{"id":66,"date":"2013-05-26T20:22:51","date_gmt":"2013-05-26T19:22:51","guid":{"rendered":"http:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/?p=66"},"modified":"2013-05-26T20:22:51","modified_gmt":"2013-05-26T19:22:51","slug":"discipline","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline","title":{"rendered":"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"

La discipline<\/h1>\n

En prison, les d\u00e9tenus ont des droits et des obligations.
Lorsque un d\u00e9tenu ne respecte pas le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement, il s\u2019expose \u00e0 une sanction disciplinaire.
Il y a diff\u00e9rentes sanctions : l\u2019avertissement oral, la suspension d\u2019une activit\u00e9, le Travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la retenue au profit du tr\u00e9sor public, la cellule disciplinaire.\u00a0
La sanction peut \u00eatre ferme ou avec un sursis partiel ou total.<\/p>\n

Texte juridique:\u00a0C\u2019est le d\u00e9cret n\u00b0 96-287 du 2 avril 1996, relatif au r\u00e9gime disciplinaire des d\u00e9tenus, qui r\u00e9glemente la commission de discipline et les sanctions disciplinaires (cliquer ici pour avoir le d\u00e9cret<\/a>)<\/p>\n

Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/h1>\n

Lorsqu’un d\u00e9tenu une faute, le surveillant qui constate l’infraction, r\u00e9dige un rapport d’incident \u00e0 l’encontre du d\u00e9tenu.
Il le transmet au premier surveillant, qui proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate.
A l’issue de l’enqu\u00eate, le chef ou un membre du personnel de direction d\u00e9cide de classer l\u2019affaire sans suite ou de faire traduire le d\u00e9tenu devant la commission de discipline.<\/p>\n

La commission de discipline<\/h1>\n

La commission de discipline est constitu\u00e9 de:
– le Directeur ou un Directeur adjoint
– le chef de D\u00e9tention ou un chef de service p\u00e9nitentiaire ou un premier surveillant
– un surveillant
Le pr\u00e9sident de la commission entend le d\u00e9tenu poursuivi, qui peut se faire assister d’un avocat ou d’une tierce personne.
Il peut aussi entendre des t\u00e9moins ou la victime.
Apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 huit clos, le pr\u00e9sident de la commission rend la d\u00e9cision de la commission.
Le d\u00e9tenu peut contester la d\u00e9cision devant le Directeur R\u00e9gional, puis devant le tribunal administratif.<\/p>\n

On distingue 3 classements pour les fautes disciplinaires:

