Les permissions de sortir

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Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 329 Commentaires

Définition:

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. 

Historique: 

Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.

Autorité compétente:

C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine. 


Le titre de permission:

Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte : 
– l’identité du permissionnaire 
– les dates et heures de sortie et de retour 
– l’établissement pénitentiaire d’origine 
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, … 

 

Quelle est la périodicité :

Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur… 

 

Les pièces à fournir par le détenu :

– la demande écrite 
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple. 
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt). 

 

Les incidents:

Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.

 

Les différentes permissions de sortir :

Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Dans l’intérêt du reclassement social 
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.

Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.

Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. 
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum 
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale 

Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai 
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle

329 réponses à “Les permissions de sortir”

  1. Laetitia dit :

    Bonjour mon conjoint est incarcere depuis le 17 avril sa date de liberation est le 14 fevrier il passe a la cap le 4 decembre pour le bracelet electronique.quel est le dela de sorti se c est accepte?merci

  2. Mary dit :

    Bonjour mon conjoint a fait une demande de permission de 3 jours on lui a donné 1 seul jour sur les 3 jours demandé car il est passé en appel de sont devant le JAP pour le bracelet pensé vous c’est pour cela qu’on a réduit sur sa permission.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne sais pas. S’il a fait sur une autre décision du JAP cela peut effectivement influencer le JAP.
      Si c’est une première permission, cela peut aussi expliquer que ce n’est qu’un seul jour

  3. alexandra kaas dit :

    Bonjour
    J’ai mon ami qui sort lundi avec le bracelet, mon accouchement est prévu le 10 décembre. Il est sur Nîmes il était incarcéré au pontet et moi j’accouche en Bretagne. Mardi matin ils lui mettent le bracelet. Une derogation pour être présent à l’accouchement à un délai t’attend de combien de temps ?
    Cordialement

  4. Laura dit :

    Bonjour,
    Mon petit ami a fait une demande de permission pour Noël. Dois-je obligatoirement aller à la gendarmerie commissariat ou encore mairie pour faire valider mon attestation d’hebergement Et debprise en charge?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il me semble que la majorité des établissements demandent que l’attestation soit validée par une autorité administrative.
      Je ne pourrais pas vous dire si tous les établissements l’exigent

  5. 3 dit :

    Bonjour vous pouvez me dire ce qu’il faut donner pour une permission les documents qu’il faut donner merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en règle générale, tous les établissements demandent une attestation d’hébergement.
      D’autres documents peuvent être demandés, en fonction des établissements

  6. Mary dit :

    Bonjour, mon conjoint a fait une demande de permission pour 3 jour la cap c le 6 penser vous qu’il aura la réponse sachant qu’il a un rdv médical le 7 la réponse lui sera donné avant le rdv .

  7. Amandine C dit :

    Bonjour mon mari et moi on a fait demande pour demande de perm début octobre il m a dit qu il doit avoir enquêté d hébergement pour qu on puisse fixer une date est ce que vous penser qu il pourra avoir une perm pour noël car on voudrait demander pour ses dates la m.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est dans les délais pour une permission, il peut peut peu être avoir une permission pour noël, mais c’est le jap qui décide et impossible de prévoir sa réponse

  8. Imb dit :

    Bonsoir,

    Mon mari a été incarcéré le 1/10/18, il veut faire une demande de permission, je voudrais savoir s’il faut que j’ écris une lettre comme quoi que je suis d’accord ect… quel papier je dois envoyer dans le dossier pour la demande ??

    Merci d’avance

  9. M68 dit :

    Bonjour,

    Mon conjoint devrait passer à une commission pour avoir une permission à Noël 3 jours, la demande a était faite à notre adresse actuelle mais je dois déménager début décembre donc je ne peux pas encore donner les justificatifs de domicile de la nouvelle adresse. Est ce cela peut annuler la permission si je transmets les papiers de la nouvelle adresse après le passage à la cap ? ( si cette permission est acceptée bien sûr … )

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est votre ancienne adresse qui figurera sur les papiers de la permission.
      En fonction du délit ou de l’adresse des éventuelles victimes, la permission pourrait être refuser sur la nouvelle adresse.
      A votre place, je contacterai le CIP de votre conjoint ou alors votre conjoint peut demander au CIP la meilleure solution à adopter.
      Si le CIP, le greffe et le JAP sont informé que vous déménagez fin novembre et que vous avez déjà la nouvelle adresse, cela ne posera pas de soucis

