Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023 - Administration Pénitentiaire

Site non officiel sur les prisons françaises


Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023

Article modifié 28 décembre 2023 - Catégorie : Les aménagements de peine - 574 Commentaires

A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.

 

Pour les personnes écrouées avant le 1 janvier 2023 et qui sont déjà condamnés :

Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.

Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement

Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.

Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois

Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.  Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.

Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.

 

 

Pour les personnes écrouées à partir le 1 janvier 2023 ou qui deviennent condamnés :

Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.

La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.

Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.

Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.

 

 

Exemple :

Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.

Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.

Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)

Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.

Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :

3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.

La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

 

 

574 réponses à “Les remises de peine à compter du 1 janvier 2023”

  1. Laura dit :

    Bonjour ,
    J’ai 1 ans ferme en bracelet je les Mis la 15 mars 2024 , j’aurais aimez savoir si il y’avait possibilité de convertir ma peine de bracelet en jours amendes une fois avoir fait 2/3 de ma peine ou même maintenant d’après l’article de loi 747-1-1 c’est possible mais j’aimerais avoir confirmation. je n’ai toujours pas eu de convocation au CAP j’ai payer la totalité de lamend que je devais payer pour pouvoir avoir le maximum de remise de peine mais ma Spip ne me convoque pas et ne me contacte pas pour faire le point et m’aider à avoir le maximum de remise de peine et quand je la contacte c’est limite si elle m’envoie chier est ce qu’il est préférable que je prenne un avocat pour mes remises de peine ou ce n’est pas la peine ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je ne me trompe pas, la loi 747-1-1, permet de convertir la peine si elle est inférieure ou égale à 6 mois et qu’elle n’a pas été mise à exécution.
      En théorie, vous devriez passer en CAP au mois d’août pour les remises de peine.
      L’avocat n’est pas présent, ni convoqué à la CAP pour les remises de peine.
      En règle générale, les personnes sous bracelet ne touchent pas le maximum de remise de peine.

  2. Sofiane dit :

    Bonjours et merci pour toutes vos réponses concernant tout les autres usagers du site.
    Je suis actuellement en détention pour une durée de 36 mois ferme j’ai été écroué le 30 avril 2024 , comment obtien t’on la liberté probatoire (si j’ai bien compris c’est 1 ans avant la mi peine ) ?

    Autres question
    Pour les rps la j.a.p c obliger d’être dans l’année en cours pour les obtenir ou on peux avoir les rps d’un coup pour les 3 ans ferme ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la libération probatoire se fait en règle générale pendant une durée de 1 an, avant une libération conditionnelle.
      Elle est faite pour réhabituer, les personnes qui ont purger une grosse peine, à la vie courante.
      Je ne pense pas que le JAP la donne pour une petite peine.
      Pour les remises de peines, c’est tout les ans et non en 1 fois. Vous devriez passé en CAP pour les remises de peine en avril 2025 en théorie.
      Si vous êtes pris avec un portable en cellule, vous risquez de perdre au minimum 1 mois de remise de peine et de passer au tribunal avec une nouvelle peine

  3. Gadel dit :

    Bonjours mon fils a pris 2 ans et demi en récidive et ça fait 6 mois qui les incarcère vous penser qu’il pourra avoir les 6 mois remis de peine et quand pourra t’il poser un aménagément

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les 6 mois de remise de peine, cela dépendra de son comportement en détention.
      Il pourra poser un aménagement de peine quand il lui restera 12 mois à faire

  4. Sabi dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon conjoint a été condamné à 6 mois de prison ferme le 12 avril dernier. Quand il est rentré en détention, il avait une peine avec le bracelet électronique ou il lui restait 8mois encore à effectuer. Il a reçu une date de passage en Cap le 27 juin prochain. Mais à ce jour il n’a pas encore vu le Jap pour la peine de bracelet.
    Pensez vous que le rendez-vous avec le Jap pour connaître la décision de la peine de bracelet peut se faire après être passé en cap ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre conjoint est en récidive légale pour une des 2 peines, il n’est plus dans les délais pour un bracelet, car il faut 12 mois maximum (il en a 14). Dans 2 mois il sera de nouveau dans les délais.
      Il faudrait demander au CIP, il pourra vous dire où cela en ai.
      Si le 12 avril c’était une comparution immédiate, il y a des chances que le bracelet a été retiré, car il a commis un délit alors qu’il était sous bracelet, c’est une possibilité

