Administration Pénitentiaire

Ecrou avant le 1/1/2023

Si l'écrou s'est fait avant le 1 janvier 2023 et que la personne était prévenue.
Si la personne avait au minimum 2 affaires à l'écrou.
Si la personne purge une ou plusieurs affaires où elle était prévenue et une ou plusieurs affaires où elle était condamnée définitif.

La personne restera soumise à l'ancien régime

Si la personne a plusieurs affaires et qu'au moins sur 1 seule affaire la personne a touchée des crp (crédits de réduction de peine) qui étaient données automatiquement à toute personne condamnée définitif.
La personne restera soumise à l'ancien régime, même si une ou plusieurs peines sont mises à l'écrou en 2023 ou plus tard, quelque soit la date du jugement.