  10. Fabb dit :

    Bonjour
    J’aimerais savoir si les Comptes rendu d’incident empêchent de sortir en permission employeur
    Mon frère a des test à passer dans le cadre de son aménagement de peine mais il vient d’avoir un CRI
    Peut t’il sortir en permission employeur ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      tout va dépendre le motif du CRI. Si c’est quelque chose de grave, le directeur de la prison peut contacter le JAP et l’avertir de l’incident.
      Si le JAP avait accordé la permission, il peut la refuser.
      Si le JAP n’avait pas encore accordé la permission, il sera destinataire du résultat de la commission de discipline et le CRI peut rentrait en ligne de compte.
      Cela va dépendre de la gravité de l’incident

  11. Lili dit :

    Bonjour
    Mon frère a était condamné à 7 ans de prison en novembre 2017. Il a déjà fai 2 ans pour la même affaire il y a 4 ans. Peux il faire une demande de permission de sorti de 10 jours ou moins maintenant? Peut il avoir droit au bracelet? Son employeur la mis en congé sans soldes jusque là Fin d’annee. Pensez vous qu’il pourra sortir en conditionnel ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que votre frère doit être dans les délais pour demander une permission.
      Pour un bracelet, il doit avoir moins de 2 ans de reliquat de peine, ce qui ne doit pas être encore le cas, je pense.
      Pour la conditionnelle, il faut être à la moitié de la peine, ce qui semble être le cas.
      Je ne peux pas vous dire qui peut ou qu’il ne peut pas sortir en conditionnelle. Cela va dépendre de plusieurs choses et l’acceptation n’est pas automatique

  12. Sarah dit :

    Bonjour , je suis enceinte et j’arrive à la fin mon conjoint est incarcéré depuis avril et j’aimerais vraiment qu’il assiste à l’accouchement je connais le terme mais elle peux sortir avant comment je dois faire pour que cela soit possible s’il vous plaît ? Et il aurai le droit à une permission de combien de temps ? Comment avoir une permission de plus de 1jour ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est pratiquement impossible
      Pour qu’il puisse sortir, il faut qu’il est une permission de sortir du JAP. Il doit voir avec con CIP pour faire la demande.
      La permission pourrait être accordé le jour du terme, s’il y a un déclenchement.
      Mais avec un accouchement, c’est plus compliqué, car on ne connait pas la date.
      La seule possibilité, ça serait de demander une suspension de peine pour quelques semaines. C’est auprès du JAP qu’il faut faire la demande.
      S’il serait en bracelet électronique, le JAP pourrait autoriser la sortie

  13. Fabb dit :

    Bonjour Phillipe
    Mon frère a été condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement auquel s’est ajouté une révocation de surcis de 5 mois
    Il a déjà effectué 19mois sur sa peine.
    J’aimerais savoir si il peut sortir en permission employeur

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, je dirais qu’il n’est pas dans les délais, car la peine est supérieur à 5 ans.
      Votre frère devrait demander au greffe de son établissement.
      Les lois et règlements changent régulièrement et je ne suis pas sur de ma réponse

  14. Mary dit :

    Bonjour, si le JAP la toujours pas rendu sa décision la permission est toujours valable ou pas et combien de temps prend un délibérer???

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le JAP a accordé la permission, elle reste valable, sauf si la personne sort en bracelet avant la date de la permission.
      Il n’y a pas de délai pour un déliberer

  15. Bebo dit :

    Bonjour, qu’est ce que mon conjoint peut faire pour avoir une permission de sortie? Car ça fait un an qu’il en demande pour maintiens familiaux et à certaines demandes il avait également des entretiens avec des entreprises, encore ce matin il est passer pour une permission il avait 2 entretiens et il a demander également pour maintiens des liens familiaux mais tout à était refuser. Il avait pourtant fournis tout les papiers nécessaires. On ne comprend pas pourquoi ils ne lui laisse aucune chances de se réinsérer sachant que en plus il passe le 25 septembre pour un aménagement de peines.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre conjoint devrait demander au CIP le motif des différents refus, qui doivent être les mêmes je pense.
      Si votre conjoint a des rapports d’incidents ou s’il a été pris avec un smartphone, cela doit être la raison

