Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution.
Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.
C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine.
Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte :
– l’identité du permissionnaire
– les dates et heures de sortie et de retour
– l’établissement pénitentiaire d’origine
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, …
Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur…
– la demande écrite
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple.
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt).
Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.
Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Dans l’intérêt du reclassement social
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.
Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.
Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans.
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale
Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
Bonjour mon conjoint a fais une demande de permission de sorti pour un rdv employeur que faut il donner comme papier svp ?
Bonjour,
il faut donner le document de l’employeur ou du centre de formation qui confirme le rendez-vous
Bonjour
Mon fils a ete incarcere depuis aout 2021 ..il a pris 4 ans fermes… il vient de faire une demande pour le bracelet.. il attend une reponse …meme si apparemment cela semble defavorable… peut il demander une permission de sortie de 2 jours en aout 2023 pour le mariage de sa petite soeur dont il est temoin?? Pensez vous que ce serait accordé? sa sortie avec les remises de peines est prévue entre avril et aout 2024 au plus tard
Bonjour,
date de l’écrou : 01-08-2021
date de fin de peine : 01-08-2025
date de fin de peine avec les CRP : 01-11-2024
date de fin de peine avec le maximum de rps : 28-02-2024
Pour le bracelet, il est hors délai à mon avis.
En janvier, février 2023, il devrait être dans les délais pour une conditionnelle. Il devrait voir avec le SPIP pour faire un dossier et préparer une conditionnelle.
En août 2023, il sera dans les délais pour une permission. Impossible de vous dire si le JAP accordera la permission. Cela dépend de beaucoup de facteurs et de son comportement en détention
Bonsoir mon compagnon a pris une peine de 2ans au bout de 2 mois il a fait une demande d’aménagement de peine en maison d’arrêt ou ils lui avaient donné une date pour le débat contradictoire en septembre et en juillet il a été transféré dans un centre de détention sauf que j’ai des problèmes de santé et nous avons des enfants je leurs ai fournis un certificat médical attestant que sa présence est nécessaire à la maison je sais pas si les choses vont avancer du coup il se retrouve son date maintenant. La il a demandé une permission de sortie pour effectuer une formation de 2 jours il a aussi un rendez-vous d’embauche plus lien familiaux je me demande si cela va être accepté et si oui après combien de jours nous pouvons le savoir car le spip m’a dit qu’il était pas en mesure de me dire si c’était accepté ou pas ?
Bonjour,
il est dans les délais pour une conditionnelle parentale.
Personne ne pourra vous dire si le JAP accordera l’aménagement de peine ou pas.
S’il a été transféré, il faut voir si le dossier est parvenu au nouveau JAP ou s’il faut refaire une demande. Le SPIP pourra vous renseigner
Mon conjoint souhaitait faire une demande de permission de sortie pour 24h pour liens familiaux. Il entre bien dans les conditions. La SPIP refuse tant qu’il n’y a pas d’enquête d’hébergement. Le lieu d’hébergement est chez moi. J’ai fait une attestation d’hébergement. Les faits ne se sont pas passés dans ce département. J’ai transmis justificatif de domicile, attestation d’hébergement. Je n’ai jamais été inquiétée par la justice. Est ce qu’il peut déposer sa demande sans cette enquête d’hébergement où est elle obligatoire ?
Bonjour,
ce n’est pas le SPIP qui décide, mais le JAP.
La demande ne se fait pas au SPIP, mais au greffe de la prison.
Le JAP peut demander une enquête ou ne pas la demander.
Le SPIP donnera son avis lors de la commission.
Si votre conjoint est en prison pour des faits de violences conjugales, cela va poser soucis effectivement
Bonjour, je voudrais savoir si les condamnés qui bénéficient d’une permission de sortie, bénéficient également d’un placement sous surveillance électronique (bracelet éléctronique).
Bonjour,
la réponse est non.
La personne qui sort en permission de sortir n’a pas de bracelet électronique. Le JAP peut demander à la personne d’aller pointer au commissariat ou à la gendarmerie éventuellement.
Bonjour je me permets de vous demander ceci j’ai mon conjoint qui est incarcéré depuis 23/11/2021 Ça date de sortie est prévue pour 22/03/2022 il passe le 8/02/2022 pour une sortie anticipée sous contrainte (bracelet électronique) en sachant que mon conjoint est toujours en CDI et qu’il est papa de trois enfants peuvent-ils lui refuser le bracelet pour motif sortie trop proche?
Bonjour,
le JAP peut refuser le sortie sous bracelet, ce n’est pas une obligation.
