Le régime de semi-liberté permet au condamné, hors de l’établissement pénitentiaire et sans surveillance continue, soit d’exercer une activité professionnelle, soit de suivre un enseignement ou un stage, soit d’apporter une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de suivre un traitement médical.
Elle apparaît en 1948 pour les relégués, puis le régime est étendu progressivement aux courtes peines, puis aux condamnés en fin de peine.
Le juge d’application des peines.
En cas d’incident, la semi-liberté peut être suspendu ou révoqué.
La semi-liberté peut-être prononcée « ab initio » par le Tribunal c’est à dire que si le Tribunal condamne une personne à une peine de prison, celle-ci ira en Centre de semi-liberté et non pas en Maison d’Arrêt.
Le JAP peut prononcer une semi-liberté pour des condamnés en fin de peine ou une semi-liberté probatoire à une LC (avant d’accorder la LC).
Conditions d’attributions de la semi-liberté par le JAP:il faut :
– que la personne dépose une demande de semi-liberté auprès du JAP, qui doit examiner la demande dans un délai de 3 mois maximum
– le JAP doit organiser un débat contradictoire, avec la présence d’un greffier, soit dans l’établissement pénitentiaire (si la personne est incarcéré), soit au Tribunal (si la personne est libre, en permission, en chantier extérieur …). La personne peut se faire assister par un avocat, qui peut être commis d’office.
Le JAP doit aussi avertir le directeur de l’établissement pénitentiaire, afin qu’il remette un avis écrit
– la personne doit être informé 15 jours avant la date du débat contradictoire. En cas d’urgence, le délai n’est pas applicable
– lors du débat, le JAP entend les réquisitions du Procureur de la République et les observations du condamné et de son avocat, le cas échéant. Il peut aussi demander au représentant de l’administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire (la présence du représentant est facultative). Ce débat n’est pas public
– si la personne est mineure, la présence d’un avocat est obligatoire
– les décisions du JAP sont exécutoires par provision. La décision peut être mise à exécution après un délai de 24 heures.
– la personne, son avocat ou le Procureur de la République peuvent faire appel sur la décision du JAP dans un délai de 10 jours. L’appel n’est pas suspensif, sauf si le parquet fait appel dans les 24 heures.
– la chambre des appels correctionnels n’a pas de délai pour statuer. Si la chambre doit statuer sur un appel suspensif, il faut qu’elle le fasse dans un délai de 2 mois, faute de quoi l’appel est nul et non avenu. Les décisions de la chambre des appels correctionnels peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
Quelles sont les conditions pénales:
Le condamné doit avoir un reliquat inférieur à 2 ans ou un cumul de peines n’excédant pas 2 ans ou 1 an pour les récidivistes (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417407&dateTexte=&categorieLien=cid).
Il peut demander au JAP de purger sa peine en Semi-liberté s’il ne la purge par encore, sous certaines conditions. Le tribunal peut prononcer la semi-liberté lors de l’énoncé du jugement, afin que la personne ne perde pas son travail. S’il est déjà écroué dans un établissement pour peine, elle peut demander au JAP une semi-liberté.
– Le respect des horaires et du règlement intérieur du Centre de Semi-Liberté.
– La présence sur les lieux de l’activité ou du travail. – Régime de permission particulier (en règle générale, tous les week-end et les jours fériés). – Le JAP juge de l’opportunité de l’information de l’employeur sur la situation pénale du condamné. – Le détenu est placé sous le régime de l’Administration Pénitentiaire. – Les modalités de versement du salaire sont décidées par le JAP.
En cas de mauvaise conduite ou de non respect des mesures, la semi-liberté peut être suspendue ou révoquée par l’autorité compétente En cas d’urgence, le JAP peut la suspendre en réincarcérant le détenu. Le chef d’établissement à la possibilité de maintenir le détenu au Centre de Semi-liberté en cas de problème, mais doit en avertir le JAP.
Bonjour mon conjoint est incarcérer depuis le 8/11/2022, sa date de fin de peine est actuellement pour le 08/01/2025.
Il passe pour des rps de l’année passé en novembre 2023 pour toucher les 3 espérer toucher les 3 mois on est presque certain qu’il les auras car 0 incident/ formation avec diplôme obtenu / paie ses amendes / participe à toutes les activités/ sorti en permission pour un stage qui s’est super bien passer également pour rentrer en formation le 24/11/2023. La spip est favorable à sa demande d’aménagement de peine. Ma question est si il demande un régime de semi liberté et que celui-ci est accepter sera t’il possible par la suite après quelque mois effectuer en semi de demander a finir la peine en bracelet ou bien en liberté conditionnelle ? Cordialement
Bonjour,
Oui, il est possible d’avoir une semi-liberté et de demander un bracelet pour le reste de la peine
Daccord je vous remercie je pence que cest sur la bonne voie si elle lui a reserver une place pour la semi et lui relance l’enquête d’hébergement avant le passage en debat non ? Elle lui a proposer aussi des associations de réinsertion il a envoier un cv et lettre de motivation et surtout c’est sa 1 er incarcération il a eu que des aménagement toujours respectés
Bonjours je vous avait ecrit pour les remise de peine .