  16. Mary dit :

    Bonjour
    Mon conjoint a demandé une permission qui a été accepté mais vu qu’il est passé devant le JAP pour une demande de bracelet et qu’il délibère dans quelque jours pensez-vous que la permission sera toujours valable ou pas?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le JAP accepte le bracelet et que la date de sortie en bracelet est avant la permission, elle sera annulée.
      Sinon elle devrait être maintenu

  17. lina dit :

    Bonjour
    mon mari cest fais incarserer le 27avril a fleury merogis sa date de liberter et en 2021 peut il benificier dun amenagement de peine ou dune sortit de trois jours des le mois de septembre?? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour un aménagement de peine, comme le bracelet, il faut un reliquat de peine de 2 ans. Cela n’est pas le cas pour votre mari.
      Si la date de libération est le 15 avril 2021, il pourra faire une demande pour le 15 avril 2019.
      Pour la permission, il doit faire la moitié de la peine pour être dans les délais

  18. Jano dit :

    Bonjour je suis incarcéré dans un CD mais le jap applique l’article D145 au lieu du D146 comment faire pour lui faire comprendre merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      l’article D146 concerne les mineurs.
      Si vous êtes mineur, parlez en à l’éducateur de la PJJ ou alors parlez en au CIP

  19. karen dit :

    bonjour mon frere est en detention provisoire, il a deja plusieurs demandes de mise en liberte mais toujours refuser. son avocat va faire une demande et je voudrais lui faire une attestation dont quoi je suis prete a l’heberger pour avoir plus de chance qu’il sorte car j’habite a 800km de son domicile. avez vous une formule ou une attestation deja ecrite ? merci

  20. Isabelle Chevereau dit :

    Merci.
    C’est l’avocat qui lui a dit. Il va recontacter l’avocat ainsi que le greffe de la prison.
    Je vous tiendrai au courant,cela peut servir pour d’autres.

  21. Gustin Deborah dit :

    Merci de votre réponse en faite il eu une condamnation de 6 mois ferme il es passer en commission le 5 juillet remise de peine je ne sais pa puisqu’il est rentrer en avril et il a eu sa date de sortie par le jap je suppose

  22. Gustin Deborah dit :

    Bonjour le père de ma fille a sa date de sortie qui est ce 26aout 2018 hors c’est un dimanche es ce que les remise en liberté se font le dimanche svp merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      2 cas de figures :
      s’il est prévenu, la libération se fera le dimanche matin.
      S’il est condamné, ce qui semble le cas, il sera libéré le samedi matin, càd le 25 août.

  23. Isabelle Chevereau dit :

    Il me semble qu’il a fait appel de l’une des peines mais on lui a dit que son appel était passé en Avril en sa présence alors que lui me dit que non. Du coup, si l’appel n’est pas passé,il purgera la peine en entier et si il prend plus il retourne en prison et on compte ce qu’il a deja effectué ou non ?
    Merci pour votre rapide qui a été plus claire et plis rapide qu’avec la personne chargée de lui au SPIP,je lui expliquerais demain.
    Avec mes salutations.
    Isabelle

    • philippe dit :

      Qui lui a dit qu’il était passé en avril pour l’appel ? Je ne pense pas que ça soit le greffe, sinon il serait définitif et le greffe aurait mis le crédit de réduction de peine.
      S’il connait la date exacte, il devrait le dire au greffe de la maison d’arrêt pour qu’il se renseigne auprès de la Cour d’Appel.
      La date de libération est fixée, pour l’instant au 11 décembre. S’il n’est pas passé en appel à cette date, il sera libéré, sans les remises de peine sur les 2 affaires (2 mois et la peine de 35 jours).
      S’il prend, par exemple, 4 mois au total, au lieu des 2 mois, le calcul des remises de peines se fera sur 4 mois. Il devra faire 4 mois – 28 jours de crédit de réduction de peine – 2 mois déjà fait.
      S’il prend la même chose, il ne retournera pas en prison pour les 2 peines, car elles auront déjà été purgées.
      S’il passe en appel avant le 11 décembre, il touchera les remises de peines, peut être pas en totalité, en fonction de la date de l’appel.

