Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution.
Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.
C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine.
Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte :
– l’identité du permissionnaire
– les dates et heures de sortie et de retour
– l’établissement pénitentiaire d’origine
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, …
Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur…
– la demande écrite
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple.
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt).
Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.
Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Dans l’intérêt du reclassement social
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.
Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.
Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans.
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale
Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
Bonjour,mon compagnon va se faire poser un bracelet électronique mais je voudrais savoir car on comptait demander une permission pour qu’il puisse passer les fêtes avec sa famille qu’il ne voit qu’une fois par an à cette période étant donné que sa mère ne vit plus la et n’est présente que à Noël et que ses frères aussi. Pensez vous que ce sera possible.
Cordialement
Bonjour,
Pour les permissions pour les bracelets, je ne sais pas si le JAP accordera une permission sur plusieurs jours.
cela va dépendre du JAP. Chaque JAP étant différent, impossible de vous donnez une réponse plus précise
Bonjour Philippe, je reviens vers vous car mon conjoint a était libérer en LSC en bracelet électronique depuis le 23 mai 2023 (FDP 23/02/24—- on Attend encore 3-4mois de remise ) il as des horaires contraignante 8h-12h et 14h-18h 1 jours sur 2 il a créé son entreprise nous somme en train de voir avec la JAP si elle peux lui élargir les horaire car 4h pas évident pour lui de développer son entreprise … nous voudrions demander une permission de sortie pour août 2023 penser vous que cela sera possible sachant qu’il est en bracelet? Et surtout sachant que nous avons pas les moyen de partir en vacance et de louer mais on voudrais demander à la JAP 3 a 5 jours pour pouvoir amener nos deux enfants dans des piscine ou lac des alentours sans courir après la montre ?
Merci par avance de votre retour
Bien à vous
Bonjour,
c’est le problème de la LSC, les horaires sont contraignantes.
C’est pour cela qu’il faut mieux demander un bracelet et pas une LSC, car les horaires sont adaptés en fonction du travail.
Il faudrait voir si c’est pas possible de transformer la LSC en bracelet
Pour la permission le JAP peut en accorder, mais pour aller en piscine ou dans des lacs, je suis pas sur que ça passe
Bonjour, mon fils est sous bracelet électronique depuis 15jrs et cela pour 9 mois mais son papa et en soin palliatifs, peut il avoir une permission exceptionnelle pour lui rendre visite. Sachant qu’il est dans le sud et nous dans le nord.
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
il doit faire une demande auprès du JAP.
Le JAP peut accorder une permission exceptionnelle ou suspendre la peine pendant une durée déterminée.