Modification des rps pendant la pandémie - Administration Pénitentiaire

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Modification des rps pendant la pandémie

Article modifié 28 mars 2020 - Catégorie : Les aménagements de peine - 67 Commentaires

Pendant la pandémie et le confinement, les textes sont changé provisoirement.

Voici les nouvelles applications pour les personnes condamnées :

Par dérogation aux dispositions de l’article 712-5 du code de procédure pénale, les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l’application des peines, lorsque le procureur de la République émet un avis favorable sur la mesure. A défaut, le juge de l’application des peines statue, après avoir recueilli les avis écrits des membres de la commission d’application des peines, par tout moyen.
Par dérogation à l’article 720 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines ne peut octroyer une libération sous contrainte, sans avis préalable de la commission d’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République, que si le condamné dispose d’un hébergement et que s’il peut être placé sous le régime de la libération conditionnelle. A défaut d’avis favorable du procureur, le juge peut statuer au vu des avis écrits des membres de la commission d’application des peines recueillis par tout moyen.
Les condamnés ayant fait connaître leur refus d’une libération sous contrainte ou pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l’application des peines ne sont pas exclus des dispositions de l’alinéa précédent.

Par dérogation aux dispositions de l’article 720-1 du code de procédure pénale, si la personne détenue dispose d’un hébergement, le juge de l’application des peines peut, après avis du procureur de la République, suspendre la peine sans débat contradictoire tel que prévu à l’article 712-6 du même code.
Par dérogation aux dispositions de l’article 720-1-1 du même code, le juge de l’application des peines peut, au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est prise en charge la personne détenue ou son remplaçant, après avis du procureur de la République, suspendre la peine pour la durée d’hospitalisation du condamné, sans débat contradictoire tel que prévu à l’article 712-6 du même code.
Pour l’application de l’alinéa précédent, avec l’accord du procureur de la République, cette suspension peut être ordonnée sans l’expertise prévue par l’article 712-21 du même code.

Une réduction supplémentaire de la peine d’un quantum maximum de deux mois, liée aux circonstances exceptionnelles, est accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés écroués en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté à temps pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces réductions de peine peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. A défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.
La réduction de peine prévue au premier alinéa peut être accordée aux condamnés ayant été sous écrou pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, même si leur situation est examinée après l’expiration de cette période. Le cas échéant, la décision de réduction de peine est prise après avis de la commission de l’application des peines.
Sont exclues du bénéfice du présent article :
1° Les personnes condamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal ;
2° Les personnes détenues ayant initié une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, ou y ayant participé ;
3° Les personnes détenues ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Sur décision du procureur de la République statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, toute personne détenue condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, à laquelle il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à deux mois, exécute le reliquat de sa peine en étant assignée à son domicile, avec l’interdiction d’en sortir, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux, conformément à l’interdiction édictée en application du 2° de l’article L. 3131-23 du code de la santé publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 en raison du risque de propagation du covid-19, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. Le condamné peut également être soumis à tout ou partie des obligations et interdictions prévues par les 7° à 14° de l’article 132-45 du code pénal. Cette mesure entraîne la levée d’écrou.
Sont exclus du bénéfice de la mesure les condamnés incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, une infraction prévue par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une infraction prévue au titre II du livre II du code pénal lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132-80 du code pénal.
Sont également exclues les personnes détenues ayant initié ou participé à une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, ou ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19.
Si, pendant la durée de son assignation à résidence, le condamné commet la contravention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, ou ne respecte pas les autres obligations qui ont pu lui être été imposées en application de l’alinéa premier, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévue à l’article 712-6 du code de procédure pénale, ordonner le retrait de cette mesure et sa réincarcération pour la durée de la peine qu’il lui restait à exécuter au moment de la décision d’assignation. Les articles 709-1-1, 712-17 et 712-19 du même code sont applicables.
Si la personne est condamnée pour le délit prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique commis pendant cette durée, ou si elle est condamnée à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis pendant cette durée, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de la mesure et la mise à exécution de l’emprisonnement correspondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.
Avant sa libération, le condamné est informé par le greffe de l’établissement pénitentiaire des dispositions des deux alinéas précédents.

Plus d’informations sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&categorieLien=id

67 réponses à “Modification des rps pendant la pandémie”

  1. Amélie dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre retour, il semblerait que la crise sanitaire ne permette pas au greffe de délivrer les RPS en temps ce qui allongerait les délais.
    Quelle est notre marge de manoeuvre dans ce cas. Dans l’idéal on souhaiterait une sortie avant les fêtes, ce qui lui revient d’ailleurs.

