Les permissions de sortir

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Les permissions de sortir

Article modifié 26 mai 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 311 Commentaires

Définition:

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. 

Historique: 

Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu’en 1949.

Autorité compétente:

C’est le juge d’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, qui les accordent. En cas d’incident (évasion, nouveau délit commis lors de la permission…), le JAP peut retirer une partie ou la totalité des réductions de peine. 


Le titre de permission:

Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d’identité, elle comporte : 
– l’identité du permissionnaire 
– les dates et heures de sortie et de retour 
– l’établissement pénitentiaire d’origine 
– le lieu de permission
– il peut aussi contenir des restrictions : Obligation d’aller pointer ou faire un contrôle d’alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou de rencontrer une personne, … 

 

Quelle est la périodicité :

Elle n’est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP. On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,…), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur… 

 

Les pièces à fournir par le détenu :

– la demande écrite 
– un certificat d’hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple).
Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l’ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple. 
Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d’argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S’il n’a pas d’argent, l’association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt). 

 

Les incidents:

Le détenu qui ne rejoint pas l’établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé. Il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine déjà accordées.

 

Les différentes permissions de sortir :

Réservées aux condamnés en semi-liberté:
condition: être admis au régime de la semi-liberté
durée: 1 jour maximum
Motif: Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Dans l’intérêt du reclassement social 
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai.
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 1 jour maximum
Motif: Présentation à un employeur ou à un examen, formalités militaires, examens médicaux.

Circonstances familiales graves
condition: Peine <= à 5 ans : pas de délai
Peine > à 5 ans : mi peine effectuée 
durée: 3 jours maximum
motif: proche famille gravement malade ou décédé.

Maintien des liens familiaux
condition: Condamnés en MA et MC : peine – 1 an : pas de délai.
+ 1 an : mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. 
Condamnés en CD : 1/3 de peine effectuée
durée: 3 jours maximum en MA et MC
5 jours maximum,
1 fois par an : 10 jours maximum 
motif: réinsertion sociale, retour au cadre familial, retour à la vie sociale 

Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle
condition: Sans condition de délai 
durée: 3 jours maximum
motif: permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle

311 réponses à “Les permissions de sortir”

  1. Fabb dit :

    Bonjour
    J’aimerais savoir si les Comptes rendu d’incident empêchent de sortir en permission employeur
    Mon frère a des test à passer dans le cadre de son aménagement de peine mais il vient d’avoir un CRI
    Peut t’il sortir en permission employeur ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      tout va dépendre le motif du CRI. Si c’est quelque chose de grave, le directeur de la prison peut contacter le JAP et l’avertir de l’incident.
      Si le JAP avait accordé la permission, il peut la refuser.
      Si le JAP n’avait pas encore accordé la permission, il sera destinataire du résultat de la commission de discipline et le CRI peut rentrait en ligne de compte.
      Cela va dépendre de la gravité de l’incident

  2. Lili dit :

    Bonjour
    Mon frère a était condamné à 7 ans de prison en novembre 2017. Il a déjà fai 2 ans pour la même affaire il y a 4 ans. Peux il faire une demande de permission de sorti de 10 jours ou moins maintenant? Peut il avoir droit au bracelet? Son employeur la mis en congé sans soldes jusque là Fin d’annee. Pensez vous qu’il pourra sortir en conditionnel ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je pense que votre frère doit être dans les délais pour demander une permission.
      Pour un bracelet, il doit avoir moins de 2 ans de reliquat de peine, ce qui ne doit pas être encore le cas, je pense.
      Pour la conditionnelle, il faut être à la moitié de la peine, ce qui semble être le cas.
      Je ne peux pas vous dire qui peut ou qu’il ne peut pas sortir en conditionnelle. Cela va dépendre de plusieurs choses et l’acceptation n’est pas automatique

  3. Sarah dit :

    Bonjour , je suis enceinte et j’arrive à la fin mon conjoint est incarcéré depuis avril et j’aimerais vraiment qu’il assiste à l’accouchement je connais le terme mais elle peux sortir avant comment je dois faire pour que cela soit possible s’il vous plaît ? Et il aurai le droit à une permission de combien de temps ? Comment avoir une permission de plus de 1jour ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      c’est pratiquement impossible
      Pour qu’il puisse sortir, il faut qu’il est une permission de sortir du JAP. Il doit voir avec con CIP pour faire la demande.
      La permission pourrait être accordé le jour du terme, s’il y a un déclenchement.
      Mais avec un accouchement, c’est plus compliqué, car on ne connait pas la date.
      La seule possibilité, ça serait de demander une suspension de peine pour quelques semaines. C’est auprès du JAP qu’il faut faire la demande.
      S’il serait en bracelet électronique, le JAP pourrait autoriser la sortie

  4. Fabb dit :

    Bonjour Phillipe
    Mon frère a été condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement auquel s’est ajouté une révocation de surcis de 5 mois
    Il a déjà effectué 19mois sur sa peine.
    J’aimerais savoir si il peut sortir en permission employeur

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie, je dirais qu’il n’est pas dans les délais, car la peine est supérieur à 5 ans.
      Votre frère devrait demander au greffe de son établissement.
      Les lois et règlements changent régulièrement et je ne suis pas sur de ma réponse

  5. Mary dit :

    Bonjour, si le JAP la toujours pas rendu sa décision la permission est toujours valable ou pas et combien de temps prend un délibérer???

