas de sortie il a été rejuger au mois de novembre 2019 il a pris 4 ans .il est rentrer en detention le 17 novembre 2017 , il a eu les crp il serai libérable le 21 février 2021 mais est ce normal qu’il n’a toujours pas eu de rps ? A part les 15 jour du 1er jugement. Est ce une faute .Il toujours eu u bon comportement et pas d’incident. Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
en théorie, les 15 jours ont été supprimés, car il était toujours prévenu.
Soit vous mari n’a pas de chance et il a été oublié 2 années de suite.
Soit il est passé en rps et il n’a eu aucun jour, en raison de son comportement.
S’il a fait du « mitard », il y a de fortes chances qu’il n’est pas de rps, pareil s’il a été pris avec un portable en cellule.
Le 21 février, c’est bizarre, car cela devrait être le 17 février.
Bonsoir mon mari a pris 11ans sachant qui la été incarcéré 3ans 2013 à 2016 il sors en accquittement 2016 l avocat général fais apel il passe au tribunal le 19 décembre 2018 il prend 11ans du coup encore incarcéré il fais apl a la cassation au final il le condanne le 25mars car il casse pas il sortira quand avec les remise de peine et remise de peine supplémentaire il peux demander quand le bracelet il a pas de sûreté bon comportement il suis des cours et paye les parti civils
Bonjour,
je pense qu’il devrait s’orienter sur une conditionnelle, avec un bracelet probatoire, c’est ce qui lui permettrait de sortir le plus rapidement.
Pour le bracelet simple, c’est 2 ans avant la date de libération
Bonsoir mon mari a pris 11ans sachant qui la été incarcéré 3ans 2013 à 2016 il sors en accquittement 2016 l avocat général fais apel il passe au tribunal le 19 décembre 2018 il prend 11ans il fais apl a la cassation au final il le condanne le 25mars il sortira quand avec les remise de peine pas de sûreté
Bonjour,
vu la longueur de la peine, il ne faut pas se fier à la date de libération, car elle va changer. Avec les rps, la date peut être modifiée de presque 2 ans.
Actuellement, la date approximative est le 19-01-2025. Avec les rps des 5 ans, elle a déjà peut être changée d’1 an.
Votre mari connait la date de libération à ce jour
Bonjour mon conjoint es tomber le 22 septembre 2018 il prix 27 moi es 15 jour quel es sa date de liberations
Bonjour,
date de l’écrou : 22-09-2018
date de fin de peine : 22-12-2020
date de fin de peine avec les CRP : 01-07-2020
Il pourra toucher environ 4 mois de rps.
S’il a touché le maximum de rps, la libération devrait avoir lieu au mois d’avril-mai
Oui c est bien le 2 avril non pas de rapport d incident.
Je sais pas ce que c est le CAP.
Désolé pour toutes les questions.
Merci pour vos réponses.
la CAP c’est la commission des peines: C’est la commission avec le JAP, le Procureur, la direction de la prison… où ils donnent les rps, aménagements de peine
Bonsoir, la durée est de 4 mois.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
date de l’écrou : 27-01-2020
date de fin de peine : 27-05-2020
date de fin de peine avec les CRP : 29-04-2020
Il pourrait bénéficier de 28 jours maximum de rps.
La date de libération pourrait donc être le 1.
Vous dites que la date est le 2. S’il passe en CAP le 2, le greffe a fait une erreur ou votre mari a eu des rapports d’incidents.
Le 2 pourrait être la date de libération s’il est passé en CAP
Bonsoir date d ecrou le 27 janvier 2020.
Merci pour votre réponse.
Bonsoir
Quelle est la durée de la peine
Bonjour, mon conjoint doit sortir le 29 avril 2020.
Ses Rps sont inscrits le 2 avril.
Est ce qu il sort le 2 avril ou c est le jour ou il doit signer.
Merci d avance pour votre réponse.
Bonjour,
je ne peux pas répondre au vu des informations fournies.
Il faudrait la date d’écrou et la durée de la peine pour vous répondre
Bonsoir,
Voila je suis déjà venu demander un renseignements ici,mais j aurais besoin d un autre renseignement.
Mon conjoint a eu 3 mois ferme ça fait 3 semaines qu il est incarcéré.
Il a demander le bracelet electronique.
Il est donc passer au spip aujourd’hui
On ma téléphoner pour avoir des documents, accord pour le placement du dispositif, carte d’identité, bail etc…
Comment ce passe la mise en place du dispositif dans le logement ?
Et si on me demande tout les documents la vous pensez que c’est en bonne voix ou c est tout à faire normal ?
Désolé pour toutes les questions.
Merci d avance pour votre réponse.
Bonjour,
les documents sont nécessaires pour faire un dossier pour le présenter au JAP, c’est la procédure normale.
Il y a plusieurs types de dispositif. Le boitier est branché sur une prise électrique dans le logement. Le boitier ne doit pas être déplacé.
Merci beaucoup Philippe
D’accord mon avocat veut deposer une demande des maintenant ??? pour un pse probatoire a une liberté conditionnelle vu qu’il à un emploi dehors et qu’il serait a mis peine en novembre peut-être mon avocat ces t’il tromper dans ces calcules
Avant une conditionnelle, le JAP peut accorder un bracelet électronique, ce qui peut décaler le délai.
Pour les grandes peines, c’est compréhensibles, car les personnes ont passés de nombreuses années.
Pour éviter une sortie sèche, une semi-liberté ou un bracelet, permet à la personne de se réhabituer au monde extérieur.
Pour une courte peine, je ne sais pas si le JAP l’accorde facilement.
La plupart du temps, les avocats connaissent le fonctionnement des JAP.
Je ne pourrais pas vous dire si c’est bien ou pas de faire la demande maintenant, car je ne connais pas la réponse.