Administration Pénitentiaire

Ecrou avant le 1/1/2023

Si l'écrou s'est fait avant le 1 janvier 2023 et que la personne était prévenue.
Si le jugement au tribunal Judiciaire a lieu le 20 décembre 2022 ou après :
Si le jugement à la Cour d'Appel a lieu le 26 décembre 2022 ou après :
Si le jugement a lieu après le 1 janvier 2023 :

La personne sera soumis au nouveau régime

La personne dépendra du nouveau régime de réduction de peine, même si elle était en détention provisoire ou qu'elle était sous contrôle judiciaire avant le 1 janvier 2023.
Si la personne a été condamnée en 2022 ou avant 2022 et qu'elle est écrouée à partir du 1 janvier 2023, elle dépendra du nouveau régime de réduction de peine.