Simulateur de remises de peine - non officiel
Fonctionnement du simulateur:
Dans le premier champ, il faut saisir la date d'écrou obligatoirement. Si vous ne la connaissez pas, il faut saisir le premier jour du mois par exemple.
Si la personne a fait dela détention provisoire par exemple et qu'elle a été écroué après le procès, il faut soustraire le temps de la détention provisoire.
- la personne a fait 5 mois de détention provisoire et qu'elle est écrouée le 01/07/2025. La date d'écrou pour le simulateur sera le 01/02/2025
Dans les deux autres champs, il faut saisir la durée de la peine en années et / ou mois. Ne pas saisir le nombre de sursis, sauf s'il est révoqué.
S'il y a plusieurs peines, il faut les additionner.
- Pour une de 2 ans, vous pouvez saisir 2 dans le champ année. vous pouvez saisir 1 dans le champ année et 12 dans le champ mois. Vous pouvez saisir 24 dans le champ mois.
- Si la personne est condamnée à 2 ans ferme et 6 mois de sursis, il faut rentrer que 2 ans.
- Si la personne est condamnée à 1 an de prison et révoquation de 6 mois de sursis d'une autre peine, il faudra saisir 1 an et 6 mois dans le formulaire.
Le greffe de la prison communique toujours le nombre de jours ou de mois accordés par le JAP après la commission, ainsi que la nouvelle date de libération.
Il est inutile de contacter le greffe de la prison : le personnel ne donnera aucune information. Il faut demander à votre proche pour obtenir les dates officielles.
Le système de remise de peine en France n’est plus automatique. Les remises de peine sont désormais accordées par le JAP (Juge de l’application des peines).
Pour une peine de plusieurs années, elles sont examinées chaque année, dans la limite maximale d’un an.
Pour une peine inférieure à un an, ou lorsqu’il reste moins d’un an à exécuter, elles sont accordées en une seule fois.
Le JAP accorde les remises de peine selon plusieurs critères : comportement en détention, efforts de réinsertion, etc. Il est donc impossible de prévoir avec précision le montant accordé.
Ce simulateur fournit une estimation indicative : une date avec la remise maximale possible, et une date sans aucune remise de peine.