Modification des rps pendant la pandémie - Administration Pénitentiaire

Site non officiel sur les prisons françaises


Modification des rps pendant la pandémie

Article modifié 28 mars 2020 - Catégorie : Les aménagements de peine - 57 Commentaires

Pendant la pandémie et le confinement, les textes sont changé provisoirement.

Voici les nouvelles applications pour les personnes condamnées :

Par dérogation aux dispositions de l’article 712-5 du code de procédure pénale, les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l’application des peines, lorsque le procureur de la République émet un avis favorable sur la mesure. A défaut, le juge de l’application des peines statue, après avoir recueilli les avis écrits des membres de la commission d’application des peines, par tout moyen.
Par dérogation à l’article 720 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines ne peut octroyer une libération sous contrainte, sans avis préalable de la commission d’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République, que si le condamné dispose d’un hébergement et que s’il peut être placé sous le régime de la libération conditionnelle. A défaut d’avis favorable du procureur, le juge peut statuer au vu des avis écrits des membres de la commission d’application des peines recueillis par tout moyen.
Les condamnés ayant fait connaître leur refus d’une libération sous contrainte ou pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l’application des peines ne sont pas exclus des dispositions de l’alinéa précédent.

Par dérogation aux dispositions de l’article 720-1 du code de procédure pénale, si la personne détenue dispose d’un hébergement, le juge de l’application des peines peut, après avis du procureur de la République, suspendre la peine sans débat contradictoire tel que prévu à l’article 712-6 du même code.
Par dérogation aux dispositions de l’article 720-1-1 du même code, le juge de l’application des peines peut, au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est prise en charge la personne détenue ou son remplaçant, après avis du procureur de la République, suspendre la peine pour la durée d’hospitalisation du condamné, sans débat contradictoire tel que prévu à l’article 712-6 du même code.
Pour l’application de l’alinéa précédent, avec l’accord du procureur de la République, cette suspension peut être ordonnée sans l’expertise prévue par l’article 712-21 du même code.

Une réduction supplémentaire de la peine d’un quantum maximum de deux mois, liée aux circonstances exceptionnelles, est accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés écroués en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté à temps pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces réductions de peine peuvent être ordonnées sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. A défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.
La réduction de peine prévue au premier alinéa peut être accordée aux condamnés ayant été sous écrou pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, même si leur situation est examinée après l’expiration de cette période. Le cas échéant, la décision de réduction de peine est prise après avis de la commission de l’application des peines.
Sont exclues du bénéfice du présent article :
1° Les personnes condamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal ;
2° Les personnes détenues ayant initié une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, ou y ayant participé ;
3° Les personnes détenues ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Sur décision du procureur de la République statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, toute personne détenue condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, à laquelle il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à deux mois, exécute le reliquat de sa peine en étant assignée à son domicile, avec l’interdiction d’en sortir, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux, conformément à l’interdiction édictée en application du 2° de l’article L. 3131-23 du code de la santé publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 en raison du risque de propagation du covid-19, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. Le condamné peut également être soumis à tout ou partie des obligations et interdictions prévues par les 7° à 14° de l’article 132-45 du code pénal. Cette mesure entraîne la levée d’écrou.
Sont exclus du bénéfice de la mesure les condamnés incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, une infraction prévue par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une infraction prévue au titre II du livre II du code pénal lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132-80 du code pénal.
Sont également exclues les personnes détenues ayant initié ou participé à une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, ou ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19.
Si, pendant la durée de son assignation à résidence, le condamné commet la contravention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, ou ne respecte pas les autres obligations qui ont pu lui être été imposées en application de l’alinéa premier, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévue à l’article 712-6 du code de procédure pénale, ordonner le retrait de cette mesure et sa réincarcération pour la durée de la peine qu’il lui restait à exécuter au moment de la décision d’assignation. Les articles 709-1-1, 712-17 et 712-19 du même code sont applicables.
Si la personne est condamnée pour le délit prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique commis pendant cette durée, ou si elle est condamnée à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis pendant cette durée, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de la mesure et la mise à exécution de l’emprisonnement correspondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.
Avant sa libération, le condamné est informé par le greffe de l’établissement pénitentiaire des dispositions des deux alinéas précédents.

