Le r\u00e9gime de semi-libert\u00e9 permet au condamn\u00e9, hors de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et sans surveillance continue, soit d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, soit de suivre un enseignement ou un stage, soit d\u2019apporter une participation essentielle \u00e0 la vie de sa famille, soit de suivre un traitement m\u00e9dical.<\/p>\n
Elle appara\u00eet en 1948 pour les rel\u00e9gu\u00e9s, puis le r\u00e9gime est \u00e9tendu progressivement aux courtes peines, puis aux condamn\u00e9s en fin de peine.<\/p>\n
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Le juge d\u2019application des peines.
\nEn cas d\u2019incident, la semi-libert\u00e9 peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n
La semi-libert\u00e9 peut-\u00eatre prononc\u00e9e \u00ab\u00a0ab initio\u00a0\u00bb par le Tribunal c\u2019est \u00e0 dire que si le Tribunal condamne une personne \u00e0 une peine de prison, celle-ci ira en Centre de semi-libert\u00e9 et non pas en Maison d\u2019Arr\u00eat.
\nLe JAP peut prononcer une semi-libert\u00e9 pour des condamn\u00e9s en fin de peine ou une semi-libert\u00e9 probatoire \u00e0 une LC (avant d\u2019accorder la LC).<\/p>\n
Conditions d\u2019attributions de la semi-libert\u00e9 par le JAP:il faut :\u00a0<\/em><\/em><\/p>\n – que la personne d\u00e9pose une demande de semi-libert\u00e9 aupr\u00e8s du JAP, qui doit examiner la demande dans un d\u00e9lai de 3 mois maximum <\/p>\n
\n– le JAP doit organiser un d\u00e9bat contradictoire, avec la pr\u00e9sence d\u2019un greffier, soit dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (si la personne est incarc\u00e9r\u00e9), soit au Tribunal (si la personne est libre, en permission, en chantier ext\u00e9rieur …). La personne peut se faire assister par un avocat, qui peut \u00eatre commis d\u2019office.
\nLe JAP doit aussi avertir le directeur de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, afin qu\u2019il remette un avis \u00e9crit
\n– la personne doit \u00eatre inform\u00e9 15 jours avant la date du d\u00e9bat contradictoire. En cas d\u2019urgence, le d\u00e9lai n\u2019est pas applicable
\n– lors du d\u00e9bat, le JAP entend les r\u00e9quisitions du Procureur de la R\u00e9publique et les observations du condamn\u00e9 et de son avocat, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il peut aussi demander au repr\u00e9sentant de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de d\u00e9velopper oralement son avis lors du d\u00e9bat contradictoire (la pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant est facultative). Ce d\u00e9bat n\u2019est pas public
\n– si la personne est mineure, la pr\u00e9sence d\u2019un avocat est obligatoire
\n– les d\u00e9cisions du JAP sont ex\u00e9cutoires par provision. La d\u00e9cision peut \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution apr\u00e8s un d\u00e9lai de 24 heures.
\n– la personne, son avocat ou le Procureur de la R\u00e9publique peuvent faire appel sur la d\u00e9cision du JAP dans un d\u00e9lai de 10 jours. L\u2019appel n\u2019est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures.
\n– la chambre des appels correctionnels n\u2019a pas de d\u00e9lai pour statuer. Si la chambre doit statuer sur un appel suspensif, il faut qu\u2019elle le fasse dans un d\u00e9lai de 2 mois, faute de quoi l\u2019appel est nul et non avenu. Les d\u00e9cisions de la chambre des appels correctionnels peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation\u00a0<\/em><\/em><\/p>\n