La libération sous contrainte est justement faite pour faire sortir les personnes qui ont purger les 2/3 de la peine, ce qui est le cas de votre conjoint.
Bsr mon copain a u 6 ans le 12 mai 2021 il lui reste 4 ans et 8 mois condamné yai en maison d’arrêt il a droit écrire au greffier pour avoir le bracelet électronique et écrire par mois pour pas lâchez prise et si je lui trouve un travail peut t’il sortir et finir sa peine chez nous avec sa famille merci
Bonjour,
pour le bracelet électronique, il doit lui rester 1 an maximum à faire.
Quand il aura fait la moitié de la peine, il peut demander une conditionnelle
Ok merci bien pour votre réponse.
bonjour, je souhaiterais savoir si un détenu peut faire une période d’essai de travail de 10 jours ou moins avec un contrat dans une entreprise sans rémunération pendant ces permissions de sortie ? Comment est-il couvert en cas d’accident dans ce cas là ? Merci de votre réponse
Bonjour,
je ne pense pas que cela soit accepté.
Déjà, il faudrait une permission de 12 jours minimum, ce qui se donne pas.
Eventuellement, la personne peut demander une suspension de peine pour 15 jours ou 3 semaines.
Après, est-il possible de faire une période d’essai sans rémunération, je sais pas
Bonjour,
Pour une permission de deux jours y a t-il une convocation chez les gendarmes (qui auditionne l hébergeant).
Bonjour,
c’est le JAP qui décide.
Il n’y a pas forcement de convocation
Bonjour, quelqu’un pourrait-il m’éclairer svp? Mon conjoint est en détention détention provisoire depuis le 5/11/20. Il est convoqué au tribunal dans qq jours, je crois que c’est malheureusement pr renouveler le mandat de dépôt. Comme ci ça ne suffisait pas, je suis enceinte de 22 semaines et mon bébé à de graves problèmes de santé si bien que les soignants me conseillent d’interrompre ma grossesse. Je suis désemparée devant tout ce que ça implique. Y aurait-il une possibilité qu’il obtienne une permission de sortie pr assister à l’accouchement et aux funérailles ? Merci
Bonjour,
s’il est en détention provisoire, il ne peut pas avoir de permission de sortir.
Il peut bénéficier d’une sortie sous escorte (il sera accompagné par des policiers), si le juge d’instruction l’autorise.
Il faut voir avec l’avocat ou la CIP. Ce sont eux qui peuvent faire la demande, avec un certificat médical.
Il faudrait que l’hôpital vous donne une date.
Je ne veux pas vous faire de fausses joies, mais il y a de fortes chances que le juge n’autorise pas la sortie pour l’accouchement.
Pour les funérailles, il y a une petite chance. Cela dépendra surtout du motif d’incarcération je pense.
mon fils a eu 18 mois il est rentré le 15 11 2020 il peut faire ume demande de permision s il vous plait
Bonjour,
il devrait être dans les délais au mois de juin 2021 pour une permission familiale
Bonjour ,mon copin avait un refus dune permission de sortir par motif de mon adresse, je peut savoir pourquoi les policiers ont refuser sa permission de sortir a cause de mon adresse pourtant j’ai fournis tous les documents nécessaires au rdv pour l’enquête debergement,merci
Bonjour,
aucune idée.
Il faudrait contacter la CIP qui pourra peut être vous renseigné.
Bonjour ,mon marie est en semis liberté, il veux demander à sortir en permission un week-end sur deux ,il doit faire une lettre au juge avez-vous un exemple de lettre s’il vous plaît cordialement.
Bonjour,
désolé, mais je n’ai pas d’exemple de lettre
Bonjour Monsieur,
Je suis sur un site français je pense et je ne sais pas si vous avez les mêmes lois qu en Belgique. J’expose comme même le problème. Mon compagnon à eu l’accord positif pour les jours pénitenciers.. Notre médecin désire le voir, il à préparé une convocation pour raison médicale. Pensez vous qu il aura le droit de sortir et se rendre chez le medecin ? Merci bcp. Bonne soirée.
Bonjour,
les lois sont différentes en Belgique et en France, le fonctionnement des prisons aussi.
Je ne pourrais donc pas vous répondre
Bonjour , mon mari a prit une peine de 3 ans et il est incarcéré depuis le 2 octobre 2020. Il a rencontrer sa conseillère pôle emploi justice et elle fait les démarches pour le positionner sur une formation de 1 ans pour passé le diplôme de chauffeur poid lourd mais avant cela sa cpip lui demande de poser une demande de permission de sortie à titre de la libération conditionnelle à titre probatoire . La formation commence fin février et la prochaine CAP est le 5 janvier . Ma question est que ça peux être refuser vu que ça fera que 4 mois qu’il est incarcéré ? Ou non … car sa cpip lui précise bien qu’il est dans les délais pour la probatoire et que son dossier et bon .