Plus d’informations sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&categorieLien=id

57 réponses à “Modification des rps pendant la pandémie”

  1. Sillon dit :

    Merci pour votre réponse

  2. Sillon dit :

    Bonjour mon conjoint a fait une demande de bracelet mercredi j’ai reçu un courrier du magistrat car part le contexte sanitaire il peuvent pas venir pour fair l’enquête alors je serai entendu part téléphone mercredi 27 mai lui avais déjà un papier pour lui dire qu’il va passé en vidéo conférence j’aurai aimé savoir si après m’avoir entendu si lui il passe après en vidéo conférence comment il vont maître le boîtier si il peuvent pas venir

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne travaille pas dans le service qui pose les bracelets, je ne pourrais donc pas vous donnez une réponse précise.
      Mais il me semble que la pose a repris dans plusieurs départements. Il doit surement y avoir une procédure pour l’installation qui vous sera communiquée au moment venu.
      Le JAP peut décider que la pose se fera au mois de juin.
      Certains bracelets n’ont plus de boitier au domicile
      Le bracelet pourrait être installé à la prison et c’est votre conjoint qui pourra brancher le boitier à votre domicile par exemple

  3. kalou dit :

    Merci pour votre réponse Philippe,
    mais quand vous quand vous dites « en théorie » que dois je interpréter ?
    Qu’il peut légalement prétendre au bracelet maintenant? Sa spip dit qu’il doit faire faire au moins la moitié de sa peine pour demander le bracelet c’est à dire en octobre.

    • philippe dit :

      S’il est en récidive légale, il doit lui rester un maximum de 1 an, donc en octobre, en théorie. Cela dépendra des rps s’il en a touché ou des rpe sépcial covid s’il en a touché.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais.
      En théorie, s’il est dans les délais, il pourrait demander le bracelet, même en début de peine. Etre dans les délais ne veut pas dire que cela sera accepté.
      S’il fait une demande uniquement car il est dans les délais, il a très peu de chance de l’obtenir.
      S’il a un projet, il a plus de chances

  4. kalou dit :

    Bonjour Philippe,
    je découvre votre blog. Vous êtes sans doute le seul sur le net à consacrer de l’ attention et du temps pour les familles de détenus. Un grand merci pour votre bienveillance. Mon fils est incarcéré pour la première fois depuis le 31 octobre 2019.
    Il a été condamné à 30 mois de prison ferme. A partir de quelle date peut-il prétendre au bracelet électronique?
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      merci pour le message.
      date de l’écrou : 31-10-2019
      date de fin de peine : 01-05-2022
      date de fin de peine avec les CRP : 20-10-2021
      En théorie, il est dans les délais pour un bracelet électronique

  5. Marie dit :

    Bonjour, combien de temps après des délibérés peut on faire appel ?
    Sachant que cela fait 5 jours qu’elles ont eu lieu et que mon avocat n’a pas encore de réponse du jap ni le greffe.
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si c’est une ordonnance du JAP, dans les 24 heures, après la signature de la décision.
      Si c’est un jugement, c’est dans les 10 jours

  6. Bialais dit :

    Bjr mon frère est incarcerer depuis le 13 février 2020 il a eu 8 mois ferme dont 7 mois de surcis avec le covid aura til le droit a cest 2 mois en moin et avec tous cest rp pourriez vous me dire a quand penser vous qu’il aura sa sortie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a pris 8 mois ferme doit 7 mois avec sursis, il devrait déjà être sorti.
      S’il a pris 8 mois ferme et 7 mois avec sursis :
      date de l’écrou : 13-02-2020
      date de fin de peine : 13-10-2020
      date de fin de peine avec les CRP : 18-08-2020
      Il peut bénéficier de 0 jour à 42 jours de rps.
      Pour les 2 mois pour le Covid, cela dépend de son motif d’incarcération et de son comportement en détention. Le JAP peut donner entre 0 et 2 mois. Le JAP n’a pas d’obligation de donner les 2 mois

  7. Lou dit :

    Bonjour mon mari passe en visio audience ce mardi 21 avril pour une demande de libération conditionnelle, il lui reste 9 mois à faire, il est à plus de 2/ 3 de peine.
    Est ce qu’il va y avoir des délibéré ? Si oui combien à le juge de temps pour donner sa décision
    Merci

  8. Une maman dit :

    Mon fils avait fait une demande de bracelet en juillet 2019 il est passé en commission le 24 février 2020 c est une demande antérieure bien sur à la crise sanitaire actuelle

    • philippe dit :

      Le JAP a 4 mois pour répondre à une demande d’aménagement.
      Si la demande a été faite en juillet, la réponse ne se ferait pas en février.