  24. CHEVEREAU dit :

    Bonjour,
    Mon mari est incarcéré depuis le 25/06/2018.
    Il a une peine de 2 mois + 4 mois +35 jours de révocation de sursis. Il a reçu un document du greffe du tribunal lui indiquant entré le 25/06/2018 peine de 4 mois libération possible le 27/11/2018. Il a demandé des explications au greffe de la prison qui lui a adressé un autre document indiquant : libérable avec RP le 1/1/2019 et avec les RPS le 11/12/2018 et toujours peine de 4 mois.
    Je vous avoue que je ne comprends pas car 25/06/2018 + 4 mois +2 mois +35 jours cela donne le 29/01/2019, avec les RP 11/12/2018 et je ne compte pas les RPS qui seront examinés le 30/08/2018.
    Pouvez-vous me dire s’il y a des peines qui ne donnent pas droit à des RP automatiques ?
    Pourquoi les RPS sont-ils examinés si tôt avant sa libération ?
    Je vous remercie par avance.
    Avec mes salutations,
    Isabelle

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à ma connaissance, toutes les peines définitives donnent des remises de peine.
      Sur une des 2 peines, votre mari, l’avocat ou le procureur n’ont pas fait appel ?
      Si c’est le cas, il n’y aura des remises de peine que lorsque cela rejugé par la cour d’appel.
      Effectivement, il y a quelques choses qui est bizarre.
      Il devrait demander au greffe l’ensemble des peines inscrites ou demander à l’officier du bâtiment ou au CIP. Ils devraient lui expliquer le pourquoi du comment.
      Si on prend la peine de 4 mois :
      25/06 + 4 mois = 25/10 – 28 jours de CRP = 27/09.
      27/09+ 2 mois + 35 jours = 1/1/9

      27/09 – 21 = 6/09 + 2 mois + 35 jours = 11/12

      J’ai l’impression que la peine de 2 mois et les 35 jours ne sont pas définitifs. Je pense qu’il doit y avoir un appel dessus, ce qui explique qu’il n’y est pas de remises de peine. Si on fait le calcul, on retrouve la même chose que le greffe

  25. Laura Billard dit :

    Bonsoir
    Mon conjoint à ete condamné le 5juin 2018 et sort le 7 septembre 2018
    J’ai fait une demande de permission de sorti pour quil puisse aller un week end au mariage de sa soeur. Pensez vous que cela sera accepter vue qu’il sort prochainemment

  26. Mehdi dit :

    Bonsoir un enregistrements de désistement par la cassation est il de 2, mois ou plus ? On ma refuser perm employeur malgré la déclaration désistement que j ai présenté du greffe de maison arrêt .on nous a dit qu’il fallait Att constat de cassation… Et on a lu k la cassation mettait 2, mois a enregistré le désistement ? Est ce bien ça?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne connais pas les délais pour un désistement pour une cassation.
      Il n’y a pas de délai légal et cela peut donc prendre moins de temps ou plus

  27. Shay dit :

    Bonsoir j’aimerai savoir se que c un bracelet probatoire

    • philippe dit :

      Bonjour,
      un bracelet probatoire c’est un bracelet électronique qui a été accordé par le JAP en attente d’un autre aménagement de peine.
      Par exemple, une personne est condamnée à une longue peine. Le JAP lui accorde une conditionnelle. Avant que la personne soit vraiment en conditionnelle, elle aura un bracelet probatoire, de 6 mois par exemple.
      Pendant 6 mois elle aura le bracelet et seulement après la conditionnelle.

  28. Noemie dit :

    Bonjours , mon copin et en prison et vien dobtenir la semi liberte il sort 3 jours par semaine de 8h30 a 14h je suis enceinte de 8 mois , il aura le droit a une perme pour l’accouchement ? Si oui combien de temps ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la permission n’est pas de droit.
      Votre conjoint doit faire la demande au JAP. Au vu de son comportement, le JAP peut effectivement lui accorder une autorisation de sortie pour venir à l’hôpital.
      La durée sera décidée par le JAP

  29. Hicjam dit :

    Bonjour jai effectuer une demande de permission de sortie je n’ai jamais reçu la notification y a til un délai merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut demander au greffe s’ils ont bien reçu la demande.
      Si le téléphone est saisi dans votre cellule, la permission aura de fortes chances d’être refusée

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