Les réductions de peine supplémentaires

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Les réductions de peine supplémentaires

Article modifié 12 mai 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 894 Commentaires

La loi du 15 août 2014, article 13 a modifié les remises de peines supplémentaires.

Dorénavant, tous les détenus ont droit au même nombre de jours :

Pour une année complète : 3 mois

Pour une année non complète : 7 jours / mois

La réduction supplémentaire de peine s’ajoute au crédit de réduction de peine et elle en est indépendante.
La réduction supplémentaire de peine peut être accordée aux condamnés :
– qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles,
– en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture,
– en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive
– en s’efforçant d’indemniser leurs victimes
La personne ne peut pas avoir une remise de peine supplémentaire, sauf décision contraire du juge de l’application des peine, si :
–  une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
– si la personne ne prend pas son traitement qui est prescrit par le service médical, de façon régulière.

Les RPS sont accordées par le JAP après avis de la commission de l’application des peines (CAP).

Les RPS sont accordées pour une année. La situation pénale est examinée tous les ans.

 

Avant le 15 août 2014 :

La durée des RPS

  sans récidive légale en récidive légale
pour une année de détention 3 mois 2 mois
si l’année n’est pas complète 7 jours 4 jours
Si la personne a été condamnée pour:
– crime ou délit sur un mineur
– meurtre
– assassinat
– torture ou acte de barbarie
– viol
– agression sexuelle ou atteinte sexuelle

 

  sans récidive légale en récidive légale
année complète 2 mois 1 mois
année non complète 4 jours maximum 4 jours maximum

 

 

 

894 réponses à “Les réductions de peine supplémentaires”

  1. Natalie dit :

    Bonsoir mon conjoint a eu 6mois ferme de prison c’est pas la 1er fois qu’il est en prison mais sa 2eme fois les faits étais en 2016 et sorti en fevrier 2017. Il etais en surcis donc avec ses 6mois aura t-il de remise de peine? Cela fais 3 semaines qu’il est en prison.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      bien sur qu’il aura des remises de peines.
      S’il a 6 mois, cela donnera 6 x 7 = 42 jours. Il aura 42 jours de crédit de réduction de peine plus les RPS

  2. LAZLI dit :

    Bonsoir je vous remercie pour toutes vos réponses et pour vos conseils bonne continuation

  3. LAZLI dit :

    Bonsoir merci pour votre réponse juste une question mon neveu a besoin d’une adresse pour sa sortie il aura un bracelet je peux le recevoir chez moi le temps qu’il trouve un appartement esse possible de changer d’adresse avec un bracelet électronique une fois qu’il aura son appartement
    mais il restera dans la même région merci

  4. LAZLI dit :

    Bonsoir merci pour votre réponse mais avec un bracelet électronique y a t’il des remises de peines sur 18 mois combien de remise de peine merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec un bracelet électronique, comme pour une semi-liberté, c’est exactement le même nombre que pour une personne qui fait sa peine en prison

  5. Giovani Amofoe dit :

    Bonjour je voulais savoir si avec un bracelet électronique on peut demander un libération conditionnelle ?

  6. LAZLI dit :

    Bonjour Philippe mon neveu est incarcéré depuis le 08/11/2017 .Il a pris 3 ans ferme on a vu son avocate pour monté un dossier de libération conditionnelle.Avec les remises de peines et RPS au 08/08/2018 il lui restera 18 mois a faire.Pouvez vous me dire combien de temps il va gardé le bracelet électronique. On ne sait pas quoi faire demandé le bracelet ou un semi liberté il a un travail dehors .Dite moi si en semi liberté il aura plus de remise de peines car 18 mois avec un bracelet c’est pas évident merci lequel est le mieux merci .
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec 18 mois, il doit demander un bracelet, car s’il n’est pas en récidive légale, le maximum est de 24 mois, il est donc dans les délais.
      Pour une semi-liberté, c’est 12 mois, il n’est donc pas dans les délais.

