{"id":731,"date":"2020-03-28T14:10:45","date_gmt":"2020-03-28T13:10:45","guid":{"rendered":"http:\/\/penitentiaire.org\/?p=731"},"modified":"2020-03-28T14:13:07","modified_gmt":"2020-03-28T13:13:07","slug":"modification-des-rps-pendant-la-pandemie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/731-modification-des-rps-pendant-la-pandemie","title":{"rendered":"Modification des rps pendant la pand\u00e9mie"},"content":{"rendered":"\n

Pendant la pand\u00e9mie et le confinement, les textes sont chang\u00e9 provisoirement.<\/p>\n

Voici les nouvelles applications pour les personnes condamn\u00e9es :<\/p>\n

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Article 25\u00a0En savoir plus sur cet article…<\/a><\/div>\n
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 712-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les r\u00e9ductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es sans que soit consult\u00e9e la commission de l’application des peines, lorsque le procureur de la R\u00e9publique \u00e9met un avis favorable sur la mesure. A d\u00e9faut, le juge de l’application des peines statue, apr\u00e8s avoir recueilli les avis \u00e9crits des membres de la commission d’application des peines, par tout moyen.
Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 720 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge de l’application des peines ne peut octroyer une lib\u00e9ration sous contrainte, sans avis pr\u00e9alable de la commission d’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la R\u00e9publique, que si le condamn\u00e9 dispose d’un h\u00e9bergement et que s’il peut \u00eatre plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la lib\u00e9ration conditionnelle. A d\u00e9faut d’avis favorable du procureur, le juge peut statuer au vu des avis \u00e9crits des membres de la commission d’application des peines recueillis par tout moyen.
Les condamn\u00e9s ayant fait conna\u00eetre leur refus d’une lib\u00e9ration sous contrainte ou pour lesquels une requ\u00eate en am\u00e9nagement de peine est pendante devant la juridiction de l’application des peines ne sont pas exclus des dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/div>\n<\/div>\n

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Article 26\u00a0En savoir plus sur cet article…<\/a><\/div>\n
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 720-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si la personne d\u00e9tenue dispose d’un h\u00e9bergement, le juge de l’application des peines peut, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique, suspendre la peine sans d\u00e9bat contradictoire tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 712-6 du m\u00eame code.
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 720-1-1 du m\u00eame code, le juge de l’application des peines peut, au vu d’un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le m\u00e9decin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est prise en charge la personne d\u00e9tenue ou son rempla\u00e7ant, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique, suspendre la peine pour la dur\u00e9e d’hospitalisation du condamn\u00e9, sans d\u00e9bat contradictoire tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 712-6 du m\u00eame code.
Pour l’application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, avec l’accord du procureur de la R\u00e9publique, cette suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e sans l’expertise pr\u00e9vue par l’article 712-21 du m\u00eame code.<\/div>\n<\/div>\n

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Article 27\u00a0En savoir plus sur cet article…<\/a><\/div>\n
Une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de la peine d’un quantum maximum de deux mois, li\u00e9e aux circonstances exceptionnelles, est accord\u00e9e par le juge de l’application des peines aux condamn\u00e9s \u00e9crou\u00e9s en ex\u00e9cution d’une ou plusieurs peines privatives de libert\u00e9 \u00e0 temps pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire. Ces r\u00e9ductions de peine peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es sans que soit consult\u00e9e la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la R\u00e9publique. A d\u00e9faut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis \u00e9crit des membres de la commission, recueilli par tout moyen.
La r\u00e9duction de peine pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a peut \u00eatre accord\u00e9e aux condamn\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 sous \u00e9crou pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, m\u00eame si leur situation est examin\u00e9e apr\u00e8s l’expiration de cette p\u00e9riode. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision de r\u00e9duction de peine est prise apr\u00e8s avis de la commission de l’application des peines.
Sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent article :
1\u00b0 Les personnes condamn\u00e9es et \u00e9crou\u00e9es pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l’article 132-80 du code p\u00e9nal ;
2\u00b0 Les personnes d\u00e9tenues ayant initi\u00e9 une action collective, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou accompagn\u00e9e de violences envers les personnes ou de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements au sens de l’article R. 57-7-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou y ayant particip\u00e9 ;
3\u00b0 Les personnes d\u00e9tenues ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes d\u00e9tenues ou du personnel p\u00e9nitentiaire, au regard des r\u00e8gles impos\u00e9es par le contexte sanitaire li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/div>\n<\/div>\n