<\/em>Faute disciplinaire du premier degr\u00e9 le fait, pour un d\u00e9tenu :<\/em><\/strong>
– d’exercer des violences physiques \u00e0 l’encontre d’un membre du personnel de l’\u00e9tablissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,
– de participer \u00e0 toute action collective de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00e9tablissement,
– de d\u00e9tenir des stup\u00e9fiants ou tous objets ou substances dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l’\u00e9tablissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances,
– d’obtenir ou de tenter d’obtenir par menace de violences ou contrainte, un engagement ou une renonciation ou la remise d’un bien quelconque,
– d’exercer des violences physiques \u00e0 l’encontre d’un cod\u00e9tenu,
– de participer a une \u00e9vasion ou a une tentative a \u00e9vasion,
– de causer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de graves dommages aux locaux ou au mat\u00e9riel affect\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tablissement,
– de commettre intentionnellement des actes de nature \u00e0 mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 d’autrui,
– d’inciter un cod\u00e9tenu \u00e0 commettre l’un des manquements \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Faute disciplinaire du deuxi\u00e8me degr\u00e9 le fait, pour un d\u00e9tenu :<\/em><\/strong>
– de prof\u00e9rer des insultes ou des menaces \u00e0 l’\u00e9gard d’un membre du personnel de l’\u00e9tablissement ou d’une personne en mission ou en visite au sein de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire,
– de participer \u00e0 des actions collectives de nature \u00e0 perturber l’ordre de l’\u00e9tablissement, hors le cas pr\u00e9vu au 1 B,
– de commettre ou tenter de commettre des vols ou toute autre atteinte frauduleuse \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d’autrui,
– de causer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment un dommage aux locaux ou au mat\u00e9riel affect\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tablissement, hors le cas pr\u00e9vu au 1 G,
– d’imposer \u00e0 la vue d’autrui des actes obsc\u00e8nes ou susceptibles d’offenser la pudeur,
– de refuser de se soumettre \u00e0 une mesure de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie par les r\u00e8glements et instructions de service,
– de se soustraire \u00e0 une sanction disciplinaire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre,
– de se livrer \u00e0 des trafics, des \u00e9changes non autoris\u00e9s par les r\u00e8glements ou tractations avec des cod\u00e9tenus ou des personnes ext\u00e9rieures,
– de d\u00e9tenir des objets ou substances non autoris\u00e9s par les r\u00e8glements ou de se livrer \u00e0 leur trafic, hors le cas pr\u00e9vu au 1C.
– de se trouver en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9, ou d’absorber sans autorisation m\u00e9dicale des substances de nature \u00e0 troubler son comportement,
– de provoquer un tapage de nature \u00e0 troubler l’ordre de l’\u00e9tablissement,
– de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 d’autrui par une imprudence ou une n\u00e9gligence,
– de tenter d’obtenir d’un membre du personnel de l’\u00e9tablissement ou d’une personne en mission au sein de l’\u00e9tablissement, un avantage quelconque
– par des offres, des promesses, des dons ou des pr\u00e9sents,
– d’inciter un cod\u00e9tenu \u00e0 commettre l’un des manquements \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Faute disciplinaire du troisi\u00e8me degr\u00e9 le fait, pour un d\u00e9tenu :<\/em><\/strong>
– de formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adress\u00e9es aux autorit\u00e9s administratives et judiciaires,
de formuler dans les lettres adress\u00e9es \u00e0 des tiers, des menaces, des injures ou des propos outrageants \u00e0 l’encontre de toute personne ayant mission dans l’\u00e9tablissement ou \u00e0 l’encontre des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou de l’\u00e9tablissement,
– de prof\u00e9rer des insultes ou des menaces \u00e0 l’encontre d’un cod\u00e9tenu -.
– de refuser d’obtemp\u00e9rer aux injonctions des membres du personnel de l’\u00e9tablissement,
– de ne pas respecter les dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement ou les instructions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par le chef de l’\u00e9tablissement,
– de n\u00e9gliger de pr\u00e9server ou d’entretenir la propret\u00e9 de sa cellule ou des locaux communs,
– d’entraver ou de tenter d’entraver les activit\u00e9s de travail, de formation, culturelles ou de loisirs,
– de jeter des d\u00e9tritus ou tout autre objet par les fen\u00eatres de l’\u00e9tablissement,
– de communiquer irr\u00e9guli\u00e8rement avec un cod\u00e9tenu ou avec toute autre personne ext\u00e9rieure \u00e0 l’\u00e9tablissement,
– de faire un usage abusif ou nuisible d’objets autoris\u00e9s par le r\u00e8glement int\u00e9rieur,
– de pratiquer des jeux non autoris\u00e9s par le r\u00e8glement int\u00e9rieur,
– de multiplier, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, des r\u00e9clamations injustifi\u00e9es ayant d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une d\u00e9cision de rejet,
– d’inciter un cod\u00e9tenu \u00e0 commettre l’un des manquements \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Texte juridique :\u00a0C\u2019est le d\u00e9cret n\u00b0 96-287 du 2 avril 1996, relatif au r\u00e9gime disciplinaire des d\u00e9tenus, qui r\u00e9glemente la commission de discipline et les sanctions disciplinaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La discipline En prison, les d\u00e9tenus ont des droits et des obligations.Lorsque un d\u00e9tenu ne respecte pas le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement, il s\u2019expose \u00e0 une sanction disciplinaire.Il y a diff\u00e9rentes sanctions : l\u2019avertissement oral, la suspension d\u2019une activit\u00e9, le Travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la retenue au profit du tr\u00e9sor public, la cellule disciplinaire.\u00a0La sanction peut …<\/br><\/p>\n

