A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.
Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.
Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement
Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.
Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois
Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète. Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.
Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.
Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.
La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.
Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.
Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.
Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.
Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.
Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)
Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.
La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.
Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :
3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.
La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.
Bonjour Philippe, mon mari à reçu une convocation pour son jugement qui arrive d ici 2 semaines sur une affaire qui date de 2019 en correctionnelle .
En sachant qu il à déjà était en prison à cette même période en 2019 pour 5 ans il est sortie après 2 ans sous bracelet .
Maintenant il à un travail fiche de paie , deux enfants et il vit dans une autre ville .Il s est complètement réinsérer.
Pensez vous qu il peut eviter la prison ferme à son jugement qui va arriver et avoir le bracelet ou autre ?
Merci beaucoup
Bonjour,
aucune idée. Je ne suis pas juriste.
Impossible de prévoir ce qui se passera lors du procès
Bonjour
J’ai été condamné à 2 ans ferme aménageable pour agression sexuelle.
Je dois prochainement être placé sous bracelet électronique pour exécuter ma peine. (j’attends mon passage en commission).
En prenant en compte la libération conditionnelle à mi-peine et les remises de peine, dans le meilleurs des cas je devrais garder le bracelet combien de temps ? Car au SPIP personne n’est capable de me répondre…
Bonjour,
si je serais vous, je ne tiendrais pas compte de la conditionnelle. Pas sur que pour une petite peine, le JAP donne une conditionnelle. C’est possible, mais c’est mince.
Si vous êtes écroué le 1 juin par exemple,
Date de libération 01/06/2025.
Vous passerez en CAP 5-6 mois après pour la période du 01/06/2023 au 01/06/2024.
Vous pourrez toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
Si vous touchez 6 mois 01/06/2025 – 6 mois = 01/12/2024.
24 mois – 6 mois = 18 mois. Mi-peine : 9 mois
01/06/2023 + 9 mois = 01/03/2024
Si vous avez un enfant à charge de moins de 10 ans, vous serez dans les délais tout de suite
Bonjour , du coup mi peine C’est moitié peine moin 1 ans sur 5 ans ece que a 1 ans edemi il pourra sortire avec le bracelet condicionelles probatoir svp ? Vu que en janvier sa feras 1 ans si il a 5 mois de rps on compte mai juin pour pouvoir sortire avec le bracelet probatoir c’est bien cela ? Merci
Bonjour,
la mi-peine sur 5 ans, sans les remises de peine, c’est 2 ans et 6 mois.
Le bracelet probatoire, en règle générale, est prévu pour les longues peines, de 10 – 15 ans.
Je suis pas sûr que le JAP accorde une conditionnelle avec un bracelet probatoire 1 an avant pour une petite peine.
S’il touche 5 mois de remises de peine, cela fera une peine de 4 ans et 7 mois. La mi-peine c’est 2 ans et 3 mois et 15 jours
Bonjour mon mari il a etai ecroué le 13/01/2023 il a etai condanné a 3 ans ferme pui il a fait appel du coup maintenant il et condannée a 5 ans ferme .. je voudrais savoir c’est a partire de quand quil pourra faire une demande de bracelet avec les remise de peine puisque il va a l’ecole et il travaille en OXY dans la prison j’aimerais savoir sa date de liberation si il gagne 5 mois de rps par année
Bonjour,
il devrait passer bientôt en CAP ou il est déjà passé.
Si c’est le cas, il aurait eu 5 mois. Il faut savoir que l’année prochaine, il peut avoir plus ou moins ou la même chose.
13/01/2023 + 5 ans = 13/01/2028
13/01/2023 – 13/01/2024 : 5 mois. Nouvelle date de libération 13/08/2027
13/01/2024 – 13/01/2025 : 5 mois. Nouvelle date de libération 13/03/2027
S’il n’est pas en récidive, il sera dans les délais pour un aménagement de peine, bracelet, semi-liberté…
13/01/2025 – 13/01/2026 : 5 mois. Nouvelle date de libération 13/10/2026
13/01/2026 – date de libération : entre 0 jour et 14 jours par mois
Si vous avez un enfant de moins de 10 ans, il serait dans les délais pour une conditionnelle parentale lorsqu’il reste moins de 4 ans
Bonjour mon conjoint vient d’être condamné à 6 ans il a été écroué le 9 mai 2023.
