Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 124 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

1 124 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Morance dit :

    Bonjour y a til des jours en plus (rps) quand on travail en prison car mon conjoint a le droit a 2mois et 3 jours mais quand on travail il y en a des supplémentaires ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      une personne peut bénéficier de réductions de peines supplémentaires, soit entre 0 et 7 jours par mois ou 3 mois pour une année complète.
      Effectivement, si la personne travaille elle peut en recevoir, mais c’est l’ensemble du comportement qui est examiné.
      Ce n’est pas automatique, c’est le JAP qui les donnent en commission

  2. Isabelle dit :

    Apparament recidiviste il a droit a 5 jours part moi de rps au lieu de 7 ????

  3. Isabelle dit :

    Merci de votre réponse du coup il peut en faire la demande des maintenant ???

    • philippe dit :

      Il n’est pas dans les délais. S’il fait une demande dès maintenant, il y a de fortes chances d’être refusé, car septembre c’est dans 7 mois.
      Il ferait mieux de prendre contact avec le CIP pour faire un dossier avec un maximum de documents, pour augmenter les chances.

  4. Élise dit :

    Bonjours, mon conjoint doit sortir le 29 mars mais c’est un dimanche du coup il sortira le samedi ou le lundi ?
    Merci

  5. Jessisa dit :

    Bonsoir,
    Mon conjoint a etais incarcéré le 27 janvier pour 3 mois ferme.
    Il a demander à avoir le bracelet.
    Dans combien de temps il peux avoir une réponse.
    Merci d avance pour votre réponse

  6. Isabelle dit :

    Bonjour mon conjoint est rentré en maison d’arrêt Le 3 février 2020 !!! Il a pris une peine de 24 mois. Il voudrait faire une demande de bracelet peut t’il en faire la demande des maintenant ??? sachant qu’il et recidiviste, il a un cdi dehors l’employeur et au courant . Je voulais savoir aussi si le bracelet et accepté et que l employeur refuse de le reprendre pour désorganisation au travaille vu longue peine qu’elle sera la date de sorti au pire des cas ?? 24 mois moin les rps est bonne conduite ectt merci bien cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 03-02-2020
      date de fin de peine : 03-02-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 03-09-2021
      Pour les rps, il peut prétendre à 3 mois et 28 jours maximum.
      Pour le bracelet, comme il est en récidive, il sera dans les délais, en septembre 2020.

  7. Elise dit :

    Bonjours
    Mon conjoint a été écroué le 16 avril 2019 , il dois sortir le 29 mars car il a eut 12 jours de rps mais lui en on enlève 30 … du coup ça a donné 29 mars. Mais va t’il cumuler encore 7 jours de rps sur janvier , 7 sur février et 7 sur mars ?? Mercii

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que janvier à mars a déjà été examiné. Si c’est le cas, ils ne vont pas réexaminer ces périodes. Il ne touchera donc pas de rps supplémentaire.
      Si les périodes n’ont pas été examinées, il pourra toucher des rps
      S’il a touché 12 jours de rps, ils ne peuvent pas lui enlever 30 jours. Les 30 jours ce sont certainement des crp.

  8. Blaise dit :

    Bonjours , mon copin dois sortir le 29 mars mais ça tombe un dimanche comment ça ce passe?? Es ce que ça vaut le coup qu’il demande une permission pour le 14 février jusqu’au 15 février … cela fais 10 mois qu’il y est et n’a jamais rien demander … merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il sera libéré le samedi 28 mars. Il n’y a pas de libération le dimanche ou les jours fériés, sauf pour la fin des mandats de dépôt.
      Pour la permission, il peut toujours faire sa demande. Dans le pire des cas, il aura un refus.