Lire la suite<\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[26,27,23],"class_list":["post-66","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-quotidien-dans-une-prison","tag-discipline","tag-mitard","tag-quotidien"],"yoast_head":"\nLa discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La discipline : Les d\u00e9tenus ont des droits, mais des obligations. Il arrive qu'ils ne respectent pas toujours \u00e0 la r\u00e9glementation et dans ce cas il peuvent \u00eatre\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La discipline : Les d\u00e9tenus ont des droits, mais des obligations. Il arrive qu'ils ne respectent pas toujours \u00e0 la r\u00e9glementation et dans ce cas il peuvent \u00eatre\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Administration P\u00e9nitentiaire\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2013-05-26T19:22:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"philippe\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"philippe\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline\"},\"author\":{\"name\":\"philippe\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/6eb9bc5a61a93352ed9b48aa00c677c1\"},\"headline\":\"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur\",\"datePublished\":\"2013-05-26T19:22:51+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline\"},\"wordCount\":1112,\"commentCount\":2,\"keywords\":[\"discipline\",\"mitard\",\"quotidien\"],\"articleSection\":[\"Le quotidien dans une prison\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline\",\"url\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline\",\"name\":\"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2013-05-26T19:22:51+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/6eb9bc5a61a93352ed9b48aa00c677c1\"},\"description\":\"La discipline : Les d\u00e9tenus ont des droits, mais des obligations. Il arrive qu'ils ne respectent pas toujours \u00e0 la r\u00e9glementation et dans ce cas il peuvent \u00eatre\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/66-discipline#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/\",\"name\":\"Administration P\u00e9nitentiaire\",\"description\":\"Site non officiel sur les prisons fran\u00e7aises\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/6eb9bc5a61a93352ed9b48aa00c677c1\",\"name\":\"philippe\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/400408ead6e051724a941f50022bd02d711ab0f82f0d30237cde1977b2c8d40a?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/400408ead6e051724a941f50022bd02d711ab0f82f0d30237cde1977b2c8d40a?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/400408ead6e051724a941f50022bd02d711ab0f82f0d30237cde1977b2c8d40a?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"philippe\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/penitentiaire.org\\\/wordpress\\\/author\\\/philippe\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur","description":"La discipline : Les d\u00e9tenus ont des droits, mais des obligations. Il arrive qu'ils ne respectent pas toujours \u00e0 la r\u00e9glementation et dans ce cas il peuvent \u00eatre","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur","og_description":"La discipline : Les d\u00e9tenus ont des droits, mais des obligations. Il arrive qu'ils ne respectent pas toujours \u00e0 la r\u00e9glementation et dans ce cas il peuvent \u00eatre","og_url":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline","og_site_name":"Administration P\u00e9nitentiaire","article_published_time":"2013-05-26T19:22:51+00:00","author":"philippe","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"philippe","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline"},"author":{"name":"philippe","@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/#\/schema\/person\/6eb9bc5a61a93352ed9b48aa00c677c1"},"headline":"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur","datePublished":"2013-05-26T19:22:51+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline"},"wordCount":1112,"commentCount":2,"keywords":["discipline","mitard","quotidien"],"articleSection":["Le quotidien dans une prison"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline","url":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline","name":"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur","isPartOf":{"@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/#website"},"datePublished":"2013-05-26T19:22:51+00:00","author":{"@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/#\/schema\/person\/6eb9bc5a61a93352ed9b48aa00c677c1"},"description":"La discipline : Les d\u00e9tenus ont des droits, mais des obligations. Il arrive qu'ils ne respectent pas toujours \u00e0 la r\u00e9glementation et dans ce cas il peuvent \u00eatre","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/66-discipline#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La discipline : infraction au r\u00e8glement int\u00e9rieur"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/#website","url":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/","name":"Administration P\u00e9nitentiaire","description":"Site non officiel sur les prisons fran\u00e7aises","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/#\/schema\/person\/6eb9bc5a61a93352ed9b48aa00c677c1","name":"philippe","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/400408ead6e051724a941f50022bd02d711ab0f82f0d30237cde1977b2c8d40a?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/400408ead6e051724a941f50022bd02d711ab0f82f0d30237cde1977b2c8d40a?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/400408ead6e051724a941f50022bd02d711ab0f82f0d30237cde1977b2c8d40a?s=96&d=mm&r=g","caption":"philippe"},"url":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/author\/philippe"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/66","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=66"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/66\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=66"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=66"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/penitentiaire.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=66"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}