A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.
Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.
Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement
Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.
Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois
Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète. Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.
Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenu sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.
Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.
La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.
Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.
Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.
Dans l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.
Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.
Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)
Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.
La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.
Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :
3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.
La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.
Bonjour mon conjoint est incarcéré depuis juillet 2024 il a pris une peine au mois de novembre 21mois et la au mois de décembre une autre de 6 mois il passe en cap comment la juge examiné les peine ensemble ou séparément merci
Bonjour,
les remises de peine ne sont plus examinées par peine mais par période.
Il passera pour la période de juillet 2024 à juillet 2025.
Puis de juillet 2025 à la date de libération ou à juillet 2026, en fonction des remises de peine de la première année
Bonjour sur une peine de 5 ans commencer en novembre 2024 , combien temps pouvons nous faire au minimun svp en détention ?
Bonjour,
18 mois de remises de peines pour les 3 premières années
puis un maximum de 84 jours pour le reste.
Cela fait environ 20 mois et 24 jours de remises de peine, si à chaque fois, la personne touche le maximum de re remise de peine
cela fait environ 3 ans et 3 mois au minimum
Bonjour j’ai etait condamner a 4 mois ferme je met le bracelet le 13 mai je suis en récidive légale mon spip me dit jai le droit que a 7jour par moi alors que je suis condamné après la nouvelle loi jai le droit que a 28j de remise de peine ?!
Bonjour,
vous pouvez avoir un maximum de 14 jours de réduction de peine par mois.
14 x 4 = 56 jours.
en règle générale, sous bracelet, les jap donnent souvent la moitié.
C’est peut être pour cela que la CIP vous a dit 7 jours.
pour avoir plus, il faut faire plus que ce qui est demandé par le JAP
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569654
Si vous avez été condamné pour des violences sur personnes dépositaires l’autorité public ou service public, ça passe à 9 jours par mois.
Si vous ne suivez pas un traitement qui a été demandé, ça passe à 7 jours par mois (art 721)
Bonjour jaimerais avoir un renseignement j’ai mon ami qui a pris 5+ 12 mois combien de temps il fera quand est ce qui pourra sortir en sachant qu’en rentrant il avais un travails
A til le droit à des remise de peine
Bonjour,
il pourra bénéficier d’un maximum de 6 mois de remises de peine.
Il peut demander un bracelet ou une semi-liberté s’il n’est pas en récidive légale
Bonjour ,mon conjoint est condamné à 3 ans dont 2 ans de sursis et un ans sous bracelet électronique.
Date d’écrou : 06/11/2024
Date de libération : 06/11/2025
Nouvelle date de libération avec 2 mois de remise de peine : 06/09/2025
Rien de plus à été notifié sur l’ordonnance des remises de peine
Aura t’il le droit à la mi peine ? Même sous bracelet électronique ?Svp
Merci
Bonjour,
vous parlez de la conditionnelle ?
Il peut la demander. Mais sous bracelet, je n’y crois pas trop.
Bonjour Mon mari Après vingt et un mois de prison on 2023 et on 2024 Il a repris 24 mois Je voudrais savoir Avec les remises de peine Combien qui en reste
Bonjour,
impossible de vous donner une estimation car les remises de peine ne sont plus automatique, mais donner par le JAP en fonction du profil.
Pour la première année, il peut toucher entre 0 jour et 6 mois. Pour le reste cela dépens de la date de la CAP pour le reste de la première peine.
Les remises de peine ne sont plus calculés sur la peine, mais sur la durée
Bonjour j’ai un ami qui a pris 5 ans de prison il a fait 1 demi j’aimerais avoir si quelqu’un si connaît combien temp il va faire quand il va sortir à peux près avc les remise car je ne comprend pas comment sa fonctionne merci et courage à ceux qui passe cette épreuve
Bonjour,
pour une peine ferme de 5 ans, la personne peut toucher entre 0 jour et 18 mois (1 an et demi) de remise de peine.
