Le crédit de réduction de peine - Administration Pénitentiaire

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Le crédit de réduction de peine

Article modifié 14 février 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 5 Commentaires

Les réductions de peines étaient calculées sur une année et elles étaient octroyées par le Juge d’Application des Peines (JAP).

Le crédit de réduction de peine est calculé sur l’ensemble de la peine. Il n’est plus octroyé par le JAP, mais il est calculé de façon automatique par le greffe, dès l’écrou ou dès que la personne passe condamnée définitif.

 

sans récidive légale en récidive légale
pour la 1e année de détention 3 mois 2 mois
pour les années suivantes 2 mois 1 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours (maximum 2 mois) 5 jours (maximum 1 mois)

Depuis la loi du 15 août 2014, article 13, il n’y a plus de distinction entre personnes qui se trouvent en récidive légale ou pas. Toutes les personnes ont le droit à 3 mois de crédit de réduction de peine pour la première année et 2 mois pour les suivantes, ainsi que 7 jours par mois, si l’année n’est pas complète.

 

Le retrait des crédits de réduction de peine (CRP)

Les réductions de peine peuvent être retirées en raison de la conduite en détention ou après la libération, pendant la période égale à la durée du CRP octroyé.

C’est le JAP qui retire les CRP, après avis de la Commission d’Application des Peines. Il est saisi par le Directeur de l’établissement Pénitentiaire ou par le Procureur de la République.

5 réponses à “Le crédit de réduction de peine”

  1. Ebert dit :

    Bonsoir, mon petit amis à été incarcéré hier pour trafic de stupéfiants. Il est condamné à 10 mois ferme plus 5 mois car il avait une autre peine en cours d’aménagement. Je voulais savoir si il aurait le droit à une remise de peine ? Sachant que je suis enceinte et que l’accouchement est prévu dans 4 mois, est ce qu’il pourrait bénéficier d’une réduction de pain supplémentaires ou pas ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le crédit de réduction de peine est automatique pour toutes les personnes qui sont condamnées.
      Il aura donc droit à des remises de peine. De tête, cela devrait faire 3 mois et 14 jours.
      Il n’y a pas de réduction de peines supplémentaires pour l’accouchement ou parce que vous êtes enceinte.
      S’il travail, suit des soins, suit des cours, rembourse les victimes… il pourra avoir des remises de peines supplémentaires

  2. Safya dit :

    Bonjour, mon frère il a été condamné à 5 ans de prison, il a déjà passé 1 ans en détention provisoire, est ce que ils vont compté les 1 ans qu’il a passé en détention. De plus il a un très bon comportement et il a passé avec succès un examen scolaire, est-ce qu’il bénéficiera de réduction de peine supplémentaires ? Combien de réduction il aura en tout ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      bien sur que la détention provisoire compte.
      Il va toucher 11 mois de crédit de réduction de peine.
      Il devrait toucher des réductions de peine supplémentaires.
      Il devrait toucher entre 0 et 3 mois par an, pour chaque année pleine, sinon 7 jours par mois

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