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Article 28\u00a0En savoir plus sur cet article…<\/a><\/div>\n
Sur d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique statuant sur proposition du directeur du service p\u00e9nitentiaire d’insertion et de probation, toute personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \u00e0 une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq ans, \u00e0 laquelle il reste \u00e0 subir un emprisonnement d’une dur\u00e9e \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 deux mois, ex\u00e9cute le reliquat de sa peine en \u00e9tant assign\u00e9e \u00e0 son domicile, avec l’interdiction d’en sortir, sous r\u00e9serve des d\u00e9placements justifi\u00e9s par des besoins familiaux, professionnels ou de sant\u00e9 imp\u00e9rieux, conform\u00e9ment \u00e0 l’interdiction \u00e9dict\u00e9e en application du 2\u00b0 de l’article L. 3131-23 du code de la sant\u00e9 publique dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 en raison du risque de propagation du covid-19, sauf en cas d’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle r\u00e9sultant de l’absence d’h\u00e9bergement. Le condamn\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 tout ou partie des obligations et interdictions pr\u00e9vues par les 7\u00b0 \u00e0 14\u00b0 de l’article 132-45 du code p\u00e9nal. Cette mesure entra\u00eene la lev\u00e9e d’\u00e9crou.
Sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure les condamn\u00e9s incarc\u00e9r\u00e9s pour l’ex\u00e9cution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour une infraction qualifi\u00e9e de crime, une infraction pr\u00e9vue par les articles 421-1 \u00e0 421-6 du code p\u00e9nal, une infraction pr\u00e9vue au titre II du livre II du code p\u00e9nal lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 commise sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante d\u00e9finie par l’article 132-80 du code p\u00e9nal.
Sont \u00e9galement exclues les personnes d\u00e9tenues ayant initi\u00e9 ou particip\u00e9 \u00e0 une action collective, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou accompagn\u00e9e de violences envers les personnes ou de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements au sens de l’article R. 57-7-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou ayant eu un comportement de mise en danger des autres personnes d\u00e9tenues ou du personnel p\u00e9nitentiaire, au regard des r\u00e8gles impos\u00e9es par le contexte sanitaire li\u00e9 \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.
Si, pendant la dur\u00e9e de son assignation \u00e0 r\u00e9sidence, le condamn\u00e9 commet la contravention pr\u00e9vue par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, ou ne respecte pas les autres obligations qui ont pu lui \u00eatre \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es en application de l’alin\u00e9a premier, le juge de l’application des peines peut, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l’article 712-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ordonner le retrait de cette mesure et sa r\u00e9incarc\u00e9ration pour la dur\u00e9e de la peine qu’il lui restait \u00e0 ex\u00e9cuter au moment de la d\u00e9cision d’assignation. Les articles 709-1-1, 712-17 et 712-19 du m\u00eame code sont applicables.
Si la personne est condamn\u00e9e pour le d\u00e9lit pr\u00e9vu par le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique commis pendant cette dur\u00e9e, ou si elle est condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour un crime ou un d\u00e9lit commis pendant cette dur\u00e9e, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de la mesure et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de l’emprisonnement correspondant, qui n’est pas confondu avec celui r\u00e9sultant de la nouvelle condamnation.
Avant sa lib\u00e9ration, le condamn\u00e9 est inform\u00e9 par le greffe de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.<\/div>\n<\/div>\n

Plus d’informations sur le site https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&categorieLien=id<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-731","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-amenagements-de-peine"],"yoast_head":"\nModification des rps pendant la pand\u00e9mie - Administration P\u00e9nitentiaire<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/731-modification-des-rps-pendant-la-pandemie\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Modification des rps pendant la pand\u00e9mie - 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