Le crédit de réduction de peine - Administration Pénitentiaire

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Le crédit de réduction de peine

Article modifié 14 février 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 24 Commentaires

Les réductions de peines étaient calculées sur une année et elles étaient octroyées par le Juge d’Application des Peines (JAP).

Le crédit de réduction de peine est calculé sur l’ensemble de la peine. Il n’est plus octroyé par le JAP, mais il est calculé de façon automatique par le greffe, dès l’écrou ou dès que la personne passe condamnée définitif.

 

sans récidive légale en récidive légale
pour la 1e année de détention 3 mois 2 mois
pour les années suivantes 2 mois 1 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours (maximum 2 mois) 5 jours (maximum 1 mois)

Depuis la loi du 15 août 2014, article 13, il n’y a plus de distinction entre personnes qui se trouvent en récidive légale ou pas. Toutes les personnes ont le droit à 3 mois de crédit de réduction de peine pour la première année et 2 mois pour les suivantes, ainsi que 7 jours par mois, si l’année n’est pas complète.

 

Le retrait des crédits de réduction de peine (CRP)

Les réductions de peine peuvent être retirées en raison de la conduite en détention ou après la libération, pendant la période égale à la durée du CRP octroyé.

C’est le JAP qui retire les CRP, après avis de la Commission d’Application des Peines. Il est saisi par le Directeur de l’établissement Pénitentiaire ou par le Procureur de la République.

24 réponses à “Le crédit de réduction de peine”

  1. Sabi dit :

    Bonjour Philippe Merci pour vos réponses et en ce qui concerne les Rps ? Il aura droit à combidentifier de jour ?

  2. Sabi dit :

    Bonjour
    mon conjoint à été jugé à 4 mois de prison ainsi que le surcis de 6 mois qu’il avait. Ça fait 10 mois de détention. A combien de crp peut il prétendre ?

  3. Sabi dit :

    Merci beaucoup pour vos réponses

  4. Sabi dit :

    J’ai entendu parler de la contrainte pénale est ce que vous pouvez m’en dire plus ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne connais pas trop cette mesure.
      La personne qui est condamné à une contrainte pénale ne va pas en prison.
      Il peut avoir une peine de 6 mois mois à 5 ans.
      La contrainte doit être prononcé lors du jugement.
      La personne est soumise à des obligations et à des contraintes. Un peu comme pour une semi-liberté ou une conditionnelle.
      La contrainte pénale risque d’être supprimée cette année

  5. Sabrin dit :

    Merci pour votre réponse

  6. Sabrina dit :

    Bonjour mon conjoint étant en surcis avec obligation de soins d’une durée de deux ans à été à nouveau arrêté. Que risque t’il ? Le juge ne pourrait pas ordonner son placement dans un centre de soins au lieu de l’incarcération ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à ma connaissance le juge ne peut pas ordonner un placement de soins à la place d’une incarcération.
      S’il a été arrêté pour une nouvelle affaire, il risque une condamnation pour la nouvelle affaire et une révocation partielle ou totale du sursis mise à l’épreuve.

  7. DJERAI dit :

    Merci , pour votre réponse.

  8. DJERAI dit :

    Merci ,
    Pour votre réponse donc il va avoir droit à 42 jours et 24 en plus , il prouve tous les mois et envoie sa fiche de paie, son entretien chez la psy et montre sa bonne volonte.

    • philippe dit :

      Pour le crédit de réduction de peine, il touchera les 42 jours.
      Pour les RPS, je dirais qu’il ne faut pas tabler sur les 24 jours, mais plutôt sur une dizaine de jours.
      Votre ami travail, suit un entretien : c’est la raison pour laquelle il est sous bracelet. Si vous consultez les commentaires, la très grande majorité des personnes sous bracelet ne touchent pas l’ensemble des RPS.
      Je ne pourrais pas vous donnez la réponse car je ne la connais pas.
      Peut être qu’une personne sous bracelet doit apporter plus d’effort qu’une personne en détention, ce n’est que mon avis

  9. DJERAI dit :

    Bonjour ,
    Peut on me dire comment se passe les réduction de peines avec un bracelet électronique , mon ami en porte un depuis le 13 avril il a pris 6 mois mais c’est une récidive .Merci j’attends vos reponses

