Les réductions de peine supplémentaires

Site non officiel sur les prisons françaises


Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 039 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

1 039 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Abraham dit :

    Bonjour mon conjoin apprit 3 de prison ferme combien en fera svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      3 mois ou 3 ans
      3 mois : 21 jours de rps et 14 jours maximum de rps
      3 ans : 7 mois de rps et 6 mois et 35 jours de rps

  2. LAETITIA dit :

    BSR mon.concubin c pris 18 mois ferme la lundi il a fait la demande de bracelet électronique combien de temp je vais attendre pour une réponse svp

  3. Sarah dit :

    Bonjour, mon conjoint a prit 22 mois en tt il a deux peine la première 12 mois avec 4 mois de sursit et la deuxième 10 mois avec 8 mois de sursit en tout 22 mois. Il a été incarcérer le 23.03.2019 , je fais le max avec lavocat pour la remise de peine (bracelet) peut il lui aussi bénéficier RPS? Et il obliger de faire les 22 mois ou peut on faire confusions de peine ? Ceci dis il prend la peine la plus lourde c’est sa ? Donc possibilité de faire la demande au bout de 6 mois ? Merci pour vos réponses .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les remises de peines, il les a déjà toucher 3 mois pour la première peine.
      70 jours pour la deuxième peine .
      Il pourra toucher des RPS, mais pas avant 1 an, vers mars 2020.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un bracelet, sinon il sera dans les délais quand il lui restera 1 an à faire.
      Pour la confusion c’est possible de la demander, mais il faut que cela soit 2 infractions identiques

  4. Samia dit :

    Bonjour mon homme es rentree le 01/02/2017 et il a pris 4 ans ferme. La c’est ses derniers mois. Il es passé pour les rps en février il a eu la totalité des rps donc 3 mois. Sa nouvelle sorti es maintenant le 30 décembre 2019. Combien peut il avoir de rps maintenant ? J’ai vu que c’était 7jours par mois. Mais il passe en commission pour les rps en octobre. Donc on compte les mois jusqu’à octobre ou jusqu’à décembre ? 7×8 ou 7×10? Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut connaitre la date jusqu’à laquelle a été examinée les rps (3 mois).
      Il faut prendre cette date jusqu’au mois de décembre.

  5. Nathalie dit :

    bonjour mon mari a était condamné a 26 mois de prison en date du 16/11/2018
    SA DATE DE SORTIE EN PRÉVUE POUR 16/10/2020 COMBIEN DE TEMPS FERAS T’il ?
    POURRIEZ VOUS ME RENSEIGNÉE
    MERCI D’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je comprend pas votre question.
      Si vous voulez savoir combien il fera, il faut faire la date de libération – date de l’écrou.
      Si vous voulez savoir le nombre de remise de peine, il faut connaitre la date de l’écrou

  6. Bimbou dit :

    Bonjour , c’est a la dernière minute que je viens posé ma question alors mon copain est entré en prison le 11 juillet 2018 , sa date de sorti etait prévu le 15 novembre 2018 mais entre temps il a était jugé et c’est vue repris 6 mois de plus ! Ce que je voulais réellement Savoir d’après ses dires sa date de sortie est le 14 mars 2019 (entre temps il a fait 8jours au cachot ) et il c’est repris 8 jours de plus est ce possible que le personnel change d’avis et qu’il sois finalement libérable le 14 mars 2019 ou pas ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      déjà ce n’est pas le personnel qui peut donner ou retirer des remises de peine, c’est le JAP qui les retirent ou qui les donnent.
      Si on p rend le 15/11/2018 + 6 mois = 15-05-2019
      15/05/2019 – 42 jours de RP = 03-04-2019
      03-04-2019 – 28 jours de RPS = 6/03/2019
      6/03/2019 + 8 jours de retrait = 14 mars.
      D’après ce que vous dites, effectivement, c’est possible qu’il soit libéré le 14 mars.