  7. Aurélie dit :

    Bonjour, Mon concubin a était condamné à 1 ans de prison ferme ont a fils de 2 ans, j’aimerai savoir qu’est ce que c’est la demande de conditionnelle parentale et combien de mois va t’il rester en prison ?.
    Cordialement. Merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la libération conditionnelle permet à une personne de sortir de prison et d’être suivi par le SPIP et le JAP.
      Comme votre concubin à moins de 1 an à faire avec les crédits de réduction de peine, il est dans les délais pour une lc parentale, pour un bracelet électronique ou une semi-liberté

  8. Marjorie dit :

    Bonjour,

    Mon compagnon à était condamné le 1er juin 2018 à 7 mois de prison ferme.
    Quelle serait sa date de sortie approximative ?
    Aussi à partir de quand pourra t- il faire une demande pour avoir le bracelet électronique car son avocat nous dit que nous sommes pas encore dans les délais ?

    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre compagnon a été écroué le 1 juin 2018.
      Il a pris 7 mois. La date de libération est le 1 janvier 2019.
      Le 12 juin, il est passé condamné. Il a donc touché 49 jours de crédit de réduction de peine.
      Sa date de libération devrait se situer vers le 13 novembre 2018.
      Il pourra encore toucher entre 0 et 35 jours de RPS.
      Pour le bracelet, il faut une peine inférieur à 2 ans ou 1 an en RL. Votre compagnon devrait être dans les délais depuis le 12 juin 2018.

  9. Jessy dit :

    J’ai une autre question mais je ne sais pas si vous pourriez y répondre , ma mère se retrouve donc seule avec les factures personnelles de mon beau père classique ( facture téléphonique, mutuelle, assurances voiture et autres ) avec un salaire elle n’y arrivera pas sachant qu’ils ont des Credit auto contractés à deux et étant mariés. Quelles solutions peut trouver ma mère dans toutes ces conditions.
    Je vous en demande beaucoup désolé mais c’est très flou pour nous et compliqué.
    Merci d’avance

    • philippe dit :

      Elle peut contacter une assistante sociale qui pourra l’aider et lui indiqué les aides qu’elle peut avoir. Il y a des assistantes sociales dans les grandes villes et sinon il y a aussi des assistantes sociales qui travaillent pour les départements ou les conseils généraux

  10. Jessy dit :

    D’accord merci beaucoup, pour que les RPS soient au Max il faut qu’il ait une bonne conduite je crois , il s’est déjà mis a travailler etc.
    J’espere que ça pourra le faire.

    • philippe dit :

      Il faut une bonne conduite, travailler, suivre des cours, suivre une thérapie, un traitement médical, remboursé les parties civiles…

  11. Jessy dit :

    Bonjour mon beau père a été condamné à 7 ans de prison ferme avant hier, notre avocat nous dit et l’an jugz qu’il pourra sûrement sortir au bout de 2 ans et 4 mois environ. J’ai du mal à y croire vous en pensez quoi ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avec 7 ans, votre beau père touchera dans 10 jours, si personne ne fait appel, 15 mois de réduction de peine.
      Dans 1 an, si toutes les conditions sont favorables, il pourra toucher 3 mois de réductions de peine supplémentaires.
      Dans 2 ans, si toutes les conditions sont favorables, il pourra toucher 3 mois de réductions de peine supplémentaires.
      Dans 2 ans, celui lui fera 21 mois de réduction de peine, dans des conditions favorables.
      7 ans (84 mois) – 21 mois = 63 mois.
      Au bout de 2 ans, votre beau-père devra purger 63 mois. Il peut demander une libération conditionne à la moitié de la peine, ce qui donne 63 / 2 = 31 mois environ.
      Cela donne 2 ans et 6-7 mois environ.
      Effectivement, si votre beau-père touche les 6 mois de réduction de peine supplémentaire et que le dossier de lC est accepté par le JAP, cela peut le faire sortir, en théorie, au bout de 2 ans et 7 mois environ, si je ne me suis pas trompé.
      Ce n’est que de la théorie. Il faut déjà toucher le maximum en RPS et faire un bon dossier pour que la LC soit accepté.