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 6 mois, votre ami va toucher 42 jours de remises de peine.
      Il peut encore toucher entre 0 24 jours pour les RPS.
      La récidive n’est pas prise en compte pour les remises de peine

  10. King dit :

    Bonjour Philips je vien de recevoir ma convocation d’évent le jap après avoir pris 4 mois ferme pour outrage sur le jugement c marquer 4 mois de prison à peine deluctuel date de 14 mars 2017 et je vien de recevoir hier la convocation pour présenter d’évent le juge d application !! Sur la convocation c marquer pour être entendu sur la possibilité d un aménagement de votre peine !!!!!et me demande dès justificatif fiche de paie contravt de travail livret de familles ets et ce que je comprend pas pk il me demande mon permis et la carte grise et mon assurance ???? Vu que le problème outrage !! À ce jour j avais bu je dormais dans ma voiture j ai reconnu avoir insulter le flic mais j ai pas reconnu que je conduit en état alcoolique donc il mon juger de 4 mois de prison pas d obligation pas de retrait de permis ma
    Kestion et ce que je jadpeut retirer mon permis ? Et comment sa déroule cette convocation et ce que je risque d aller où prison je travail je suis en cdi j ai 3 enfants ma femme travail pas je suis le seul à travailler et ramener l argent à ma familles merci de me raipondre je suis convoquée la semaine prochaine

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que le JAP souhaite voir avec vous les différentes possibilités, pour un aménagement de peine.
      Il y a des chances que vous alliez au travail.
      Si le JAP vous accorde un PSE, vous allez utiliser votre véhicule.
      Je pense que le JAP veut juste s’assurer que vous ayez le permis et l’assurance à jour.
      Cela fait désordre si vous conduisez un véhicule ou si vous n’avez pas d’assurance, en étant sous bracelet.
      A ma connaissance, un JAP ne peut pas vous retirer le permis.
      Vous avez 99% de chances de ne pas aller en prison en sortant du bureau du JAP.
      A vous de ramener le maximum de documents utiles, afin d’avoir un maximum de chances d’avoir le bracelet

  11. ema dit :

    bonjour
    mon conjoint a pris 3 ans ferme pour violence et pour ne pas etre allé au jugement car il n’a pas été au courant de la date. Même question … combien de réduction a t’il droit sachant quil est rentré le 6 novembre 2017

    merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      qu’il soit allé ou non au jugement, c’est la même chose pour les remises de peine, c’est 7 mois pour le crédit de réduction de peine

  12. Safya dit :

    Bonjour, mon frère il a été condamné à 5 ans de prison, il a déjà passé 1 ans en détention provisoire, est ce que ils vont compté les 1 ans qu’il a passé en détention. De plus il a un très bon comportement et il a passé avec succès un examen scolaire, est-ce qu’il bénéficiera de réduction de peine supplémentaires ? Combien de réduction il aura en tout ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      bien sur que la détention provisoire compte.
      Il va toucher 11 mois de crédit de réduction de peine.
      Il devrait toucher des réductions de peine supplémentaires.
      Il devrait toucher entre 0 et 3 mois par an, pour chaque année pleine, sinon 7 jours par mois

  13. Ebert dit :

    Bonsoir, mon petit amis à été incarcéré hier pour trafic de stupéfiants. Il est condamné à 10 mois ferme plus 5 mois car il avait une autre peine en cours d’aménagement. Je voulais savoir si il aurait le droit à une remise de peine ? Sachant que je suis enceinte et que l’accouchement est prévu dans 4 mois, est ce qu’il pourrait bénéficier d’une réduction de pain supplémentaires ou pas ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le crédit de réduction de peine est automatique pour toutes les personnes qui sont condamnées.
      Il aura donc droit à des remises de peine. De tête, cela devrait faire 3 mois et 14 jours.
      Il n’y a pas de réduction de peines supplémentaires pour l’accouchement ou parce que vous êtes enceinte.
      S’il travail, suit des soins, suit des cours, rembourse les victimes… il pourra avoir des remises de peines supplémentaires

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