  7. villier dit :

    Bonjour,mon conjoint est incarcérée depuis le 17 octobre 2018 date d ecrou le 17 octobre 2018 il a pris 12 mois quand il pourras sortir.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 17-12-2018
      date de fin de peine : 17-12-2019
      date de fin de peine avec les CRP : 17-09-2019
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 17-09-2019 et le 16-07-2019

  8. Luis dit :

    Bonjour.
    Mon conjoint avait un bracelet depuis le 14 janvier 2019, mais pour non respect d’horaires, il a été incarcéré le 18 janvier. 2019.
    il a une peine de 6 mois ferme, soit une date de sortie le 14 juillet 2019.
    grace au RP, il pourra sortir le 02 juin, et grace au RPS il peut etre liberable le 17 avril 2019. Mais il m’a dit que les RPS n’étaient pas forcément validé ni la totalité.
    Il va au cours, il travaille, il a eu les rdv avec la psy, bon comportement, indemnise d’une petite somme la victime.
    – Est ce que vous pensez que ca peut suffire pour une libération le 17 avril ?
    – A quel moment aura t-on la confirmation de sa date de sortie ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il devrait passer au mois de mars pour les RPS, vous aurez la date de libération définitive à ce moment là.
      C’est le JAP qui donne les RPS, comme le bracelet a été retiré, il y a des chances que la totalité des RPS ne soient pas données.

  9. Payet dit :

    Salut mon frere est incarcéré depuis mars 2013…safin de peine etait fixer au 1 er janvier 2019 …mais en fevrier 2018 il a ete condamné a une peine interne de 18 mois…maintenant sa date de sortie est fevriver 2020…il est toujours passe en cap rps a sa date anniversaire en mars…mais cette annee li le font passe en mai …2 mois apres sa date anniversaire …est ce normal ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les personnes passent en théorie le même mois, tous les ans, mais il peut y avoir des décalages, c’est très courant

  10. Anthony dit :

    Bonsoir merci beaucoup de votre réponse. Sa me soulage. Je vous tiendrai au courant de l’évolution du dossier

    • philippe dit :

      Si vous avez une rétention de permis et une amende, sans aucune condamnation, en théorie, cela n’aura aucune incidence sur la conditionnelle.
      Si vous êtes à nouveau condamné à de la prison ferme, le JAP pourrait éventuellement supprimer la conditionnelle ou une partie.
      Si j’ai bien compris, il vous reste encore 3 mois de suivi. Si vous passez en jugement après les 3 mois, la conditionnelle ne pourra plus être retiré, car la peine sera considérée comme purger.

  11. Anthony dit :

    Bonjour ma question est
    Est-il possible de supprimer des RPS suite à une rétention de permis conduite sous stup

    Je suis en conditionnel je suis à 3 mois de ma fin de peine avec RPS serait-il possible qui me les supprime lors de mon passage devant le juge pour ma rétention de permis?
    Merci

  12. Jenny dit :

    Bonsoir, mon compagnon était sous bracelet électronique, il n’a pas respecter les horaires du coup il a prit 2 mois ferme. Le bracelet a était mis le 17/10/2018. Il a était incarcéré le 18/02/2019. Le bracelet était prévu jusqu’au 17/07/2019. Sa date de sortie est le 17/09/2019 mais peut il disposer de rps ? Merci d’avance pour la réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il va disposer de 14 jours de rp sur les 2 mois et éventuellement entre 0 et 7 jours pour les rps.
      Vu que la condamnation est liée au bracelet, le JAP peut retirer les RP de la première peine, en partie ou en totalité

  13. Mzl_Mrn62 dit :

    Mon conjoint est incarcéré depuis le 29.10.2018 ayant pris 8mois ferme, il a signé ses rp et rps donc sortie prévu pour le 22mars2019, il passe au tribunal pour avoir eu un télephone en cellule en Decembre, que risque-t-il?