Bonjour,
lorsque une personne demande un aménagement de peine, je dirais que c’est 50/50. On ne peut jamais savoir si cela sera accepté ou pas.
Quand la personne est dans les délais et qu’elle présente un dossier qui tient la route, elle a de bonnes chances, mais c’est toujours le JAP qui décide et on ne peut pas prévoir sa réponse
Bonjour, la juge peux elle me refuser ma permission après qu’elle l’ai accordé? J’avais une prise en charge qui m’a été acceptée a la commission mais le jour de ma sorti ( permission médical) on me refuse la sortie car il ne veulent pas de ma prise en charge qui a pourtant été acceptée en commission… Triste justice et pauvre France
Bonjour,
bizarre une permission médicale. En théorie, c’est une extraction médicale avec le personnel de l’établissement. La personne qui est détenue est pris intégralement en charge par la Sécu.
S’il y a une prise en charge, c’est qu’une personne extérieure doit venir et signer la prise en charge. Si la personne ne vient pas, il n’y a pas de permission.
Si votre portable est trouvé, vous risquez de perdre 1 mois de remise de peine et ne plus avoir de permission
Oui, la juge peut supprimer une permission qui a été accordée.
Bonjour,
Après une 3eme demande de permission familial de 5 jours, mon mari est en cd, les 2 autres se sont très bien passer, la cpip pas de soucis était favorable.
Le magistrat a refuser la Perm car juger trop proche de la fin de peine, je précise qui est ds 1mois et demie!ca existe un tel refus dans la loi ??
Peut on faire appel, et quelle est le délai de réponse,?
Merci de votre réponse
Bonjour,
il n’y a rien qui indique la périodicité pour une permission.
C’est le JAP qui décide et fixe ses critères.
Il est possible de faire appel dans les 24 h si c’est une ordonnance.
Il n’y a pas de délai pour la réponse de la Cour d’Appel
Bonjour
J’ai mon compagnon qui a été arrêter y a une semaine il était en cavale depuis 2ans et 7mois. Ce n’est pas un criminelle. Il a des problèmes de coeur et ses parents sont ils s’occupaient son invalide. J’aimerai savoir si il serait possible de le faire libérer sous surveillance judiciaire avec un bracelet électronique pour qu’il puise être dehors sous conditions.
Bien à vous linsy
Bonjour,
s’il a moins de 1 an à faire, il est possible de faire une demande de bracelet électronique.
Bonjour mon frere et incarcerez en cd depuis le 03/02/2020 cela fait un peu plus de 8mois et a etais condamnez a une peine de 30mois ferme au tribunal en comptant le remise de peine du jugement sa sortie et prevu pour fin janvier 2022 et avec les nouvelles remises de peines par rapport au covid19 il a beneficiez de 2mois de plus maintenant sa sortie et pour fin novembre 2021. Dans combien de temp peut il demandez une permission de sortie sachant qu’il n’est pas recidiviste. Merci
Bonjour,
s’il est en maison d’arrêt, il devrait être dans les délais vers fin décembre 2020 ou début janvier 2021.
S’il est en centre de détention, il devrait être dans les délais.
Bonjour Philippe, j’ai oublier de préciser que la CIP est en Congé et qu’il n’aura pas le temps de passer en CAP car il n’y a pas de commission avant mi – mars, que qu’il demande une permission pour mercredi 4 mars. Mon frère n’a pas encore déposer la demande il le fera ce lundi matin car il n’avait pas en sa possession les documents en revanche l’avocat les a déposer le jeudi 27 février chez la JAP.
La juge a reçu les documents mais est ce que elle doit attendre que mon frère les déposes lundi ?
Est ce que cela va lui porte préjudice si il les dépose 2 jours avant la date de permission souhaité cela va être trop juste?
Comment ce passe les démarches hors CAP?
Est ce que si mon frère les déposes avec une lettre de » motivation » cela va aiguiller la juge dans ces choix ou non ?
Et enfin si la permission et accorder vu qu’il passe en débat le 12 mars et que la formation débute le 16 mars est ce que il pourra sortir avant le début de la formation ou cela va être trop juste?
Merci
Bonjour,
que votre frère dépose les documents ou l’avocat, cela importe peu. Si l’avocat les a déposé le 27 février, le JAP prendra en compte les documents remis par l’avocat.
Si votre frère donne les mêmes documents, c’est inutile.