  5. Souhila dit :

    Bonjour, mon fils a pris 3 ans ferme et 2 ans de sursis probatoire et il est pas récidiviste, il a été écroué le 5/3/23, il est passé le 5/3/24 en cap est il a eu 4 mois de remises de peine, je voulais savoir svp quand faut-il faire ma demande de liberté conditionnelle, sachant qu’il a indemnisé la victime et a une promesse d’embauche et son logement, merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est pas possible, il y a un problème.
      Il a pris 1 an ferme et 2 ans de sursis.
      Avec 1 an, il devrait déjà être libéré.

  6. Ismaël dit :

    Bonjour Philippe.. merci

  7. Ismaël dit :

    Bonsoir Philippe…merci pour la réponse…la personne est maintenant a 11 mois de prison… combien de temps va t’elle encore resté en détention a peu près ?si vous avez une idée s’il vous plaît..jveu dire en règle générale sur une peine de 2 ans combien de temps reste t-on en détention ? Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de répondre.
      Pour 10 personnes qui doivent faire 2 ans, vous aurez 10 dates différentes.
      Si cela fait 11 mois, la personne a déjà du passer en cap pour les remises de peine

  8. Sousou dit :

    Bjr ,pour faire la demande de remise de peine pour 1 ans ferme doit-on faire la demande avant les 2/3 de la peine ou alors on doit attendre d’avoir au moin fait la moitier pour demander les remise De peines ? J’ai fais 1/3 actuellement puis je déjà faire la demande des maintenant?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      normalement c’est le service du greffe qui planifie le passage en commission pour les remises de peine.
      Pour une peine de 1 an, en théorie le passage devrait se faire au bout de 5 mois en théorie, car la personne peut bénéficier de 6 mois maximum

  9. Ismaël dit :

    Bonsoir Philippe..merci pour la réponse…pour une peine de 24 mois première condamnation et sans incident en détention quel est le maximum de temp que l’on puisse faire a peu près ? Avez vous une idée ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, la première année vous pouvez toucher 6 mois de remise de peines maximum.
      Sur la deuxième année, 84 jours maximum.
      La personne est dans les délais pour demander un aménagement de peine, comme un bracelet ou une semi-liberté par exemple

  10. Ismaël dit :

    Bonsoir Philippe…quel est le délai d’attente pour obtenir une réponse après un débat contradictoire ?

  11. Sousou dit :

    Bonjour, j’ai actuellement le bracelet électronique depuis la 14 mars 2024 pour une période de 1 ans ferme . c’est une affaires datant de 2015 qui a été juger en 2021.. il y’a 9 ans qui sont passer est c’est une affaire qui est du à mon ex conjoint qui aujourd’hui ne fait plus partit de ma vie .. je suis maman d’un enfant de 11 ans je vie très mal la situation … et j’ai payer la totalité de l’amende que j’ai aussi eue lors du jugement( 1500euros )pensez vous que je pourrais faire une demande de grâce auprès de la JAP mon avocat me dit que au bout de 1/3 de la peine il peut faire une demande de liberté conditionnelle payer en jours amende part exemple mais je n’y crois pas trop .qu’elle sont les recours valables pour enlevé le plus rapidement possible le bracelet électronique s’il vous plaît merci .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Pour la conversion de la peine en jour amende, je ne connais pas trop le fonctionnement. Mais il me semble que la peine doit être égale ou inférieure à 6 mois et que cela doit se faire avant l’écrou, mais je ne suis pas sur.
      Vous pouvez demander une libération conditionnelle à la mi-peine normalement, je ne pense pas que cela soit au 1/3 de peine.
      En théorie, vous devriez passer en commission pour les réductions de peine en août ou septembre. Il faudrait voir avec le CIP les documents à remettre à la prison pour avoir un maximum de remises de peine.