Comment calcule t’on la sortie avec remise de peine ?
Et est-ce que l’état de santé peut rentré en ligne de compte
Lui est en mauvaise santé et moi je suis mourante
Merci de m’éclairer
Bonjour,
pour les remises de peine, c’est entre 0 jour et 6 mois par année complète, sinon 14 jours par mois, sauf cas spécifiques, où c’est moins.
Les remises de peines sont données par le JAP tous les ans. Elles peuvent donc varier d’une année à l’autre.
Si l’état de santé est jugé incompatible par des experts médicaux, mandaté par le JAP, la personne peut sortir de prison.
Voilà comme je disais mon conjoint a pris 9 mois incarcéré le 7/02/23
Hier le 9/05/23 la spip est venu le voir elle lui a dis que la semaine prochaine elle lui donnerai le formulaire à remplir pour l’envoyer au juge pour décider de sa libération savez vous combien de temps il aura une réponse de la juge
Merci
Le JAP a 4 mois pour répondre. C’est le délai maximum. Il peut répondre avant bien sûr
Mon conjoint a pris 9 mois le 7fevrier 2023 quand peut t’il prétendre à une liberté
Il peut avoir entre 0 jour et 14 jours par mois.
Entre 0 jour et 126 jours de remise de peine
Bonjour Philippe en réponse
Dans les textes de lois ainsi que dans le document transmis a tous les centres pénitenciers c’est bien mis .à la date de mise sous écrou .donc quoi ou qui croire
Merci de m’éclairer
Bonjour,
dans ce document, officiel = http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221130/JUSD2231353C.pdf
voir page 10, en début de page :
En revanche, une personne placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et condamnée, dans la même procédure, à compter de cette date, devra se voir appliquer le nouveau régime de réductions de peine pour l’exécution de cette condamnation (sauf si, avant le 1er janvier 2023, la personne était également détenue pour autre cause et écrouée en exécution d’une ou plusieurs peines)
Pour moi, c’est le nouveau régime avec un écrou le 7/10/2022 et peine définitive le 13/03/2023.
Je pense que le greffe de la maison d’arrêt a indiqué à votre conjoint ou à votre proche qu’il dépendait du nouveau régime.
Si entre le 7/10/2022 et le 31/12/2022, la personne a purgé une autre peine, dans ce cas, il reste sous l’ancien régime.
Bonsoir , mon mari il est rentré le 13/01/2023 il a etait condanné a 3 ans ferme il a fait appel il et passer en jugement le 23/03/2023 il nous ont dit que ont auras la reponse le 15 mai aujourd’hui il a reçu un courrier dans sa cellule qui dit « bonjour , jai transmit votre demande a pole emploi jai envoyé le courrier au bailleurs et à l’assistante sociale pour le moment il n’y a pas de date de commision d’aplication de peine prévu en 2023 pour le moment votre fin de peine et le 17/09/2024 cordialement spip mme .. » ece que cela veut dire qu’il a pri 18 mois ?
Bonjour,
je dirais qu’il ne faut pas tenir compte du message pour l’instant.
C’est le greffe qui fera signer la décision à votre mari.
C’est bizarre que la Cour d’Appel statue sur le jugement plus tôt que prévu à mon avis.
Je dirais que c’est impossible qu’il n’y est pas de commission d’application des peine prévu sur 2023.
Bonjour mon compagnon est condamné à 9 mois de prison ferme le 9 mars 2023 car il n’a pas respecté son sursis il a le droit de bénéficier des remises des peine svp
Bonjour,
il pourra toucher entre 0 jour et 14 jours par mois, soit un maximum de 126 jours, soit 4 mois environ, s’il touche le maximum
Bonjour Phillips oui la condamnation a été effectif le 19.10.2022 mais vu qu’il devait passer en aménagement de peine le 21 avril il ont enquêté et on ressorti des affaire de 2019 et 2021.