  12. NATHALIE dit :

    Bonjour MON COMPAGNON A ETAIT CONDANNER A 3MOIS DE PORT DU BRACELET ELECTRONIQUE,il le porte depuis le 20 juin 2018,actuelement nous somme le 7juillet 2018 sa fait donc 17jours par contre gros soucies hier soi nous nous somme embrouiller je lui et balancer toutes ses affaires par la fenetre il et DONC DESENDUE POUR LES RECUPERER I LA NA EU POUR 2 HEURES, DE MINUIT A 1HEURES 50 DU MATIN ;pendant ce temps l’alarme du boitier ce declencher et personne ne reponder et comme ajavsia ussi banalancer son portable c qune fois remonter a la maison qui a recu un message repondeur son son portable le message lui disait bonsoir c la surveillance des bracelet je constate que vous etes sortie rappeler nous o plus vite mon marie les a donc rappelelr i leur a expliquer le probleme le surveillant a dit ok je prend note je transmet sa au juge et a vote spip;puis le lendemain mon marie et tres inquet decide dappeler son spip pour leur dire se qui c passer le spip ne repon pas il leur a donc laisser un message vocal en leur expliquant la situation;DEPUIS AS DE REPONSE DE LEUR PART ET MON MARIE RESPECTE LES HORAIRES DEPUIS LE DEBUT JUSQUE MAINTNEENT A PART LE SOUCIE DES DEUX HEURE;ACTUELEMENT QUE PENSER VOUS QUI VA SE PASSER RISQUE T6IL LE RETOUR EN PRISON EN SACHANT QUE LA PEINE ETAIT JUSTE DE 3 MOIS ET QUE C LE PREMIER ECART ?nous attendon votre reponse cela et tres important pour nous

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Comme il n’y a pas de règle précis et que cela reste à l’appréciation du JAP, je ne peux pas vous donnez une réponse précise..
      Le JAP peut supprimer le bracelet et dans ce cas, votre compagnon va en prison.
      Il peut aussi lui donner un avertissement, comme c’est le premier incident et dans ce cas, il garde le bracelet. Mais il ne doit plus sortir en dehors des horaires.
      Le week-end, le JAP et le SPIP ne travaillent pas, c’est leurs jours de repos. Ils auront les informations lundi par le service qui gère les bracelets

  13. Borne dit :

    Bonjour mon marie et en détention provisoire en temps je prévenu le temps que l’enquête sois terminer je voulais savoir combien de temps sa peut prendre pour quil sois juger et combien de temps il peut y rester son avocat nous a dit qu’on peut faire feux à trois ans Max de prison mais on c’est pas vraiment le verdict c’est une première fois pour mon maire et si il a le droit au bracelet .

    • philippe dit :

      Bonjour,
      tant que votre mari n’a pas été jugé, il n’a droit à aucun aménagement de peine ou réduction de peine.
      Concernant la détention provisoire et l’attente pour le jugement, tout dépens de la peine qu’il risque. En fonction de la peine et de l’infraction reprochée, la détention provisoire peut effectivement durée quelques années.
      Votre mari, en détention provisoire, peut demander une libération provisoire, avec ou sans contrôle judiciaire et peut avoir un bracelet le temps de la libération provisoire (ARSE)

  14. HAJOUI dit :

    donc faire 1 mois c’est possible ?

  15. HAJOUI dit :

    bonjour je vous écris en espéren avoir une réponsse .. alors voila mon copain a été incarcérer pour 1 mois me dit il mais il veux pas me dire le délis qui la pus faire alors je voudrais savoir pour qu’elle sorte de déli peut on prendre selmen 1 mois ? est ce possible de prendre que 1 mois ? il ma ajouter occi qui les dans une cellule pour les mois de 25 ans en sachen qui la 24 ans est ce possible ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de donner le délit, car cela peut être pratiquement tous les délits.
      Dans certaines maisons d’arrêt, il y a des quartiers ou des cellules pour les jeunes majeurs.
      Pour les moins de 25 ans, jamais entendu parler, mais cela ne veut pas dire que cela n’existe pas.
      Il y a quasiment autant de systèmes différents que de prisons

  16. Sarah dit :

    Bonjour aussi mon fils est mon responsable légal avec document à l’appui je suis très très malade protocole à l’appui n’ayant pas de permis c’est lui qui me déplace pour toute mes démarches enfin il m’aide au quotidien ont lui dit qu’il a le droit à une liberté sous contrainte et n’a pas pris 5ans?pourriez-vous m’éclairer svp merci ah oui il a été à un moment sous contrôle judiciaire ne devait pas être dehors après 22h lorsque cette mesure a été levée la police le mettait quand même en garde à vue sa a duré jusqu’au jour où l’avocat a téléphoné au commissariat il doit être dédommagé toujours rien?que faut-il faire ou continuer à subir malgré tout merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut connaitre la durée de la peine.
      Si c’est moins de 2 ans et s’il n’est pas en récidive légale, il peut demander un bracelet électronique

