Les Maisons d'Arrêts : établissements pour prévenus et condamnés

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Les Maisons d’Arrêts : établissements pour prévenus et condamnés

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les établissements - 4 Commentaires

Les maisons d’arrêt sont les seuls établissements à accueillir toutes les catégories de détenus.

On peut y trouver : des prévenus et des détenus condamnés à de plus ou moins longues peines, y compris des détenus condamnés à de la RCP (Réclusion Criminelle à Perpétuité).
 
Ce sont les seuls établissements pénitentiaires qui sont en surpopulation.

Les différentes catégories de détenus :

On distingue plusieurs catégories de détenus dans une Maison d’Arrêt :

– Les prévenus sous mandat de dépôt :

C’est la détention provisoire (affaire qui est instruite par un Juge d’Instruction).

 

 – Les prévenus en attente d’être jugés :

Le Juge d’Instruction a terminé d’instruire l’affaire et les prévenus attendent d’être jugés par un Tribunal Correctionnel ou une Cour d’Assises ou un Tribunal aux Armées.

 

– Les prévenus en délai d’appel :

Ce sont des personnes qui ont été condamnées par un Tribunal Correctionnel. Elles disposent d’un délai de 10 jours pour faire appel sur la décision du Tribunal avant d’être rejugées par une Cour d’Appel.

 

– Les prévenus en appel :

Ce sont des personnes qui ont fait appel de la décision du Tribunal et qui vont être rejugées par une Cour d’Appel.

 

– Les prévenus en délai de Cassation:

Ce sont des personnes qui ont été condamnées par une Cour d’Appel ou une Cour d’Assises et qui disposent d’un délai de 5 jours pour se pourvoir en Cassation. C’est la Cour de Cassation qui devra statuer. Il faut savoir que la Cour de Cassation (une seule pour toute la France) ne statue pas sur le fond, mais uniquement sur la forme (càd : elle vérifie si toutes les procédures de la loi ont bien été respectées. Si une procédure n’a pas été respectée, elle peut casser l’arrêt et décider le renvoi devant une autre Cour d’Appel ou une autre Cour d’Assises).

 

– Les prévenus en Cassation :

Ce sont des personnes qui ont fait un pourvoi en cassation et qui attendent que la Cour aie statué.

 

– Les détenus sous écrou extraditionnel :

Ce sont des personnes étrangères (qui n’ont pas la nationalité française, la France n’extrade pas ses ressortissants) qui ont été arrêtées sur le territoire National et qui sont recherchées dans un autre pays, où une autorité judiciaire a lancé un mandat d’Arrêt International. Pour pouvoir être extradé, il faut que la Chambre d’Accusation (rattachée à une Cour d’Appel) émette un avis favorable et que le Premier Ministre entérine la décision de la Chambre d’Accusation. Les détenus qui risquent la peine de mort ne sont pas extradés, sauf si la justice étrangère s’engage à ne pas requérir la peine de mort. Si la personne est recherchée pour un délit ou un crime qui n’existent pas en France, la personne n’est pas extradée

 

– Les dettiers :

Ce sont des personnes qui n’ont pas payé leurs dettes (contrainte par corps, jours amendes…) 
Les condamnés à des courtes peines : Les personnes condamnées à des peines inférieures à 1 an, purgent leur peine dans une Maison d’Arrêt. 

 

– Les condamnés à de courtes peines :

Ce sont les détenus qui sont condamnés définitifs. Ils ont utilisés toutes les voies de recours ou ne les ont pas utilisés dans les délais légaux.

En fonction du reste de la peine à purger, ils resteront en maison d’arrêt ou ils seront transférés dans un établissement pour peine.

En dessous de 2 ans, les détenus pourront rester en maison d’arrêt.

 

Les condamnés à des peines plus longues :

Les personnes condamnées à des peines plus longues ou à des peines de RCP, sont en attente d’être affectées dans des établissements pour peines (Maisons Centrales ou Centre de Détention). En sachant que les établissements pour peines ne peuvent jamais dépasser leur effectif théorique

4 réponses à “Les Maisons d’Arrêts : établissements pour prévenus et condamnés”