Bonjour mon conjoint est incarcéré depuis le 17/12/24 il a été jugé le 20/12/24, il est incarcéré pour 9 mois ferme, avec la remise de peine nous pouvons espérer une sortie quand ?
Merci
Bonjour,
il peut toucher entre 0 jour et 14 jours par mois.
Soit entre 0 jour et 126 jours de remise de peine.
Vers fin mai, il pourrait être libérable s’il a le maximum de remises de peine
Bonjour mon ami a etais incarcéré ce 3 décembre 2024 pour 8 mois de prison ferme avec la remise de peine nous pouvons espérer une sortie quand approximativement?
Bonjour,
il peut bénéficier entre 0 et 14 jours de remises de peine par mois.
Il peut demander un aménagement de peine, car il est déjà dans les délais.
S’il obtient le maximum, il peut être libéré dans 4 mois et quelques jours
Bonsoir je voudrais savoir mon mari a pris 14mois de prison il est là bas depuis le 30 mars 2024 sur 14mois il va fair combien svp le 30 septembre sa va fair 6 mois qui les déjà merci cordialement
Bonjour,
il pourra toucher entre 0 jour et 6 mois de remise de peine.
Il est donc impossible de vous dire combien il fera
Bonjour Philippe
Merci bcp pour votre retour
Bonsoir Philippe
Je voulais savoir es ce que c’est possible de faire un report d’audience ?
Sur une peine de 24 mois je suis à 15 mois de détention
Combien de temps à peu près me reste til à faire ?
Bonjour,
pour le report d’audience, je ne suis pas juriste, je ne pourrais donc pas vous donnez une réponse pertinente.
Il arrive que l’on puisse demander un report d’audience et qu’il soit accepté, quand par exemple, l’avocat n’est pas présent ou pour demander un délai pour préparer la défense.
Sur la peine de 24 mois, cela dépends des remises de peines que vous avez déjà touché, cela peut aller de 0 jour à plus de 6 mois.
Comme les remises de peines ne sont plus automatiques, impossible de vous donnez une réponse précise.
Pour le reste à faire, cela peut aller de 2 mois environ à 9 mois en fonction des remises de peines déjà octroyées
Bonjour , mon frère est incarcéré depuis le 19/06/23 en tant que prévenu et le 04/09/24 il est condamné à une peine de 4 ans ferme . Quand peu t’il envisager une conditionnelle ? Sa date de libretaion est prévue pour le 19/06/2027 . Merci d’avance
Bonjour,
pour la conditionnelle, c’est la mi-peine.
Pour la calculer, il faut prendre la date d’écrou à la date de libération / 2.
Il devrait passer ce mois pour les remises de peine.
La date de mi-peine va changer en fonction de la nouvelle date de libération
philippe:
12 août 2024 à 16 h 00 min
Bonjour,
écrou : 5 mai 2023
durée de la peine : 3 ans
date de libération : 05/05/2026
S’il a reçu 5 mois :
05/05/2026 – 5 = 05/12/2025.
La nouvelle date de mi-peine : 12/08/2024
Bonjour,
La personne en cause,est deja expulsable et a signe le formulaire d’expulsion, etant eligible officellement pour l’expulsion suite a la Commission RPS qui a deduit 5 mois de sa peine. Quelle est la suite maintenant? Generalement quelle est la duree du proces de l’expulsion? Il est incarcere a Chateaudun. Merci beaucoup.
Bonjour,
la mi-peine ne sert que si la personne demande une conditionnelle et qu’elle est acceptée par le JAP.
Si la personne a signé un document lui annonçant son expulsion à sa sortie de prison, il ne pourra surement avoir aucun aménagement de peine.
La seule chose qu’il puisse faire, c’est de demander au JAP une conditionnelle expulsion
Bonjour sur 24 mois de prison mon conjoint a qu’une seule CAP le 23 août 2024. Et passe en commision pour la conditionnelle me 20 décembre 2024. Ma question est ce qu’il passera qu’une seule fois en cap pour les 24 mois ?
Bonjour,
il passera 2 fois en commission pour les remises de peine.