    Merci à vous

    • philippe dit :

      Ce n’est pas le greffe qui délivre les RPS, mais le JAP. Avec la crise sanitaire, cela peut se faire rapidement, par mail par exemple.
      En théorie, la personne passe en commission plusieurs semaines avant la date prévue de libération, avec le maximum des rps.
      Votre frère devrait faire une demande auprès du greffe, pour avoir une date. Il n’y a que le greffe qui peut répondre précisément. S’il fait la demande, il devrait avoir une réponse rapidement en théorie.
      Si vous avez un avocat, il faudrait voir avec lui, si votre frère n’a pas de réponse.

  2. Amelie dit :

    Bonjour,
    Mon frère est incarcéré depuis le 31 avril 2020, condamné à 10 mois ferme. Il travaille en tant qu’auxiliaire d’étage, suit un suivi psychologique et les formations proposées.
    Il a fait la demande d’un CAP pour un aménagement de peine mais ce dernier a été refusé.
    Il doit pouvoir bénéficier de 49 à 55 jours de RPS. Mais sa SPIP lui a fait savoir que les délais pourraient être allongés compte tenu de la crise actuelle.
    Pourriez-vous me dire si il y a un moyen de pousser la procédure. Qui décide et quand ? Doit on dans ce cas faire appel à un avocat?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les rps, je ne vois pas comment on peut allongés les délais.
      S’il est incarcéré depuis le 30 avril (31 avril n’existe pas), il aurait déjà du passé en rps.
      Le maximum qu’il puisse touché c’est 49 jours

  3. Marc dit :

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si ces applications de rps sont à prendre en compte également pour quelqu’un qui a été condamné par exemple à une peine de 8 mois de détention sous bracelet électronique. Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      que la personne soit en établissement ou en bracelet, elle a le même nombre de crp.
      Pour les rps, elle a les mêmes droits, mais les JAP ont tendance à donné moins

  4. Marie Gaudry dit :

    Bonsoir Philippe…mille mercis pr votre réponse ultra rapide. Il s’agit bien du sigle PLI et, comme vous, de très nombreux surveillants(de prisons différentes) ne connaissent pas ce service. Le procédé? Mon mari (puisque mes énormes problèmes de santé ne me permettent plus de faire 8 h 30 A/R de trajet, pour un parloir de 1 heure) remet 5 DVDs NEUFS et sous cellophane +facture, au surveillant chargé de l’accueil parloir, en fait il sont deux, dont un lieutenant.
    —Aussitôt le surveillant prend les DVD, pour ensuite les amener à ce « fameux » PLI géré par un surveillant, toujours le même. Au mieux, les DVDs sont restitués sous un délai de 6 jours…au pire 3 semaines (et encore, il faut que notre fils écrive au chef de la détention…lequel ne répond pas). —–Réclamer est très mal vu et génère l’hostilité de certains surveillants. Un lieutenant a dit à notre fils « qu’en réclamant ainsi, il outrepassait ses droits » !!!
    —Une fois, un lieutenant (car il y a un roulement, aux parloirs) a dit à son collègue » de remettre les DVDs dans la poche de linge étant donné qu’ils étaient NEUFS ». Mais, à la fin du parloir, le surveillant (moins gradé) a dit à notre fils « tes DVDs sont au PLI »com dab ») Pourquoi cette différence de traitement?
    –Il faut aussi que chaque semaine, le détenu demande l’autorisation au chef de détention, pour avoir des DVDs et CDs (puisque c’est le même système pour les CDs), et qu’il note le noms des films ou titres de musique demandés. Ensuite, il faut qu’il demande aux surveillants du bâtiment, si l’autorisation est accordée…)
    Je sais qu’il ne faut pas citer de noms, sur votre site, cependant ce Centre de Détention est connu, pour ses nombreux dysfonctionnements….et lorsque des surveillants, de tous horizons l’affirment, nous ne mettons pas leur parole en doute.
    Il faut aussi que je vous demande si, un transfert pour rapprochement familial, mais avec motif médical très grave (me concernant ET outre mes 75 ans), a t-il une chance d’aboutir? Au CD, des surveillants ont dit à notre fils que si le transfert est accepté, il ne sera pas réalisé avant, minimum 2 ans.
    Dans ce Centre détention, un dossier exemplaire ne sert à rien (contrairement à ce qui se disait à Gradignan, puis à REAU) seuls comptent les faits pour lesquels le détenu a été condamné.
    Il y a un module « respect » dont certains surveillants de ce CD disent « qu’il n’a rien d’un module respect ». Il n’y a AUCUNE activité. Et il n’est pas régi, strictement, comme celui de Gradignan.

