Les Maisons d'Arrêts : établissements pour prévenus et condamnés

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Les Maisons d’Arrêts : établissements pour prévenus et condamnés

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les établissements - 0 commentaire

Les maisons d’arrêt sont les seuls établissements à accueillir toutes les catégories de détenus.

On peut y trouver : des prévenus et des détenus condamnés à de plus ou moins longues peines, y compris des détenus condamnés à de la RCP (Réclusion Criminelle à Perpétuité).
 
Ce sont les seuls établissements pénitentiaires qui sont en surpopulation.

Les différentes catégories de détenus :

On distingue plusieurs catégories de détenus dans une Maison d’Arrêt :

– Les prévenus sous mandat de dépôt :

C’est la détention provisoire (affaire qui est instruite par un Juge d’Instruction).

 

 – Les prévenus en attente d’être jugés :

Le Juge d’Instruction a terminé d’instruire l’affaire et les prévenus attendent d’être jugés par un Tribunal Correctionnel ou une Cour d’Assises ou un Tribunal aux Armées.

 

– Les prévenus en délai d’appel :

Ce sont des personnes qui ont été condamnées par un Tribunal Correctionnel. Elles disposent d’un délai de 10 jours pour faire appel sur la décision du Tribunal avant d’être rejugées par une Cour d’Appel.

 

– Les prévenus en appel :

Ce sont des personnes qui ont fait appel de la décision du Tribunal et qui vont être rejugées par une Cour d’Appel.

 

– Les prévenus en délai de Cassation:

Ce sont des personnes qui ont été condamnées par une Cour d’Appel ou une Cour d’Assises et qui disposent d’un délai de 5 jours pour se pourvoir en Cassation. C’est la Cour de Cassation qui devra statuer. Il faut savoir que la Cour de Cassation (une seule pour toute la France) ne statue pas sur le fond, mais uniquement sur la forme (càd : elle vérifie si toutes les procédures de la loi ont bien été respectées. Si une procédure n’a pas été respectée, elle peut casser l’arrêt et décider le renvoi devant une autre Cour d’Appel ou une autre Cour d’Assises).

 

– Les prévenus en Cassation :

Ce sont des personnes qui ont fait un pourvoi en cassation et qui attendent que la Cour aie statué.

 

– Les détenus sous écrou extraditionnel :

Ce sont des personnes étrangères (qui n’ont pas la nationalité française, la France n’extrade pas ses ressortissants) qui ont été arrêtées sur le territoire National et qui sont recherchées dans un autre pays, où une autorité judiciaire a lancé un mandat d’Arrêt International. Pour pouvoir être extradé, il faut que la Chambre d’Accusation (rattachée à une Cour d’Appel) émette un avis favorable et que le Premier Ministre entérine la décision de la Chambre d’Accusation. Les détenus qui risquent la peine de mort ne sont pas extradés, sauf si la justice étrangère s’engage à ne pas requérir la peine de mort. Si la personne est recherchée pour un délit ou un crime qui n’existent pas en France, la personne n’est pas extradée

 

– Les dettiers :

Ce sont des personnes qui n’ont pas payé leurs dettes (contrainte par corps, jours amendes…) 
Les condamnés à des courtes peines : Les personnes condamnées à des peines inférieures à 1 an, purgent leur peine dans une Maison d’Arrêt. 

 

– Les condamnés à de courtes peines :

Ce sont les détenus qui sont condamnés définitifs. Ils ont utilisés toutes les voies de recours ou ne les ont pas utilisés dans les délais légaux.

En fonction du reste de la peine à purger, ils resteront en maison d’arrêt ou ils seront transférés dans un établissement pour peine.

En dessous de 2 ans, les détenus pourront rester en maison d’arrêt.

 

Les condamnés à des peines plus longues :

Les personnes condamnées à des peines plus longues ou à des peines de RCP, sont en attente d’être affectées dans des établissements pour peines (Maisons Centrales ou Centre de Détention). En sachant que les établissements pour peines ne peuvent jamais dépasser leur effectif théorique

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