Simulateur de Remises de Peine

Qui est concerné par ce calcul ?

Ce simulateur utilise les règles issues de la réforme du 22 décembre 2021. Ce nouveau système de "Réductions de Peine Octroyées" s'applique aux profils suivants :

Personnes écrouées à partir du 1er janvier 2023 : Toute nouvelle incarcération à compter de cette date suit ce régime.
Personnes écrouées AVANT le 1er janvier 2023 mais ayant le statut "Prévenu" : Si vous étiez en détention provisoire, en délai d'appel, en cours d'appel ou de cassation à cette date et que votre condamnation définitive est intervenue après, vous basculez sur ce nouveau système.

Attention : Les personnes déjà condamnées définitivement et écrouées avant le 1er janvier 2023 restent régies par l'ancien système (Crédits de Réduction de Peine automatiques). Utilisé le simulateur CRP et RPS. Ce simulateur ne leur est pas destiné.

Données de la peine

Note officielle

Les remises de peine ne sont plus automatiques (Loi du 22 déc. 2021). Elles sont soumises à l'appréciation du Juge de l'Application des Peines.

Remplissez le formulaire pour voir le détail.

À savoir sur les remises de peine

Un calcul purement indicatif : Ce simulateur a été conçu pour vous fournir une estimation maximale. Les résultats affichés ne constituent en aucun cas une décision officielle et peuvent varier selon le dossier individuel de chaque personne détenue.

Rôle du Juge (JAP) : Depuis la réforme, les remises de peine ne sont plus automatiques. Elles sont désormais octroyées par le Juge de l’Application des Peines après examen de critères précis : comportement exemplaire en détention, participation aux activités et efforts réels de réinsertion.

Fréquence d'examen :

Pour les peines de plus d'un an, la situation est réexaminée chaque année (dans la limite d'un an de remise maximum par an).
Pour les peines de moins d'un an (ou le reliquat final), la décision est prise en une seule fois.

Note aux familles : Il est inutile de contacter le greffe de l'établissement pénitentiaire pour obtenir ces dates. Le personnel n'est pas autorisé à communiquer ces informations par téléphone. Seule la personne détenue reçoit son relevé de situation pénale et peut vous transmettre ses dates officielles.

Ce simulateur affiche deux scénarios : la date de libération sans aucune remise et la date avec l'octroi maximal possible.