  14. Julien dit :

    Bonjours en faisant appel des RPS il y’a le risque de bénéficier de moins de jours ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec les appels, on ne sait jamais. Effectivement, la personne prend le risque d’avoir moins, d’avoir la même chose ou d’avoir plus. Comme c’est une ordonnance, l’appel doit se faire dans les 24 heures après la notification

  15. ELO dit :

    bonjour,
    mon conjoint est incarcéré. Il devait sortir le 3 mars 2019.
    Pour mauvaise conduite au parloir il a fait l’objet d’un rapport d’incident et une mise au mitard de 12 jours.
    A quelle date sera fixee sa liberation car on me dit que les jours de mitard sont comptés double en rallongement de peine ce qui ferait le 27 mars
    est ce exact

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est le JAP qui va décidé. Le JAP peut effectivement retirer 24 jours de remises de peines (c’est souvent 2 jours de remises de peines pour 1 jour de mitard), mais il peut retirer moins ou retirer plus.
      Impossible de vous donnez une date, car cela est aléatoire

  16. Cass dit :

    D’accord merci . Là j’ai appeler la prison aujourd’hui pour leur demander et mon dis qu’il passer devant le CAP au début du mois de mars . Et que si il accepte direct il es libérer.

  17. Cass dit :

    D’accord merci de votre reponse sa me rassure quand même . Il n’est pas obliger d’attendre 10jours pour passe devant le CAP il auras pas de réponse du tribunal comme il l’on juger à 30mois ferme.

    • philippe dit :

      Il est obligé d’attendre les 10 jours du délai d’appel avant de pouvoir toucher les rp et éventuellement les RPS.
      Il y a 2 cas de figures :
      – soit il passe hors CAP et le JAP donne les RPS à compter de la date où il passe condamné.
      – soit il doit attendre la CAP pour obtenir les RPS.

  18. Cass dit :

    D’accord donc là il doit demander au greffe ou au CPI devoir avec eux qu’il soie libéré le 26fevrier ??

  19. Cass dit :

    Bonjour mon mari et en prison depuis le 28avril 2017 depuis le début nous savons que c’est une peine de 2ans sans être juger donc normalement il aurais pu sortir de prison le 28avril2019. Est depuis hier il es passer devant le tribunal est il a était juger pour 30mois de prison ferme . Combien de temp de prison lui reste t’il affaire ???
    Merci de votre réponse svp sa m’aiderais beaucoup car sa me stresse quand même de pas savoir….merci encore.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 28-04-2017
      date de fin de peine : 28-10-2019
      date de fin de peine avec les CRP : 16-04-2019
      Si votre mari passe en CAP et qu’il bénéficie de 2 mois de RPS, il pourrait être libéré le 26 février.
      Il devrait prendre contact son CIP ou le greffe, pour voir cela avec eux

  20. Olivier dit :

    Bonjour, mon frère il as eu que 45 jour de RPS donc il as fait appel mais cela fait déjà 4 mois et il n’y a pas de réponse où est-ce que il devrait s’adresser? Il as déjà écrit au greffe de la prison et eux aussi y a pas de nouvelle.
    Merci d’avance

  21. Jeremy dit :

    Bonsoir , Svp
    Mon frère à été condamné a 5ans de prison en état de récidive légale
    Entree 11/08/17 et date prévue de sortie 11/06/2021 , il a bénéficier de 11 mois de remise de peine et 3 mois de Rps pour bonne conduite et motivation .
    j’aimerais savoir si il peut bénéficier d’un bracelet probatoire avec un cdi a l’appui , et aussi Quand il sera conditionable et amenageable . Erci davance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour le bracelet, il ne sera dans les délais que lorsqu’il ne restera un an à faire. Pour l’instant, le 11/06/2020.
      Il devrait être dans les délais pour une conditionnelle

  22. lili dit :