  17. Sarah dit :

    Bonjour je reviens vers vous pour mon cas je vous disais donc que l’avocat de mon fils a fait la facture à mon nom de 600e avec des détails superflu puisque j’ai du me disputer avec lui pour l’audience du 12 il ne voulait pas se déplacer,j’ai parlé avec une avocate qui me connaît bien elle me conseille d’écrire au bâtonnier et de mettre les documents de ma pension de 688e avec la facture de 600e je n’aime pas trop cela est-ce que je peux demander l’aide juridictionnelle pour payer cette douloureuse?parce que le concerné c’est mon fils l’avocat fait la facture à mon nom?merci

  18. Lopez dit :

    Bonjour , pouvez vous me dire le délais pour une première permission svp et comment sa se passe svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délais. Ce n’est pas une obligation. Certaines personnes n’auront jamais de permission, pour plusieurs raisons.
      C’est le JAP qui accorde la permission, au vu du comportement de la personne, de ses efforts de réinsertion…
      Si la permission est accordée, cela peut être quelques heures, une journée, un week-end…
      La personne sort de l’établissement à l’heure indiquée par le JAP et doit rentrer à la prison à la date et à l’heure fixée par le JAP. Si la personne ne revient pas, elle est considérée en état d’évasion et sera jugée pour évasion.

  19. Sarah dit :

    Bonjour merci de m’avoir répondu,si il fait la demande de contrôle judiciaire combien de temps entre la demande et si toutefois cela était accepté et est-ce que pendant les vacances il n’y pas d’audience peux t-on faire appel à un autre juge je trouve cela un peu bizarre cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      même pendant les vacances il y a des jugements. Les magistrats essaient de reporter un maximum de jugements pour le mois de septembre.
      Il n’y a pas de délai entre la demande et la sortie si cela est acceptée

  20. Lopez dit :

    Bonjour l’avocat de mon compagnon a fais la demande de conditionelle il on combien de temps pour convoquer mon compagnon au Jap pour l’entendre ? Et une fois qu’il on entendu il donne une réponse sous CMB de temps svp merci d’avance

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP a 4 mois pour répondre.
      Pour la réponse, il n’y a pas de délai : cela peut être le jour même, quelques jours après ou plusieurs semaines après. SI ce n’est pas le jour même, le JAP donne la date où il rendra le délibéré

  21. Sarah dit :

    Sa peine est aménageable nous avons signé les papiers??

  22. Sarah dit :

    Bonjour je me permet de vous solliciter suite à ma situation j’ai un fils de 21 ans,cela faisait 3 semaines qu’il sortait de maison d’arrêt pour un délit de fuite qui ne méritait pas la prison d’après la maison d’arrêt,un soir il y a eu une agression il a porté secours aux victimes qui l’ont bien précisé il a quand même été incarcéré et est toujours en prison il devait passer le 12/06/2018 devant la justice ils ont choisi le même jour pour le faire hospitaliser maintenant il faut attendre le 25/09/2018 en disant qu’il n’y a plus d’audience c’est les vacances je suis très malade j’ai une pension d’invalidité de 688e avec laquelle je paye tous frais de justice 982e j’ai du donner 600e à l’avocat les mandats les frais de déplacements bien sur ils n’arrangent pas les gens je me demande du coup qui est victime il a 2 CDI dans de grandes entreprises françaises bien reconnu non rien à faire il c’est malheureusement c’est dur pour moi de dire cela bien insérer il travail fait beaucoup de sport il voit régulièrement le psychologue pas de rapport est-ce que le 14 juillet va réduire notre peine que dois-je faire j’ai un contact avec sa spip qui me dit qu’elle ne connais pas mon fils et qu’il doit rester là pour réfléchir? Je lui ai demandé si il ne pouvait pas réfléchir au travail ou il est attendu sa soulagerait tous le monde il est incarcéré depuis le 20/08/2017 pourriez-vous m’orienter respectueusement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a plus de grâces pour le 14 juillet.
      Votre fils peut faire une demande de contrôle judiciaire auprès du tribunal.
      Si c’est accepté, il sera soumis à un contrôle jusqu’au jugement, avec ou sans bracelet

  23. Cassorla dit :

    Bonsoir
    Mon conjoint a pri 4 moi pour tij il a ete transfere a Renne pour maladie ( la tuberculose).combien peut il faire vue ca maladie?

