Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution.
Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.
C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine.
Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte :
– l’identité du permissionnaire
– les dates et heures de sortie et de retour
– l’établissement pénitentiaire d’origine
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, …
Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur…
– la demande écrite
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple.
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt).
Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.
Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Dans l’intérêt du reclassement social
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.
Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.
Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans.
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale
Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
Bonsoir, lors des permissions est ce que le détenu a le droit de récupérer son téléphone portable et son permis , merci pour votre réponse
Bonjour,
la personne doit faire la demande auprès du directeur de la prison, avant la permission, pour sortir le téléphone portable ou le permis
Bonsoir ,
Mon copain à eu une permission de sortie pour 1nuit dans ces cas là à partir de quelle heure peut-on aller le chercher au centre pénitencier ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
il n’y a pas d’horaire type, c’est le JAP qui fixe l’heure.
Il faudrait contacter le CIP pour connaitre l’heure
Bonjour,
Mon ami a eu une permission de sortie , en général à quelle heure faut t’il aller le chercher au centre pénitentiaire ?
Merci
Bonjour,
en règle générale c’est vers 9 h 00.
La personne peut sortir aussi à 8 h 00, 8 h 30, 10 h 00, 14 h 00…
C’est le JAP qui fixe l’heure
Bonsoir excusez moi de vous deranger encore j aurais une question, qui choisit les jours des dates de permission, est ce que le détenu peut choisir les jours ou sont ils mis d office merci pour votre réponse
Bonjour,
c’est le détenu qui propose les dates. Le JAP les acceptent ou il peut les modifier.
Merci pour votre réponse bonne soirée
Bonjour, mon ami a fait une demande de permission pour un weekend, si la permission commence le vendredi matin à 9h elle s arrêtera quand exactement vu que c est sa première donc 3jours le dimanche soir ou le lundi matin à 9h, merci
Bonjour,
en théorie, lundi à 9 h.
Mais le JAP peut la faire finir le dimanche soir ou le samedi ou le vendredi soir
Merci pour votre aide, j’ai eu au final un appel pour venir à la maison faire une enquête, et il fait ses derniers Rps début décembre aussi donc je pense sa s’approche et que c’est positif. Merci de votre écoute. Bonne continuation
Merci pour votre réponse, mais si elle me parle qu’il faut qu’elle dépose un dossier à la juge sur lui pour le 4 décembre c’est que la juge lui a demander et qu’une date va être fixer juste après non ? Sinon elle demanderai rien ? Désoler je me suis mal exprimer tout à l’heure. Et en décembre sa fera 3 mois que sa demande est poser déjà.
La CAP devrait avoir lieu au mois de décembre en théorie.
Le JAP saisi le SPIP lorsqu’il est saisi pour une demande d’aménagement de peine, pour avoir un dossier
D’accord merci pour votre réponse. Au final j’ai appeler sa spip, qui m’a dit quel faisai la demande de permission employeur mais que cetai pas sur qu’il commence sa formation le 2 décembre car elle a jusqu’au 4 décembre pour faire un rapport syr lui et quel savai pas quand elle renverrai son rapport au juge. Cela veut dire que le juge va donner une date pour un débat pour son ammenagement au mois de décembre si je comprend bien ? Merci d’avance
Le JAP peut soit fixer une date pour un aménagement dans les 4 mois de la demande et il peut aussi examiner la demande hors commission (ce n’est pas souvent pour le hors commission)
Bonjour, voilà mon conjoint à une date de sortie prévu le 30 janvier Avec les rps enlever et il va repasser avant sa sortie.
On a fait une demande de permission pour le mi mois de novembre pour 2 nuits vu qu’il est incarcéré loin, sauf qu’entre temp on attendez une convocation pour un test pour rentrer en formation. On la reçu sauf que sa permission ce fera si c’est bon le 16 17 18 novembre, ma question est que sa convoc est le 13 novembre donc il sera obliger de dormir le 12 à la maison, je me dit sa fait beaucoup de permission en 1 semaine. On me dit qu’une permission employeur sa rien avoir, il laisse sortir facilement vu que c’est pour ce réinsérer et qu’on peut la demander au dernier moment vu qu’on c’est jamais quand l’employeur va les convoquer. Est ce vrai, et est ce qye la juge peut refuser cel de 3 jours vu qu’il sortira déjà le 12 13 pour sa formation ?