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le JAP a accordé la permission, elle reste valable, sauf si la personne sort en bracelet avant la date de la permission.
      Il n’y a pas de délai pour un déliberer

  6. Bebo dit :

    Bonjour, qu’est ce que mon conjoint peut faire pour avoir une permission de sortie? Car ça fait un an qu’il en demande pour maintiens familiaux et à certaines demandes il avait également des entretiens avec des entreprises, encore ce matin il est passer pour une permission il avait 2 entretiens et il a demander également pour maintiens des liens familiaux mais tout à était refuser. Il avait pourtant fournis tout les papiers nécessaires. On ne comprend pas pourquoi ils ne lui laisse aucune chances de se réinsérer sachant que en plus il passe le 25 septembre pour un aménagement de peines.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      votre conjoint devrait demander au CIP le motif des différents refus, qui doivent être les mêmes je pense.
      Si votre conjoint a des rapports d’incidents ou s’il a été pris avec un smartphone, cela doit être la raison

  7. Mary dit :

    Bonjour
    Mon conjoint a demandé une permission qui a été accepté mais vu qu’il est passé devant le JAP pour une demande de bracelet et qu’il délibère dans quelque jours pensez-vous que la permission sera toujours valable ou pas?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si le JAP accepte le bracelet et que la date de sortie en bracelet est avant la permission, elle sera annulée.
      Sinon elle devrait être maintenu

  8. lina dit :

    Bonjour
    mon mari cest fais incarserer le 27avril a fleury merogis sa date de liberter et en 2021 peut il benificier dun amenagement de peine ou dune sortit de trois jours des le mois de septembre?? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour un aménagement de peine, comme le bracelet, il faut un reliquat de peine de 2 ans. Cela n’est pas le cas pour votre mari.
      Si la date de libération est le 15 avril 2021, il pourra faire une demande pour le 15 avril 2019.
      Pour la permission, il doit faire la moitié de la peine pour être dans les délais

  9. Jano dit :

    Bonjour je suis incarcéré dans un CD mais le jap applique l’article D145 au lieu du D146 comment faire pour lui faire comprendre merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      l’article D146 concerne les mineurs.
      Si vous êtes mineur, parlez en à l’éducateur de la PJJ ou alors parlez en au CIP

  10. karen dit :

    bonjour mon frere est en detention provisoire, il a deja plusieurs demandes de mise en liberte mais toujours refuser. son avocat va faire une demande et je voudrais lui faire une attestation dont quoi je suis prete a l’heberger pour avoir plus de chance qu’il sorte car j’habite a 800km de son domicile. avez vous une formule ou une attestation deja ecrite ? merci

  11. Isabelle Chevereau dit :

    Merci.
    C’est l’avocat qui lui a dit. Il va recontacter l’avocat ainsi que le greffe de la prison.
    Je vous tiendrai au courant,cela peut servir pour d’autres.

  12. Gustin Deborah dit :

    Merci de votre réponse en faite il eu une condamnation de 6 mois ferme il es passer en commission le 5 juillet remise de peine je ne sais pa puisqu’il est rentrer en avril et il a eu sa date de sortie par le jap je suppose

  13. Gustin Deborah dit :

    Bonjour le père de ma fille a sa date de sortie qui est ce 26aout 2018 hors c’est un dimanche es ce que les remise en liberté se font le dimanche svp merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      2 cas de figures :
      s’il est prévenu, la libération se fera le dimanche matin.
      S’il est condamné, ce qui semble le cas, il sera libéré le samedi matin, càd le 25 août.

  14. Isabelle Chevereau dit :

    Il me semble qu’il a fait appel de l’une des peines mais on lui a dit que son appel était passé en Avril en sa présence alors que lui me dit que non. Du coup, si l’appel n’est pas passé,il purgera la peine en entier et si il prend plus il retourne en prison et on compte ce qu’il a deja effectué ou non ?
    Merci pour votre rapide qui a été plus claire et plis rapide qu’avec la personne chargée de lui au SPIP,je lui expliquerais demain.
    Avec mes salutations.
    Isabelle

    • philippe dit :

      Qui lui a dit qu’il était passé en avril pour l’appel ? Je ne pense pas que ça soit le greffe, sinon il serait définitif et le greffe aurait mis le crédit de réduction de peine.
      S’il connait la date exacte, il devrait le dire au greffe de la maison d’arrêt pour qu’il se renseigne auprès de la Cour d’Appel.
      La date de libération est fixée, pour l’instant au 11 décembre. S’il n’est pas passé en appel à cette date, il sera libéré, sans les remises de peine sur les 2 affaires (2 mois et la peine de 35 jours).
      S’il prend, par exemple, 4 mois au total, au lieu des 2 mois, le calcul des remises de peines se fera sur 4 mois. Il devra faire 4 mois – 28 jours de crédit de réduction de peine – 2 mois déjà fait.
      S’il prend la même chose, il ne retournera pas en prison pour les 2 peines, car elles auront déjà été purgées.
      S’il passe en appel avant le 11 décembre, il touchera les remises de peines, peut être pas en totalité, en fonction de la date de l’appel.