Vous pensez qui pourrai l’aménagez cette année sa peine car en tout il a pris 2 ans en sachant qui l’a déjà fais des mois
Bonjour,
Pour l’aménagement de peine, il doit lui rester 2 ans à faire, au maximum.
Bonjour phillipe
Mon ami a été incarcéré le 19.10.2022 lors de sa détention des affaires sont ressorti de 2019 et 2021 du coup au lieu d’avoir pris 18 moi il a prit 2 ans mais je voulais savoir si il es sur l’ancien régimes ou nouveau ?
Et sa peine pourra être aménageable a partir de quand?
Merci
Bonjour,
il était condamné définitif avant le 31/12/2022 sur l’une des 3 affaires.
Si oui, il est sous l’ancien régime.
S’il n’est pas en récidive légale, il devrait être dans les délais pour un aménagement de peine (reliquat inférieur à 2 ans)
Bonjour,
Mon mari est en détention depuis le 9 novembre 2022 et jugé depuis le 21 décembre 2022.
Avec le délai d’appel il me dit qu’il bénéficiera du nouveau régime des remises de peine.
J’ai un gros doute…
De plus, j’ai l’impression que le nouveau régime est plus favorable aux détenus par rapport à l’ancien. Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
jugement définitif : 21/12/20222
Passe condamné définitif après un délai de 10 jours, soit le 11e jour :
21/12/2022 + 10 jours : passe définitif le 31/12/2022, comme c’est un week-end, il passe définitif le mardi matin, soit le 3/1/2023.
Il bénéficiera donc du nouveau régime.
L’ancien régime : c’était 3 mois de crp + 3 mois de rps la première année, puis 2 mois les années suivantes.
Le nouveau régime, c’est entre 0 jour et 6 mois.
Pour certaines personnes le nouveau régime est plus favorable et pour d’autres moins, difficile à dire.
Pour l’autre affaire il était condamné et il est passé en mandat dépôt à la fin de sa.peine pour l’affaire suivante. Du coup il était sous écrou en mandat dépôt ils l’ont pas laissé sortir avant le jugement. Ensuite il a fait appel et la il est passé en cassation mais du coup en fin d année il aura fait 1 an pour cette affaire sur les 36 mois qu’il a pris en cassation. Pour cette affaire il n’es tpas en récidive. Je vous remercie de vos conseils pcq son.avocat dit qu’il pourrait sortir des octobre en payant sa peine du fait qu’il a du travail dehors. Je suis perdue toutes les infos s’opposent. Mais vraiment merci pour vos réponses si rapides et efficaces
Je ne suis pas juriste, mais à ma connaissance il est impossible de transformer une peine de prison en amende.
Il a une amende ou il doit rembourser des parties civiles ?
Si c’est le cas, l’avocat a peut être voulu dire qu’il pourrait bénéficier d’un bracelet électronique et comme il travaille, il pourra payer les parties civiles ou l’amende.
Bonjour mon mari est en mandat de dépôt depuis mai 2022 .
Toujours pas jugé.
Sous quel régime sera t il quand il sera condamné .
Merci de votre retour
Bonjour,
s’il n’a que cette peine et aucune autre avant le 1 janvier 2023, il sera sou le nouveau régime
Non philippe il a eu le bracelet pendant 3 mois Après son incarcération, pendant son incarcération il a pu sortir en attente de la cassation, pour faire clair : incarcération en 2016 et 8 ans de prison, il a fait appel donc il a fait juste 40jour sur sa peine, apres il est passé en appel et il ont reduit la peine à 7 ans, ils l’ont incarcéré en janvier 2018, sorti en septembre 2018 sous bracelet en attente de reponse de cassation, octobre 2018 il a eu une réponse de la cassation qui a été rejeté, il a gardé le bracelet jusqu’en decembre 2018 et a eu peur de etre incarcéré donc a enlever son bracelet, et ne s’est pas rendu, et là il l’ont arreté en avril 2023 pour cette affaire car il avait un avis de recherche. Mes questions, est il sous l’ancienne loi pour les rps ? Et dans combien de temps pourra t il demander une conditionnel ?