  9. Charlotte Dixneuf dit :

    Bonjour mon conjoint a pris 2 mois ferme pour défaut de permis il a etait écroué le 13 janvier 2020 il passe en commission le 6 février pour le bracelet électronique si sa demande est accepté combien de temps faut-il pour que sa se mettent en place? Et faudrait-il pas qu’il demande plus une libération conditionnelle vu les rp et peut-être les rps qu’il a peut être accumulées?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le bracelet est accepté, il n’y a pas de délai. Il peut sortir le lendemain, comme la semaine suivante.
      Pour la libération conditionnelle, pour une peine de 2 mois, je pense qu’elle n’aurait pas été acceptée, voir même examinée (le JAP a 4 mois pour répondre)

  10. Blaise dit :

    D’accord merci, mais c’est décidé directement quand il passe en commission ? Car il sais fait attraper avec un téléphone donc il est passer en comision hier , il a pris 10 jours de mitard donc j’ai appelé la spip elle m’a dit la date de sortie est toujours la même … ça peut venir après ou ça aurais été fais directement ?

    • philippe dit :

      Ce n’est pas en commission de discipline que cela se décide, mais en commission d’application des peines.
      Cela peut venir plusieurs semaines ou plusieurs mois après

  11. Blaise dit :

    Bonjours
    Es ce que le mittard enlève des jours de rps ??
    Merci

  12. Sarah Hemon dit :

    Pourra til demander un bracelet et kan ducoup svp

  13. Rouzelaine Mekki dit :

    Oui, je suis sous PSE jusqu’en mars 2020. Merci pour vos informations

  14. laetitia lefebvre dit :

    Bjr mon concubin de nouveau incarcérer pour.violence conjugual avec plainte et certificat de 3j itt la il.on demander expertise psychiatrique pourriez vous me dire a peu près combien il va se prendre svp metci

  15. Rouzelaine Mekki dit :

    Bonjour Philippe,
    J’ai été condamné en decembre 2017 à 4 ans d’emprisonnement ferme, j’avais deja effectué 7 mois de détention préventive. En mars 2018, une peine de 6 mois d’emprisonnement m’a été notifiée. Ce qui porte ma peine à 54 mois, j’ai eu en tout 20 jours de rps et 8 moos et 11 joirs de crp. Ma date de liberation est fixé au 12 décembre 2020. J’ai été placé sous PSE depuis le 24 juin 2019 pendant 9 mois et ensuite 9 mois de conditionnel. Ma date « d’anniversaire » pour mes rps etant en septembre, ai-je droit à des rps pour la periode de septembre 2018 à septembre 2019 sachant que j’ai eu un bon comportement en detention, que j’ai travaillé, que j’ai fais des versement volontaire et que j’ai eu un suivi psychologique en détention et que je travaille depuis ma libération sous PSE ? Ou pas car je suis en PSE. Ma date de fin de PSE étant fixé a au 24 mars 2020. Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce n’est pas clair.
      Vous dites être en conditionnel et vous parlez de PSE.
      Si vous êtes en conditionnel, vous ne pouvez pas avoir de rps ou autre, car vous avez été libéré et vous n’êtes plus écroué.
      Si vous êtes sous bracelet électronique, vous avez droit à des rps, comme toute personne condamnée. Pour le calcul, c’est le même qui si vous étiez en détention. Il faut savoir qu’il est plus dure d’avoir des rps (surtout le maximum) sous bracelet qu’en détention

  16. prudence dit :

    Bonjour,
    Un homme condamné a 10 ans pour avoir violé sa propre fille pourra t’il obtenir les RPS ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en fonction de son comportement en détention, la réponse est oui, sauf erreur de ma part.
      Il n’y a, à ma connaissance, que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme qui ne touchent pas de rps

  17. Nico dit :

    Merci de vos réponses , la demande de conditionnelle je la fais de mon côté ou je passe par mon SPIP?

    • philippe dit :

      En établissement pénitentiaire fermé, la demande se fait au niveau du greffe. Je pense que sous bracelet c’est la même chose.
      Il faudrait demander confirmation auprès du CIP

  18. Nico dit :

    Merci de vos réponses
    J’ai le droit d’en faire ma demande d’une levée de la mesure avant les fêtes ?merci

    • philippe dit :

      Vous avez le droit et je pense que le jap dira non à 95 %.
      Les suspensions sont souvent accordées pour des motifs graves (maladies par exemple).
      La seule chose que je vois c’est éventuellement faire une demande de conditionnelle

  19. Nico dit :

    D’accord vous pensez que je l’aurai enlever avant les fêtes ? Je commence formation ect ect je fais tout convenablement , merci