Et aussi sa formation débuterai le 2 décembre sauf que pour X raisons on a dut déposer un aménagement de peine fin septembre donc la juge risque de répondre après piyr son bracelet ou même il sera sorti. Sauf que si son test est réussi, est ce possible que la juge lui accorde un bracelet en urgence dans le mois de novembre et comment faire si oui ? On voulai écrire une lettre en renvoyant le dossier et justificatif de formation mais on sait pas trop et sa spip nous aide pas trop. Ya til un autre moyen car il reste environ 1 mois avant le début..
Bonjour,
la JAP peut accorder une permission employeur et une permission familiale, mais aussi n’accordait qu’une seule permission.
Pour les papiers, il faut soit les donner au SPIP, soit les donner au greffe de la prison ou à votre avocat, qui les donnera au JAP.
Vous avez aussi la possibilité de les envoyer vous même au JAP.
Le JAP peut décider de passer le dossier en CAP au mois de novembre si elle l’estime opportun.
Bonjour . Mon fils est incarcéré depuis 7 mois . J aimerais savoir quelle doccument a t il besoin pour demander une permission de sortie. Merci a ceux qui me repondrons
Bonjour,
il faut déjà fournir une attestation d’hébergement à votre fils comme quoi vous acceptez de l’héberger pendant sa permission.
Bonsoir merci pour toutes ces informations, plus qu’à attendre alors, bonne soirée
Bonjour Philippe, merci pour votre réponse mais non il a fait la demande en août même que la police est allé chez sa mère pour voir si tout était en règle, ils lui ont même dit que tout était bon pour eux donc c est pour ça que je comprends pas pourquoi il n a pas eu de réponse en septembre
Bonjour,
la police fait son enquête et la transmets au JAP, ce qui prend du temps.
Il est aussi possible que le SPIP fasse une enquête, qu’il doit transmettre au JAP.
Au mois d’août, il y a de nombreux services qui sont en congés, et cela ralentit les procédures. On appelle cela les vacances judiciaires.
Les magistrats prennent connaissances des différents rapports et ensuite, ils convoquent les personnes à la CAP.
Bonjour mon ami a fait une demande de permission pour le mois de septembre (sa première) et aujourd’hui on est le 19 et toujours pas de réponse est ce mauvais signe ? J ai entendu dire qu il y avait une commission chaque début de mois et après convocation pour avoir la réponse est ce bien comme ça la procédure, merci pour vos réponses
Bonjour,
s’il a déposé sa demande en cours de mois et qu’il n’y a qu’une commission par mois, sa demande sera examinée au mois d’octobre.
Il recevra la réponse, qu’elle soit positive ou négative, par le greffe de la prison.
Bonjour
Quand on parle d une journée de permission sa correspond à quel horaire du matin 08h au soir 17h ?
Bonjour,
c’est le JAP qui définit l’horaire. C’est complètement variable. La personne peut sortir à 7 h, 8h, 9h, 9h15…
Pareil pour la rentrée.
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le jap peut-il réitéré le même motif en cas de refus pour une demande.
Bonjour,
oui il peut donner la même réponse pour le refus
Bonjour
Merci pour votre réponse, la permission a été refusée c’était la première, visiblement les premières permissions sont toujours refusées. Peut on refaire une seconde demande si oui dans quel délai
Bonjour,
les premières permissions ne sont toujours pas refusées, mais beaucoup le sont.
Il n’y a pas de délai pour refaire une demande, sauf si le JAP la précisé dans l’ordonnance.
Si le motif est que le reliquat de peine est trop important, par exemple, inutile de refaire une nouvelle demande de suite. Le JAP pourra refuser la nouvelle demande et mettre une date jusqu’à laquelle il sera impossible de faire une nouvelle demande.
Il y a souvent des « pratiques locales ». Exemple : si une demande de permission est refusée, il faut attendre 1 mois par exemple pour refaire une nouvelle demande.
Il faudrait demander au CIP le motif du refus et la date pour faire une nouvelle demande.
Bonjour
Je souhaiterai savoir quand le détenu passe en commission pour les permissions de sorties est ce qu’il assiste à la commission devant le juge ou c’est en interne.
Bonjour,
c’est variable. Il n’y a aucune obligation de présentation devant la commission.
Le JAP peut demander la comparution, comme ne peut la demander
bonjour;mon fils a obtenu sa deuxième sortie de trois jours pour être avec ses enfants et famille,hébergement chez sa maman;lors de sa sortie nous auront ses enfants avec nous en vacances;peut-il rester avec nous et ses enfants les deux nuits ou faut-il qu’il aille chez sa mère au lieu d’hébergement les nuits??
merci de votre réponse
Bonjour,
Votre fils a déclaré au juge qu’il logerait chez sa mère. Il le ne le fera pas. Si le juge en est informé, cela risque peut être de lui portait préjudice pour une prochaine permission.
