Administration Pénitentiaire

Ecrou à partir du 1/1/2023

Si l'écrou s'est fait à partir du 1 janvier 2023
Si la personne a été écrouée à partir du 1 janvier 2023
Si la personne a été condamnée à n'importe qu'elle date, qu'elle soit avant ou après le 1 janvier 20223

La personne sera soumise au nouveau régime

La personne a été écroué le 1 janvier 2023 ou après cette date.
Elle purge une affaire qui a été jugée avant ou après le 1 janvier 2023.
La personne restera soumise au nouveau régime car sur sa peine ou ses peines, elle n'a jamais touchée de remise de peine ancien régime.