Cher Monsieur,
Pour une peine de 6 annees.
Premiere date d’ecrou 03.09.2019
Partie de peine purgee du 03.09.2019 jusqu’au 23.11.2020
Puis, deuxieme date d’ecrou 31.12.2022
Date de mise en liberte 10.11.2026.
Ill est entre dans la Commision RPS en janvier 2024 et il a recu 12 mois RPS.
Il a deja purge 33 mois de la peine.
Meme s’il est entre en prison le 31.12.2022 il s’est encadre sur la nouvelle loi de 2023 a cause des 10 jours qu’il a eu a disposition pour faire appel.
J’ai compris qu’il y a une nouvelle loi selon laquelle il peut beneficier du rps de l’ancienne loi et aussi du RPS de la nouvelle loi. Est-il vrai? Car dans les conditions dans lesquelles une loi a été votée en France, toute personne arrêtée à partir de 2022 devra bénéficier du rps des deux lois.
Si cette information est correcte, qu’est qu’on peut faire? Et quel est le numero de la loi afin de la chercher et s’informer plus.
Merci beaucoup.
Je sais que c’est assez complique mais nous voulons savoir si on peut beneficier des deux lois.
Bonjour,
il est impossible de bénéficier des 2 régimes de réductions de peine, c’est soit l’ancien soit le nouveau régime et en aucun cas les 2.
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2022/20221130/JUSD2231353C.pdf
Si au 01/01/2023 il était encore prévenu (délai d’appel ou sous mandât de dépôt) il sera sous le nouveau régime.
Si au 31/12/2022 il était condamné définitif, il reste sous l’ancien régime.
Il est impossible de bénéficier des 2 régimes de réduction de peine, car la nouvelle loi annule l’ancienne.
Bonjour mon conjoint a été mise en detention immédiate le 24 juillet 2024 il a pris 18 mois dont 6 mois ferme à quelles remise de peines peut il prétendre svp?
Bonjour,
il a 6 mois à faire.
il pourra toucher entre 0 jour et 84 jours (14 * 6) de remises de peine
Cher Monsieur,
Pour une peine de 36 mois.
Entree en detention, le 5 mai 2023, mi-peine 5 novembre 2024.
Suite a la Comission rps d’aujourd’hui, il a recu 5 mois de reduction de peine supplementaire.
On deduit les 5 mois de la peine totale ou de la mi-peine?avec cette reduction, il sera liberable depuis quand?
Il a deja 15 mois de detention purges de 36.
Merci
Bonjour,
écrou : 5 mai 2023
durée de la peine : 3 ans
date de libération : 05/05/2026
S’il a reçu 5 mois :
05/05/2026 – 5 = 05/12/2025.
La nouvelle date de mi-peine : 12/08/2024
Bonjour phillip, ma petite amie a écopé de 3 ans de prison fermée, j’aimerais savoir quelles possibilités il aurait de sortir en remplissant tout le nécessaire et au bout de combien de temps il pourrait déposer une demande de semi-liberté ? Il a déjà été arrêté et j’aimerais aussi savoir si la prison pourrait me refuser le droit de lui rendre visite parce que je suis sa victime dans la foulée, en l’occurrence un proxénète.
Bonjour,
si la personne n’est pas en récidive légale, elle peut demander un aménagement de peine lorsqu’il restera 2 ans à faire, si elle est en récidive légale, c’est 1 an.
La prison peut vous refusez le permis de visite si vous êtes la victime
Bonjour Philippe
Mon fils est incarcéré depuis fin janvier 2024 pour deux ans ferme. Sommes nous trop tôt pour faire une demande de détention sous bracelet et auxquel cas dans combien de temps pouvons nous faire cette demande. Il a bénéficié d’une permission réinsertion il y a deux semaines, c’est que la sortie approche ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
il n’y a pas vraiment de délai pour savoir si on est proche ou pas pour demander un bracelet.
S’il a un contrat de travail, il peut faire une demande.
Je vous conseil de voir avec le SPIP qui pourra vous accompagner dans les démarches