  12. Jean dit :

    Bonjour mon conjoint passe pour sais remise de peine le 23mai il travaille voir la psy il a payé toutes les parties de dossier et tout se passe bien en détention il a été condamné le 30 novembre 2023 vous pensez que il aura les 6 mois de remise de peine ou pas
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Je ne sais pas et personne ne peut vous donnez une réponse.
      Si quelqu’un vous donnes une réponse, il va la deviner.
      Sur le papier, effectivement votre conjoint a des chances d’avoir le maximum de remises de peine, mais en réalité, il faudra attendre les résultats de la CAP.

  13. Salim abbou dit :

    Bonjours merci de votre réponse , je passe le 30 avril en cap donc pour cette cap du 30 je prétend pour combien ? Et pour mon 2 eme passe en cap je prétendrais pour combien ? Pouvais vous le donner une date approximative pour enlever le bracelet en partant du principe que tous mes rps me son donner . Cdt

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, vous passez pour la première année, soit un maximum de 6 mois.
      Comme vous êtes sous bracelet, je pense que vous aurez moins (c’est la règle en générale).
      Pour le deuxième passage, vous passerez pour les 6 derniers mois, si vous avez 6 mois en remise de peine.
      Si vous prenez 3 mois de remise de peine aujourd’hui, vous devriez passer pour une période de 9 mois.
      En théorie, c’est 14 jours par mois.
      Je pense que sous le bracelet, il faut plutôt tabler sur 7 jours

  14. salim abbou dit :

    bonjour,

    Jai étais condamner a 2 ans de prison ferme au moi de juin 2023 pour une histoire qui date de 2017 sur cette peine jai effectuer 8 moi et une semaine de mandat de dépôt , Jai étais mis sous bracelet électronique le 28 novembre 2023 comment seront calculer mes remise de peine avec mon dépôt ? pour combien de temps de remise de peine je prétend et vont il être calculer tous d’un coup ou en 2 fois

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les remises de peines vont être calculer comme si les 8 mois ont été fait juste avant l’écrou.
      Vous passerez pour les 2 ans.
      Vous devriez contacter votre CIP, car vous auriez du passer pour les remises de peine au mois de mars ou en avril en théorie.
      Vous passerez 2 fois en CAP

  15. Nini dit :

    Bonjour mon mari a pris 18 mois ferme pas de récidive il est entrée en prison le 30 mars après comparution immédiate nous avons pris un avocat maintenant pour par la suite le faire sortir . A partir de quand faire la demande pour le bracelet et comment gérer comme il vit avec moi et notre fille mais il est en prison à 800 km qu’elles sont l’es possibilité pourra t’il sortir avant 18 ferme

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si votre fille a moins de 10 ans, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
      Comme il a moins de 2 ans à purger, il est dans les délais pour un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique…)

  16. Cameron dit :

    J’ai pas compris votre réponse en haut.
    Enfaite il a 24 mois à faire . Mais c’est plusieurs peine 10 mois 6 mois 5 mois et 3 mois donc il passera qu’une seule fois à c’est 1 ans ?

  17. Magro Sacha dit :

    Bonjours , j ai une s question j étais sous bracelet électronique, j ai étais placée en détention provisoire pour un délit que j ai fait sous bracelet , j ai étais jugé et comdamner a 6 moi de bracelet électronique, je suis donc re sortir de prison et j ai repris fin continuer mon bracelet d avant , je voulais savoir je vais passais en CAp et pensais vous que j aurais des remise de peine ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vous allez passer en CAP, c’est sûr, mais il y a de fortes probabilité que vous n’aurez pas le maximum en remises de peine.
      Pour le nombre de jours que vous aurez, impossible de vous le dire, car cela va dépendre du JAP et de votre comportement.
      S’il n’y aucun autre incident, pas de retard, vous avez des chances de toucher des remises de peine

