Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet \u00e9lectronique) est un am\u00e9nagement de peine. Il permet \u00e0 une personne plac\u00e9e sous \u00e9crou de ne plus se trouver en prison, mais \u00e0 son domicile.<\/p>\n
Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet \u00e0 une personne de purger sa peine sans \u00eatre enferm\u00e9e dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journ\u00e9e et dormir \u00e0 son domicile le soir.<\/p>\n
Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne \u00e0 sortir de son domicile \u00e0 des heures pr\u00e9cises. En dehors de ces heures, la personne est oblig\u00e9e de rester \u00e0 son domicile.<\/p>\n
Pour \u00eatre certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fix\u00e9e \u00e0 la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas \u00eatre retir\u00e9, il est \u00e9tanche.<\/p>\n
Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est reli\u00e9 \u00e0 une prise t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n
Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autoris\u00e9es, une alerte est \u00e9mise aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire o\u00f9 la personne est \u00e9crou\u00e9e. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arr\u00eat.<\/p>\n
Si le bracelet est coup\u00e9, cela est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00e9vasion, avec les risques que cela comporte.<\/p>\n
Le temps pass\u00e9 avec un bracelet \u00e9lectronique est identique \u00e0 une peine qui est purg\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. La personne b\u00e9n\u00e9ficie des remises de peines, comme n’importe quel autre d\u00e9tenu.<\/p>\n
Une personne pr\u00e9venue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire. Elle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique (ARSE)<\/p>\n
Une personne condamn\u00e9e, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inf\u00e9rieur \u00e0 2 ans ou 1 an si la personne est en r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n
Une personne admise \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle. Avant de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une lib\u00e9ration conditionnelle, le JAP peut demander \u00e0 ce que la personne fasse une p\u00e9riode sous PSE. Le PSE est exclu pendant la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n
Une personne qui b\u00e9n\u00e9ficie d’une SEFIP (surveillance \u00e9lectronique de fin de peine). Il faut avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 moins \u00e0 une peine inf\u00e9rieure \u00e0 5 ans et avoir un reliquat de peine inf\u00e9rieur \u00e0 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la R\u00e9publique<\/p>\n
Le placement sous surveillance \u00e9lectronique peut-\u00eatre demand\u00e9 d\u00e8s que la peine a de la prison ferme a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.<\/p>\n
Si la personne n’est pas incarc\u00e9r\u00e9e, elle doit envoyer un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut \u00eatre convoqu\u00e9e par le JAP ou par le SPIP (Service P\u00e9nitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet am\u00e9nagement de peines.<\/p>\n
Si la personne est \u00e9crou\u00e9e. Elle peut demander au JAP cet am\u00e9nagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’\u00e9tablissement. Elle peut aussi \u00eatre contact\u00e9e par le conseiller d’insertion et de probation.<\/p>\n
Dans les 2 cas, une enqu\u00eate est effectu\u00e9e par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enqu\u00eate sert \u00e0 voir la faisabilit\u00e9 du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)<\/p>\n
Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique, apr\u00e8s accord de la personne d\u00e9tenue.<\/p>\n
Si la personne est pr\u00e9venue, elle doit en faire la demande aupr\u00e8s du Juge d’Instruction.<\/p>\n
il faut poss\u00e9der un logement. Si la personne n’est pas d\u00e9tenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propri\u00e9taire. Certains foyers autorisent la pr\u00e9sence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.<\/p>\n
En cas de maladie de la personne, il faut un certificat m\u00e9dical indiquant que la personne peut porter un bracelet \u00e9lectronique<\/p>\n
Une ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixe doit \u00eatre active. Les box sont compatibles avec le syst\u00e8me.<\/p>\n
Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arr\u00eat.<\/p>\n
Comme le temps est compt\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on pour une peine effectu\u00e9e en PSE qu’une peine effectu\u00e9e en d\u00e9tention, si la mesure est supprim\u00e9e ou suspendue,\u00a0la personne n’aura \u00e0 purger que le reste de la peine.<\/p>\n
Exemple<\/strong> <\/em>:<\/p>\n Si une personne est condamn\u00e9e \u00e0 1 an de prison, elle b\u00e9n\u00e9ficie de 3 mois de r\u00e9duction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.<\/p>\n Si la personne a effectu\u00e9 sa peine pendant 5 mois sous bracelet \u00e9lectronique et que la mesure est supprim\u00e9e, la personne devra donc pass\u00e9 les 4 mois suivants en maison d’arr\u00eat (plus, si le JAP retire des r\u00e9ductions de peine).<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet \u00e9lectronique) est un am\u00e9nagement de peine. Il permet \u00e0 une personne plac\u00e9e sous \u00e9crou de ne plus se trouver en prison, mais \u00e0 son domicile. Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet \u00e0 une personne de purger sa peine sans \u00eatre enferm\u00e9e dans une prison. La personne peut travailler, …<\/br><\/p>\n