Administration Pénitentiaire

Ecrou avant le 1/1/2023

Si l'écrou s'est fait avant le 1 janvier 2023
Si la personne était condamnée au 31 décembre 2022
Si la personne n'a qu'une seule peine à l'écrou.

La personne restera soumise à l'ancien régime

La personne a une seule affaire et qu'au 31 décembre 2022 elle était condamnée définitive. Elle a touchée des crp (crédits de réduction de peine) qui étaient données automatiquement à toute personne condamnée définitif. La personne restera soumise à l'ancien régime, même si une ou plusieurs peines sont mises à l'écrou en 2023 ou plus tard, quelque soit la date du jugement.