A votre place, je contacterais le CIP de votre fils à la prison pour lui expliquer le changement d’hébergement. Le CIP pourra vous dire si c’est possible ou pas.
Comme cela ça ne se fera pas en cachette et pourra éviter d’éventuels problèmes.
Bonjour,
Mon mari va prochainement sortir en PSE, j’aimerai savoir comment ça ce passe pour les permissions de sortir? est ce mensuel ou tout les deux mois? à combien de jour max peut-il prétendre ? A-il droit à une sortie de territoire durant ces jours ci? merci
Bonjour,
je ne suis pas un grand spécialiste du suivi des PSE, mais je ne suis pas certain qu’il y est des permissions de sortir.
Le JAP a fixé des horaires pour la semaine et il me semble aussi pour le week-end ou les jours fériés. Il aura le droit de sortir le samedi ou le dimanche, mais uniquement aux horaires définis par le JAP. En théorie, il devra réintégrer son domicile le soir.
Pour la sortie du territoire, il faut avoir l’autorisation du JAP.
Il faudrait demander au CIP qui le suit, car comme je l’ai précisé, j’en suis pas certain
Bonjour
Permission de sortir avec CPA il faut la voiture pour récupérer mon conjoint parce que moi j’ai pas de voiture ?
Bonjour,
pour la permission de sortir, la prison ne s’occupe pas de savoir si vous avez ou pas une voiture.
S’il n’y a pas de prise en charge, la personne sort de prison en permission sans vérifier si une personne est présente ou pas pour accompagner la personne.
S’il y a une prise en charge, il faut vous présenter à l’entrée de la prison avec une pièce d’identité. La personne sort en permission que lorsque vous êtes là.
Bonjour, mon conjoint incarcéré depuis octobre 2018 et sa fin de peine en mars 2020. Il vient de faire sa première demande de permission de sortie 1 jour, sa spip lui avait dit que elle et le chef d’établissement étai favorable et il manquer l’accord du juge. Sauf qu’entre temp monsieur à une fouille de cellule dont 2 telephones et USB, les autres qui ont étai fouiller ont déjà signer des le lendemain un papier comme quoi ils auront temp de jours de mitard et eux rien depuis presque 2semaines maintenant. Il passe en CAP mardi matin pour cet permission, cette fouille peut il jouer sur l’accord ou non il faut qu’il signe ce papier pour une sanction pour que sa puisse jouer sur la permission ? Merci
Bonjour,
cela me semble bizarre que les autres aient signé un papier les informant qu’ils allaient faire tant de jours de mitard.
En théorie, ils ont signé une convocation les informant qu’ils allaient passer en commission de discipline.
Comme il n’est pas passé en commission de discipline, la fouille ne devrait pas jouer en théorie.
Par contre, lors de la commission, le chef d’établissement peut donner un avis défavorable, en raison de la découvertes des téléphones et des clés usb.
Le JAP pourra donc refuser la permission à cause des téléphones.
que risque un detenu en permission si il pointe 1 fois au lieu de 2 que risque t il
Bonjour,
je ne pourrais pas vous répondre avec certitude, car je ne le sais pas.
Par contre, il est certain que les forces de l’ordre vont faire le signalement au JAP et au procureur.
Le JAP pourra retirer des remises de peines.
Je pense qu’il n’y aura plus de permissions avant un certain temps.
Je me demande si le JAP ne peut pas délivrer un mandat d’arrêt pour demander aux forces de l’ordre d’arrêter la personne pour la reconduire en maison d’arrêt
Bonjour,mon compagnon est incarcéré depuis février 2019,ilbdoits sortir en septembre après avant avec les RPS.jaimerai savoir est ce qu’il peux avoir une permission de sortie pour mon accouchement?
Bonjour,
il doit voir avec son CIP.
Le JAP peut donner un accord de principe ou pas.
Si le JAP accorde la permission, il pourra venir vous voir à l’hôpital, mais cela m’étonnerait pour l’accouchement, car il est impossible de prévoir la date de l’accouchement avec certitude
Bonjour mon compagnon a fait une demande de permission de 3 jours..elle a etais accepter mais pour la journee seulement ce qui est normal pour une premiere comme on me la expliquer. Ne possédant pas le permis je dois aller le chercher en train puis bus sauf que la journee de permission tombe un jour férié! Et quil ny a pas se bus! Ma belle soeur c’est proposer de my amener ainsi que pour le ramener. Ma question est: est ce que jai le droit ? Sachant que forcement il ne serai pas au courant .. merci
Bonjour,
oui vous en avez le droit, sauf si le JAP l’a précisé.