  18. Cameron dit :

    Bonjour est ce que pour chaque condamnation à l’écrou il a un passage en cap exemple première condamnation 16 mois il aura une cap 2eme condamnation 5 mois il aura une cap?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la cap, c’est une période qui est examinée et non la peine.
      Avec l’ancien système, c’était le contraire.
      S’il y une peine de 5 mois, 3 mois, 4 mois, la personne passera pour la période de 12 mois, soit 1 an

  19. Marie dit :

    Merci infiniment Philippe! Bonne journée

  20. Cameron dit :

    Bonjour lors d’un tribunal correctionnel peut ton avoir une peine de 3 mois ferme avec mandat de dépôt ? Ou 3 mois c’est obligé d’être emménagent?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, une peine entre 1 mois et 6 mois doit être aménagé, sauf si c’est pas possible en raison de la personne.
      Le tribunal, au vu des éléments du dossier, peut dire que l’aménagement de peine n’est pas possible et dans ce cas mettre un mandat de dépôt ou pas.
      S’il n’y a pas de mandat de dépôt le JAP convoquera la personne pour voir s’il est possible de faire un aménagement. Si c’est non, la personne fera sa peine en maison d’arrêt.

  21. Marie dit :

    Son avocate n’a pas encore étudié son cas… il a pris 36 mois dont 18 mois de sursis (donc 18 mois ferme) et elle dit que ça change les possibilités… on est perdu… on ne sait pas ce qu’on est en droit de demander… si vous avez le temps et l’envie de me faire part des différentes options, je vous en serai très reconnaissante…

    • philippe dit :

      Pour une personne qui n’est pas en récidive légale, elle peut avoir un aménagement de peine s’il lui reste 2 ans ou moins à purger.
      Votre mari peut faire une demande d’aménagement de peine sous bracelet électronique, une semi-liberté (il travaille la journée, il dort la nuit en prison et le week-end il est en permission).
      En sachant que si le JAP accord un aménagement de peine, exemple semi-liberté, il est possible quelques mois après, de demander un bracelet électronique.
      Il est vivement conseillé lorsque vous demandez un aménagement, d’avoir un hébergement (vous devez faire un courrier comme quoi vous consentez à héberger votre mari), qu’il est un travail en CDD qui couvre la période ou un CDI, une formation, une cure de désintoxication…
      S’il doit rembourser les victimes, c’est bien qu’il est commencé à rembourser une partie avant la CAP.
      Il ne doit pas avoir de rapport d’incident. S’il est pris avec un téléphone portable par exemple, le JAP pourra lui refuser l’aménagement.
      Le mieux serait de contacter son CIP afin de réunir tous les documents pour faire la demande.
      L’avocat n’est pas obligatoire pour demander un aménagement de peine.
      Votre mari doit écrire au greffe de la prison pour demander un aménagement de peine. Il peut demander une semi-liberté, un bracelet électronique… Il peut en demander que un ou plusieurs en même temps. Je mettrais la semi-liberté et le bracelet.

  22. Marie dit :

    Merci beaucoup! Non il n’est pas en récidive légale. Est-ce que le plus rapide et le moins risqué est de demander l’aménagement de peine ou bien la liberté conditionnelle probatoire?

    • philippe dit :

      Je vois rarement des conditionnelles pour des courtes peines.
      Je pense que votre mari a plus de chances d’obtenir une semi-liberté ou un bracelet qu’une conditionnelle.
      Il faudrait en discuter avec le SPIP et faire le dossier en lien avec la conseillère ou l’avocat, pour augmenter les chances d’acceptation

  23. Marie dit :

    Bonjour,
    Mon mari a pris 18 mois ferme le 11 janvier 2024. Écroué immédiatement. Comment calculer la mi peine alors que nous ne connaissons pas les remises de peine? Sachant qu’il a fait toutes les démarches qui donnent des bons points depuis 3 mois qu’il y est. A partir de quand faire la demande d’aménagement de peine, et quand peut-il espérer sortir?
    Merci infiniment de prendre le temps de répondre à nos questions❤️

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Tant qu’il n’a pas passé en CAP pour les remises de peine, la mi-peine est de 9 mois.
      Il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais pour un aménagement de peine

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.