  20. Nico dit :

    Bonjour avec les RP je suis libérable le 22janvier 2019
    J’ai étais mis sous bracelet le 24 juin 2019 pour 9mois ferme
    Combien aurais je de RPS (j’ai trouver une formation ect ect y’a rien a dire sur moi)?
    C’est 7jours par mois ? Les 9 mois ou les mois restant ? Merci de m’en dire un peu +

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Les rps sont calculées du 24 juin au 22 janvier, ce qui fait 6 mois.
      Le maximum est de 6 * 7 = 42 jours.
      Je pense que c’est toujours d’actualités, mais dans la majorité des cas, les personnes sous bracelet électronique n’ont pas le maximum de RPS, il faut le savoir et s’y préparé.
      Si vous avez eu le bracelet pour travailler ou suivre une formation ou une thérapie, par exemple, cela ne sera pas pris en compte comme pour la maison d’arrêt. C’était l’une des conditions pour obtenir le bracelet.

  21. deregnaucourt dit :

    bonjour mon mari a prix mois ferme le 25septembre 2019 je voudrais savoir avec les reduction de peine combien il fera merci

  22. Hélène dit :

    Bonjour,

    Mon mari est incarcéré depuis Mars. Sa peine se termine le 5 Avril (les RP sont déjà compté). Il a fait une demande d’aménagement, passé hors débats contradictoires qui a été accepté. Il sort le 27 septembre de détention et sera placée sous surveillance électronique pour le reste de sa peine. Je souhaitais savoir si même avec le bracelet et sachant qu’il a fait 6 mois en prison, peut il prétendre à des RPS?
    Je vous remercie.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      toute personne condamnée peut prétendre aux rps, y compris les personnes sous bracelet électronique.
      Il n’y a pas de différence en théorie entre une personne qui purge sa peine en établissement ou en dehors.
      Il faut savoir, que souvent, sous bracelet électronique, les personnes touchent un peu moins de RPS.

  23. Lyse dit :

    Bonjour Philippe mon mari est incarcéré depuis le 8/2/19 pour 7mois date de fin de peine avec RP le 20/7/19. Le 7/6 il reçoit un papier comme quoi il s’est repris 4mois de plus libérale le 23/10.
    Sur les 7mois il a 0 RPS ? Le 13/8 il est passé pour ses RPS mais il a toujours rien reçu de ses RPS. Hier j’ai appeler sa spip qui n’a toujours pas eu de retour du JAP est ce que c’est normale que 1semaine après il a toujours rien signé ? Merci d’avance.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, pour les RPS, elles sont données le jour même de la CAP.
      Il est possible de reporter à une autre CAP le passage pour les RPS, afin de recevoir les différents documents (certificat médical en cas de soin, attestation de travail, attestation de la zone scolaire…).
      Il est aussi possible qu’ils ont décidé de reporter le passage à une autre CAP, afin de le passer pour les 2 peines et pour éviter de le passer 2 fois en très peu de temps.

  24. Jacq dit :

    Salut. Je pense que notre avocat nous ment.
    Mon partenaire est en France, il a été condamné à 18 mois. Le règlement de la condamnation est arrivé et il a été réduit de 4 mois et 12 jours.
    L’avocat nous a dit qu’ils ne peuvent pas réduire le temps supplémentaire, car c’est la raison pour laquelle vous devez passer un an à l’intérieur de la prison. Mais j’ai lu en ligne que pour chaque mois inférieur à un an, vous pouvez également soustraire 7 jours par mois.
    Nous sommes espagnols et nous allons demander l’expulsion (l’exigence est que la moitié de la peine soit passée).
    En ce moment, en supprimant 4 mois et 12 jours sur 18 mois, il reste 13 mois et 18 jours. La moitié de la peine est le 8 octobre, car elle est entrée le 14 mars de cette année. Il a un bon comportement et a du travail en prison, etc. Il montre un intérêt continu pour la réintégration sociale de toutes les manières.

