Il n’y a pas plus de grâces présidentielles depuis 2007.
Qui accorde les grâces présidentielles?
C’est le président de la République qui accorde la grâce présidentielle, sur proposition du Ministère de la Justice.
Que fait le décret de grâce collectif?
Il accorde une remise de peine en fonction de la date de libération.
Tout le monde touche le décret?
Non. Les personnes qui sont sous mandât de dépôt, en appel ou en cassation ne bénéficie pas du décret de grâce. Il faut que la peine soit prononcée au plus tard avant une certaine date et exécutoire avant une autre. Le décret prévoit des cas d’exclusions, qui peuvent varier suivant les décret.
Décret de grâce (DGC) du 9 juillet 1999 (pour exemple):
Les cas d’exclusion :
– toute infraction à caractère terroriste
Crime et délits sur mineure de 15 ans
– Les infractions à la législation sur les stupéfiants (sauf l’usage simple)
– Les violences (avec ou sans ITT) envers les représentants de la force publique ou personnels pénitentiaires
– Infractions de corruption passive et active, trafic d’influence par des personnes exerçant une fonction publique et prise illégale d’intérêts
– Les détenus en évasion
– Les détenus admis à la LC par ordonnance antérieure au 16.07.1999
Les détenus bénéficie de 0 à 4 mois de remise, suivant la date de libération.
Si la peine n’était pas ramenée à exécution le 15 juillet, la personne bénéficiait de 2 mois, sauf cas d’exclusion.
Exemple: une personne se présente libre à l’audience du 15 juin 1999 et elle est condamnée à 2 mois pour vol. La personne ressort libre de l’audience du Tribunal (car on ne peut pas délivrer de mandât de dépôt, peine inférieure à 1 an). Si le 15 juillet 1999 elle n’est pas en prison pour cette affaire, elle touchera 2 mois de remise, donc elle n’aura pas de prison à faire. Si elle avait été condamné à 3 mois, elle n’aurait plus que un mois à faire.
Décret du 16 décembre 1999:
Il est identique à celui du 9 juillet 1999. Dans les cas d’exclusion, il a été rajouté les crimes contre l’humanité.
Décret de juillet 2000:
Il est identique à celui du 16 juillet 1999
Décret du 11 juillet 2006:
La personne doit être jugée au plus tard le 17 juillet et la peine définitive au plus tard le 28 juillet 2006.
Les personnes exclues du décrêt du grâce:
– les prévenus
– toute infraction en récidive légale
– toute infraction à caractère terroriste
– crime contre l’Humanité
– crime ou délit sur mineur de 15 ans
– les infractions à la législation sur les stupéfiants, à l’exception de l’usage simple
– les violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public et sur les professionnels de santé.
– certains crimes et délits commis par conjoint ou concubin
– rébellion
– tout condamnation pour meurtre, assassinat, empoissement et toute violence ayant entrainé une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à 5 ans.
– les actes de torture ou de barbarie
– homicide involontaire par conducteur d’un véhicule à moteur
– les viols ou agressions sexuelles ayant entrainé une condamnation égale ou supérieure à 5 ans
– les infractions de corruption passive ou active, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts
– les détenus condamnés pour évasion ou en état d’évasion
– les profanations
– crimes et délits commis en raison de l’appartenance (nation, race, religion…)
– les détenus en libération conditionnelle.
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