  24. Cassorla dit :

    Bonsoir
    Mon copain a pris 4 mois de prison le 5 juin 2018 pour tij non fait cause de retard ..il a ete transfere a Renne car il a la tuberculose.
    Savez vous quand es ce quil peut sortir?

  25. Melissa Bardel dit :

    Bonjour, mon mari est incarcéré depuis le 20 septembre 2017 pour une durée de 3 ans ferme et une révocation du bracelet électronique il avait 8 mois à effectuer il en a fait 1 .pouvez vous me dire combien de de rps il peut avoir svp merci

  26. Dada dit :

    Bonjour Philippe je revien vere vous pour m’aider merci d’avance voilà ma femme a pris 5 mois ferme avec les remise 3mois et demi en sachant qu’elle est rentré depuis le 9avril 2018 quand elle a écrit au jap pour la date de sortie il lui répondu le 2 août mais sont les RPs et ma femme est inscrit à l’école et au travail et pour une formation mais ell est tjr en attente elle fait juste la danse et le sport pour le moment mais le 19 juin elle va passer au cap mais aujourd’hui elle a reçu un courrier du jap il lui demande de fournir des papiers comme quoi ell est inscrite à tout ca pour les Rps mais le problème ell a fait un courrier au chef pour demandé ses papiers pour les envoyer au jap mais aucune réponse svp vous pouvez. Me dire quoi faire merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      elle faut contacter son travailleur social (CIP) qui pourra l’aider. Elle peut peut aussi demander au responsable de la formation ou de l’enseignement

  27. Jaja dit :

    Merci pour votre réponse. Il n’a toujours pas signé les rps de mai 2018… Et il a demandé l’aménagement probatoire.

  28. Jaja dit :

    Bonjour Philippe,
    Mon conjoint est incarcéré depuis le 12 mai 2016 avec les RP sa date de libération est prévu pour le 2 septembre 2019 ( il ne sait pas encore si il a droit à des RPS ).
    Il a entendu parler de reliquat de peine, pouvez vous me dire en quoi cela consiste.
    Cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      toutes les personnes ont droit au RPS. Après, toutes les personnes ne touchent pas le maximum, cela dépens du JAP, du comportement de la personne…
      En théorie, votre conjoint, s’il est condamné, a du passé pour les RPS en mai 2017, en mai 2018 et il devrai repasser vers mai 2019 pour les derniers.
      Le reliquat de peine est la peine qui lui reste à faire, càd, du 9 juin 2018 au 2 septembre 2019. Le reliquat change donc tous les jours.
      Il a donc un reliquat de 14 mois et quelques jours. C’est ça qui va servir pour les aménagements par exemple.
      Si votre conjoint est en récidive, il n’est pas dans les délais pour sortir sous bracelet, mais dans 2 mois, il aura un reliquat inférieur à 12 mois, il sera dans les délais pour un bracelet.
      Dans 2 mois, il sera aussi dans les délais pour une semi-liberté.

  29. Béatrice dit :

    Bonjours mon conjoint a pris 2 ans et 3 mois ferme à quand peu t’il faire une demande d’aménagement de peine , de plus j’accouche dans a peine 1 mois que peu ton faire pour essayer qu’il soie percent ? Merci part avance de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il n’est pas en récidive légale, il est déjà dans les délais pour un bracelet
      S’il est en récidive légale, il doit attendre d’avoir 1 an maximum à purger.
      Pour l’accouchement, il doit être en permission. Pour la permission, il doit avoir purgé la moitié de la peine. Je ne vois pas comment il pourrait assister à l’accouchement

  30. Lilou dit :

    Bonsoir, mon conjoint vient de prendre une peine (pour trafic) de 3 ans plus 6 mois de sursis. Il a déjà effectué un peu plus de 10 mois et est depuis sous contrôle judiciaire. A priori la peine serait aménageable mais un controle judiciaire (nous avons 3 jeunes enfants) serait il possible à nouveau ou s’agirait t’il plutôt du bracelet ? Mon conjoint participe activement a la vie de famille et même si un bracelet serait certe mieux qu’une peine ferme, les enfants risquent de ne pas comprendre les contraintes horaires. Merci pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le contrôle judiciaire est uniquement pour les personnes prévenues et non pour les personnes condamnées.
      Votre conjoint peut demander une conditionnelle parentale au JAP ou un bracelet électronique s’il n’est pas en récidive légale

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