Le r\u00e9gime particulier d\u2019ex\u00e9cution des peines permet de placer un condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activit\u00e9 ou suivre un traitement m\u00e9dical<\/p>\n
Le juge d\u2019application des peines En cas d\u2019incident, le placement peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n
– \u00eatre condamn\u00e9 d\u00e9finitif et pr\u00e9senter des garanties suffisantes pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public.<\/p>\n
– \u00eatre dans les conditions pour la semi-libert\u00e9 ou la lib\u00e9ration conditionnelle<\/p>\n
– \u00eatre volontaire\u00a0<\/em><\/p>\n Le condamn\u00e9 en placement ext\u00e9rieur peut \u00eatre sous la surveillance continue ou pas d\u2019un membre du personnel de surveillance. Il est toujours plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du chef d\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Le suivi des condamn\u00e9s plac\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur est assur\u00e9 par le service socio-\u00e9ducatif.\u00a0<\/em><\/p>\n La convention de placement fait g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019objet d\u2019un contrat ou d\u2019une convention, pass\u00e9s entre l\u2019autorit\u00e9 administrative et l\u2019organisme d\u2019accueil, \u00e9ventuellement d\u2019h\u00e9bergement, si celui-ci est diff\u00e9rent. Dans le cas o\u00f9 l\u2019h\u00e9bergement du condamn\u00e9 est assur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le JAP fixe les heures d\u2019entr\u00e9es et de sorties, en fonction de l\u2019activit\u00e9. :Les modalit\u00e9s de versement du salaire sont d\u00e9finies par le JAP. Il y a plusieurs possibilit\u00e9s : Cela permet \u00e0 un condamn\u00e9 de travailler \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec ou sans surveillance. Par exemple il peut travailler pour la prison, en effectuant un entretien des abords de la prison (balayage, espaces verts, nettoyage des salles d\u2019attente des familles, des parloirs…), sous la surveillance d\u2019un membre du personnel. Mais il peut aussi travailler pour des collectivit\u00e9s ou des associations. Il peut travailler dans les espaces verts des mairies, par exemple. Il peut aussi encadrer des personnes handicap\u00e9es dans des activit\u00e9s, des sorties, travailler dans des h\u00f4pitaux…\u00a0<\/em><\/p>\n Pour attribuer une semi-libert\u00e9, il faut : En cas de mauvaise conduite ou de non respect des mesures, le placement ext\u00e9rieur peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente En cas d\u2019urgence, le JAP ou le chef d\u2019\u00e9tablissement peut le suspendre en r\u00e9incarc\u00e9rant le d\u00e9tenu.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9finition: Le r\u00e9gime particulier d\u2019ex\u00e9cution des peines permet de placer un condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, avec ou sans surveillance continue, pour exercer une activit\u00e9 ou suivre un traitement m\u00e9dical Autorit\u00e9 comp\u00e9tente: Le juge d\u2019application des peines En cas d\u2019incident, le placement peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9. Quelles sont les conditions d\u2019admission : – …<\/br><\/p>\nY a t-il une surveillance:<\/h2>\n
Que ce que la convention de placement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur:<\/h2>\n
\nContenu de la convention :
\n– la nature de l\u2019activit\u00e9
\n– la r\u00e9mun\u00e9ration
\n– les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9
\n– les relations avec l\u2019ext\u00e9rieur
\nl\u2019encadrement<\/p>\nR\u00e9mun\u00e9ration<\/h2>\n
\n– versement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement
\n– gestion libre par le d\u00e9tenu
\n– modalit\u00e9 particuli\u00e8re<\/p>\nC\u2019est quoi un placement ext\u00e9rieur:<\/h2>\n
Conditions d\u2019attributions du chantier ext\u00e9rieur par le JAP:<\/h2>\n
\n– que la personne d\u00e9pose une demande de semi-libert\u00e9 aupr\u00e8s du JAP, qui doit examiner la demande dans un d\u00e9lai de 4 mois maximum
\n– le JAP doit organiser un d\u00e9bat contradictoire, avec la pr\u00e9sence d\u2019un greffier, soit dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (si la personne est incarc\u00e9r\u00e9), soit au Tribunal (si la personne est libre, en permission, en chantier ext\u00e9rieur …).
\n– La personne peut se faire assister par un avocat, qui peut \u00eatre commis d\u2019office. Il doit aussi avertir le directeur de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, afin qu\u2019il remette un avis \u00e9crit
\n– la personne doit \u00eatre inform\u00e9 15 jours avant la date du d\u00e9bat contradictoire. En cas d\u2019urgence, le d\u00e9lai n\u2019est pas applicable
\n– lors du d\u00e9bat, le JAP entend les r\u00e9quisitions du Procureur de la R\u00e9publique et les observations du condamn\u00e9 et de son avocat, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il peut aussi demander au repr\u00e9sentant de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de d\u00e9velopper oralement son avis lors du d\u00e9bat contradictoire (la pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant est facultative).
\n– Ce d\u00e9bat n\u2019est pas public
\n– si la personne est mineure, la pr\u00e9sence d\u2019un avocat est obligatoire
\n– les d\u00e9cisions du JAP sont ex\u00e9cutoires par provision. La d\u00e9cision peut \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution apr\u00e8s un d\u00e9lai de 24 heures.
\n– la personne, son avocat ou le Procureur de la R\u00e9publique peuvent faire appel sur la d\u00e9cision du JAP dans un d\u00e9lai de 10 jours. L\u2019appel n\u2019est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures.
\n– la chambre des appels correctionnels n\u2019a pas de d\u00e9lai pour statuer. Si la chambre doit statuer sur un appel suspensif, il faut qu\u2019elle le fasse dans un d\u00e9lai de 2 mois, faute de quoi l\u2019appel est nul et non avenu. Les d\u00e9cisions de la chambre des appels correctionnels peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation<\/p>\nLes incidents :<\/h2>\n