  1. Marie dit :

    Bonsoir Philippe

    ET mille mercis pour votre réponse.
    L’autre détenu a été aussi condamné à 20 ans, je vous le confirme. Hier, j’ai eu sa grand mère au téléphone. Mais contrairement à notre fils, il avait reçu une fiche à remplir afin qu’il indique son choix, pour une prison. Il a choisi Eysses Il n’avait d’ailleurs noté » que ce choix. Eysses où les conditions d’incarcération sont vraiment exceptionnelles.
    Il n’est pas passé pr le CNO, en raison de sa conduite exemplaire. Notre fils aussi a une conduite exemplaire. Je pense vs l’avoir déjà dit, mais tout récemment il a pu bénéficier d’un colis de 5 kg, identique à celui de Noël. Ils étaient 2 à obtenir cette récompense. Il est aussi chef d’équipe.Ce qui parfois génère des jalousies. Mais si la vie en prison était un long fleuve tranquille, même dans les meilleurs Centre de Détention, cela se saurait !!!
    SVP, vs qui connaissez quasiment tout, ds le domaine de la Pénitentiaire, quel avis avez-vs sur le CD de Neuvic???L’OIp m’a dit « qu’il était très agité »Bcp de bagarres, de trafics,et d’agressions de surveillants ».
    Très cordialement.
    Marie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Merci pour le message, mais malheureusement ou heureusement, je ne connais pas tout sur la pénitentiaire. Il est impossible de tout savoir.
      Ce qui peut être vrai pour un établissement, ne le sera pas pour un autre.
      je ne pourrais pas vous donnez d’avis sur le CD de Neuvic, car je ne le connais pas, désolé.
      Il faut parfois se méfier des réputations, car une réputation peut être fondée un moment et ne plus l’être l’année suivante, en fonction de plusieurs choses. Le problème, c’est que la réputation aura beaucoup de mal à évoluer.
      Concernant les agressions, il y en a tous les jours, malheureusement.

  2. Marie dit :

    Bonsoir Philippe
    Pardon de vs déranger…Notre fils est actuellement en « Respecto »‘où il a bcp d’activités. Il a même crée un Atelier Cinéma..)Il fait office aussi de traducteur, en anglais..).. A la maison d’arrêt de Gradignan (33). Il a été condamné à 20 ans.’je n’y reviens pas, je vs ai expliqué). L’OIP m’a informée qu’il devrait passer par la case « évaluation » de Fresnes.Avant d’être dirigé vers un autre Etablissement..Or, ns connaissons la famille d’un détenu, condamné aussi à 20 ans..mais qui a été affecté directement à Eysses(47), sans passer pr l’évaluation. Après avoir passé 6 ans à Gradignan, il avait demandé ce CD pr rester proche de ses parents, qui sont âgés, comme ns. Ce détenu, comme notre fils était « très bien noté ». Beaucoup de surveillants lui disent « qu’il ne devrait pas aller en Centrale, car la très bonne conduite à Gradignan, serait prise en compte…Mais ns sommes dubitatifs. SVP. Pensez-vs qu’il devrait faire une demande, pr pouvoir être dirigé vers un CD?, relativement proche de chez ns. Eysses ns conviendrait, c’est facile d’accès. L’OIP m’avait indiqué à qui faire ladite demande, mais pr inadvertance j’ai effacé le courriel de la responsable du Sud-Ouest. Et SVP, dans quel délai ???Il me semble qu’elle m’avait dit que c’était à Paris qu’il fallait écrire. Elle savait qu’ils avaient le dossier de notre fils, depuis le mois de juin. Mais selon elle, un courrier de notre fils, maintenant « pourrait précipiter son départ vers Fresnes)…Merci pr votre réponse. Et mes excuses réitérées.
    Marie
    Mes très graves problèmes cardiaques, pourraient-ils être pris en compte? Pr limiter l’éloignement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, les personnes condamnées à une grande peine passe tous par le CNO. Cela dure quelques semaines. Des psychologues, des travailleurs sociaux… vont discuter avec les personnes et définir la meilleure affectation.
      C’est bizarre que l’autre détenu n’est pas passé par le CNO pour son affectation, mais cela peut arriver, en fonction du dossier.
      Votre fils peut écrire ou son avocat, à la direction de l’administration pénitentiaire ou à la Garde des Sceaux. Pour les grandes peines, c’est le directeur de l’administration pénitentiaire qui affecte les détenus condamnés à une grande peine.
      Effectivement, si vous fournissez un certificat médical, cela peut aider à avoir une affectation dans la région, mais ce n’est pas une certitude.
      Pour les affectations en CNO, cela se fait par session. Les délais sont variables.
      Ce n’est pas parce que votre fils à une grande peine, qu’il ira forcement en Centrale

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