L’administration p\u00e9nitentiaire doit exercer ses missions conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen et \u00e0 la constitution fran\u00e7aise ainsi qu’aux conventions internationales protectrices des droits de l’Homme. Elle doit assurer le respect de l’int\u00e9grit\u00e9 et de la dignit\u00e9 de la personne humaine.<\/p>\n
Pour v\u00e9rifier que les droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues sont prot\u00e9g\u00e9s comme ceux de tout citoyen, plusieurs organismes de contr\u00f4le visitent les prisons :<\/p>\n
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Les autorit\u00e9s administratives et judiciaires peuvent faire des inspections et des visites quand ils le veulent, sans en avertir l’administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
Ils peuvent s’entretenir de mani\u00e8re confidentielles avec les personnes d\u00e9tenues<\/p>\n
Les personnes d\u00e9tenues peuvent \u00e9crire, sous plis ferm\u00e9s, \u00e0 ces autorit\u00e9s. Ils peuvent demander \u00e0 \u00eatre re\u00e7u lors de ces visites.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs peuvent visiter \u00e0 tout moment les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n
retour en haut de page\u00a0<\/a><\/p>\n <\/p>\n Les commissions de surveillance ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par une ordonnance royale de 1819. A cette \u00e9poque, les prisons \u00e9taient d\u00e9partementales et plac\u00e9es sous l’autorit\u00e9 des pr\u00e9fets. La composition des commissions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en 1927, m\u00eame si des modifications nombreuses ont ult\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux r\u00e8gles concernant cet organe.<\/p>\n Il existe une commission de surveillance aupr\u00e8s de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. La composition de ces commissions est d\u00e9finie par les articles D. 180 \u00e0 D. 182 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n La commission de surveillance est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet.<\/p>\n Elle est compos\u00e9e par des personnalit\u00e9s du d\u00e9partement o\u00f9 se situe l’\u00e9tablissement :<\/p>\n Les personnels de l’\u00e9tablissement, ou les personnes y exer\u00e7ant des activit\u00e9s, ne sont pas membres de la commission de surveillance.<\/p>\n La commission de surveillance est comp\u00e9tente pour les questions relatives \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le r\u00e9gime alimentaire, l’organisation des soins, le\u00a0 travail, la discipline, l’observation des r\u00e8glements, l’enseignement et la r\u00e9insertion sociale des d\u00e9tenus.<\/p>\n Une personne d\u00e9tenue peut adresser une requ\u00eate au pr\u00e9sident de la commission de surveillance pour \u00eatre entendu sur une question relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n La commission de surveillance peut proc\u00e9der \u00e0 l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.<\/p>\n La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an, mais ses membres peuvent effectuer des visites plus fr\u00e9quentes, notamment pour s’entretenir avec les d\u00e9tenus qui en auraient fait la demande.<\/p>\n retour en haut de page<\/a><\/p>\n <\/p>\n La CNDS contr\u00f4le le respect de la d\u00e9ontologie (r\u00e8gles de comportement attach\u00e9es \u00e0 une fonction professionnelle) par les personnes exer\u00e7ant des fonctions de s\u00e9curit\u00e9 (police, gendarmerie, administration p\u00e9nitentiaire).<\/p>\n Toute personne victime, ou ayant droit d’une victime, ou t\u00e9moin de faits contraires aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie commis par un membre du personnel p\u00e9nitentiaire peut adresser une r\u00e9clamation \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 ou \u00e0 un s\u00e9nateur qui pourra la transmettre \u00e0 la CNDS.<\/p>\n La r\u00e9clamation doit \u00eatre faite dans l’ann\u00e9e qui suit les faits. Apr\u00e8s enqu\u00eate, la CNDS peut porter les faits \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique, ou de l’autorit\u00e9 disciplinaire comp\u00e9tente. Elle formule aussi des avis et des recommandation.<\/p>\n retour en haut de page<\/a><\/p>\n <\/p>\n Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9,\u00a0institu\u00e9 par la loi du 30 octobre 2007, est charg\u00e9 de contr\u00f4ler les conditions de prise en charge et de transf\u00e8rement des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.