Mon conjoint a vu la cpip qui lui a dit sa serat calculer en fin d’année avant c’est 1 an d’incarcération ,il en a pris 2 an.
La demande d’aménagement a été déposée au greffe le 2 fevrier ,et il devrait passer en débat contradictoire le 8 juin la cpip et favorable a la semi liberté et a deja reserver une place le 27 juin ,elle a aussi relancer l’enquête d’hébergement qui et en cours
Pensez vous qu’ils va sortir vu que il on deja réservé une place ? Que sa serait plus de 4 mois?
Surtout qu’il a 3 enfant de moin de 10
Travail en détention et paye les partie civil a 10% de son salaire
Il a obtenu une formation
Va a l’école
Aucun rapport
Tout sa en 5 mois d’incarcération en juin sa ferait 7 mois sur 24 mois
Merci de votre comphrention
Bonjour,
personne ne peut vous donnez une réponse.
C’est le JAP qui décide et lui seul.
Je dirais que votre conjoint a de bonnes chances si le SPIP lui a trouvé une place pour le 27 juin.
Il ne faut pas qu’il prenne de rapport en détention. Rien que la détention d’un téléphone portable en cellule peut lui faire perdre la semi.
Bonsoir , s’il vous plaît quelqu’un peut me conseille j’ai reçu cette lettre de suspension de permis de visite et je sais même pas quoi faire svp aidez moi
Madame,
Le 18 novembre 2022, vous êtes venu rendre visite à Monsieur XX, écrou XX Cependant, à l’issu du parloir, lors de la fouille programmée, il a été découvert du
cannabis.
Ces faits constituant une atteinte au bon ordre et à la sécurité de l’établissement, je vous
informe que je suspends votre permis de visite à titre conservatoire comme le prévoit l’article
R57-8-15 du Code de Procédure Pénale, et ce pour une durée de 15 jours soit du 18/11/22 au 02/12/22 inclus.
Au regard des faits, j’envisage de suspendre le permis de visiter Monsieur XXX
, écrou XXX qui vous avait été délivré conformément à l’article D 403 du Code de Procédure Pénale, pour une période de 6 mois.
L’article L.122-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, vous permet de
présenter des observations écrites, et sur votre demande, des observations orales, et de vous faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire de votre choix. En outre, vous pouvez demander à consulter votre dossier, sous réserve des pièces qui ne seraient pas communicables en raison des risques d’atteinte à la sécurité publique ou des personnes, conformément aux dispositions de l’article L.311-5 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Vous voudrez bien me faire connaître avant le 02/12/2022, si vous souhaitez exercer ces
droits. Passé ce délai, il y aura lieu de considérer que vous avez renoncé à ces droits.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations distinguées
Bonjour,
après votre parloir, des produits stupéfiants ont été découvert sur la personne que vous veniez visiter.
Le Directeur a suspendu votre permis de visite.
Si la personne est prévenue, c’est le magistrat qui décidera si le permis de visite est maintenu ou s’il est supprimé ou suspendu pour une autre durée.
Si la personne est condamnée, c’est le directeur qui décidera si le permis de visite est maintenu ou s’il est supprimé ou suspendu pour une autre durée.
Vous pouvez envoyer des explications pour essayer de faire pencher la balance
Bonjour Philippe je voulais savoir mon compagnon qui et actuellement incarcéré et comdamné a 6 ans il voudrais savoir quel le delais pour avoir une réponse d une demande de CD et aussi en attendant sa réponse de CD peut il poser un amenagement peine ou ces pas possible merci d’avance philippe
Bonjour,
votre compagnon est en maison d’arrêt et il est en attente pour un CD.
Le greffe de la maison d’arrêt va ouvrir un dossier de transfert et la plupart des services (médicaux, officiers, scolaires…) vont donner leurs avis.
Le SPIP va demandé à votre mari dans quel établissement il souhaite aller.
La direction régionale va ensuite donner une affectation, en fonction de plusieurs critères : maintien des liens familiaux, comportement en détention, formation, travail…
Une fois la décision prise, elle sera notifiée à votre compagnon par le greffe.
L’instruction du dossier peut prendre plusieurs semaines, comme plusieurs mois.
Une fois la décision prise, le transfert peut avoir lieu quelques semaines après, comme plusieurs mois.
Il n’y a pas de surpopulation en CD. Si votre mari va dans un CD pas beaucoup demandé, il va partir très vite.
S’il est affecté dans un CD demandé, il mettra plus de temps pour y aller
Bonjour, mon petit ami étant incarcéré j’ai fait une démarche envers la mairie afin qu’il puisse obtenir un emploi jai eu un apel de la mairie il a décrocher un emploi qui couvre le reste de sa peine . Combien de temps le JAP peut il donner une réponse concernant cette emploi svp ?
Bonjour,
le JAP a 4 mois pour répondre. C’est le maximum
merci beaucoup à vous je vais de suite faire le courrier et demander des TIG à la place de la prison ferme, encore merci à vous je vous tiens au courant de la suite.