Du 23 mars 2016 au 2 mai 2016
Du 1er janvier 2018 au 27 septembre 2018
Du 27 septembre 2018 bracelet jusqu’au 8 decembre 2018
Et ensuite la depuis le 17 avril 2023
La période sous bracelet électronique est pour moi, d’après les explications, est faite en attente du jugement, donc toujours comme prévenu.
Toute la période où il était incarcéré, il l’était en tant que prévenu, donc pas comme condamné définitif et n’a jamais touché de remises de peine.
Il dépend donc de la nouvelle loi pour moi.
Il a fait du 23 mars 20216 au 2 mai 2016 et du 1/1/2018 au 27/09/2018, soit environ 10-11 mois de détention provisoire.
De septembre à décembre 2018, c’est la Cour d’Appel qui l’a fait sortir en bracelet je pense, car toujours prévenu. Ce n’est pas compté comme de la détention provisoire à mon avis.
Il devrait passer ce mois-ci ou le mois prochain pour les remises de peine pour les 10-11 mois de détention provisoire, avec le 1 ou le 2e mois de détention, pour faire une année pleine.
Il peut toucher entre 0 jour et 6 mois de remises de peine.
S’il touche par exemple 6 mois :
il faut faire 7 ans – 6 mois = 6 ans et 6 mois.
Moitié de la peine : 3 ans et 3 mois.
Il doit fait 3 ans et 3 mois, ou 2 ans et 3 mois, s’il y a un bracelet conditionnel avant le bracelet.
Il a déjà fait 1 an. Il reste environ 1 an ou 2 ans à faire d’après ce que j’ai compris
Pouvez-vous svp me donner sa date de sortie sur une peine de 7ans en déduisant : 11 mois d’incacération + 3 mois de bracelet electronique. En calculant les RPS qu’il à le droit tout les mois svp il aura le droit à faire sa demande de libération dans combien de temps svp ?
Les 3 mois, c’était avant le jugement je pense.
Il n’y a que les 11 mois dans ce cas qui sont comptabilisés.
Il peut toucher entre 0 jour et 6 mois de remises de peine, en fonction du motif d’incarcération.
Les remises de peines sont données tous les ans et plus automatiquement.
Bonjour philippe, il a bien été condamné avant le 31 decembre 2022 puisqu’il à été condamné à 7 ans en appel, il a fait 1 ans environ sur sa peine donc il à déjà eu des RPS sur sa peine mais c’est juste qu’il n’a pas fini sa peine puisqu’il a eu le bracelet entre temps (pour la même affaire) il n’a pas eu d’autres condamnation entre temps.
Il a eu le bracelet avant le jugement ou après le jugement ?
Si c’est avant le bracelet, il n’était plus écroué, donc plus de détenus. Il n’a pas donc pu toucher des rps.
Bonjour mon mari vient de passer en cassation où il a pris 36 mois de condamnation. Il était déjà en prison pour une autre affaire et devait sortir en.novembre il a été en maintien dépôt jusqu’au jugement en novembre également. Je ne sias pas s’il est sous le nouveau régime ou l’ancien.
Pouvez vous me dire si cela vous semble possible qu’il puisse sortir en fin d’année transformant sa peine ( il restera 2 ans ) en amende et sortir vu qu’il a trouvé un travail.
Merci pour votre réponse c’est très gentil de votre part
Bonjour,
Pour l’autre affaire, il est prévenu au condamné.
S’il est condamné pour l’autre affaire, il est sous l’ancien régime
S’il est prévenu pour l’autre affaire, il est sous le nouveau régime.
Il n’est pas possible de transformer une peine en amende.