  9. Maman dit :

    Il avait fait une demande de bracelet en juilllet dernier et passé en commission le 24 février 2020 le 05 mai c est la décision qu il va recevoir

  10. Une maman dit :

    Bonjour Philippe
    Mon fils est incarcéré depuis le 16/11/2019
    Sa date de sortie est le 14/ 08/2020
    Il vient de recevoir ses rps de 20 jours donc libération le 25 juillet 2020
    Je voulais savoir il a fait une demande de pcs la reponse devait être rendu le 23 mars a cause du covid 19 celle ci est reporter au 5 mai
    Peut il encore sortir en aménagement ?
    Et vu la crise sanitaire est ce que les 2 mois de rps exceptionnels sont ils applicable pour lui même si hier il a bénéficié de 20 jours de rps?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il a fait une demande de bracelet ?
      Je ne sais pas si c’est comme cela partout, mais chez nous, il n’y a plus de bracelet en raison du confinement, pareil pour les semi-libertés.
      En théorie, il peut toujours bénéficier d’un aménagement de peine.
      En théorie, il peut bénéficier des rps exceptionnels. Cela n’a aucune incidence sur les autres rps.
      Tout le monde pense que les 2 mois sont automatique. Attention, c’est faux. Le JAP peut donner jusqu’à 2 mois. Cela veut dire qu’il peut donner entre 0 jour et 2 mois.
      Cela va surtout dépendre du comportement en détention et qu’il ne fasse pas partie d’un cas d’exclusion

  11. Variez dit :

    Bonjour Philippe mon copain a été condamne le 30 octobre 2018 a 3 ans ferme il est recidive il lui reste 9 mois sa date de liberation c’est le 30/01/2021 il a demande une condi normale il a signé depuis le 7 avril 2020 au greffe pour sa demande …quand va t-il passe? Et quand vont lui donne les 2 mois de la pandémie lui il est pour vol aggrave .il les donne quand le 2 mois de rps exceptionelle? Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      les 2 mois de rps exceptionnels ne sont pas obligatoire. Cela veut dire que c’est le JAP qui les donnent ou pas, en fonction du comportement.
      Le JAP peut donner 2 mois, mais aussi 1 mois ou rien.
      Le JAP a 4 mois pour examiner la demande de conditionnelle.

  12. Mélinda dit :

    Bonjour, mon ami a été condamné le octobre 2019 pour violance conjugale à 8 mois + 4mois de surcis en plus du a une récidive pour autre affaire. Avec les crp sa sortie est prévue début août 2020. Mais il a fait une demande de sortie conditionnelle. Par contre il a perdu son logement mais sa grand-mère a envoyé une attestation sur l’honneur en maison d’arrêt pour attester de son hébergement chez elle. Malheureusement le procureur a décidé de mettre une interdiction de contacts entre nous pour 2 ans malgré que je n’ ai pas déposer de plainte. Pensez vous qu’il puisse avoir droit à une liberté conditionnelle, des rps, ou rps suite au coronavirus. A savoir aussi que nous avons eu un bébé il y a 2 mois il a pu la reconnaître en mairie. Nous avons demander au procureur la levé levée d’interdiction de contacts mais sa réponse est qu’il faut demander au jap et non à lui. Mon ami a donc fait la demande au jap il y a 2 mois et nous attendons toujours la réponse, moi-même avait fait la demande début novembre une réponse m’est parvenue indiquant qu’elle ne souhaitait pas pour l’instant levé l’interdiction, sans doute il était trop tôt pour faire la demande aussi, il y avait que quelque jour qu’il était incarcéré. Le Directeur de la maison d’arrêt est favorable à sa sortie je l’ai eu au téléphone et m’as dit qu’il aurait appuyé sa demande car il a un bon comportement, il travaille la bas, et suite à notre situation il a très bien compris que mon ami avait subis énormément de pression de mon ex mari qui n’acceptera pas ma nouvelle relation, je précise que j’étais en instance de divorce . Par contre , il n’as actuellement pas de travail à l’extérieur. Que pensez vous pour une sortie éventuelle et pour la levé d’interdiction. Vous remerciant d’avance de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la levée d’interdiction, cela va dépendre du JAP. Personne ne peut vous répondre.
      Le JAP peut penser que si votre ami sort en conditionnelle, il risque de ne pas respecter l’interdiction.
      Il me semble que les violences conjugales n’ont pas droit aux rps spéciales