<\/p>\n Il est assist\u00e9 de contr\u00f4leurs.<\/p>\n Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral et les contr\u00f4leurs peuvent visiter \u00e0 tout moment un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et peuvent s’entretenir, en toute confidentialit\u00e9, avec les personnes dont l’audition leur para\u00eet n\u00e9cessaire.<\/p>\n Toute personne physique, ainsi que toute personne morale (association, ONG, etc.) dont l’objet est le respect des droits fondamentaux, peuvent porter \u00e0 la connaissance du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des faits ou des situations constituant une violation des droits fondamentaux de la personne d\u00e9tenue.<\/p>\n Apr\u00e8s enqu\u00eate, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral fait part de ses observations \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui doit y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai donn\u00e9.<\/p>\n Il doit porter \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique les infractions p\u00e9nales qui lui sont signal\u00e9es.\u00a0 Il peut aussi saisir l’autorit\u00e9 disciplinaire comp\u00e9tente.<\/p>\n Il formule des avis, des recommandations et propose des modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n Il publie un rapport annuel d’activit\u00e9.<\/p>\n retour en haut de page<\/a><\/p>\n <\/p>\n Le CPT est un organisme europ\u00e9en rattach\u00e9 au Conseil de l’Europe (Strasbourg) charg\u00e9 de s’assurer qu’aucune personne d\u00e9tenue dans un lieu privatif de libert\u00e9 (dont les prisons) n’est soumise \u00e0 des tortures ou \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n Il est habilit\u00e9 \u00e0 visiter tous les lieux de d\u00e9tention.<\/p>\n Les visites sont effectu\u00e9es par des d\u00e9l\u00e9gations compos\u00e9es d’au moins deux membres du CPT, ainsi que d’experts et d’interpr\u00e8tes.<\/p>\n Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation peuvent s’entretenir librement avec toute personne d\u00e9tenue.<\/p>\n Le CPT formule ensuite des recommandations \u00e0 l’\u00c9tat concern\u00e9, lequel est tenu d’y r\u00e9pondre.<\/p>\n Les rapports de visite sont rendus publics, avec l’accord de l’\u00c9tat concern\u00e9. \u00e0 d\u00e9faut de coop\u00e9ration de l’\u00c9tat concern\u00e9, le CPT fait une d\u00e9claration publique sur la situation.<\/p>\n retour en haut de page<\/a><\/p>\n <\/p>\n Le Commissaire aux droits de l’homme est charg\u00e9 de promouvoir l’\u00e9ducation et la sensibilisation aux droits de l’homme, ainsi que leur respect par les Etats parties du Conseil de l’Europe.<\/p>\n Pour remplir sa mission, il effectue des visites dans les Etats parties.<\/p>\n Ces visites comportent des rencontres avec les autorit\u00e9s de l’Etat visit\u00e9 et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que des visites de terrain dont certaines sont effectu\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n Il ne se saisit pas de requ\u00eates individuelles.<\/p>\n Le Commissaire aux droits de l’homme r\u00e9dige ensuite un rapport comprenant des recommandations sur la mani\u00e8re dont le respect des droits de l’homme pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9.<\/p>\n Le gouvernement du pays concern\u00e9 doit r\u00e9pondre aux recommandations du Commissaire.<\/p>\n Ce rapport peut \u00eatre rendu public.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le contr\u00f4le des prisons : L’administration p\u00e9nitentiaire doit exercer ses missions conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen et \u00e0 la constitution fran\u00e7aise ainsi qu’aux conventions internationales protectrices des droits de l’Homme. Elle doit assurer le respect de l’int\u00e9grit\u00e9 et de la dignit\u00e9 de la personne humaine. Pour v\u00e9rifier que les …<\/br><\/p>\n<\/a>La commission de surveillance :<\/h2>\n
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<\/a>La commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9 (CNDS) :<\/h2>\n
<\/a>Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9<\/h2>\n
<\/a>Le Comit\u00e9 de pr\u00e9vention de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants (CPT)<\/h2>\n
<\/a>Le Commissaire europ\u00e9en aux droits de l’homme<\/h2>\n