Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

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Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 31 décembre 2022 - Catégorie : L'Administration Pénitentiaire - 10 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 ou qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

10 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Didou dit :

    Re Bonjour si on suit votre calcule alors il aura jamais le droit à 6 mois fois 4
    Car pour chaque année pleine il peu avoir 6 mois alors au 7/10/2023 il aura fait 2 ans plein et peu avoir 6+6 à ce moment là il lui reste 12 mois à faire il aura encore droit à 6 mois ça veu dire pour les 4 ans il peut avoir en tout 18 mois pas 24 mois
    Il a déposer une demande de bracelet électronique probatoire à la Libération conditionnel
    Son avocate a dit qu’il peut la déposer 1 ans avant la mi peine pas comme pour un bracelet classique Et La Jap a bien reçu sa demande il attend de passer en Cap en sachant qu’il est primaire et a tout (CDI ,appart,enfant bonne conduite tout ) vous penser ça peut le faire merci

  2. Dido dit :

    Bonjour mon mari était en mandat dépôt depuis le 7/10/2021 il a été jugée le 4/01/2023 il a pris 4 ans ferme
    Je peux savoir comment va se faire le calcule avec la nouvelle merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il va passer en CAP, en théorie, en février, je pense, pour la période du :
      7/10/2021 au 7/10/2022 : entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
      Après il devrait passer en CAP en septembre ou octobre 2023 pour la période
      7/10/2022 au 7/10/2023 : entre 0 jour et 6 mois de remise de peine

      La dernière fois, pour la période du 7/10/2023 à la date de libération : 14 jours par mois ou 6 mois pour l’année complète

  3. Choupe27 dit :

    Bonjour,
    Une personne écrouée en 2018 et jugée le 5 janvier 2023 dépend de qu’elle loi l’ancienne ou celle à partir de janvier 2023.

    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la personne n’a qu’une seule peine, c’est la nouvelle loi.
      Si elle a au minimum 2 peines à l’écrou, c’est l’ancienne loi

  4. Soso dit :

    Bonjour mon mari a pris 3 ans dont 1 ans de sursis il est rentré le 8 mars 2022 j’aimerais savoir quand il sort svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      date de l’écrou : 08-03-2022
      date de fin de peine : 08-03-2024
      date de fin de peine avec les CRP : 08-10-2023
      date de fin de peine avec le maximum de rps : 10-06-2023
      Il pourrait sortir, sans aménagement de peine, entre le 10/06/2023 et le 08/10/2023

  5. Couget dit :

    Merci pour c’est information mais mon marie et sorti de la maison d’arrêt de fleury merogis depuis le 6 décembre 2022 Merci cordialement

  6. Nathalie Jolly dit :

    Mon il est en prison depuis le 2mai 2022 il aura une remise de peine

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