  13. Isabelle dit :

    Bonjour mon fils écroué le 04/02/2020 a été jugé à 2 ans de prison ferme peu t il demander pour le bracelet électronique ?? Je pensais qu’actuellement ont pouvais pas a cause du confinement si oui à qui il faut qu’ il demande car en ce moment il y a plus rien dans les prison merci de votre réponse cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est exact qu’avec le confinement il n’y a plus de bracelet.
      Mais il ne faut pas oublier que le JAP a 4 mois pour répondre à une demande de bracelet. Qu’après le confinement, les demandes de bracelet seront de nouveau examinés.
      Votre fils doit faire la demande auprès du greffe de la prison ou votre avocat peut le faire.
      S’il fait la demande sans préparer le dossier, il sera refusé.
      Il doit récupérer les pièces (hébergement, contrat de travail ou formation…)

  14. Stefano dit :

    Bonjour j’ai actuellement un bonjour j’ai été condamné à 10 mois de prison pour alcoolémie j’ai un bracelet électronique depuis le 27 novembre 2019 ma date de sortie est prévue le 19 juillet sans mes RPS j’ai fait une demande de conditionnelle il y a un mois j’aimerais savoir s’il y a dès remise de peine supplémentaire avec le coronavirus merci beaucoup

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP peut accorder 2 mois de rps supplémentaires pour les personnes qui ne sont pas dans un cas d’exclusion.
      Le JAP peut donner les 2 mois, mais qu’un mois ou rien du tout. C’est entre 0 jour et 2 mois

  15. Sillon dit :

    Bonsoir mon a eu 18 de prison il a fait une demande de bracelet et aujourd huit il ma dit que la chef est venue lui faire signe j aurai aimer savoir si ils on venue le faire signer c est que cest bon ou pas et que bientot on sera emsenble

  16. Nathalie dit :

    Bonsoir mon compagnon a etait incarcéré février 2018,a signé ces derneir rps, date de fin de peine février 2021.
    Il passe prochainement en aménagement de peine,pour son dossier tout est OK c’est un bon détenu aucun rapport, suivi psychiatrique, paiement des parties civile, formation accepter, il a passer des tests pendant une Perm, elle commence en juin pour maximum 6 mois, le logement tout est bon.
    Notre avocat demande la conditionnelle.
    En comptant ces reliquat de fin de peine est ce qu’on peu espérer que la conditionnelle soit accepter ?
    Il est récidiviste, 19 condamnations, tout les sursis ont étaient révoqués.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec les aménagements de peine, en tant normal, c’est un peu une loterie, impossible de faire des pronostics.
      Actuellement, c’est pire, car on n’a plus de repère.
      Je dirais que c’est 50 / 50

  17. Sillon dit :

    Bonsoir mon copain ma dit que la chef de prison lui a dit qu il avais un bon coportement et qu il etais a menager dit si la il a fait une demande de bracelet et d une demande de liberter condisionel penser vous qu il aura une reponse favorable

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de vous répondre. Avec le confinement, il n’y a plus de norme. Les JAP donnent beaucoup plus d’aménagements de peine.

  18. Thomas dit :

    Bonsoir Philippe,
    Mon ami est en préventive depuis fin janvier 2020, son jugement a était reporté a mai pour raison de confinement,il a fait appel sur le maintien en détention,au vu de la situation actuelle , j’espérais qu’il le libere en attendant le jugement en correctionnelle..je précise , cambriolages en récidive ☹️ merci beaucoup Philippe pour une réponse .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      ce sont les magistrats qui vont décider. On n’a plus aucun repère actuellement, je ne pourrais donc pas vous répondre.
      En tant normal, je vous dirais qu’il a très peu de chances, mais maintenant, aucune idée

  19. Amza dit :

    MR Philippe mes vu que ili ya 5 moi comme ils et en prison il pe faire la demande de suite au pas vu que ils est condamné 3 ans de prison ferme e sa fait que 5 moi comme ile en prison

  20. Sillon dit :

    Bonjour mon copain est en prison on lui a donner 18et ils on enlever 4mois pour lui sa fait 4mois qu il est la et il a fait une demande de bracelet avec l epidemie penser vous qu il va etre liberer dans pas tres longtemps

    • philippe dit :

      Bonjour,
      aucune idée. Ce sont les JAP qui accordent ou pas les bracelets.
      Il est vrai que les JAP accordent plus de bracelets que d’habitude

