Alinéa 1
« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes »
Lorsque cet alinéa est appliqué, la Justice rend une décision :
· de « NON LIEU » : il n’y a pas lieu de poursuivre la personne en question ;
· de « RELAXE » : il y a abandon de l’action judiciaire engagée contre le prévenu ;
· d’« ACQUITTEMENT » ; l’accusé est reconnu non coupable. Lorsque la Justice estime que la personne, ayant bénéficié de l’application de cet article, pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, elle avise immédiatement le Préfet afin qu’il mette en route la procédure d’Hospitalisation d’Office.
Alinéa 2
« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».
L’alinéa 1 stipule qu’une personne n’est pas pénalement responsable, et donc n’est pas poursuivie, lorsqu’elle est reconnue comme ayant été atteinte « au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » Actuellement, c’est le 2ème alinéa qui est utilisé et qui permet de responsabiliser des personnes qui normalement devraient être envoyées non pas en prison mais en Hôpital Psychiatrique.
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