S’il n’est pas en récidive, il peut demander un aménagement s’il lui reste moins de 2 ans.
Il peut aussi, à la moitié de la peine, être dans les délais pour une conditionnelle
Bonjour, j’ai besoin d’une réponse urgente svp. Mon mari a été condamné a 7ans de prison en 2018 en appel. Il été en détention pendant 1 an et a été libéré sous bracelet en attente de la cassasion. En 2019 la cour de cassation a confirmé le jugement, donc il devait finir sa peine en prison, il ne s’est pas rendu. Il vient d’être retrouvé en avril 2023 car il avait une fiche de recherche donc il est actuellement en prison pour finir sa peine. Le greffe veut lui faire signé un document pour les RPS de la nouvelle loi mais mon mari affirme que il est encore sous le regime de l’ancienne loi pour les RPS. Pouvez-vous nous éclairer svp ?
Bonjour,
c’est le greffe qui a raison.
Pour bénéficier de l’ancienne loi, il faut être condamné définitif et être écroué avant le 31 décembre 2022.
Votre mari a été écroué en avril, il dépend donc de la nouvelle loi.
Ce n’est pas la date de condamnation qui compte, mais la date d’écrou
Bonjour mon frère passe débat contradictoire le 13 avril avis procureur favorable chef d établissement favorable ainsi que la spip favorable.la Jap ‘a pas encore donne sa réponse je voudrais savoir si la visite de l hébergement se passe avant ou après de la réponse de la Jap s’il vous plaît. E savoir a partir de quel moment peut il demander c rps?
Bonjour,
Le JAP donnera sa réponse le jour du débat contradictoire ou quelques jours après.
Si c’est pour le bracelet, la visite se fait en règle générale avant la réponse du JAP, mais elle peut se faire aussi après. C’est une question de planning des équipes.
Bonjour Philippe, mon mari a été incarcéré en octobre 2021, et définitivement condamné à 4 ans en avril 2023.
Il est bien stipulé sur legifrance que la nouvelle loi sur les remises de peine ne s’applique qu’aux personnes mises sous écrou à partir de janvier 2023, élément également confirmé par mon avocat. Il n’est jamais mentionné que la date de condamnation est la date de référence pour savoir sous quel régime est un détenu. Or je vois dans une de vos réponses que vous vous référez à la date de condamnation et non date de mise sous écrou. Je ne comprends pas…. Auriez-vous la gentillesse de m’éclairer sur ce point ?
Merci a vous
Bonjour,
voir le premier paragraphe de la page 10 : http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221130/JUSD2231353C.pdf
En revanche, une personne placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et condamnée,
dans la même procédure, à compter de cette date, devra se voir appliquer le nouveau régime de
réductions de peine pour l’exécution de cette condamnation (sauf si, avant le 1er janvier 2023, la
personne était également détenue pour autre cause et écrouée en exécution d’une ou plusieurs
peines)
Pour faire simple, si la personne a touché des remises de peine avant le 1 janvier 2023, elle reste sous l’ancien régime.
Si avant 1 janvier 2023 elle n’a pas touché de remise de peine, elle passe sous le nouveau régime.
Si votre mari était prévenu depuis 2021, il passe sous le nouveau régime.
Mise sous écrou le 07/10/2022.
Condamnation définitive le 13/03/2023.
Dont 1an +révocation de sursis 2ans fermé.
Sous quel régime de remise de peine.
Merci pour votre réponse
si je ne me trompes pas, c’est nouveau régime, car condamnation définitive le 13/03/2023.
Il n’y a qu’une seule peine ? Si une peine autre peine a été purgée entre le 7/10/2022 et le 31/12/2022, c’est ancien régime
Aussi j’aimerais savoir si quand on a le bracelet les fêtes religieuses sont prises en compte comme laid pour les musulmans ou kippour pour les juifs merci
Il faut la demande au SPIP ou au JAP, pour demander un horaire aménagé pour une journée.
Après, c’est le JAP qui accorde ou pas les horaires aménagés.