Le contrôle des prisons - Administration Pénitentiaire

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Le contrôle des prisons

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : L'Administration Pénitentiaire - 0 commentaire

Le contrôle des prisons :

L’administration pénitentiaire doit exercer ses missions conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la constitution française ainsi qu’aux conventions internationales protectrices des droits de l’Homme. Elle doit assurer le respect de l’intégrité et de la dignité de la personne humaine.

Pour vérifier que les droits fondamentaux des personnes détenues sont protégés comme ceux de tout citoyen, plusieurs organismes de contrôle visitent les prisons :

 

Les autorités administratives :

 

Les autorités judiciaires :

 

Les autorités administratives et judiciaires peuvent faire des inspections et des visites quand ils le veulent, sans en avertir l’administration pénitentiaire.

Ils peuvent s’entretenir de manière confidentielles avec les personnes détenues

Les personnes détenues peuvent écrire, sous plis fermés, à ces autorités. Ils peuvent demander à être reçu lors de ces visites.

Les députés et les sénateurs peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires.

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La commission de surveillance :

Les commissions de surveillance ont été créées par une ordonnance royale de 1819. A cette époque, les prisons étaient départementales et placées sous l’autorité des préfets. La composition des commissions a été définie en 1927, même si des modifications nombreuses ont ultérieurement été apportées aux règles concernant cet organe.

Il existe une commission de surveillance auprès de chaque établissement pénitentiaire. La composition de ces commissions est définie par les articles D. 180 à D. 182 du code de procédure pénale.

La commission de surveillance est présidée par le préfet ou le sous-préfet.

Elle est composée par des personnalités du département où se situe l’établissement :

Les personnels de l’établissement, ou les personnes y exerçant des activités, ne sont pas membres de la commission de surveillance.

La commission de surveillance est compétente pour les questions relatives à la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire, l’organisation des soins, le  travail, la discipline, l’observation des règlements, l’enseignement et la réinsertion sociale des détenus.

Une personne détenue peut adresser une requête au président de la commission de surveillance pour être entendu sur une question relevant de sa compétence.

La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

La commission se réunit au moins une fois par an, mais ses membres peuvent effectuer des visites plus fréquentes, notamment pour s’entretenir avec les détenus qui en auraient fait la demande.

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La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) :

La CNDS contrôle le respect de la déontologie (règles de comportement attachées à une fonction professionnelle) par les personnes exerçant des fonctions de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire).

Toute personne victime, ou ayant droit d’une victime, ou témoin de faits contraires aux règles de déontologie commis par un membre du personnel pénitentiaire peut adresser une réclamation à un député ou à un sénateur qui pourra la transmettre à la CNDS.

La réclamation doit être faite dans l’année qui suit les faits. Après enquête, la CNDS peut porter les faits à la connaissance du procureur de la République, ou de l’autorité disciplinaire compétente. Elle formule aussi des avis et des recommandation.

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Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, institué par la loi du 30 octobre 2007, est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Il est assisté de contrôleurs.

Le contrôleur général et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment un établissement pénitentiaire et peuvent s’entretenir, en toute confidentialité, avec les personnes dont l’audition leur paraît nécessaire.

Toute personne physique, ainsi que toute personne morale (association, ONG, etc.) dont l’objet est le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des faits ou des situations constituant une violation des droits fondamentaux de la personne détenue.

Après enquête, le contrôleur général fait part de ses observations à l’autorité compétente qui doit y répondre dans un délai donné.

Il doit porter à la connaissance du procureur de la République les infractions pénales qui lui sont signalées.  Il peut aussi saisir l’autorité disciplinaire compétente.

Il formule des avis, des recommandations et propose des modifications législatives ou réglementaires.

Il publie un rapport annuel d’activité.

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Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT)

Le CPT est un organisme européen rattaché au Conseil de l’Europe (Strasbourg) chargé de s’assurer qu’aucune personne détenue dans un lieu privatif de liberté (dont les prisons) n’est soumise à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants.

Il est habilité à visiter tous les lieux de détention.

Les visites sont effectuées par des délégations composées d’au moins deux membres du CPT, ainsi que d’experts et d’interprètes.

Les membres de la délégation peuvent s’entretenir librement avec toute personne détenue.

Le CPT formule ensuite des recommandations à l’État concerné, lequel est tenu d’y répondre.

Les rapports de visite sont rendus publics, avec l’accord de l’État concerné. à défaut de coopération de l’État concerné, le CPT fait une déclaration publique sur la situation.

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Le Commissaire européen aux droits de l’homme

Le Commissaire aux droits de l’homme est chargé de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme, ainsi que leur respect par les Etats parties du Conseil de l’Europe.

Pour remplir sa mission, il effectue des visites dans les Etats parties.

Ces visites comportent des rencontres avec les autorités de l’Etat visité et des représentants de la société civile, ainsi que des visites de terrain dont certaines sont effectuées dans les établissements pénitentiaires.

Il ne se saisit pas de requêtes individuelles.

Le Commissaire aux droits de l’homme rédige ensuite un rapport comprenant des recommandations sur la manière dont le respect des droits de l’homme pourrait être amélioré.

Le gouvernement du pays concerné doit répondre aux recommandations du Commissaire.

Ce rapport peut être rendu public.

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