La semi-liberté

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La semi-liberté

Article modifié 6 octobre 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 0 commentaire

Définition:

Le régime de semi-liberté permet au condamné, hors de l’établissement pénitentiaire et sans surveillance continue, soit d’exercer une activité professionnelle, soit de suivre un enseignement ou un stage, soit d’apporter une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de suivre un traitement médical.

Historique:

Elle apparaît en 1948 pour les relégués, puis le régime est étendu progressivement aux courtes peines, puis aux condamnés en fin de peine.

 

Autorité compétente:

Le juge d’application des peines.
En cas d’incident, la semi-liberté peut être suspendu ou révoqué.

Prononcé de la semi-liberté:

La semi-liberté peut-être prononcée « ab initio » par le Tribunal c’est à dire que si le Tribunal condamne une personne à une peine de prison, celle-ci ira en Centre de semi-liberté et non pas en Maison d’Arrêt.
Le JAP peut prononcer une semi-liberté pour des condamnés en fin de peine ou une semi-liberté probatoire à une LC (avant d’accorder la LC).

Conditions d’attributions de la semi-liberté par le JAP:il faut : 

– que la personne dépose une demande de semi-liberté auprès du JAP, qui doit examiner la demande dans un délai de 3 mois maximum
– le JAP doit organiser un débat contradictoire, avec la présence d’un greffier, soit dans l’établissement pénitentiaire (si la personne est incarcéré), soit au Tribunal (si la personne est libre, en permission, en chantier extérieur …). La personne peut se faire assister par un avocat, qui peut être commis d’office.
Le JAP doit aussi avertir le directeur de l’établissement pénitentiaire, afin qu’il remette un avis écrit
– la personne doit être informé 15 jours avant la date du débat contradictoire. En cas d’urgence, le délai n’est pas applicable
– lors du débat, le JAP entend les réquisitions du Procureur de la République et les observations du condamné et de son avocat, le cas échéant. Il peut aussi demander au représentant de l’administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire (la présence du représentant est facultative). Ce débat n’est pas public
– si la personne est mineure, la présence d’un avocat est obligatoire
– les décisions du JAP sont exécutoires par provision. La décision peut être mise à exécution après un délai de 24 heures.
– la personne, son avocat ou le Procureur de la République peuvent faire appel sur la décision du JAP dans un délai de 10 jours. L’appel n’est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures.
– la chambre des appels correctionnels n’a pas de délai pour statuer. Si la chambre doit statuer sur un appel suspensif, il faut qu’elle le fasse dans un délai de 2 mois, faute de quoi l’appel est nul et non avenu. Les décisions de la chambre des appels correctionnels peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation 

 

Quelles sont les conditions pénales:

Le condamné doit avoir un reliquat inférieur à 2 ans ou un cumul de peines n’excédant pas 2 ans ou 1 an pour les récidivistes (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid).
Il peut demander au JAP de purger sa peine en Semi-liberté s’il ne la purge par encore, sous certaines conditions. Le tribunal peut prononcer la semi-liberté lors de l’énoncé du jugement, afin que la personne ne perde pas son travail. S’il est déjà écroué dans un établissement pour peine, elle peut demander au JAP une semi-liberté. 


Quelle est le régime d’exécution:

– Le respect des horaires et du règlement intérieur du Centre de Semi-Liberté. 

– La présence sur les lieux de l’activité ou du travail. – Régime de permission particulier (en règle générale, tous les week-end et les jours fériés). – Le JAP juge de l’opportunité de l’information de l’employeur sur la situation pénale du condamné. – Le détenu est placé sous le régime de l’Administration Pénitentiaire. – Les modalités de versement du salaire sont décidées par le JAP. 


Les incidents:

En cas de mauvaise conduite ou de non respect des mesures, la semi-liberté peut être suspendue ou révoquée par l’autorité compétente En cas d’urgence, le JAP peut la suspendre en réincarcérant le détenu. Le chef d’établissement à la possibilité de maintenir le détenu au Centre de Semi-liberté en cas de problème, mais doit en avertir le JAP.

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