  15. CHEVEREAU dit :

    Bonjour,
    Mon mari est incarcéré depuis le 25/06/2018.
    Il a une peine de 2 mois + 4 mois +35 jours de révocation de sursis. Il a reçu un document du greffe du tribunal lui indiquant entré le 25/06/2018 peine de 4 mois libération possible le 27/11/2018. Il a demandé des explications au greffe de la prison qui lui a adressé un autre document indiquant : libérable avec RP le 1/1/2019 et avec les RPS le 11/12/2018 et toujours peine de 4 mois.
    Je vous avoue que je ne comprends pas car 25/06/2018 + 4 mois +2 mois +35 jours cela donne le 29/01/2019, avec les RP 11/12/2018 et je ne compte pas les RPS qui seront examinés le 30/08/2018.
    Pouvez-vous me dire s’il y a des peines qui ne donnent pas droit à des RP automatiques ?
    Pourquoi les RPS sont-ils examinés si tôt avant sa libération ?
    Je vous remercie par avance.
    Avec mes salutations,
    Isabelle

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à ma connaissance, toutes les peines définitives donnent des remises de peine.
      Sur une des 2 peines, votre mari, l’avocat ou le procureur n’ont pas fait appel ?
      Si c’est le cas, il n’y aura des remises de peine que lorsque cela rejugé par la cour d’appel.
      Effectivement, il y a quelques choses qui est bizarre.
      Il devrait demander au greffe l’ensemble des peines inscrites ou demander à l’officier du bâtiment ou au CIP. Ils devraient lui expliquer le pourquoi du comment.
      Si on prend la peine de 4 mois :
      25/06 + 4 mois = 25/10 – 28 jours de CRP = 27/09.
      27/09+ 2 mois + 35 jours = 1/1/9

      27/09 – 21 = 6/09 + 2 mois + 35 jours = 11/12

      J’ai l’impression que la peine de 2 mois et les 35 jours ne sont pas définitifs. Je pense qu’il doit y avoir un appel dessus, ce qui explique qu’il n’y est pas de remises de peine. Si on fait le calcul, on retrouve la même chose que le greffe

  16. Laura Billard dit :

    Bonsoir
    Mon conjoint à ete condamné le 5juin 2018 et sort le 7 septembre 2018
    J’ai fait une demande de permission de sorti pour quil puisse aller un week end au mariage de sa soeur. Pensez vous que cela sera accepter vue qu’il sort prochainemment

  17. Mehdi dit :

    Bonsoir un enregistrements de désistement par la cassation est il de 2, mois ou plus ? On ma refuser perm employeur malgré la déclaration désistement que j ai présenté du greffe de maison arrêt .on nous a dit qu’il fallait Att constat de cassation… Et on a lu k la cassation mettait 2, mois a enregistré le désistement ? Est ce bien ça?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne connais pas les délais pour un désistement pour une cassation.
      Il n’y a pas de délai légal et cela peut donc prendre moins de temps ou plus

  18. Shay dit :

    Bonsoir j’aimerai savoir se que c un bracelet probatoire

    • philippe dit :

      Bonjour,
      un bracelet probatoire c’est un bracelet électronique qui a été accordé par le JAP en attente d’un autre aménagement de peine.
      Par exemple, une personne est condamnée à une longue peine. Le JAP lui accorde une conditionnelle. Avant que la personne soit vraiment en conditionnelle, elle aura un bracelet probatoire, de 6 mois par exemple.
      Pendant 6 mois elle aura le bracelet et seulement après la conditionnelle.

  19. Noemie dit :

    Bonjours , mon copin et en prison et vien dobtenir la semi liberte il sort 3 jours par semaine de 8h30 a 14h je suis enceinte de 8 mois , il aura le droit a une perme pour l’accouchement ? Si oui combien de temps ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la permission n’est pas de droit.
      Votre conjoint doit faire la demande au JAP. Au vu de son comportement, le JAP peut effectivement lui accorder une autorisation de sortie pour venir à l’hôpital.
      La durée sera décidée par le JAP

  20. Hicjam dit :

    Bonjour jai effectuer une demande de permission de sortie je n’ai jamais reçu la notification y a til un délai merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut demander au greffe s’ils ont bien reçu la demande.
      Si le téléphone est saisi dans votre cellule, la permission aura de fortes chances d’être refusée

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