Si votre fils est majeur, c’est lui qui doit faire le courrier.
En relisant le message, il ne peut pas demander un TIG, cela ne peut se faire que lors du jugement.
Votre fils peut demander un bracelet électronique ou une semi-liberté, voir une conditionnelle
bonjour, mon fils n a pas étais chercher un acte chez l huissier il a téléphoné pour savoir ce que c était mais celui ci a répondu qu il devait se déplacer pensant que c etait juste une facture impayée il s en est pas trop inquiéter mais hélas il s avere qu il avait eu une convocation au tribunal le 26 avril et ne s est pas présenter il a donc etait jugé par défaut pour harcèlement telephonique en decembre 2018 sa copine vevait de le laisser tomber alors quil apprenait quil allait etre papa pour s entendre dire qu apres il etait pas le pere…il a pris 2 mois ferme et 254 e d amendes..il vient de se reconstruire et a trouver du travail et bien sur d apres l avocate trop tard pour faire apel car l acte etait chez l huissier depuis le 22 juillet, ya t il possiblilité d ecrire a la juge d application des peines pour demander des TIG au lieu prison ferme sinon il va encore perdre logement boulot..car n a pas encore eu sa date d entree c a lui d ecrire au JAP pour faire sa demande j ai jamais vue çà enfin bref..aidez moi silvouplait.merci
Bonjour,
il peut effectivement contacter le JAP et demander un aménagement de peine en fournissant tous les documents utiles.
En théorie, le JAP devrait le convoquer. Il vaut mieux prendre ses précautions.
Bonjour nous avons une situation un peu complexe je vais aire du mieux pour vous expliquer.
Alors mon conjoint est incarcérer depuis juin 2017, il va commencer une semi-liberté la semaine prochaine en recherche d’emploi. Il avait un jugement en cours d’instruction depuis avant son incarcération, il n’a pas été en mandat de dépôt pour cette affaire et aujourd’hui il a était appeler au greffe pour signer la fin d’instruction. Qu’est ce que cela veut dire? La greffe n’a pas eu de date pour le jugement, qu’est ce que ce la veut dire? Est ce qu’il est toujours dans l’affaire? Ou a t’il était écarté? Va t’il passer en jugement et généralement combien de temps cela prend t’il après la fin d’instruction? Et est ce que cela va changer quelque chose pour sa semi-liberté ? Cordialement
Bonjour,
la fin d’instruction, c’est le document que le Juge d’Instruction envoi aux personnes pour leur signifier que pour lui l’instruction est terminée et qu’il va transmettre ses conclusion dans les prochains jours (au minimum 15 jours de mémoire).
Votre conjoint devrait signer dans les prochaines semaines l’ordonnance de renvoi ou pas devant le tribunal correctionnel. Il y aura dedans le motif des faits reprochés.
Une date sera choisie et il recevra une convocation pour assister à cette audience, s’il est renvoyé devant le tribunal.
Pour la date de jugement, cela peut être dans plusieurs mois, pour ne pas dire année.
Pour la semi-liberté, cela ne devrait rien changer. Pour la semi-liberté, il faut un reliquat de 1 an. Il doit donc rester moins de 1 an à votre conjoint.
Si dans 6 mois, par exemple, il passe en jugement et qu’il est condamné à 6 mois, il pourra demander à faire la peine en semi-liberté.
Bonjour, mon conjoint est passer aujourd’hui pour avoir la semi-liberté, ça a était accepter. Mais nous habitons à 45 min du centre pénitentiaire, comment cela va t’il se passer? Doit il obligatoirement rechercher un emploi dans les villes aux alentours de la prison? Ou peut il chercher dans notre ville où nous habitons?
Bonjour,
je ne pourrais pas vous donnez la réponse, car cela va dépendre du JAP. Il devrait demander à son CIP, qui pourra le renseigner.
S’il trouve un emploi dans votre ville, il devra faire le trajet tous les jours, mais il pourra aussi demander un bracelet électronique en motivant la demande qu’il a trouvé un emploi et qu’il a le trajet.
Pas sur que cela donne une réponse positive du JAP, mais cela sera pris en compte
bonjour
comment se passe un débat contradictoire?
De quoi parleront ils
Merci d’avance
Bonjour,
un débat contradictoire, c’est un peu comme la salle d’audience. Il y a la personne seule ou avec son avocat, le JAP, le procureur, le directeur de la prison, un officier, un CIP…
La personne et / ou son avocat explique le projet de sortie et on peut poser des questions à la personne.
C’est après ce débat que le JAP décidera (le jour même ou quelques jours après) s’il accorde ou pas l’aménagement de peine
Bonjour pour le PSE le delai est de 4 mois et la du coup pour la semi miberté c’est 3 mois si j’ai bien lu? Cela fais 4 mois et demi que l’ont attend une réponse pour les deux…
Bonjour,
en théorie, le délai est de 4 mois maximum pour le PSE ou la semi-liberté.
Dans certaines villes, le JAP n’arrive plus à gérer les demandes dans les délais, car il y a beaucoup de demandes et le service du JAP ne sont pas assez et les dossiers s’entassent.