La détention provisoire Archives - Administration Pénitentiaire

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La détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire

Article modifié 14 juillet 2017 - Catégorie : La détention provisoire - 2 Commentaires

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à l’encontre d’une personne, je juge d’instruction peut demander le placement de la personne en détention provisoire, pour les motifs suivants : conserver les preuves ou les indices matériels empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d’inventer un alibi …