    J’ai des certificats médicaux, pour l’éviction du portique de sécurité. Une fois, les deux surveillants qui étaient au portique m’ont obligé à le franchir 3 fois, car » je sonnais » (REFUSANT de tenir compte de mes certificats médicaux dont un précise que j’ai une gaine de contention à multiples baleines métalliques, pour deux éventrations) ET comme 3 passages n’a pas satisfait ces messieurs, l’un d’eux a pris le détecteur manuel et l’a passé, très longuement, au niveau du coeur, que je le priais d’éviter. J’ai fait un malaise qui a provoqué l’hilarité de l’un d’eux. J’ai pourtant produit la carte DMI, car j’ai une bio- prothèse porcine cardiaque Edwards Sapien( implantée par TAVI, avec dérogation en raison de mon dossier médical).
    Lors d’un autre parloir , un des deux surveillants était encore au portique, il a voulu m’obliger à le franchir, mais (un surveillant très humain, très aimable) m’avait conseillé si cette obligation se réitérait de demander à voir un officier. » C’est ce que j’ai fait, plutôt que mon parloir soit annulé. L’officier , très humain m’a dispensée.

    Avec mille mercis réitérés.

    Bien cordialement

    Marie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      chaque établissement fonctionne différemment et à son propre règlement intérieur. Il est impossible de savoir comment fonctionne les établissements.
      Pour le transfert, cela peut se faire très rapidement ou prendre beaucoup de temps, tout dépend s’il y a de la place dans la CD d’arrivé.
      Pour certains transferts, c’est le directeur inter régional (qui devrait plutôt s’appeler directeur régional, vu que les régions pénitentiaires sont calqués sur les régions administratives) qui décide. Le transfert peut être effectué très rapidement.
      Pour certains transferts, c’est le ministère qui décide. Ces transferts peuvent prendre plus de temps.
      A mon avis, pour faire avancer le transfert, il faudrait l’intervention d’un avocat, car il pourra suivre le dossier et essayer de raccourcir les délais, mais ce n’est pas certain.

  5. Marie Gaudry dit :

    Bonjour Philippe

    Pardon de vs déranger…votre grande compétence m’est encore utile. SVP est -ce exact qu’en module RESPECT, les RPS attribués sont plus importants que ds un autre système de détention? Mille MERCIS.

    D’autre part, normalement, l’exigence de l’Administration Pénitentiaire, pour les DVDs et CDs…c’est que ce soient des ORIGINAUX. Et cela se constate, en quelques secondes.
    Or, notre fils (il n’est pas le seul, mais bcp ont renoncé à se faire entrer des DVDs et CDs)….est confronté à un problème récurrent…malgré que nous lui apportons des DVDs et CDs NEUFS, emballés sous cellophane ET accompagnés de leurs factures respectives, car achetés sur INTERNET.

    Avant de remettre les DVDs et CDs à leurs destinataires, le responsable du PLI (j’ignore la définition de ce sigle) et certains de ses collègues , les LISENT!!! Au mieux…les destinataires doivent attendre 6 jours, pour retrouver leur bien…mais cela peut aller jusqu’à 3 semaines pour la lecture de STAR WARS l’ASCENSION DE SKYWALKER ! L’OIP trouve que ce système est inadmissible, cependant il est bien installé et il perdure. La Direction du CD et la Direction INTERREGIONALE ne l’interdisent pas.
    —Mon mari est licencié d’un Club de Tir SPORTIF et il rencontre de nombreux surveillants, de plusieurs Etablissements Pénitentiaires et qui ont évolué dans plusieurs prisons, au gré des mutations. Ces surveillants ne cautionnent pas cette pratique et affirment même que c’est « l’exception ». SVP. Qu’en pensez-vous? mille mercis;
    bien cordialement

    Marie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les RPS sont données uniquement par le JAP, avec un maximum de 3 mois par an ou 7 jours par mois si l’année n’est pas complète.
      Que cela soit en module Respect ou pas, c’est la même chose partout.
      Concernant les CD, effectivement, c’est l’exception. Les CD ou DVD sous blister sont donnés très rapidement. 3 semaines, cela fait beaucoup.
      Le PLI, je ne connais pas. Je pense que ce n’est pas le bon sigle

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