Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 981 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

981 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. mlk dit :

    bonjour
    mon mari a ete encarcere pour 3 mois de prison le 08 decembre 2018 et la date de liberation es prevu pour le 15 fevrier 2019 . le 22 janvier 2019 il aura une commission .pourriez vous me dire est ce possible quil sortira le 22 et merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      A mon avis, il ne sortira pas le 22. Il passe en commission pour les RPS ? Si c’est le cas, le maximum c’est 14 jours qu’il pourra avoir.

  2. Sarah dit :

    Bonjour maître j’ai mon mari il est condamné à 4 mois de prison etc2 mois de sursis sa date decrou c le 22 octobre 2018 la fin de peine c 24 janvier 2019 je voulez savoir sa date de sortire excate es que c ke 24 janvier où avant merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas avocat.
      date de l’écrou : 22-10-2018
      date de fin de peine : 22-02-2019
      date de fin de peine avec les CRP : 25-01-2019
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 25-01-2019 et le 04-01-2019

  3. Raineu dit :

    Bonjour Philippe,
    Nous venons d’avoir la visite a domicile de la spip dans le cadre d’une demande d’amenagement de peine de mon frere incarcere depuis 8 mois. La spip a donne son accord. Mais est ce positif le faite qu’elle soit venu chez nous? C’est que la juge envisage la mesure? D avance merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est la juge qui a envoyé la CIP chez vous, justement pour voir si c’est possible de faire un bracelet.
      Si la juge estime dès le départ que le bracelet ne peut pas se faire, elle n’enverrait pas la SPIP.
      Effectivement, il y a une possibilité que la juge puisse envisager un bracelet, mais ce n’est qu’une possibilité.

  4. Nanouche dit :

    Bonjour
    Mon mari a etait juge et condanee a 4 ans ferme avec 1 ans de surcis
    Sa fin de peine est le 10 septembre 2019
    Il es rentre en prison le 25 juin 2016

    Pourrie vous me dire quand il peux sortir avec les remises de peine les rps etc…
    merci

  5. Raineu dit :

    Merci pour votre reponse Philippe. Il passe fin fevrier pour une conditionnelle parentale ou une probatoire mais la juge prend elle en compte d’hypothetique RPS dans sa prise de decision?
    Merci

    • philippe dit :

      En théorie non, car les RPS sont hypothétique. S’il y a une conditionnelle, il y a une levée d’écrou et il n’y a donc plus de peine, ni de remise de peines

  6. Raineu dit :

    Bonjour Phillipe,
    Mon frere a ete condamné le 6 aout 2018 a 29 mois de prison ferme . il a signé sa date de sortie pout le 2/07/2020 combien peut il esperer toucher exactement de RPS au maximum? D’avance un grand merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 06-08-2018
      date de fin de peine : 06-01-2021
      date de fin de peine avec les CRP : 02-07-2020
      La date de fin de peine avec les RPS est comprise entre le : 02-07-2020 et le 23-01-2020.
      Pour les RPS, votre frère peut espérer toucher un maximum de 3 mois et 70 jours

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