Le JAP va envoyer par mail ou par fax les documents et la demande au procureur, au SPIP et à la direction de la prison.
Une fois qu’il aura reçu les réponses des différentes personnes, il prendra une décision ou alors il décide d’attendre la CAP, c’est le JAP qui va décidé en fonction des remarques.
Effectivement, la sortie se ferait 3 ou 4 jours après la cap, c’est juste, mais faisable. Si le JAP accorde le bracelet ou la semi et que le procureur ne s’y oppose pas, votre frère peut sortir le 15 ou le 16, si le JAP l’accorde
Bonjour, mon frère passe en débat contadictoire le 12 mars 2020, nous avons trouver une formation pour lui car la mission locale n’a rien trouver et sans formation ça chance de sortir est mince. Jeudi 27 février j’ai contacter l’avocat pour qu’il dépose une permission pour le 4 mars car il doit passer des tests pour éventuellement sorti pour une formation qui débutera le 16 mars. Quelles sont les critères pour obtenir la permission et l’aménagement sachant qu’il a un bon comportement, qu’il y a eu aucun incident et que ça date de sorti est pour juillet 2020. Ceci peut être refuser car nous l’avons aider pour trouver une formation ? Et si il n’y a pas de formation peut t’il obtenir son aménagement?
Bonjour,
il est dans les critères pour une permission.
Cela ne sera pas refusé si vous l’avez aidé.
C’est le JAP qui décidera, au vu des différents documents proposés.
L’idéal est de prendre contact avec son CIP, car c’est lui qui sera présent lors de la CAP, pour la demande de permission et pour l’aménagement
Bonsoir
Un détenu peut-il faire une demande de permission dans le département dans lequel il est interdit suis au jugement ? Car j’ai lu que l’interdiction de département s’applique à la sortie de prison !?!?!
Merci davance
Bonjour,
en théorie, le détenu ne peut pas se rendre dans le départements interdit, suite à un jugement, lors d’une permission ou dans le cadre d’un aménagement de peine.
Il me semble que le JAP a la possibilité de suspendre l’interdiction de séjour pour une permission, mais je ne suis pas sur.
Bonjour, concernant une première demande de permission familial, on a demander 3 jours.
Combien de jour peut-on espérer que le juge accorde ? Car la spip dis qu’il aura droit qu’à 1 jour…
Mon compagnon à déjà eu une Perm travail de 6 heures.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
impossible de donner une réponse, car c’est le JAP qui décide.
Cela peut aller de 1 à 3 jours
Bonjour, mon frère est actuellement condamné à 4 ans de prison il y est depuis novembre (2mois) en juin il y a le baptême de mon fils mon frère peut il demandé une permission pour ce genre d’événement familial ? Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
il peut toujours faire la demande ou demander à son CIP, mais si je ne me trompe pas, il n’est pas dans les délais
Bonjour,, mon ami est actuellement en semi liberté et souhaiterais faire un courrier pour une permission au jap pour le w end du 15 et 16 février quelles sont les démarches a effectuer vous en remercient a l’ avance.
bonjour,
votre ami doit faire le courrier auprès du greffe du centre de semi liberté.
Bonjour j aimerais savoir .quand on a droit à des permissions .le détenu est obligé de rester dans le département de la ou il est héberger ? Ou il peut aller dans le département voisin. (sorties ou autre. )Merci cdlt
Bonjour,
tout dépend de ce que le JAP à décidé. La personne peut être restreinte dans un département ou elle peut aller dans un autre département.
Normalement, la personne n’a pas le droit de quitter le territoire national. Il ne peut pas aller dans un autre pays
Bonjour j’ai une petite question est il possible de faire une demande de permission à la plac d’un détenu si celui si a complètement perdu le moral et abandonner ? Je souhaite lui prendre rdv dans un caf. Et sa spip ne réagis pas merci d’avance
Bonjour,
à ma connaissance il n’est pas possible de demander une permission à la place d’un détenu.
Même la CIP ne peut pas faire la demande à sa place.
Si c’est pour régler des problèmes avec la CAF, la cip peut l’aider et faire les démarches avec la personne
Bonjour je voudrais un renseignement une permission de sortir actuellement de 7h a18h sa doit etre a son domicile ou peut sortir ou pas
Bonjour,
lors de la permission, la personne peut aller où elle veut, pas d’obligation d’être au domicile.
Le JAP peut prévoir des restrictions (obligation de pointer, de se rendre dans certains lieux…)
Bonjour Philippe, merci pour toutes ses précisions bon weekend à vous
Bonjour,
Merci à vous aussi