  21. Sillon dit :

    Mon copain est en prison on lui a donner 18 mois et on lui enlever 4mois et sa fait deja 4mois qu il est en prsion j aurai aime savoir si bientot il sera relacher

    • philippe dit :

      Il a 18 mois à faire. On lui retire 4 mois, il doit donc faire 14 mois.
      Il en a déjà fait 4, il lui reste 10 mois à faire.
      Il est dans les délais pour demander n’importe quel aménagement de peine

  22. Loli dit :

    Excusez moi je ne comprends pas vous indiquez que c’est automatique, mais que le minimum est 0, les 2 mois de rps c’est compte tenu de la pandémie à titre exceptionnel si j’ai bien compris, pour ma part il a eu des rps en janvier comme chaque année est ce qu’il pourra en bénéficier par rapport à la pandémie.

    En attente de vous lire

    • philippe dit :

      Le dossier est automatiquement examiné par le JAP, la personne n’a besoin de rien demandé. Il n’y a aucun document à fournir, contrairement aux rps normales.
      Que la personne est déjà eu des rps ou pas cette année, cela n’a aucune importance

  23. Amza dit :

    Bonjour Mr Philippe non ils est pas recediviste ils e primere est en octobre ils doit sortir au cap donque ils va faire un ans de prison en moi de octobre est ils a 6 enfants aussi ? Et je ne ce pas si il va avoire le 2 mois de réduction de peines comme je lu sour gogoole merci de vôtre

  24. Karine dit :

    Bonjour j’ai mon mari qui à etais condamné a 9 mois de prison il a fait 21 jours de prison .il est sorti à la barre . En décembre 2019 il à eu le bracelet 21 jours et il est reparti en prison en décembre pour violences conjugales mais à etais graciés au jugement . Donc pour vous sa date de sortie serait quand . Cela fait 3 mois qu’il est en prison . Il à fait 21 jours avec le bracelet et 21 jours avant de sortir à la barre. Il travail à la prison et très bon comportement donc sa date de sortie sa serait quand et a til droit au crp ou rps cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il doit faire 7 mois.
      Il faut retirer les 21 jours déjà fait. Cela fait une libération vers le mois de juin.
      Il peut avoir un maximum de 42 jours.
      Cela fait entre mi-avril ou mai s’il touche le maximum de rps

  25. Loli dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse est ce que sa sera automatique ou il faut en faire la demande pour les 2 mois de rps.
    Bien cordialement

  26. Amza dit :

    Bonjour Mr philippe mon frère et condamné à trois ans de prison ferme et ils est à maison d’arrêt à Valenciennes à nord de France et ils ya 5 mois comme ile en prison donque essque ils y’a une chance de faire une demande de sortie de la prison ils est primere comme condamné

    • philippe dit :

      Bonjour,
      vers septembre – octobre, il devrait être dans les délais pour un bracelet électronique, s’il n’est pas en récidive légale.
      S’il a un enfant à charge, il est dans les délais pour une conditionnelle parentale

  27. Clacla dit :

    Bonjour Philippe, mon ami doit sortir le 5 mai en conditionnelle, dans beaucoup d articles, ils parlent de ne pas libérés les détenus jugés pour violences, mais je suis tombée sur un, où ils disent quelque soit le motif de l incarcération, savez vous s il a une chance d etre parmi ceux qui vont sortir prochainement vu qu il a un bon comportement depuis le début, travaille etc…, merci pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne suis pas juriste, je ne peux donc pas vous donnez une réponse exacte. La réponse est juste mon avis personnel, qui peut être faux.
      Pour les rps supplémentaires, accordées pour la pandémie, exclue les personnes condamnées pour violences sur conjoint ou ex-conjoint. Ceux qui sont condamnés pour des autres violences pourraient les toucher.
      Si le JAP a accordé la conditionnelle, cela n’est pas remis en cause en théorie.

  28. Nard dit :

    Je ne comprend pas tout
    Pourriez-vous svp m’en dire plus sur la modifications des rps svp

    • philippe dit :

      Les détenus peuvent bénéficier de 2 mois supplémentaires de rps, en fonction du comportement et condamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal (violences sur conjoint) ;
      2° Les personnes détenues ayant initié une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, ou y ayant participé

      Il y a eu plusieurs mouvements collectifs ces derniers jours. Tous les détenus qui ont participé en son exclu

  29. Loli dit :

    Bonjour
    L article concernant les réduction de peine de 2 mois c’est pour tout les détenus compte tenu de la situation actuelle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.