En permission, votre compagnon a le droit de faire ce qu’il veut, en restant dans la légalité et en respectant les modalités définies par le JAP (interdiction de se rendre dans un lieu, un débit de boissons, rencontrer une personne précise, conduire un véhicule… ce ne sont que des exemples)
bonjour petite amie d un detenu aimerais savoir la signification d’être au rez de chaussee en prison moi on m as.dis que plus.on descendait plus on étais prêt de la sortie et ensuite vu que j’ai fais attestation dhebergement avec accord de la pose du bracelet a mon domicile es ce que cela va être accordé merci a ceux qui me repondrons
Bonjour,
il n’y a pas de signification. On peut être proche de la sortie et être au dernier étage.
Pour le bracelet, aucune idée. Personne ne peut vous donnez une réponse, désolé. Cela ne dépendra que de la réponse du JAP
Bonjour, merci de votre réponse Philippe. Mon cousin viens de la réunion mais a était transféré à Vivonne en France. Si je comprends bien seule un détenu peut faire une demande de permission. Je sa fait bien 20 ans que je ne l’ai pas vu, je suis juste en contact téléphonique. Il souhaite rester en métropole à sa sortie je suis sa seule famille en France. Je suis pas contre de l’aider mais je souhaite voir comment sa se passerai à mon domicile avant sa sortie afin d’évaluer si oui ou non je serai en capacité de le prendre en charge.. J’aurais aimé pouvoir expliquer sa sans passer par mon cousin, mais si je comprends bien sa ne sera pas possible .
Merci encore de votre réponse
Si, vous pouvez expliquer cela, mais à son CIP.
Vous ne pouvez pas le faire directement au JAP.
Vous pouvez demander les coordonnées du CIP à votre cousin et ainsi vous pourrez lui expliquer votre démarche.
Le CIP pourra aider votre cousin à monter son dossier
Bonsoir, mon cousin est actuellement incarcéré en CD avec plus que 12 mois à faire. Je souhaiterais faire une demande au près du JAP de permission de sortie, mon cousin viens de la réunion et incarcéré actuellement a xxxx je serai en charge de sa réinsertion à sa sortie. C’est pour cela que je souhaiterai mettre en place des permissions afin d’évaluer comment celà va ce passer un retour a domicile ( il a fait plusieurs séjours accumulé équivaut a 10ans ) . Pensez que je puisse demander des permissions pour maintient des liens familiaux sachant que c’est indirect c’est mon cousin. Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
vous n’avez aucune chance que le JAP accepte votre demande, car la famille ou les amis ne peuvent pas faire de demande.
Il n’y a que votre cousin qui puisse faire une demande de permission.
Votre cousin vient de la réunion et il irait en permission chez vous en métropole ? C’est possible, même si vous êtes un cousin.
Il faudrait prendre contact avec le CIP de votre cousin, pour lui expliquer votre projet, afin d’augmenter les chances d’avoir une ou plusieurs permissions
Voilà mon mari a été en détention provisoire il a été incarcéré depuis le 19 mars2017 est il a été jugé l’année dernier il avait déjà fait 14 mois en détention provisoire il a eu 6 ans est la on avait une demande de perm sa a été refusé on connait pour quel motif du coup il la femme du spip qui est venue chez moi pour me pose des question puis elle ma fait remplir un notre papier d hébergement elle ma di quelle va refaire une notre demande de perm est ce que cette fois ci la demande peut être accepté
Concernant les aménagement de peine ou les permissions, on n’est jamais sur de rien.
Il n’y a qu’une seule personne qui donne la décision, c’est le JAP.
N’étant pas JAP, je ne pourrais donc pas vous donnez une réponse. Toutes les personnes qui vous donnerons une réponse, le feront sans être certains du résultat.
Vous mettez bien : peut être accepté.
Comme on dit, c’est 50-50
Bonjour mon conjoint est incarcéré depuis 3 ans suite à un jugement de 5 années de prison ferme il est actuellement en CD et depuis octobre 2018 ses demandes de perm sont refusées alors qu’il présente toutes les bonnes garanties en terme de comportement en détention certificat d hébergement ect… Fin janvier il aura la réponse de sa 3eme demande croyez vous qu’il a une chance qu’elle soit acceptée ?
Bonjour,
impossible de vous donnez une réponse. Cela dépens du JAP et personne ne pourra donc vous donnez une réponse