Administration Pénitentiaire

Ecrou avant le 1/1/2023

La personne a été écrouée avant le 1 janvier 2023
On peut distinguer 3 cas de figure.
Cas 1 : La personne était prévenue sur son affaire (mandat de dépôt, en attente de jugement, en Appel, en Cassation).
Si la personne est passée en jugement au Tribunal Judiciaire entre le 20 décembre 2022 et le 30 décembre 2022, elle était en délai d'appel, donc prévenue.
Si la personne est passée en jugement à la Cour d'Appel entre le 26 décembre 2022 et le 30 décembre 20222, elle était en délai de Cassation, donc prévenue.

Cas 2 : La personne était prévenue sur son affaire, mais elle purgeait ou avait purgé une autre affaire où elle était condamnée. La personne a touché des crp (crédit de réduction de peine) qui sont données automatiquement dès que la personne était condamnée définitive.

Cas 3 : La personne était condamnée et elle a touchée des crp (crédit de réduction de peine) qui sont données automatiquement dès que la personne était condamnée définitive.