    Bonjour mon conjoint ès incarcérer depuis le 20 08 18 il a pris 1 ans ès 15 j sa date de sortie avec crp et me 26 05 19
    À toi droit à des tps de bonne conduite si oui un peu près combien svp il a déjà fait 5 mois ès 3 j

  23. Lea dit :

    Bonjour,

    Mon mari a été incarcéré le 16/10/2018, il a pris 5 mois et sa date de fin de peine est le 9 février. Il a bénéficié d’après Ses dires de 20 jours de rps et aurait dû donc sortir depuis le 19 janvier. Il est aujourd’hui toujours incarcéré il ne travaille pas et est suivi psychologiquement. D’après Vous à combien pouvait il pretendre de rps. Quand est ce qu’il va sortir a peu près.
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut toucher un maximum de 21 jours de rps.
      Il peut être libéré entre le 19 janvier et le 9 février.
      Il devrait demander au greffe de la prison sa date de libération

  24. mlk dit :

    bonjour
    mon mari a ete encarcere pour 3 mois de prison le 08 decembre 2018 et la date de liberation es prevu pour le 15 fevrier 2019 . le 22 janvier 2019 il aura une commission .pourriez vous me dire est ce possible quil sortira le 22 et merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      A mon avis, il ne sortira pas le 22. Il passe en commission pour les RPS ? Si c’est le cas, le maximum c’est 14 jours qu’il pourra avoir.

  25. Sarah dit :

    Bonjour maître j’ai mon mari il est condamné à 4 mois de prison etc2 mois de sursis sa date decrou c le 22 octobre 2018 la fin de peine c 24 janvier 2019 je voulez savoir sa date de sortire excate es que c ke 24 janvier où avant merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas avocat.
      date de l’écrou : 22-10-2018
      date de fin de peine : 22-02-2019
      date de fin de peine avec les CRP : 25-01-2019
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 25-01-2019 et le 04-01-2019

  26. Raineu dit :

    Bonjour Philippe,
    Nous venons d’avoir la visite a domicile de la spip dans le cadre d’une demande d’amenagement de peine de mon frere incarcere depuis 8 mois. La spip a donne son accord. Mais est ce positif le faite qu’elle soit venu chez nous? C’est que la juge envisage la mesure? D avance merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est la juge qui a envoyé la CIP chez vous, justement pour voir si c’est possible de faire un bracelet.
      Si la juge estime dès le départ que le bracelet ne peut pas se faire, elle n’enverrait pas la SPIP.
      Effectivement, il y a une possibilité que la juge puisse envisager un bracelet, mais ce n’est qu’une possibilité.

  27. Nanouche dit :

    Bonjour
    Mon mari a etait juge et condanee a 4 ans ferme avec 1 ans de surcis
    Sa fin de peine est le 10 septembre 2019
    Il es rentre en prison le 25 juin 2016

    Pourrie vous me dire quand il peux sortir avec les remises de peine les rps etc…
    merci

  28. Raineu dit :

    Merci pour votre reponse Philippe. Il passe fin fevrier pour une conditionnelle parentale ou une probatoire mais la juge prend elle en compte d’hypothetique RPS dans sa prise de decision?
    Merci

    • philippe dit :

      En théorie non, car les RPS sont hypothétique. S’il y a une conditionnelle, il y a une levée d’écrou et il n’y a donc plus de peine, ni de remise de peines

  29. Raineu dit :

    Bonjour Phillipe,
    Mon frere a ete condamné le 6 aout 2018 a 29 mois de prison ferme . il a signé sa date de sortie pout le 2/07/2020 combien peut il esperer toucher exactement de RPS au maximum? D’avance un grand merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 06-08-2018
      date de fin de peine : 06-01-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 02-07-2020
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 02-07-2020 et le 23-01-2020.
      Pour les RPS, votre frère peut espérer toucher un maximum de 3 mois et 70 jours

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.