    Si pour chaque mois en prison, vous pouvez prendre 7 jours. Si je pouvais partir après 6 mois de prison, une réduction supplémentaire de 6 semaines pourrait-elle être demandée? (1 mois et demi). Sa peine serait alors de 12 mois et 3 jours et il pourrait demander l’expulsion à mi-parcours de la peine (après 6 mois). Donc au lieu de demander l’expulsion le 8 octobre, je pourrais partir le 14 septembre, car ce serait la moitié de la peine.
    Ceci est correct? Ou est-ce vrai ce que l’avocat m’a dit?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y a 2 types de remises de peine
      – les crédit de réduction de peine : elles sont données automatiquement, 4 mois et 12 jours pour 18 mois.
      – les rps : elles ne sont données que par le JAP. C’est de 7 jours par mois ou 3 mois pour une année. C’est le maximum
      Les rps ne seront données que vers la fin de la première année et pas avant.
      C’est l’avocat qui a raison.
      Votre conjoint devrait contacter le SPIP pour voir s’il y a pas pas une possibilité pour avoir une LC expulsion plus tôt

  25. Lenny dit :

    Bonjour j’ai prit 6 mois je n’est pas eu le temp de les aménager j’ai eu un mandat d’ammener Le juge m’a déduit les rp directement au tribunal le calcul de mes rps doit se faire sur 6 mois qui est la peine sans les rp ou sur 4 mois et 19 jour qui est ma peine après déduction des rp s’il vous plaît ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est sur les 4 mois restants, soit 28 jours.
      Si vous êtes pris avec un téléphone portable, le juge pourra retiré l’ensemble ou une partie des remises de peines. Vous risquez une nouvelle condamnation

  26. Lilis dit :

    Bonjour ,
    Mon conjoint est sortant pour le 11 juillet 2019 , avec les remises de peines sa date de sortie a été avancé au 20 juin . Pour les RPS comment cela se déroule la procédure ? La CAP va automatiquement traité son dossier ou faut que lui fasse la demande ? Sachant qu’avec les RPS il peut espérer sortir entre le 6 juin et le 20 juin.
    Sous combien de temps peut on avoir la ré
    ponse pour les RPS si il y en a.
    Merci beaucoup de votre aide.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, il devrait passer en CAP dans les 10 jours, sauf s’il y a eu un oubli.
      Normalement, il n’a rien à demander, c’est automatique.
      Il devrait écrire au SPIP ou au greffe, qui pourront lui donner la date où il passera en CAP

  27. demour dit :

    bonsoir, je voulais savoir mon fils et incarcéré depuis le 03 /12/17 il a été juger il a pris 5 ans dont 4 ans ferme et 1 ans de sourcils aujourd’hui il a signé sa fin de peine en juillet 2019 et il lui ont accordé 14 jours rps puis je savoir sa date de sortie et que veut dire rps je vous remercie d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la date de libération, c’est fin juillet 2019. Je ne peux pas vous la donnez, seul votre fils ou le CIP peut vous donnez la date exacte.
      RPS : réduction de peine supplémentaire. Ce sont des réductions de peine accordées au vu du comportement en détention

  28. Hady dit :

    Bonjour, qui appeler pour connaître le nombre de réductions de peines supplémentaires car je suis passer hier pour les RPS merci.

  29. Pascal dit :

    Aah ok mais du coup il serra permissionable au bout de 1/3 de peine ? Il est incarcéré le 25 mais 2018 sa date de libération est fixée au 21 mars 2022 car il a eu 11 mois de RP et 3 mois de RPS pour la première année qu’il vient juste de passer derrière les barreaux, je voulais savoir quant es ce qu’il sera aménageable et s’il pourra faire une demande de conditionnelles parentales car il a une femme et des enfants MERCI

    • philippe dit :

      Si la date de libération est fixée en 2022, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale, à condition d’avoir un enfant de moins de 10 ans

  30. Pascal dit :

    Bonjour, mon frère a eu une peine de 5 ans il n’est plus en maison d’arrêt il est au centre de détention qui veut dire normalement il doit être aménageable à 1/3 de peine mais vu que c’est la deuxième fois qu’il est incarcéré je voulais savoir s’il sera toujours aménageable à 1/3 de peine et quant es ce qu’il serra permissionable ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le 1/3 de peine, c’est pour les permissions et non pour les aménagements de peine.
      Pour l’aménagement de peine, cela va dépendre de la date de la fin de peine

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