La semi-liberté

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La semi-liberté

Article modifié 6 octobre 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 8 Commentaires

Définition:

Le régime de semi-liberté permet au condamné, hors de l’établissement pénitentiaire et sans surveillance continue, soit d’exercer une activité professionnelle, soit de suivre un enseignement ou un stage, soit d’apporter une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de suivre un traitement médical.

Historique:

Elle apparaît en 1948 pour les relégués, puis le régime est étendu progressivement aux courtes peines, puis aux condamnés en fin de peine.

 

Autorité compétente:

Le juge d’application des peines.
En cas d’incident, la semi-liberté peut être suspendu ou révoqué.

Prononcé de la semi-liberté:

La semi-liberté peut-être prononcée « ab initio » par le Tribunal c’est à dire que si le Tribunal condamne une personne à une peine de prison, celle-ci ira en Centre de semi-liberté et non pas en Maison d’Arrêt.
Le JAP peut prononcer une semi-liberté pour des condamnés en fin de peine ou une semi-liberté probatoire à une LC (avant d’accorder la LC).

Conditions d’attributions de la semi-liberté par le JAP:il faut : 

– que la personne dépose une demande de semi-liberté auprès du JAP, qui doit examiner la demande dans un délai de 3 mois maximum
– le JAP doit organiser un débat contradictoire, avec la présence d’un greffier, soit dans l’établissement pénitentiaire (si la personne est incarcéré), soit au Tribunal (si la personne est libre, en permission, en chantier extérieur …). La personne peut se faire assister par un avocat, qui peut être commis d’office.
Le JAP doit aussi avertir le directeur de l’établissement pénitentiaire, afin qu’il remette un avis écrit
– la personne doit être informé 15 jours avant la date du débat contradictoire. En cas d’urgence, le délai n’est pas applicable
– lors du débat, le JAP entend les réquisitions du Procureur de la République et les observations du condamné et de son avocat, le cas échéant. Il peut aussi demander au représentant de l’administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire (la présence du représentant est facultative). Ce débat n’est pas public
– si la personne est mineure, la présence d’un avocat est obligatoire
– les décisions du JAP sont exécutoires par provision. La décision peut être mise à exécution après un délai de 24 heures.
– la personne, son avocat ou le Procureur de la République peuvent faire appel sur la décision du JAP dans un délai de 10 jours. L’appel n’est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures.
– la chambre des appels correctionnels n’a pas de délai pour statuer. Si la chambre doit statuer sur un appel suspensif, il faut qu’elle le fasse dans un délai de 2 mois, faute de quoi l’appel est nul et non avenu. Les décisions de la chambre des appels correctionnels peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation 

 

Quelles sont les conditions pénales:

Le condamné doit avoir un reliquat inférieur à 2 ans ou un cumul de peines n’excédant pas 2 ans ou 1 an pour les récidivistes (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid).
Il peut demander au JAP de purger sa peine en Semi-liberté s’il ne la purge par encore, sous certaines conditions. Le tribunal peut prononcer la semi-liberté lors de l’énoncé du jugement, afin que la personne ne perde pas son travail. S’il est déjà écroué dans un établissement pour peine, elle peut demander au JAP une semi-liberté. 


Quelle est le régime d’exécution:

– Le respect des horaires et du règlement intérieur du Centre de Semi-Liberté. 

– La présence sur les lieux de l’activité ou du travail. – Régime de permission particulier (en règle générale, tous les week-end et les jours fériés). – Le JAP juge de l’opportunité de l’information de l’employeur sur la situation pénale du condamné. – Le détenu est placé sous le régime de l’Administration Pénitentiaire. – Les modalités de versement du salaire sont décidées par le JAP. 


Les incidents:

En cas de mauvaise conduite ou de non respect des mesures, la semi-liberté peut être suspendue ou révoquée par l’autorité compétente En cas d’urgence, le JAP peut la suspendre en réincarcérant le détenu. Le chef d’établissement à la possibilité de maintenir le détenu au Centre de Semi-liberté en cas de problème, mais doit en avertir le JAP.

8 réponses à “La semi-liberté”

  1. Abab dit :

    Bonjour nous avons une situation un peu complexe je vais aire du mieux pour vous expliquer.
    Alors mon conjoint est incarcérer depuis juin 2017, il va commencer une semi-liberté la semaine prochaine en recherche d’emploi. Il avait un jugement en cours d’instruction depuis avant son incarcération, il n’a pas été en mandat de dépôt pour cette affaire et aujourd’hui il a était appeler au greffe pour signer la fin d’instruction. Qu’est ce que cela veut dire? La greffe n’a pas eu de date pour le jugement, qu’est ce que ce la veut dire? Est ce qu’il est toujours dans l’affaire? Ou a t’il était écarté? Va t’il passer en jugement et généralement combien de temps cela prend t’il après la fin d’instruction? Et est ce que cela va changer quelque chose pour sa semi-liberté ? Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la fin d’instruction, c’est le document que le Juge d’Instruction envoi aux personnes pour leur signifier que pour lui l’instruction est terminée et qu’il va transmettre ses conclusion dans les prochains jours (au minimum 15 jours de mémoire).
      Votre conjoint devrait signer dans les prochaines semaines l’ordonnance de renvoi ou pas devant le tribunal correctionnel. Il y aura dedans le motif des faits reprochés.
      Une date sera choisie et il recevra une convocation pour assister à cette audience, s’il est renvoyé devant le tribunal.
      Pour la date de jugement, cela peut être dans plusieurs mois, pour ne pas dire année.
      Pour la semi-liberté, cela ne devrait rien changer. Pour la semi-liberté, il faut un reliquat de 1 an. Il doit donc rester moins de 1 an à votre conjoint.
      Si dans 6 mois, par exemple, il passe en jugement et qu’il est condamné à 6 mois, il pourra demander à faire la peine en semi-liberté.

  2. ABB dit :

    Bonjour, mon conjoint est passer aujourd’hui pour avoir la semi-liberté, ça a était accepter. Mais nous habitons à 45 min du centre pénitentiaire, comment cela va t’il se passer? Doit il obligatoirement rechercher un emploi dans les villes aux alentours de la prison? Ou peut il chercher dans notre ville où nous habitons?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous donnez la réponse, car cela va dépendre du JAP. Il devrait demander à son CIP, qui pourra le renseigner.
      S’il trouve un emploi dans votre ville, il devra faire le trajet tous les jours, mais il pourra aussi demander un bracelet électronique en motivant la demande qu’il a trouvé un emploi et qu’il a le trajet.
      Pas sur que cela donne une réponse positive du JAP, mais cela sera pris en compte

  3. CHAUPRE dit :

    bonjour

    comment se passe un débat contradictoire?
    De quoi parleront ils
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      un débat contradictoire, c’est un peu comme la salle d’audience. Il y a la personne seule ou avec son avocat, le JAP, le procureur, le directeur de la prison, un officier, un CIP…
      La personne et / ou son avocat explique le projet de sortie et on peut poser des questions à la personne.
      C’est après ce débat que le JAP décidera (le jour même ou quelques jours après) s’il accorde ou pas l’aménagement de peine

  4. Scott dit :

    Bonjour pour le PSE le delai est de 4 mois et la du coup pour la semi miberté c’est 3 mois si j’ai bien lu? Cela fais 4 mois et demi que l’ont attend une réponse pour les deux…

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, le délai est de 4 mois maximum pour le PSE ou la semi-liberté.
      Dans certaines villes, le JAP n’arrive plus à gérer les demandes dans les délais, car il y a beaucoup de demandes et le service du JAP ne sont pas assez et les dossiers s’entassent.

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